L’essentiel
- Un propriétaire qui se réserve la jouissance d’un logement ne peut pas en déduire les travaux (article 15, II du CGI).
- Une SCI louait son appartement de 172 m² à ses associés pour 1 506 € par mois, presque jamais payés, pendant sept ans de travaux.
- Le 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme l’abus de droit et la remise en cause des déficits fonciers imputés par le couple.
- Selon le tribunal, la SCI ne s’est pas comportée avec ses associés comme avec des tiers : loyer très inférieur au marché, presque jamais payé, travaux conduits sans diligence.
Le chantier a duré sept ans, dans un appartement parisien de 172 m². Pendant ce temps, les associés de la SCI lui devaient un loyer de 1 506 € par mois, presque jamais payé, et déduisaient un déficit foncier SCI de leurs autres revenus.
Le 18 septembre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé l’abus de droit invoqué par l’administration 1.
Déficit foncier SCI et réserve de jouissance
Selon le II de l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas imposés 2. En contrepartie, les charges et travaux de réparation ou d’amélioration de ces logements, prévus à l’article 31, ne sont pas déductibles.
Un logement vacant qui fait l’objet de travaux peut ouvrir droit à déduction. Le propriétaire doit alors prouver les diligences qu’il a accomplies pour le louer 1 2. Lorsque des travaux le rendent inhabitable, il doit aussi montrer qu’il a fait le nécessaire pour les achever au plus vite 1.
Sans ces diligences, pour mettre fin à la vacance ou pour achever les travaux, il est réputé s’en être réservé la jouissance.
Les faits
Un couple détient à parts égales une SCI qui achète le 19 novembre 2010 un appartement de 172 m², boulevard Malesherbes à Paris. Le bien est alors loué 4 026,49 € par mois 1.
Après le départ du locataire, des travaux de réhabilitation commencent en 2014. Ils durent jusqu’en 2021, date à laquelle l’appartement est reloué par un bail commercial.
Pendant les travaux, la SCI loue l’appartement à ses deux associés pour 1 506 € par mois, soit environ 8,80 € du mètre carré au lieu de 23,40 € avec l’ancien locataire. Ce loyer n’est payé qu’en 2017, pour 9 000 € 3.
Les travaux sont financés sur les fonds propres du couple et créent un important déficit foncier SCI. Le couple impute sa quote-part sur les revenus fonciers qu’il tire d’autres SCI, en 2016, 2017 et 2018.
L’abus de droit invoqué par l’administration
Après un contrôle de la SCI, l’administration met en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales 4.
Pour elle, l’interposition de la SCI et la conclusion d’un bail avec ses associés visaient seulement à contourner l’interdiction de déduire les travaux d’un bien dont ils gardaient la jouissance.
Saisi par les contribuables, le Comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable à l’administration dans l’affaire n° 2022-05 3. Selon le jugement, cet avis date du 23 juin 2022 1.
Il retient aussi que les époux ont été les initiateurs et principaux bénéficiaires du montage, ce qui justifie la majoration de 80 %. Le couple saisit le tribunal administratif.
Déficit foncier SCI : ce qui a fait basculer le dossier
1 506 €
Loyer mensuel fixé avec les associés pour 172 m² à Paris, contre 4 026,49 € avant les travaux.
9 000 €
Seul loyer effectivement versé, en 2017.
7 ans
Durée du chantier, de 2014 à 2021.
80 %
Majoration retenue par le Comité de l’abus de droit fiscal.
Constat d’huissier et attestation de gardienne prouvent le chantier, pas les diligences pour le terminer.
Loyer bas et impayé, travaux étalés sur sept ans, SCI réduite à un seul bien : les éléments retenus par le tribunal pour confirmer l’abus de droit.
Source : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, n° 2301206 ; Comité de l’abus de droit fiscal, affaire n° 2022-05
Sept ans de chantier : la réserve de jouissance
Le tribunal rejette la demande de décharge 1. Le propriétaire d’un logement vacant ne peut déduire les charges que s’il prouve avoir fait le nécessaire pour le louer.
Or sept ans séparent le départ du locataire, en 2014, et le nouveau bail de 2021. Le constat d’huissier et l’attestation de la gardienne montrent que le chantier existait, pas que les propriétaires aient fait le nécessaire pour le finir le plus rapidement possible.
Un logement rendu inhabitable par des travaux menés sans diligence peut donc être regardé comme réservé à la jouissance du propriétaire, au sens de l’article 15, II.
Les indices d’un but exclusivement fiscal
Pour le tribunal, l’administration établit le caractère exclusivement fiscal du montage, par la réunion de plusieurs éléments 1 :
- un loyer de 1 506 € pour 172 m² dans un quartier recherché de Paris ;
- le non-paiement récurrent de ce loyer par les associés locataires ;
- des travaux financés sur fonds propres et étalés sur sept ans, qui rendaient la SCI structurellement déficitaire, les associés imputant ce déficit sur leurs autres revenus fonciers.
L’ancienneté de la SCI et son activité passée ne changent rien : elle ne détient plus que cet appartement.
L’intention du législateur
Le tribunal revient aux travaux préparatoires de la loi de finances pour 1965, dont est issu l’article 15, II. Le législateur voulait interdire la déduction de déficits nés d’une sous-évaluation des revenus ou d’une surévaluation des charges, pour les logements dont les propriétaires gardent la disposition.
En se comportant en propriétaires occupants sous couvert d’un bail consenti par leur propre société, les associés sont allés contre cet objectif. La SCI ne s’est pas comportée avec eux comme avec des tiers.
À lire aussi : Vacance locative et déficit foncier : un mandat d’agence ne suffit pas à prouver la volonté de louer.
Ce qu’il faut retenir
Un déficit foncier SCI reste possible quand la société loue à ses associés. Le jugement montre ce qui le fragilise : un loyer très inférieur au marché, presque jamais payé, et un chantier mené sans diligence.
À lire aussi : SCI familiale et article 15-II du CGI : l’écran sociétaire ne fait pas obstacle à l’abus de droit.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 novembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on déduire des travaux sur un logement vide ?
Oui, si le propriétaire prouve les diligences qu’il a accomplies pour le louer. Sinon, il est réputé s’en réserver la jouissance : ses revenus échappent à l’impôt (article 15, II du code général des impôts), mais les travaux ne sont pas déductibles.
Une SCI peut-elle louer à ses associés ?
Oui, à condition de les traiter comme des tiers : loyer normal, réellement payé, bail exécuté. Dans l’affaire jugée le 18 septembre 2026, un loyer très bas, presque jamais versé, a permis au fisc de caractériser un abus de droit et de supprimer les déficits.
Combien de temps peuvent durer les travaux ?
La loi ne fixe pas de durée. Le juge vérifie que le propriétaire a fait le nécessaire pour achever le chantier le plus rapidement possible. Sept ans entre le départ du locataire et le nouveau bail, sans preuve de diligences, ont suffi à caractériser une réserve de jouissance.
Quelle sanction en cas d’abus de droit ?
Les déficits imputés sont remis en cause et l’impôt rappelé, avec une majoration de 80 % lorsque le contribuable est l’initiateur ou le principal bénéficiaire du montage. Dans cette affaire, le Comité de l’abus de droit fiscal a retenu cette majoration.
Sources
- 1.Jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, n° 2301206, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026
- 2.BOI-RFPI-CHAMP-20-20 : propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance, BOFiP-Impôts, 25 février 2013
- 3.Comité de l’abus de droit fiscal, rapport annuel 2022 (affaire n° 2022-05), Direction générale des finances publiques · rapport 2022
- 4.BOI-CF-IOR-30-10 : procédure de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF), BOFiP-Impôts · version en vigueur
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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