Sous-évaluation de titres en famille : la valeur vénale prime sur le pacte d’actionnaires

La sous-évaluation de titres dans un contexte familial expose la société qui les reçoit à un redressement, même si le prix figure dans un pacte d’actionnaires. Un pacte qui fixe un prix de cession n’est pas un bouclier absolu contre la requalification en libéralité ¹.

Le juge de l’impôt vient de le rappeler : l’administration peut remettre en cause le prix fixé par contrat dès lors que les conditions d’une libéralité sont réunies ¹.

Sous-évaluation de titres : les règles applicables

Ce que prévoit l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI

L’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) distingue selon le mode d’acquisition des immobilisations ² :

• les immobilisations acquises à titre gratuit sont inscrites à l’actif pour leur valeur vénale ;
• celles apportées par des tiers le sont pour leur valeur d’apport.

Le prix d’acquisition ou la valeur d’apport est parfois minoré volontairement pour dissimuler une libéralité. L’administration est alors fondée à corriger la valeur d’origine et à lui substituer la valeur vénale réelle ².

L’écart constitue un produit imposable pour la société bénéficiaire ². En pratique, l’actif net de la société augmente de la part de l’opération réalisée à titre gratuit.

Les deux conditions d’une libéralité

Pour caractériser une libéralité, la jurisprudence exige la réunion de deux éléments ¹ :

• un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale ;
• une intention libérale.

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relations d’intérêts, notamment familiales ¹. C’est alors à la société de renverser la présomption.

Comment se calcule la valeur vénale de titres non cotés

La valeur vénale de titres non cotés se détermine d’abord par référence à des transactions comparables intervenues à la même époque. Encore faut-il que ces transactions ne soient pas des prix de convenance ¹.

À défaut de comparables, l’administration peut recourir à une méthode patrimoniale, à une méthode de rendement ou à une combinaison des deux ¹.

Les faits : une holding familiale de concessions automobiles

La société Financière E est une société par actions simplifiée (SAS) créée en 2005. C’est une holding familiale qui détient des titres de sociétés concessionnaires automobiles et les anime ¹.

Elle a été constituée par l’apport des parents, M. AE et son épouse Mme BE ¹.

Le père détenait 14 500 parts de la société E et Compagnie, la mère 10 000. Leur fils, M. FE, en détenait aussi 10 000 ¹.

De 2006 à 2009 : donations et première cession

• En 2006, les parents ont donné à leur fils la totalité de leurs titres de la holding. M. FE est ainsi devenu l’associé unique de la Financière E.
• La même année, M. AE a donné à son épouse et à ses deux filles, Mmes C. et DE, 20 000 parts chacune de E et Compagnie, pour une valeur unitaire de 32 €.
• En 2009, Mme DE a cédé ses 20 000 parts à la Financière E.

Mai 2016 : les opérations contestées

Le 12 mai 2016, Mme BE, M. AE et M. FE ont cédé à la Financière E les titres qu’ils détenaient dans E et Compagnie, au prix unitaire de 32 € ¹.

Le 17 mai 2016, Mme C. E a apporté ses titres à la holding, également valorisés à 32 € l’unité. Elle a reçu en échange 21 115 titres nouveaux, soit 21 % du capital, assortis d’une prime d’émission de 428 979 € ¹.

La société E et Compagnie a ensuite été dissoute ¹.

Un prix de 32 € fixé par pacte, une valeur réelle bien supérieure

Toutes ces opérations reposaient sur un prix de 32 € par titre, fixé par des pactes d’actionnaires. Or un rapport de commissaire aux comptes avait évalué chaque titre à 95 € ¹.

Le redressement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a jugé cette valorisation très inférieure à la valeur vénale réelle des titres. Elle y a vu une sous-évaluation de titres traduisant une libéralité consentie à la holding ¹.

Elle a remplacé la valeur de 32 € par une valeur de 67,58 €. Ce chiffre résulte d’une méthode qui combine l’approche patrimoniale et l’approche de rendement, pondérées à 50 % chacune ¹.

Cette valeur reste inférieure à celle du commissaire aux comptes, soit 95 €. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) ont été mises en recouvrement au titre de 2016 ¹.

Les arguments de la holding

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de décharge ³. La société a fait appel. Elle soutenait que les apports et cessions n’étaient pas une libéralité pour plusieurs raisons ¹ :

• ils respectaient les pactes d’actionnaires, qui fixaient la valeur à 32 € ;
• ces pactes seraient opposables à l’administration ;
• aucune minoration volontaire n’était établie ;
• au surplus, les titres avaient été cédés au cours du même exercice.

Ce que juge la cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la requête de la société ¹.

Le pacte d’actionnaires existe, mais il ne protège pas le prix

La cour admet d’abord que l’absence d’enregistrement des pactes n’empêche pas la société d’en prouver l’existence par tout moyen. Ici, leur annexion aux états financiers démontrait leur réalité et leur date ¹.

La cour ne suit donc pas l’administration sur le terrain de l’inopposabilité formelle des pactes ¹.

Elle précise aussitôt que l’existence de ces pactes n’empêche pas de remettre en cause la valeur retenue si elle constitue une libéralité ¹ :

La circonstance que la société établisse l’existence des pactes d’actionnaires n’empêche pas l’administration de remettre en cause le montant unitaire des cessions d’actifs prévues, s’il constitue une libéralité.

Un pacte d’actionnaires ne met donc pas à l’abri du fisc une valorisation éloignée de la valeur vénale.

La méthode de l’administration validée

Sur la valeur vénale, la cour valide la méthode de l’administration. Faute de transactions comparables, la combinaison de la méthode patrimoniale et de la méthode de rendement est jugée pertinente ¹.

L’écart entre 32 € et 67,58 € est qualifié de significatif. Il l’est d’autant plus qu’une évaluation indépendante situait la valeur à 95 € ¹. Le prix convenu représentait environ 47 % de la valeur retenue, soit 35,58 € d’écart par titre.

L’intention libérale présumée entre membres d’une même famille

Sur l’intention libérale, la cour relève les liens familiaux entre l’associé unique de la holding et les cédants ou apporteurs. Cette relation d’intérêts suffit à faire présumer la libéralité ¹.

La société n’apporte aucun élément pour renverser cette présomption. Elle ne justifie pas non plus la minoration par une raison économique. La qualification de libéralité est donc confirmée ¹.

La revente rapide des titres ne change rien

La cour écarte enfin l’argument tiré de la sortie des titres de l’actif au cours du même exercice. La sortie rapide des titres ne neutralise pas le rehaussement fondé sur la sous-évaluation de titres initiale ¹.

Pacte d’actionnaires et valeur vénale : ce qu’il faut retenir

La liberté contractuelle, même exprimée dans un pacte d’actionnaires, ne prévaut pas sur la valorisation à la valeur vénale exigée par la loi fiscale. C’est le cas dès que la minoration procure un avantage certain ¹.

Pour une famille qui réorganise ses participations autour d’une holding, le prix inscrit dans un pacte ne protège donc pas d’un redressement pour sous-évaluation de titres. Une évaluation documentée des titres, établie à la date de l’opération, permet de justifier le prix retenu en cas de contrôle.

Sur des sujets voisins, voir notre article sur l’apport de titres sous-évalués à une holding. Voir aussi la cession de titres à prix minoré justifiée par l’intérêt d’un réseau et la méthode des comparables en évaluation.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 2 mars 2026.