L’essentiel
- Les droits sur une nue-propriété se calculent d’après l’âge de l’usufruitier en place.
- L’article 1965 B du code général des impôts prévoit une restitution partielle quand un second usufruit, plus jeune, prend le relais.
- Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’option du conjoint survivant pour l’usufruit crée ce second usufruit sur les biens déjà démembrés.
- Les héritiers doivent demander le remboursement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après le décès du premier usufruitier.
À la mort de leur père, deux sœurs ont réglé les droits de succession sur des biens qu’il ne possédait qu’en nue-propriété. Leur grand-mère en avait l’usufruit. Quand elle est morte à son tour, c’est leur mère qui en a profité, puisqu’elle avait opté pour l’usufruit de toute la succession. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé que cette situation crée deux usufruits successifs, ce qui ouvre droit à un remboursement partiel des droits 1.
Les règles en jeu
Pour taxer une nue-propriété, le fisc regarde l’âge de l’usufruitier et applique le barème de l’article 669 du code général des impôts. Un usufruitier très âgé pèse peu dans le calcul. La nue-propriété vaut alors presque autant que le bien entier, et les droits suivent. S’il existe plusieurs usufruits destinés à se suivre, les droits sont d’abord calculés d’après l’âge de l’usufruitier en place.
L’article 1965 B du même code corrige ensuite le calcul. Quand le second usufruit s’ouvre, le nu-propriétaire peut obtenir la restitution de ce qu’il aurait payé en moins si l’on avait retenu l’âge du second usufruitier 2. Restait à savoir si cette règle joue quand le second usufruit ne vient pas d’un testament ou d’une donation, mais du choix fait par le conjoint survivant en vertu de l’article 757 du code civil 3.
Les faits
Un homme meurt en 2011, en laissant son épouse et leurs deux filles. Sa succession comprend la nue-propriété de plusieurs biens dont sa propre mère a l’usufruit. La veuve choisit l’usufruit de la totalité de la succession. Les filles paient les droits sur la nue-propriété, calculés d’après l’âge de leur grand-mère.
La grand-mère décède en 2017, et l’usufruit de la veuve prend effet sur ces biens. Leur mère étant plus jeune, les deux filles estiment avoir trop payé et réclament la différence. Refus du fisc le 9 septembre 2019. La cour d’appel de Rouen le suit le 17 novembre 2022, avec un argument simple. Au décès du père, l’usufruit appartenait encore à la grand-mère, et la veuve ne pouvait donc pas choisir un droit qui n’était pas dans la succession.
Ce que juge la Cour de cassation
Avant de trancher, la chambre commerciale a demandé, le 26 novembre 2025, l’avis de la première chambre civile 4. Sa décision du 4 novembre, publiée au Bulletin, en reprend le raisonnement. Pour la Cour, l’usufruit du conjoint est d’origine légale et naît au jour de l’ouverture de la succession.
Un nu-propriétaire peut donner ou léguer l’usufruit d’un bien avant même d’en être titulaire, et ce second usufruit commence à la fin du premier. L’article 757 du code civil ne fait aucune différence entre les biens que le défunt possédait en pleine propriété et ceux dont il n’avait que la nue-propriété. Ces derniers font donc partie des biens existants sur lesquels porte l’option du conjoint.
En choisissant l’usufruit de toute la succession, la veuve a reçu dès le décès un second usufruit sur ces biens, qui ne s’exerce qu’à l’extinction du premier. Il s’agit bien d’usufruits successifs, et les filles ont droit à une restitution partielle sur le fondement de l’article 1965 B 1. L’arrêt de Rouen est cassé, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Ce qu’il faut en retenir
La situation n’a rien de rare. Elle se présente chaque fois qu’un enfant reçoit de ses parents la nue-propriété d’un bien, par donation ou par succession, puis décède avant l’usufruitier en laissant un conjoint qui choisit l’usufruit. Au décès du premier usufruitier, les héritiers peuvent demander le remboursement d’une partie des droits.
La demande doit être faite dans le délai de réclamation, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du premier usufruitier 5. C’est notre lecture du c de cet article, qui vise la réalisation de l’événement motivant la réclamation. L’arrêt ne tranche pas ce point.
À lire aussi : Valorisation de l’usufruit temporaire : le juge valide le barème 669 du CGI. Pour vérifier si une succession ancienne ouvre droit à ce remboursement, PRIVEOS réalise une étude patrimoniale complète.
L’essentiel en un schéma
Usufruits successifs. Les héritiers récupèrent une partie des droits.
01 La situation
02 Le calcul des droits
03 Le verdict
Remboursement partiel.
L’option du conjoint survivant crée bien un second usufruit sur les biens déjà démembrés.
04 Le calendrier
Délai. La demande se fait au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après le décès du premier usufruitier.
Quand le défunt n’avait que la nue-propriété d’un bien, l’usufruit choisi par son conjoint s’ajoute à l’usufruit en cours. Les héritiers récupèrent une partie des droits au décès du premier usufruitier.
Source : Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° 23-10.056
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un usufruit successif ?
Deux usufruits sur un même bien, qui s’exercent l’un après l’autre. Le second commence à l’extinction du premier, en général au décès du premier usufruitier.
Pourquoi les héritiers peuvent-ils récupérer des droits ?
Les droits sur la nue-propriété ont été calculés d’après l’âge du premier usufruitier, plus âgé. Quand le second, plus jeune, prend le relais, l’article 1965 B du code général des impôts permet de rembourser l’écart.
L’option du conjoint survivant pour l’usufruit compte-t-elle ?
Oui. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé qu’elle crée un second usufruit sur les biens dont le défunt n’avait que la nue-propriété.
Jusqu’à quand faire la demande ?
Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du premier usufruitier.
Sources
- 1.Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2026, n° 23-10.056, publié au Bulletin, Cour de cassation, 4 novembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 1965 B, Légifrance (consulté le 17 novembre 2026), 17 novembre 2026
- 3.Code civil, article 757, Légifrance (consulté le 17 novembre 2026), 17 novembre 2026
- 4.Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-10.056 (demande d’avis), Légifrance, 26 novembre 2025
- 5.Livre des procédures fiscales, article R*196-1, Légifrance (consulté le 17 novembre 2026), 30 juillet 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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