Taxe sur les rachats d’actions : le Conseil d’État renvoie à la CJUE

La taxe sur les rachats d’actions résiste presque entièrement devant le Conseil d’État. Un seul grief subsiste : sa compatibilité avec la directive 2008/7/CE sur les rassemblements de capitaux, que le juge soumet à la CJUE ¹.

Constitution, directive mère-filiale, Convention européenne des droits de l’homme, sécurité juridique : ces moyens sont tous écartés ¹.

Taxe sur les rachats d’actions : le dispositif contesté

La taxe frappe les réductions de capital consécutives au rachat, par les grandes entreprises, de leurs propres titres. Son taux est de 8 % ¹.

Elle figure à l’art. 235 ter XB du CGI ². Elle a été créée par l’article 95 de la loi de finances pour 2025 ³.

L’administration fiscale a publié ses commentaires de la taxe au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). C’est cette doctrine que trois sociétés ont attaquée ¹.

Le recours de Carrefour, Teleperformance et Spie Batignolles

Carrefour, Teleperformance et Spie Batignolles ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. Elles visaient les commentaires administratifs de la taxe sur les rachats d’actions suivis d’annulation ¹.

Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation d’un acte administratif, ici la doctrine publiée au BOFiP. Il ne porte pas sur l’impôt dû par une société pour une année donnée.

Les sociétés invoquaient des normes supérieures à la loi fiscale : la Constitution, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme ¹.

Les moyens écartés par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté l’essentiel des griefs dirigés contre la taxe ¹. Ont ainsi été écartés les moyens tirés :

• de la Constitution, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 27 mars 2026 ;
• de la directive mère-filiale, par une décision avant dire droit du 12 janvier 2026 ⁴ ;
• de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;
• des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Directive 2008/7/CE : le moyen jugé sérieux

La directive 2008/7/CE du Conseil concerne les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ⁵. Elle prohibe certaines impositions indirectes sur les apports faits aux sociétés.

La question posée est la suivante. La taxe constitue-t-elle une imposition indirecte prohibée par cette directive lorsqu’elle frappe, lors d’une réduction de capital, des apports et des compléments d’apport ¹ ?

Le Conseil d’État a jugé cette question sérieuse ¹. Il ne l’a pas tranchée lui-même : il en a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

Le cas visé est précis. Lorsque le capital réduit correspond à des apports ou à des compléments d’apport, la taxe porte sur des sommes que les actionnaires avaient apportées à la société.

Le renvoi préjudiciel à la CJUE

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union. La Cour répond, puis le juge national tranche le litige au vu de sa réponse.

Le Conseil d’État a renvoyé trois questions à la CJUE ¹. Dans l’attente de la réponse, il sursoit à statuer sur les requêtes de Carrefour et de Teleperformance ¹.

La requête de Spie Batignolles est rejetée. La société n’avait pas soulevé le moyen tiré de la directive 2008/7/CE ¹.

Ce que la décision change pour les grandes entreprises

À ce stade, les commentaires administratifs de la taxe ne sont pas annulés. Seul le moyen tiré de la directive de 2008 reste ouvert, et son issue dépend de la CJUE ¹.

La question renvoyée vise les réductions de capital qui portent sur des apports et des compléments d’apport ¹. Les autres griefs soulevés contre la taxe ont été écartés.

Le sort de Spie Batignolles tient aux moyens soulevés : faute d’avoir invoqué la directive 2008/7/CE, la société ne profite pas du renvoi ¹.

Une entreprise qui a acquitté la taxe peut examiner avec ses conseils, au regard des délais de réclamation, l’intérêt de préserver ses droits dans l’attente de la CJUE.

Exemple illustratif

Une grande entreprise rachète ses propres actions, puis les annule. Son capital est réduit : la taxe de 8 % s’applique à cette réduction de capital consécutive au rachat ^{1 2}.

Si le capital annulé correspond à des apports ou à des compléments d’apport, la CJUE doit dire si la directive 2008/7/CE interdit de le taxer. La réponse conditionne l’issue des recours de Carrefour et de Teleperformance ¹.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 7 juillet 2026.