Titres non cotés : le risque de dilution des ORA doit être pris en compte

Pour évaluer des titres non cotés transmis par donation, il faut tenir compte du risque de dilution créé par des obligations remboursables en actions émises par une filiale. La Cour de cassation l’a jugé le 4 novembre 2026 et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Luc Thilliez6 min de lecture

Bâtiment de la Cour de cassation à Paris, vu depuis la Seine

L’essentiel

  • La valeur de titres non cotés transmis par donation tient compte de tous les éléments qui pèsent sur leur prix au jour de la donation.
  • Des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une filiale créent, pour la holding qui la détient, un risque de dilution dont l’évaluation des parts de la holding doit tenir compte, même avant leur remboursement.
  • Des clauses de remboursement anticipé aggravent ce risque, même si ce remboursement reste éventuel.
  • La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel sur la valeur des parts et sur la majoration de 40 %, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Des titres non cotés transmis par donation s’évaluent en tenant compte du risque de dilution qui pèse sur eux. La Cour de cassation l’a jugé le 4 novembre 2026, à propos d’obligations remboursables en actions émises par une filiale 1.

Cet arrêt, publié au Bulletin, intéresse les familles qui transmettent des parts de holding. Il rappelle aussi la règle générale d’évaluation des titres non cotés.

Une donation de parts de holding contestée par l’administration

Le 21 décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 102 914 parts d’une société civile holding, soit 12,5 % du capital 1.

La valeur déclarée était de 462 500 € en pleine propriété, soit 277 500 € pour la nue-propriété. Les parties avaient demandé l’exonération partielle du pacte Dutreil (art. 787 B du CGI), en présentant la holding comme animatrice 1.

L’administration a contesté à la fois ce régime et la valeur des parts. Elle a mis en recouvrement 177 293 € de droits, 24 821 € d’intérêts de retard et 70 917 € de majoration de 40 % 1.

La donataire a saisi le juge. Le 30 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la valeur retenue par l’administration 1.

Des obligations remboursables en actions émises par la filiale

La holding détenait 50 % du capital d’une filiale. Celle-ci avait émis des obligations remboursables en actions (ORA) par un contrat du 30 avril 2010 1.

Ces ORA devaient être remboursées non pas en argent, mais par la remise d’actions nouvelles de la filiale. Le remboursement normal était prévu le 29 avril 2020, avec un nombre d’actions calculé en fonction de la valorisation de la filiale 1.

Le contrat prévoyait aussi un remboursement anticipé en actions dans plusieurs cas 1 :

  • à la demande des porteurs, en cas de changement de contrôle de la filiale,
  • à leur demande, en cas d’opération financière entraînant un changement de contrôle (fusion, scission, augmentation ou réduction de capital),
  • obligatoirement, en cas d’exercice des droits de cession forcée ou conjointe prévus par le pacte d’associés.

La remise d’actions nouvelles modifie la répartition du capital et réduit la part des associés existants. C’est ce qu’on appelle la dilution 1.

Titres non cotés : comment des ORA diluent une participation

Titres non cotés : le risque de dilution

Au jour de la donation

La holding détient 50 % de la filiale. La filiale a émis des ORA, remboursables en actions nouvelles.

À l’échéance

Le remboursement crée des actions nouvelles. La part de la holding dans le capital de la filiale baisse.

Avant l’échéance

Des clauses prévoient un remboursement anticipé en actions. Le risque existe même s’il reste éventuel.

Pour l’évaluation

La valeur s’apprécie comme sur un marché réel, au jour de la donation. Le risque de dilution doit donc être pris en compte.

Pour la Cour de cassation, ce risque devait être pris en compte. La cour d’appel de renvoi statuera à nouveau sur la valeur des parts.

Mécanisme de dilution d’une participation de 50 % lorsque la filiale rembourse des obligations remboursables en actions, et conséquence pour l’évaluation des titres non cotés de la holding.

Source : Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° 25-18.535

Ce que la cour d’appel avait jugé

Pour la cour d’appel, la participation de la holding restait de 50 % au jour de la donation. La valeur des parts devait donc être calculée sur cette base, sans tenir compte des ORA, qui ne seraient remboursées qu’en 2020 1.

Elle a aussi écarté le remboursement anticipé. Selon elle, il restait incertain dans son principe et dans son montant, car il dépendait d’événements futurs et de la volonté des porteurs 1.

Titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte

La Cour de cassation rappelle d’abord la règle. La valeur de titres non cotés tient compte de tous les éléments qui permettent d’approcher le prix qu’aurait fixé le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, à la date du fait générateur de l’impôt 12.

Le BOFiP précise que cette valeur combine plusieurs méthodes, comme la valeur mathématique tirée de l’actif net, la valeur de productivité et la valeur de rendement. La pondération dépend des caractéristiques de la société 2.

Or la cour d’appel avait elle-même constaté que le remboursement des ORA à l’échéance allait modifier la répartition du capital de la filiale. Il en résultait pour la holding un risque de dilution dont il fallait tenir compte 1.

Ce risque était aggravé par la possibilité d’un remboursement anticipé, même éventuel. En ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la cour d’appel a violé l’article 666 du CGI et l’article L. 17 du livre des procédures fiscales 1.

Le premier texte fait reposer les droits d’enregistrement sur la valeur des biens 3. Le second permet à l’administration de rectifier une évaluation inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis 4.

Ce qui est annulé, et ce qui reste à juger

La cassation est partielle. Elle porte sur la valeur des parts retenue par l’administration et sur la majoration de 40 % 1.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Celle-ci statuera à nouveau sur la valeur des parts et sur la majoration. L’arrêt de la Cour de cassation ne chiffre aucune décote 1.

Les autres points tranchés par la cour d’appel ne sont pas atteints par la cassation. Le texte intégral est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Exemple : l’effet d’une dilution sur une participation

Prenons un cas illustratif. Une holding détient 50 % d’une filiale. Le remboursement d’ORA crée un nombre d’actions nouvelles égal à 25 % du capital existant.

La part de la holding passe alors de 50 % à 40 % (50 divisé par 125). Selon l’arrêt, ce risque doit être pris en compte dans l’évaluation des parts de la holding.

L’effet sur la valeur dépend toutefois des clauses du contrat, notamment du mode de calcul du nombre d’actions remises. C’est cette analyse que l’évaluation doit documenter.

Ce que cette décision change pour une donation de parts

Lors d’une donation de parts de holding, l’évaluation doit tenir compte des ORA émises par une filiale, qui pourront modifier son capital. Les clauses de remboursement anticipé comptent aussi, même si leur mise en œuvre reste incertaine 1.

L’évaluation se place au jour de la donation et tient compte des éléments qui pèsent alors sur la valeur des titres 12. Le contrat d’émission des ORA et le pacte d’associés en font partie dans cette affaire 1.

À lire aussi : Décote de holding : 20 % retenus sur des titres de holding passive.

À lire aussi : Sous-évaluation de titres en famille : la valeur vénale prime sur le pacte d’actionnaires.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’évaluation des titres d’une société familiale avant une donation, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 11 novembre 2026.

Questions fréquentes

Comment évalue-t-on des titres non cotés lors d’une donation ?

Les droits sont calculés sur la valeur vénale des titres au jour de la donation. Pour des titres non cotés, cette valeur tient compte de tous les éléments qui permettent d’approcher le prix que fixerait le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel. L’administration peut rectifier une évaluation trop basse.

Faut-il tenir compte d’obligations remboursables en actions dans l’évaluation ?

Oui, selon la Cour de cassation (4 novembre 2026). Des ORA émises par une filiale créent, pour la holding qui la détient, un risque de dilution dont il doit être tenu compte, même avant leur remboursement. Des clauses de remboursement anticipé aggravent ce risque, même s’il reste éventuel. L’arrêt ne chiffre pas l’effet de ce risque sur la valeur.

Que devient l’affaire après la cassation ?

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel sur la valeur des parts et sur la majoration de 40 %. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Celle-ci statuera à nouveau sur ces deux points. Les autres points de l’arrêt d’appel ne sont pas atteints.

Sources

  1. 1.Arrêt n° 559 F-B, chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 25-18.535, Cour de cassation, 4 novembre 2026
  2. 2.BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : principe d’évaluation à la valeur vénale, titres de sociétés non cotées (§ 160), BOFiP-Impôts, 29 décembre 2017
  3. 3.Code général des impôts, article 666 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 1 juillet 1979
  4. 4.Livre des procédures fiscales, article L. 17 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 1 juin 2004

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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