L’essentiel
- Nouvelle décision de la Cour de cassation sur l’imposition à l’ISF des actifs détenus par des trusts ou structures assimilées.
- Elle précise la portée de la notion de capacité contributive dégagée par le Conseil constitutionnel en 2017.
- L’ensemble des actifs du trust est imposable dès lors qu’une capacité contributive est établie.
- L’assiette ne peut pas être fractionnée à hauteur des seules fractions effectivement appréhendées par le bénéficiaire.
Trust et ISF : la Cour de cassation retient une approche globale de la capacité contributive. Dès qu’elle est établie, l’ensemble des actifs du trust entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune 1.
Le juge refuse de limiter l’assiette de l’ISF aux seules sommes que le bénéficiaire du trust a effectivement appréhendées 1.
Trust et ISF : ce que juge la Cour de cassation
La décision s’inscrit dans le contentieux de l’imposition sur la fortune des actifs détenus par des trusts ou des structures assimilées 1.
La question posée était simple à formuler. L’imposition porte-t-elle sur la totalité des actifs du trust, ou seulement sur les fractions effectivement appréhendées par le bénéficiaire 1 ?
La Cour de cassation consacre la première lecture. L’ensemble des actifs du trust est imposable dès lors qu’une capacité contributive est établie 1.
Il n’est donc pas possible de fractionner l’assiette à hauteur des seules fractions effectivement appréhendées 1. La capacité contributive s’apprécie globalement, indépendamment de la disposition effective des actifs.
La capacité contributive, une notion dégagée par le Conseil constitutionnel en 2017
La notion de capacité contributive appliquée aux trusts a été dégagée par le Conseil constitutionnel en 2017 2. Elle désigne, en termes simples, la faculté d’un contribuable à supporter l’impôt.
La décision de la Cour de cassation en précise la portée 1. Elle dit comment appliquer la notion une fois la capacité contributive reconnue.
Une appréciation globale
Le juge n’additionne pas, année après année, ce que le bénéficiaire a reçu ou prélevé. Il regarde si la capacité contributive existe à l’égard des actifs du trust, pris dans leur ensemble 1.
Si elle existe, tous les actifs suivent. Si elle n’est pas établie, la question de l’assiette ne se pose pas dans les mêmes termes.
Comment fonctionne un trust
Le trust est une structure issue du droit anglo-saxon. Elle n’a pas d’équivalent exact en droit français, ce qui explique une partie du contentieux.
Trois acteurs interviennent en général :
- le constituant, qui transfère des actifs ;
- le trustee, qui détient et administre ces actifs ;
- le ou les bénéficiaires, qui en appréhendent tout ou partie, ou leurs fruits.
Les structures dites assimilées produisent des effets comparables, sous d’autres noms. La décision les vise comme les trusts eux-mêmes 1.
Trust et ISF : quelle assiette retenir ?
Actifs détenus par un trust ou une structure assimilée
1. Le constituant
Il transfère des actifs au trust.
2. Le trustee
Il détient et administre ces actifs.
3. Le bénéficiaire
Il appréhende tout ou partie des actifs ou de leurs fruits.
Approche fractionnée : écartée
L’assiette se limiterait aux fractions effectivement appréhendées par le bénéficiaire.
Approche globale : retenue
Dès qu’une capacité contributive est établie, l’ensemble des actifs du trust est imposable, indépendamment de la disposition effective.
Schéma du fonctionnement d’un trust, du constituant au trustee puis au bénéficiaire, et comparaison des deux lectures possibles de l’assiette de l’impôt sur la fortune : l’approche fractionnée, limitée aux sommes effectivement appréhendées, écartée, et l’approche globale, qui retient l’ensemble des actifs du trust dès que la capacité contributive est établie.
Source : Décision de la Cour de cassation rapportée le 1er juin 2026 ; notion de capacité contributive dégagée par le Conseil constitutionnel en 2017
Approche globale ou fractionnée : la solution retenue
Deux lectures s’opposaient. La première, fractionnée, limitait l’assiette aux sommes effectivement appréhendées par le bénéficiaire. La seconde, globale, retenait la totalité des actifs du trust 1.
La Cour de cassation retient la lecture globale. La disposition effective des actifs ne commande donc pas l’étendue de l’imposition 1.
Une illustration
Prenons une situation illustrative. Un bénéficiaire du trust n’a perçu qu’une partie des actifs d’un trust au cours des années en cause. Il soutient qu’il ne doit être imposé que sur cette partie.
Selon la décision, cet argument ne suffit pas. Si sa capacité contributive à l’égard du trust est établie, c’est l’ensemble des actifs qui entre dans l’assiette 1.
Trust et ISF : ce que la décision change pour les détenteurs
Le débat se déplace vers l’existence même de la capacité contributive. Le montant des sommes effectivement perçues ne suffit plus à limiter l’imposition.
Quelques points méritent une attention particulière :
- relire l’acte constitutif du trust et les droits qu’il confère au bénéficiaire ;
- conserver les éléments qui permettent d’apprécier la capacité contributive, année par année ;
- faire analyser toute structure étrangère assimilée à un trust avant de déclarer ou de contester une imposition.
Ce que la décision ne tranche pas
Les références complètes de la décision ne sont pas reprises ici. Les critères qui permettent d’établir la capacité contributive ne sont pas non plus détaillés dans la solution rapportée 1.
Une décision isolée peut faire l’objet d’évolutions ultérieures. Sa portée s’apprécie avec prudence, au cas par cas, avec un avocat fiscaliste.
Mise à jour : l’ISF a laissé place à l’IFI
L’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) 3.
Le litige tranché porte donc sur des années d’imposition antérieures à cette suppression. L’IFI ne vise que les biens et droits immobiliers : la transposition de cette solution à l’IFI n’est pas affirmée ici.
Pour aller plus loin
Sur une autre structure de détention pour compte d’autrui, lisez notre article sur la taxe de 3 % et la fiducie.
Sur un autre contentieux de l’ancien ISF, voyez notre article sur la trésorerie excédentaire et l’exonération Dutreil-ISF.
Sur l’impôt qui a remplacé l’ISF, lisez aussi notre article sur les comptes courants d’associés et l’IFI en SCI.
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Questions fréquentes
Les actifs d’un trust sont-ils soumis à l’ISF en totalité ?
Oui, selon la Cour de cassation, dès lors qu’une capacité contributive est établie. L’ensemble des actifs du trust est alors imposable. Il n’est pas possible de limiter l’assiette aux seules fractions effectivement appréhendées par le bénéficiaire. La solution vaut aussi pour les structures assimilées à un trust.
Qu’est-ce que la capacité contributive en matière de trust ?
C’est la faculté d’un contribuable à supporter l’impôt au regard des actifs du trust. Le Conseil constitutionnel a dégagé cette notion en 2017 pour l’imposition à l’ISF des actifs placés en trust. La Cour de cassation en précise la portée : elle s’apprécie globalement, indépendamment de la disposition effective des actifs.
Le bénéficiaire peut-il être imposé seulement sur ce qu’il a perçu ?
Non, si sa capacité contributive à l’égard du trust est établie. La Cour de cassation écarte l’approche fractionnée, qui limiterait l’assiette aux sommes effectivement appréhendées. Le débat porte alors sur l’existence de la capacité contributive. Le montant des sommes perçues par le bénéficiaire au cours des années en cause ne limite pas l’assiette.
Cette décision concerne-t-elle l’IFI ?
Elle porte sur l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Le litige vise donc des années antérieures. L’IFI ne porte que sur les biens et droits immobiliers : la transposition de la solution doit être examinée au cas par cas.
Sources
- 1.Décision de la Cour de cassation sur l’imposition à l’ISF de l’ensemble des actifs d’un trust en présence d’une capacité contributive, Cour de cassation, décision rapportée par PRIVEOS, 1er juin 2026
- 2.Décision du Conseil constitutionnel dégageant la notion de capacité contributive pour l’imposition à l’ISF des actifs placés en trust, Conseil constitutionnel, 2017
- 3.Loi de finances pour 2018 : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et création de l’impôt sur la fortune immobilière, Journal officiel (Légifrance), décembre 2017
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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