Trésorerie excédentaire : l’exonération Dutreil-ISF perdue faute d’affectation à l’activité

La trésorerie excédentaire d’une société peut lui faire perdre le régime Dutreil-ISF. Le juge de l’impôt confirme qu’une accumulation disproportionnée de liquidités et de placements prive les titres de l’exonération partielle ¹.

Peu importe que ces sommes proviennent de l’activité commerciale d’origine. Seul compte leur lien avec les besoins réels ou futurs de l’activité opérationnelle ¹.

Trésorerie excédentaire : ce que confirme le juge de l’impôt

Le juge vise une accumulation disproportionnée de liquidités et d’investissements patrimoniaux. Ces actifs n’ont aucun lien avec les besoins réels ou futurs de l’activité opérationnelle ¹.

Une telle accumulation fait perdre le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF. La solution vaut même quand la trésorerie provient historiquement de l’activité commerciale de la société ¹.

La règle se résume ainsi : l’origine commerciale des fonds ne protège pas les titres. Leur emploi décide de leur sort.

Le régime Dutreil-ISF de l’article 885 I bis du CGI

L’article 885 I bis du Code général des impôts portait l’ancien dispositif Dutreil-ISF ². Il prévoyait une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cette exonération portait sur 75 % de la valeur des actions de sociétés exerçant une activité éligible ². Les activités visées étaient les suivantes :

• industrielle ;
• commerciale ;
• artisanale ;
• agricole ;
• libérale.

L’exonération était subordonnée à un engagement de conservation des titres ².

Un dispositif abrogé depuis 2018

L’article 885 I bis a été abrogé à la suite de la suppression de l’ISF en 2018 ²³. Le litige tranché par le juge porte donc nécessairement sur des années d’imposition antérieures à cette suppression.

La décision garde un intérêt pratique. Les contrôles et les contentieux sur l’ISF des années passées se poursuivent. Le raisonnement sur l’affectation de la trésorerie éclaire aussi d’autres régimes qui distinguent l’activité opérationnelle de la gestion d’un patrimoine.

Sociétés à activité mixte : le critère de l’activité prépondérante

Une société peut exercer à la fois une activité éligible et une activité qui ne l’est pas. On parle alors de société à activité mixte.

Pour ces sociétés, l’exonération s’appliquait si l’activité éligible était prépondérante ¹².

Cette prépondérance s’appréciait selon la méthode du faisceau d’indices. Les indices étaient tirés de la nature de l’activité et des conditions de son exercice ¹.

Autrement dit, aucun indice isolé ne tranche. Le juge examine la situation de la société dans son ensemble.

Trésorerie d’exploitation ou trésorerie excédentaire : la ligne de partage

Toute trésorerie ne fait pas basculer la société dans l’activité mixte. Le juge distingue deux situations ¹.

La trésorerie d’exploitation reste rattachée à l’activité

La trésorerie d’exploitation est issue de l’activité éligible. Elle peut être placée selon une logique d’optimisation à court terme ¹.

Ce placement ne caractérise pas, par lui-même, une activité civile distincte. La société reste dans le champ de l’activité éligible ¹.

La trésorerie excédentaire investie à l’extérieur change la donne

À l’inverse, la trésorerie excédentaire peut servir à des investissements externes sans lien avec l’activité éligible. Elle caractérise alors une activité patrimoniale distincte ¹.

C’est cette activité patrimoniale qui oblige à se demander si l’activité éligible reste prépondérante.

La destination des actifs l’emporte sur leur origine

Le juge apprécie la nécessité des actifs à l’activité éligible d’après leur destination effective. Leur seule origine ne suffit pas ¹.

Ainsi, des actifs issus de l’activité commerciale mais redéployés dans des investissements externes ne sont plus considérés comme affectés à l’activité éligible ¹.

L’affaire jugée : de l’audiovisuel à l’énergie renouvelable

Dans l’espèce, la société exerçait une activité de production audiovisuelle. Une partie des fonds tirés de cette activité avait été investie dans le secteur de l’énergie renouvelable ¹.

Ces investissements n’avaient aucun lien avec la production audiovisuelle. Le juge a donc refusé de les rattacher à l’activité éligible ¹.

Ce que les dirigeants peuvent en retenir

Prenons une situation illustrative. Une société commerciale dégage des bénéfices pendant plusieurs années et les conserve. Tant que ces sommes financent ses besoins, présents ou prévus, elles restent liées à son activité.

Le jour où elle les place dans des investissements sans rapport avec son métier, ces actifs changent de nature. Ils pèsent alors dans l’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible.

Quelques points méritent une attention particulière :

• relier la trésorerie conservée aux besoins réels ou futurs de l’activité opérationnelle ;
• distinguer les placements de trésorerie à court terme des investissements externes ;
• examiner, avant tout investissement sans lien avec le métier, son effet sur l’équilibre entre activité éligible et activité patrimoniale ;
• conserver les éléments qui montrent la destination effective des fonds.

Ce que la décision ne tranche pas

Aucun seuil chiffré de trésorerie admissible ne ressort de la solution rapportée. Le juge raisonne au cas par cas, à partir du faisceau d’indices ¹.

Les références complètes de la décision ne sont pas reprises ici. Une décision isolée peut aussi faire l’objet d’un recours : sa portée s’apprécie avec prudence.

Pour aller plus loin

Sur le pacte Dutreil de transmission, lisez notre article sur le pacte Dutreil 2026 et l’exclusion des biens somptuaires.

Sur les conditions de forme de l’engagement de conservation, voyez notre article sur l’engagement Dutreil omis dans la déclaration de succession.

Sur l’impôt sur la fortune immobilière, lisez aussi notre article sur les comptes courants d’associés et l’IFI en SCI.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 juin 2026.