L’essentiel
- Une commune, ou son intercommunalité si elle a institué la taxe par délibération, peut taxer à 10 % le gain réalisé lors de la première vente d’un terrain nu devenu constructible (article 1529 du CGI).
- La taxe n’est pas due si le prix de vente reste inférieur au prix d’achat effectivement payé majoré de 200 %, soit son triple.
- Dans cette affaire de vente partielle, le tribunal administratif de Nantes retient le prix payé à l’origine, ramené à la surface vendue.
- Avec cette méthode, un couple a obtenu le 17 septembre 2026 la décharge d’une taxe de 23 799 €.
- Le tribunal statue sur cette taxe en premier et dernier ressort. Seul un pourvoi devant le Conseil d’État reste possible.
Un couple avait acquitté 23 799 € de taxe en vendant une partie de son terrain devenu constructible, en Vendée. Le tribunal administratif de Nantes l’en a déchargé le 17 septembre 2026, en rapportant le prix d’achat d’origine à la seule surface vendue 1.
La taxe sur les terrains devenus constructibles
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, taxer la première vente d’un terrain nu rendu constructible par un plan local d’urbanisme, en application de l’article 1529 du code général des impôts 2.
Une intercommunalité compétente pour élaborer les documents d’urbanisme peut aussi instituer cette taxe, à la place et avec l’accord de toutes ses communes 2. Sans délibération, aucune taxe communale n’est due.
Le taux est de 10 %. Il s’applique au gain, c’est-à-dire à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat actualisé. Sans élément de référence, la taxe porte sur les deux tiers du prix de vente 3.
La taxe ne s’applique pas dans trois cas 23 :
- la vente est déjà exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière, dans certains cas prévus par l’article 150 U du même code ;
- le terrain est classé constructible depuis plus de 18 ans ;
- le prix de vente reste inférieur au prix d’achat effectivement payé majoré de 200 %, soit son triple.
C’est la règle du triple qui était en jeu à Nantes.
Vente partielle : le calcul de la règle du triple
411 612 €
Prix payé en 2004 pour 6 325 m², soit environ 65 € le m².
113 950 €
Prix d’achat ramené aux 1 751 m² vendus en 2021 (calcul arrondi).
341 850 €
Environ le triple de ce prix d’achat, seuil de la taxe communale.
250 000 €
Prix de vente du lot, sous le triple. La taxe n’est pas due.
Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2026 : décharge de 23 799 €.
Calcul retenu par le tribunal administratif de Nantes pour un lot détaché d’un terrain devenu constructible, du prix payé en 2004 au prix de vente de 2021.
Source : Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2026, n° 2205442 ; calculs arrondis de PRIVEOS
Les faits : un lot détaché et revendu
Le 14 janvier 2004, un couple achète à Talmont-Saint-Hilaire, en Vendée, une parcelle de 6 325 m² pour 411 612 €. Elle relève alors de la zone NC, inconstructible, du plan d’occupation des sols. Elle devient constructible après l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme, en décembre 2012 1.
La parcelle est divisée en quatre. Le couple vend un lot nu de 1 751 m² pour 250 000 € le 4 février 2021 et acquitte la taxe communale, soit 23 799 €. L’administration rejette sa demande de restitution le 28 février 2022, et il saisit le tribunal le 28 avril 2022 1.
Deux arguments écartés, un retenu
Les vendeurs faisaient valoir que le lot, issu d’une parcelle bâtie, n’était pas un terrain nu, et qu’il était constructible avant même le plan local d’urbanisme. Le tribunal écarte ces deux arguments. Le lot vendu n’était pas bâti, et il n’est devenu constructible qu’en décembre 2012 1.
Il restait à appliquer la règle du triple. Il fallait savoir quel prix d’achat retenir quand une partie seulement du bien acheté est revendue. L’administration soutenait qu’il fallait retenir le seul prix du terrain vendu, et non celui de l’ensemble dont il est issu 1.
Le tribunal retient le prix effectivement acquitté par le vendeur, corrigé au regard de la surface du seul terrain nu vendu 1.
Le calcul de la règle du triple
Les 411 612 € payés pour 6 325 m² correspondent à 65 € le mètre carré. Le lot a été revendu 142 € le mètre carré, selon les chiffres du jugement 1.
Le jugement ne détaille pas le calcul. Pour les 1 751 m² vendus, le prix d’achat au prorata s’élève à environ 113 950 €, et son triple à environ 341 850 €, plus que les 250 000 € obtenus. Le tribunal conclut que la taxe n’était pas due et prononce la décharge des 23 799 € 1.
À lire aussi : Dépenses de construction : la plus-value immobilière exige facture et paiement.
La taxe nationale, au-delà de dix fois le prix
Une seconde taxe, prévue à l’article 1605 nonies du même code, est affectée, dans la limite d’un plafond annuel, à un fonds géré par l’Agence de services et de paiement. Elle vise la première vente des terrains rendus constructibles après le 13 janvier 2010 4.
Elle ne s’applique pas lorsque le prix de vente est inférieur à dix fois le prix d’achat. Son taux est de 5 % jusqu’à trente fois ce prix, puis de 10 % pour la part de la plus-value au-delà 4. Ici, le prix de vente représentait à peine plus du double du prix d’achat ramené à la surface.
À lire aussi : Cession de terrain à bâtir : la SCI de construction-vente reste soumise à la TVA.
Vendre un terrain devenu constructible : les points à vérifier
Le Conseil d’État a jugé le 8 octobre 2025 que, pour savoir si une vente entre dans le champ de la taxe communale, il faut en principe prendre en compte l’ensemble du terrain nu vendu, quel que soit son découpage cadastral. L’administration peut toutefois ne taxer que la partie qui remplit les conditions légales 5. Le tribunal de Nantes cite ce principe 1.
Le tribunal administratif juge les litiges sur les impôts locaux en premier et dernier ressort 6. Le jugement de Nantes ne peut donc être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
C’est la décision d’un seul tribunal. Elle ne s’impose pas aux autres juridictions.
Avant de vendre une partie d’un terrain devenu constructible, quelques documents permettent de vérifier si la taxe est due :
- la délibération de la commune, ou de l’intercommunalité, qui a institué la taxe ;
- la date à laquelle le terrain est devenu constructible, pour le seuil des 18 ans ;
- l’acte d’achat d’origine, avec son prix et la surface achetée ;
- le triple du prix d’achat ramené à la surface vendue, à comparer au prix de vente.
À lire aussi : Plus-value immobilière : remplacer un équipement existant n’est pas une dépense d’amélioration.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet d’une telle vente sur votre patrimoine, lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe sur les terrains devenus constructibles ?
C’est une taxe facultative, que chaque commune décide ou non d’instituer par délibération. Elle frappe la première vente d’un terrain nu après son classement en zone constructible. Son taux est de 10 %. Elle porte sur le gain réalisé, ou sur les deux tiers du prix de vente quand aucun prix d’achat de référence n’existe.
Dans quels cas cette taxe n’est-elle pas due ?
Elle n’est pas due lorsque le prix de vente reste inférieur au prix d’achat majoré de 200 %, soit son triple. Elle ne s’applique pas non plus à un terrain classé constructible depuis plus de 18 ans. Certaines ventes déjà exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière y échappent aussi, selon l’article 1529 du code général des impôts.
Je ne vends qu’une partie du terrain acheté. Quel prix d’achat retenir ?
Dans son jugement du 17 septembre 2026, le tribunal administratif de Nantes retient le prix effectivement payé à l’origine, ramené à la surface vendue. Il écarte la position de l’administration, qui voulait retenir le seul prix du lot vendu. Cette décision d’un seul tribunal ne s’impose pas aux autres juridictions.
Existe-t-il une autre taxe sur ces terrains ?
Oui. La taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI vise les terrains rendus constructibles après le 13 janvier 2010. Elle ne s’applique pas lorsque le prix de vente est inférieur à dix fois le prix d’achat. Son taux est de 5 %, puis de 10 % pour la part de la plus-value au-delà de trente fois ce prix.
Sources
- 1.Jugement du tribunal administratif de Nantes, n° 2205442, Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles), version en vigueur, Légifrance, 16 novembre 2026
- 3.BOI-RFPI-TDC-10, taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes, BOFiP-Impôts, 22 juin 2016
- 4.Code général des impôts, article 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles), version en vigueur, Légifrance, 16 novembre 2026
- 5.Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 493789, mentionné aux tables du recueil Lebon, Conseil d’État, 8 octobre 2025
- 6.Code de justice administrative, article R. 811-1 (litiges jugés en premier et dernier ressort, dont les impôts locaux), version en vigueur, Légifrance, 16 novembre 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
Découvrir son parcours →LinkedIn
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.



