L’essentiel
- Dans une note du 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose de baisser de 5 points toutes les tranches des droits de succession et de donation.
- En contrepartie, elle veut ramener l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, réduire l’avantage successoral de l’assurance-vie et réserver l’abattement de 100 000 € aux donations en pleine propriété.
- L’ensemble rapporterait 1,83 Md€ net, la hausse portant surtout sur les plus hauts patrimoines.
- Le projet de budget 2027 ne reprend pas la réduction du pacte Dutreil, et l’Assemblée l’a rejeté le 4 novembre 2026.
Dans une note publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose une baisse des droits de succession : cinq points de moins sur chaque tranche du barème des successions et des donations 1.
Elle la compense en réduisant plusieurs régimes de faveur, surtout utilisés par les patrimoines importants. Le solde rapporterait 1,83 Md€ aux finances publiques 1.
Une note de synthèse, pas un nouveau rapport
La Cour a passé en revue les 117 Md€ de prélèvements sur le patrimoine des ménages, de la taxe foncière aux droits de succession en passant par le prélèvement forfaitaire unique. Elle y relève de nombreux régimes dérogatoires qui réduisent l’assiette 1.
La note, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », n’est pas un nouveau rapport d’enquête. Elle intègre et actualise les travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires publiés depuis une dizaine d’années 1.
On y retrouve notamment les rapports sur les droits de succession (septembre 2024) et sur le pacte Dutreil (novembre 2025), et la note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les distorsions de l’imposition du patrimoine (décembre 2025).
Délibérée le 2 juillet 2026, elle n’a pas force de loi. Elle se lit comme un programme chiffré, publié quelques semaines avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2027.
La baisse des droits de succession et ses contreparties
Quatre recommandations portent sur les transmissions 1 :
- diminuer de 5 points toutes les tranches des droits de mutation à titre gratuit, en ligne directe et en ligne indirecte, sur la base du barème de 2026, pour un coût de 2,1 Md€ ;
- ramener l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, avec une suppression ou une réduction supplémentaire pour les activités réglementées et non exposées à la concurrence internationale, pour un gain de 1,3 Md€ ;
- réserver l’abattement de 100 000 € aux donations en pleine propriété, sans démembrement ;
- appliquer aux capitaux d’assurance-vie transmis le barème de droit commun en ligne directe, « à partir de la tranche marginale de 20 % », pour un gain de 1,25 Md€.
Pour le pacte Dutreil, la Cour suggère d’accompagner la hausse par un renforcement des dispositifs d’étalement du paiement des droits. L’objectif est d’éviter de peser sur la trésorerie des héritiers, et par ricochet sur les entreprises.
Ce que coûtent et rapportent les mesures
− 2,1 Md€
Baisse de 5 points de toutes les tranches des droits de succession et de donation.
+ 1,3 Md€
Pacte Dutreil ramené de 75 % à 50 %.
+ 1,25 Md€
Capitaux d’assurance-vie au barème à partir de la tranche de 20 %.
+ 1,83 Md€
Solde net de l’ensemble des mesures chiffrées.
Autres mesures chiffrées : impôt différentiel sur la fortune (+ 1,4 Md€), taxe sur les holdings (+ 1 Md€), droits sur les ventes immobilières (− 1,1 Md€).
Coûts et gains des principales recommandations de la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages.
Source : Cour des comptes, « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », septembre 2026
Les autres recommandations
Pour les plus hauts patrimoines, la Cour propose aussi 1 :
- un impôt différentiel sur la fortune personnelle, complément de l’IFI au taux de 0,5 %, biens professionnels exclus, estimé à 1,4 Md€ ;
- une extension de la taxe sur les holdings, en revenant à la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 : holdings à revenus passifs prépondérants, détenues à un tiers au moins par une personne ou un cercle familial, pour 1 Md€ ;
- une révision du régime de l’apport-cession, en élargissant les cas de fin automatique du report par l’allongement du délai de trois ans, ou en limitant le report aux sommes effectivement réinvesties.
Sur l’immobilier, elle recommande d’alléger les droits sur les ventes, par exemple en ramenant la part départementale de 5 % à 4,5 %, compensée aux départements, pour un coût de 1,1 Md€. Elle propose aussi de refonder la taxe foncière sur une assiette reflétant la valeur des biens, actualisée régulièrement.
Elle demande enfin de borner dans le temps et d’évaluer les avantages fiscaux du logement, dont le dispositif « Jeanbrun » adopté en loi de finances pour 2026, avant toute reconduction.
Revenus financiers et épargne retraite
Trois recommandations visent l’épargne 1 :
- fiscaliser les intérêts au-delà des plafonds de l’épargne réglementée et recentrer le livret A et le LDDS sur l’épargne de précaution des ménages modestes ;
- évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique, notamment pour l’assurance-vie et le PEA, avec un retour souhaité à un taux unique, la hausse à 31,4 % en 2026 ne visant qu’une partie des produits ;
- encadrer l’âge de constitution de l’épargne retraite, pour éviter l’usage du PER comme outil successoral. La loi de finances pour 2026 a déjà supprimé la déduction des versements à partir de 70 ans.
Le projet associe ainsi un allègement pour l’ensemble des ménages, sur les ventes immobilières et le barème successoral, à un alourdissement concentré sur les plus hauts patrimoines.
À lire aussi : Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage.
Ce que le projet de budget 2027 en a fait
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne reprend pas la réduction du pacte Dutreil : dans son exposé général, le Gouvernement s’engage au contraire à le préserver 2. Son article 4 prévoit une mesure temporaire d’allègement des donations, pour les dons d’argent consentis au premier semestre 2027.
Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté deux amendements sur le pacte Dutreil qui allaient dans une autre direction. L’un imposait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans 3. L’autre ouvrait une exonération totale pour les sociétés non cotées, avec des engagements de conservation plus longs 4.
Ces votes sont tombés le 4 novembre 2026 avec le rejet du projet en première lecture 5. Le Sénat doit débattre en séance du texte du Gouvernement à partir du 20 novembre 2026, sans les amendements votés par les députés 6. Aucune des recommandations de la Cour n’est applicable aujourd’hui.
À lire aussi : Assurance-vie et donation indirecte : à 86 ans, pas de requalification sans acceptation du bénéficiaire.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.
Questions fréquentes
La Cour des comptes propose-t-elle une baisse des droits de succession ?
Oui. Dans sa note du 21 septembre 2026, elle propose de diminuer de 5 points toutes les tranches du barème des successions et des donations, en ligne directe comme en ligne indirecte. Elle chiffre le coût à 2,1 Md€, compensé par la réduction d’autres avantages.
Le pacte Dutreil serait-il supprimé ?
Non, mais réduit. La Cour propose de ramener l’exonération de 75 % à 50 % de la valeur des titres transmis, avec une baisse supplémentaire pour les activités réglementées. Elle suggère d’étaler davantage le paiement des droits pour préserver la trésorerie des héritiers.
Ces propositions s’appliquent-elles déjà ?
Non. Une note de la Cour des comptes n’a pas force de loi. Le projet de loi de finances pour 2027 ne reprend pas la réduction du pacte Dutreil, et il a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Les règles actuelles restent applicables.
Que propose la Cour pour l’assurance-vie ?
Elle propose d’appliquer aux capitaux transmis le barème de droit commun en ligne directe, à partir de la tranche marginale de 20 %, pour un gain estimé à 1,25 Md€. Elle souhaite aussi évaluer les dérogations au prélèvement forfaitaire unique dont bénéficie l’assurance-vie.
Sources
- 1.La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité, note de synthèse, Cour des comptes, 21 septembre 2026
- 2.Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale, 1 octobre 2026
- 3.Amendement n° I-3784 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, condition d’âge), Assemblée nationale, 10 octobre 2026
- 4.Amendement n° I-668 au projet de loi de finances pour 2027 (pacte Dutreil, exonération totale), Assemblée nationale, 8 octobre 2026
- 5.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 6.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 12 novembre 2026), 12 novembre 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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