Prélèvement 990 J : les trusts gérant un plan de retraite individuel peuvent être exonérés

Le prélèvement 990 J vise les biens placés dans un trust, mais la loi en exonère les trusts de retraite professionnelle ¹. Le Conseil d’État a jugé que le BOFiP ne pouvait pas exclure par principe de cette exonération les plans de retraite individuels.

Un trust est une structure de droit étranger : un constituant y place des biens, gérés par un administrateur (le trustee) au profit de bénéficiaires.

Le prélèvement 990 J : ce que prévoit l’article du CGI

Dans sa version applicable aux années 2012 à 2016, l’art. 990 J du CGI soumet à un prélèvement les biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust ¹. Le taux est le plus élevé de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans cette version, le prélèvement s’applique lorsque le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français. Pour les non-résidents, il ne vise que les actifs situés en France.

L’exonération des trusts de retraite professionnelle

Le prélèvement connaît toutefois des exceptions. Le législateur a prévu plusieurs garde-fous, dont une exonération inscrite au II de l’article.

Elle vise « les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension » ¹. Selon le texte, ces droits sont acquis par les bénéficiaires « au titre de leur activité professionnelle ». Ils relèvent d’« un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises ».

L’exclusion pose une autre condition, tenant à l’administrateur du trust ². Il doit être soumis à la loi d’un État ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative. Cette convention vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exclusion doit neutraliser le prélèvement sur les véhicules de retraite professionnelle, utilisés notamment dans les pays anglo-saxons. Son périmètre est au cœur du litige.

Depuis 2018 : un prélèvement 990 J lié à l’IFI

L’art. 31 de la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et créé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ³. Il a prévu des règles propres aux biens et droits immobiliers placés dans un trust.

Le même article a modifié en conséquence le prélèvement de l’art. 990 J. Le prélèvement est dit sui generis, c’est-à-dire d’un genre propre, distinct des impôts habituels.

Il est désormais dû lorsque les actifs mentionnés à l’art. 965 du CGI, placés dans un trust, ne sont pas déclarés à l’IFI ⁴.

Prélèvement 990 J : la remarque du BOFiP sur les plans individuels

Dans sa doctrine, l’administration a ajouté une nuance de taille. Selon elle, les plans de retraite individuels restaient dans le champ du prélèvement.

Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, n° 140) rappelle d’abord l’exclusion prévue par la loi ². Sont exclus du champ du prélèvement sui generis les trusts constitués pour gérer les droits à pension professionnels décrits plus haut.

Ce paragraphe reprend la condition tenant à l’administrateur et renvoie au I-B § 50 des mêmes commentaires. Il ajoute ensuite :

« Remarque : Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI. »

L’administration distinguait ainsi le régime collectif, exonéré, du plan individuel, taxé. La loi ne contient pas cette distinction.

Les faits : une demande d’abrogation restée sans réponse

Par une demande du 22 septembre 2025, M. B a demandé au ministre de l’Économie d’abroger le n° 140 des commentaires BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 ².

Ce paragraphe rappelle l’exclusion légale au profit des trusts qui gèrent des droits à pension professionnels. Il énonce ensuite la « Remarque » sur les plans de retraite individuels.

L’administration n’a pas répondu. Son silence a fait naître une décision implicite de rejet.

M. B a contesté ce refus devant le Conseil d’État, par une requête enregistrée le 15 janvier 2026 ⁵. Il a formé un recours pour excès de pouvoir, qui demande au juge d’annuler un acte de l’administration.

Exonération des trusts de retraite : deux lectures opposées

Selon M. B, la doctrine du BOFiP ajoute à la loi une distinction qu’elle ne comporte pas. Elle prive de l’exonération les trusts qui gèrent des plans de retraite professionnels constitués au profit d’un seul bénéficiaire.

Or l’art. 990 J, II ne distingue pas selon le nombre de bénéficiaires du régime.

L’administration fiscale voulait au contraire maintenir une distinction stricte. Elle cherchait à éviter que des structures de gestion de fortune privée, présentées comme des plans de retraite individuels, échappent au prélèvement.

La décision du Conseil d’État sur les plans de retraite individuels

Le Conseil d’État a donné raison à M. B ⁵. Il a recherché l’intention du législateur dans les travaux parlementaires de 2011.

Il en a retenu deux points :

• l’exonération a pour objet de ne pas pénaliser les structures de retraite professionnelle étrangères, dès lors que l’administrateur du trust réside dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ;
• l’art. 990 J ne distingue pas selon que le régime de retraite mis en place par l’entreprise bénéficie à une collectivité de salariés ou à une seule personne physique.

Une erreur de droit de l’administration

Pour le Conseil d’État, l’administration a donc commis une erreur de droit. Elle ne pouvait pas affirmer de manière générale que les trusts gérant des plans de retraite individuels sont exclus de l’exonération.

Même un plan de retraite qui bénéficie à une seule personne peut entrer dans le champ de l’exonération. Il doit avoir été mis en place par une entreprise, dans le cadre de l’activité professionnelle du bénéficiaire.

L’interprétation restrictive de l’administration méconnaît ainsi le sens et la portée de la loi. Le Conseil d’État a annulé la décision refusant d’abroger la remarque du BOFiP.

Ce que la décision change pour le prélèvement 990 J

Le nombre de bénéficiaires ne suffit plus à écarter l’exonération. Comptent l’origine du plan, mis en place par une entreprise, et son lien avec l’activité professionnelle du bénéficiaire.

La condition tenant à l’administrateur demeure. Il doit être soumis à la loi d’un État ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative.

Un cas illustratif

Prenons un exemple. Un cadre résident fiscal français bénéficie d’un plan de retraite mis en place à son seul profit par son ancien employeur dans un pays anglo-saxon. Ce plan est géré par un trust.

Selon la décision, ce trust n’est plus exclu d’office de l’exonération parce que le plan est individuel. Il reste à vérifier le lien avec l’activité professionnelle du cadre et la condition tenant à l’administrateur.

À l’inverse, un plan qui ne serait pas mis en place par une entreprise, dans le cadre d’une activité professionnelle, ne relève pas de cette exonération.

Pour aller plus loin sur les trusts

Sur le traitement fiscal des trusts, lisez aussi notre article Trust et ISF : la capacité contributive s’apprécie sur l’ensemble des actifs. Pour un régime voisin, voyez Taxe de 3 % et fiducie : le fiduciaire n’est pas un actionnaire. Les non-résidents liront IFI non-résident : les parts de SCI françaises imposables.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 11 mai 2026.