Article 109-1-2° du CGI : le maître de l’affaire ne dispense pas l’administration de prouver l’appréhension

Sur le fondement de l’article 109-1-2° du CGI, être le maître de l’affaire ne suffit pas pour être imposé sur des revenus distribués. L’administration doit prouver que l’associé a réellement reçu les sommes, comme l’a jugé le tribunal administratif de Lyon.

Article 109-1-2° du CGI : ce que juge le tribunal de Lyon

Le montant en jeu est modeste : 275 €. La décision rappelle pourtant un point utile. La charge de la preuve des revenus distribués diffère selon que l’administration invoque le 1° ou le 2° de l’article 109-1 du CGI.

Le 1° vise les bénéfices non mis en réserve ou incorporés au capital. Le 2° vise les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.

Les deux catégories de revenus réputés distribués

L’imposition des revenus distribués entre les mains des associés ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés repose sur l’article 109 du CGI ¹. Son 1 prévoit deux catégories distinctes de revenus réputés distribués.

L’article 109-1-1° du CGI

Il vise tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Ce fondement s’applique notamment aux rehaussements de résultat imposable consécutifs à la réintégration de recettes omises ou de charges non déductibles.

Les sommes ainsi réintégrées sont réputées avoir été distribuées aux bénéficiaires, dès lors qu’elles n’ont été ni mises en réserve ni incorporées au capital.

L’article 109-1-2° du CGI

Il vise toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Ce fondement concerne typiquement :

• les avances en compte courant ;
• les prélèvements injustifiés ;
• les avantages occultes directement appréhendés par les associés.

Maître de l’affaire : une présomption à deux vitesses

La jurisprudence a prévu, pour ces deux fondements, des règles de preuve distinctes. Elles gouvernent l’attribution des sommes aux bénéficiaires présumés, c’est-à-dire la présomption d’appréhension.

La notion de maître de l’affaire permet de présumer l’appréhension des distributions par celui qui dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la société. Elle ne produit pas les mêmes effets selon le fondement retenu.

Le 1° : l’appréhension est présumée

Un contribuable peut disposer seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société. Il est alors en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres.

La jurisprudence admet qu’il est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Cette présomption dispense l’administration de rapporter la preuve de l’appréhension effective des sommes.

Le 2° : l’administration doit prouver

Pour les distributions fondées sur l’article 109-1-2° du CGI, la circonstance que le contribuable soit le maître de l’affaire est sans incidence sur la charge de la preuve. L’administration doit établir que les sommes ont été effectivement mises à la disposition de l’associé qu’elle entend imposer.

Le maître de l’affaire reste un outil efficace pour l’administration sur le fondement du 1°. Il ne saurait être transposé mécaniquement aux impositions fondées sur le 2°.

La seule circonstance que l’associé contrôle la société distributrice ne suffit donc pas.

Les faits jugés à Lyon

La SAS C exerçait une activité de restauration rapide. Mme CB en était la présidente jusqu’au 7 décembre 2018.

Le capital social était réparti à parts égales entre Mme CB et Mme DB, qui détenaient chacune 50 % des parts.

Seule Mme CB était titulaire d’une procuration sur le compte bancaire de la société. Elle disposait de la signature bancaire depuis l’ouverture du compte, le 13 juillet 2016, jusqu’au 11 avril 2019. Mme DB n’a obtenu une procuration qu’à compter du 12 avril 2019, après les opérations de contrôle.

Le contrôle et les rehaussements

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018. L’administration fiscale a écarté la comptabilité comme non probante, notamment en raison de l’absence de factures et de pièces justificatives. Elle a ensuite reconstitué les recettes de l’entreprise.

Cette reconstitution a mis en évidence des omissions de recettes significatives. L’administration les a regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de Mme CB.

Les rehaussements notifiés portaient sur trois sommes :

• 28 571 € au titre de 2016, sur le fondement du 1° ;
• 118 192 € au titre de 2017, sur le fondement du 1° ;
• 275 € au titre du 1er juillet au 31 décembre 2016, sur le fondement du 2°.

L’administration a notifié ces rehaussements par deux propositions de rectification successives. Les impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La demande en décharge

Les contribuables ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête en décharge. Ils faisaient valoir, sur le fond, qu’il appartenait à l’administration d’établir qu’ils avaient effectivement appréhendé les distributions irrégulières qui leur étaient imputées.

Ce que décide le tribunal

Le tribunal a partiellement fait droit à la demande des contribuables, en distinguant selon le fondement des impositions contestées.

Le 1° : les impositions sont maintenues

Le tribunal rappelle la règle. Le contribuable qui dispose seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société peut user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres. Il est présumé avoir appréhendé les distributions.

Il constate que Mme CB était présidente de la société depuis sa création et qu’elle détenait 50 % des parts sociales. Il relève aussi qu’elle était la seule titulaire d’une procuration bancaire pendant toute la période en cause. L’autre associée n’avait obtenu une procuration qu’après les opérations de contrôle.

Le tribunal en déduit que Mme CB doit être regardée comme le seul maître de l’affaire. Il valide l’imposition des sommes de 28 571 € et 118 192 € sur ce fondement.

Le 2° : la décharge est prononcée

Sur le bien-fondé des impositions fondées sur le 2°, le tribunal adopte une position différente. Il rappelle qu’il incombait à l’administration d’établir que les sommes avaient été mises à la disposition des associés. La qualité de maître de l’affaire est, à cet égard, sans incidence.

Pour imposer la somme de 275 € au titre de l’article 109-1-2° du CGI, l’administration s’est bornée à faire valoir que Mme CB était le véritable maître de l’affaire. Elle n’a pas apporté la preuve de l’appréhension effective, par l’intéressée, des revenus réputés distribués.

Le tribunal a donc prononcé la décharge de l’imposition correspondante.

Les pénalités

Le tribunal valide la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur les impositions maintenues. Il relève le caractère non probant de la comptabilité, l’importance et le caractère répété des minorations de recettes.

Pour aller plus loin sur le maître de l’affaire

Plusieurs décisions récentes précisent comment les juges apprécient cette qualité. Notre article sur le gérant associé à 50 % et seul titulaire de la signature bancaire montre le raisonnement appliqué par le Conseil d’État.

Dans d’autres affaires, une signature bancaire partagée n’a pas protégé le gérant, alors que la maîtrise partielle des comptes bancaires a conduit à la décharge.

Vous dirigez une société et vous retirez des sommes de sa trésorerie ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous les conséquences pour le dirigeant, en lien avec votre expert-comptable ou votre avocat. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 27 janvier 2026.