Crédit lombard : un prêt, pas un revenu imposable, rappelle le Gouvernement

Emprunter auprès d’une banque par un crédit lombard pendant que sa holding conserve les dividendes n’est interdit par aucune norme fiscale, et le prêt n’est pas un revenu imposable. Le Gouvernement l’a rappelé le 5 novembre 2026, tout en précisant que l’administration peut combattre les montages frauduleux qui utilisent ce prêt.

Luc Thilliez8 min de lecture

Stylo plume posé sur un carnet à spirale vierge, sur une table en bois

L’essentiel

  • Le crédit lombard est un prêt garanti par des valeurs mobilières. Ce n’est pas un revenu, et il n’est pas imposable en lui-même.
  • Une holding peut librement conserver les dividendes qu’elle reçoit. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, ses associés ne sont pas imposés sur ce qui ne leur est pas distribué.
  • Lorsque la holding conserve ses dividendes, aucune norme fiscale n’interdit à l’associé d’emprunter auprès d’une banque pour financer une partie de son train de vie. Si la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés, un prêt qu’elle consent elle-même à un associé est, sauf preuve contraire, considéré comme un revenu distribué.
  • Le prêt porte intérêts et doit être remboursé. En cas de défaut de paiement, la banque peut réaliser les titres nantis.
  • L’administration peut repérer un crédit lombard lors d’un contrôle et interroger la banque. Un montage qui s’appuie sur des avoirs étrangers non déclarés expose à des rappels majorés de 80 %.

Le crédit lombard accordé par une banque n’est pas en lui-même imposable. Lorsque sa holding conserve ses dividendes, y recourir pour financer une partie de son train de vie n’est contraire à aucune norme fiscale. C’est ce que rappelle la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du Sénat le 5 novembre 2026 1.

La réponse rappelle aussi une limite. Le prêt reste exposé au contrôle fiscal lorsqu’il sert un montage frauduleux, par exemple pour disposer en France de sommes équivalentes à des avoirs étrangers non déclarés 1.

La question posée au Gouvernement

Le 2 juillet 2026, le sénateur Hervé Maurey a interrogé le Gouvernement sur le recours au crédit lombard comme stratégie d’optimisation fiscale 1.

Il s’appuyait sur un rapport rendu le 17 juin 2026 par le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat, intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? » 1.

Ce rapport décrit une pratique précise. Des dividendes restent dans des sociétés au lieu d’être distribués, en attendant une période où leur distribution serait moins taxée 1.

Pendant ce temps, les dépenses courantes peuvent être couvertes par un prêt de ce type. Le rapport recommande que l’inspection générale des finances étudie sa diffusion et ses usages 1.

Le crédit lombard, un prêt garanti par un portefeuille

Le ministre définit le crédit lombard comme un prêt à court ou moyen terme accordé par une banque. En échange, l’emprunteur donne une garantie sous forme de valeurs mobilières 1.

Ces valeurs peuvent être de plusieurs natures 1 :

  • des actions,
  • des obligations,
  • des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
  • des contrats d’assurance-vie.

Le point fiscal est simple. Il s’agit d’un prêt et non d’un revenu taxable. Il n’est donc pas, à lui seul, un fait générateur d’imposition 1.

Garder les dividendes dans la holding : un choix de gestion libre

Le ministre rappelle d’abord pourquoi des particuliers créent des holdings. Elles peuvent servir à rationaliser la détention du capital de sociétés opérationnelles, ou à les contrôler par un effet de levier juridique ou financier 1.

La holding reçoit les dividendes des sociétés qu’elle détient. Elle peut les redistribuer à ses associés ou les conserver. Selon le ministre, ce choix est libre et relève de l’exercice de la propriété privée 1.

Les sommes conservées peuvent par exemple préparer des investissements de la holding. Que les associés ne soient pas imposés sur ce qui ne leur est pas distribué n’est, pour le ministre, que l’application de la loi fiscale 1.

Cela suppose une holding soumise à l’impôt sur les sociétés. Les associés d’une société civile qui n’y est pas soumise sont imposés sur leur part des bénéfices sociaux, qu’elle leur soit distribuée ou non 23.

Enfin, aucune norme fiscale n’interdit aux associés d’une holding qui conserve ses dividendes d’emprunter pour financer une partie de leur train de vie 1.

Crédit lombard : le prêt non interdit et le montage frauduleux

Crédit lombard : ce que rappelle le ministre

La holding garde ses dividendes

Choix de gestion libre. Si la holding est soumise à l’IS, les associés ne sont pas imposés sur les sommes qui ne leur sont pas distribuées.

L’associé emprunte à sa banque

Aucune norme fiscale n’interdit d’emprunter pour financer une partie de son train de vie. Le prêt n’est pas un revenu imposable, mais les titres donnés en garantie sont nantis.

Le contrôle fiscal

Il examine les sociétés du dirigeant et leurs flux avec les associés, puis peut interroger la banque.

La limite : la fraude

Un prêt garanti par des avoirs étrangers non déclarés relève du montage frauduleux. Les rappels sont majorés de 80 %.

Le crédit lombard n’est pas fautif en soi. Le ministre vise les montages frauduleux, comme celui qui repose sur des avoirs étrangers non déclarés.

Comparaison entre le recours au crédit lombard par un associé de holding qui conserve ses dividendes, qu’aucune norme fiscale n’interdit selon le ministre, et le montage frauduleux décrit par l’administration, d’après la réponse ministérielle du 5 novembre 2026.

Source : Réponse ministérielle à la question n° 09310, JO Sénat du 5 novembre 2026

Ce que l’administration voit, et ce qu’elle ne voit pas

L’administration ne sait pas mesurer le recours à ces prêts. Le ministre indique que cette estimation n’est pas disponible dans le système d’information de la direction générale des finances publiques 1.

Selon le ministre, les déclarations adressées à l’administration, comme l’imprimé fiscal unique ou la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, portent sur les revenus perçus, et non sur les encours de crédit ou les nantissements bancaires 1.

Le contrôle fiscal peut toutefois repérer ces prêts. Les vérificateurs examinent les sociétés du périmètre économique et patrimonial des dirigeants, leur fonctionnement et leurs relations financières avec leurs associés 1.

Lorsqu’un tel prêt apparaît, le vérificateur peut exercer son droit de communication auprès de la banque. Il vérifie alors si le prêt sert d’instrument à une fraude fiscale 1.

Crédit lombard et fraude : le montage des avoirs non déclarés

Le ministre donne un exemple de fraude, repris de la carte des pratiques et montages abusifs publiée par l’administration 1.

Le schéma se déroule en plusieurs temps 1 :

  • un résident de France détient à l’étranger des avoirs jamais déclarés,
  • il souscrit hors de France un contrat d’assurance-vie, régulièrement déclaré, et un emprunt in fine, dont le capital est remboursé en une fois, à l’échéance,
  • le prêt est garanti par les avoirs occultes, et la somme prêtée est placée sur le contrat d’assurance-vie,
  • il dispose des fonds par des rachats sur le contrat,
  • à l’échéance, il rembourse le prêt en transférant au prêteur les avoirs non déclarés.

Le contribuable dispose ainsi en France de sommes équivalentes à ses avoirs non déclarés, avec le régime fiscal de l’assurance-vie 1.

Les sanctions en cas de montage frauduleux

En matière d’avoirs étrangers non déclarés, l’administration dispose d’un délai de prescription allongé à dix ans 1.

Elle soumet à l’impôt sur le revenu les produits de ces avoirs. Elle peut aussi notifier des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de succession ou de donation 1.

Ces rappels sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts 1. Cet article prévoit une majoration de 80 % des droits rappelés en raison de sommes figurant sur des comptes ou des contrats de capitalisation qui auraient dû être déclarés 4.

Ce que coûte et engage un crédit lombard

Le prêt n’est pas imposé, mais il n’est pas gratuit. L’emprunteur paie des intérêts et devra rembourser le capital. S’il le rembourse avec des dividendes que la holding lui distribue, ceux-ci seront alors imposés 5.

Les titres donnés en garantie sont nantis au profit de la banque. Pour des titres cotés ou des parts d’OPCVM, si l’emprunteur ne paie pas une somme due, la banque peut réaliser le nantissement huit jours après une mise en demeure, ou à l’échéance d’un autre délai convenu 6.

Avant de s’engager, il faut aussi vérifier ce que prévoit le contrat de prêt en cas de baisse de la valeur du portefeuille ou de variation du taux.

Un prêt consenti par la holding elle-même n’a pas le même traitement. Lorsque la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés, les sommes mises à la disposition des associés à titre d’avances ou de prêts sont, sauf preuve contraire, considérées comme des revenus distribués 57.

Exemple : un associé qui emprunte au lieu de se distribuer des dividendes

Prenons un cas illustratif. Une dirigeante détient une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, qui reçoit chaque année des dividendes de sa société d’exploitation. La holding les conserve pour financer de futurs investissements.

Pour ses dépenses personnelles, la dirigeante emprunte 300 000 € auprès de sa banque, en donnant en garantie un portefeuille d’actions qu’elle détient en direct, sur un compte ouvert en France.

Selon la réponse du ministre, ce prêt n’est pas un revenu et n’est pas imposé. Elle ne sera imposée sur les dividendes que lorsque la holding les lui distribuera 15.

Le prêt devra être remboursé, et les intérêts payés. Si elle ne paie pas une échéance, la banque pourra réaliser le portefeuille nanti 6. La situation changerait si la garantie reposait sur des avoirs étrangers non déclarés. On retomberait alors dans le montage décrit plus haut 1.

Ce que cette réponse signifie pour les détenteurs de holdings

La réponse ne condamne pas le fait de combiner la mise en réserve des dividendes dans une holding et un emprunt de ce type. Elle ne crée aucune règle nouvelle. Elle rappelle comment s’applique la loi fiscale 1.

Le contrôle reste possible. L’administration peut examiner les flux entre le dirigeant et ses sociétés, interroger la banque et vérifier si le prêt sert une fraude 1.

À lire aussi : Taxe sur les holdings patrimoniales : l’amendement du Gouvernement au PLF 2026.

À lire aussi : QPFC filiale suisse : pas de taux de 1 % selon la CAA de Paris.

La question écrite n° 09310 et la réponse du ministre sont disponibles sur le site du Sénat.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 11 novembre 2026.

Questions fréquentes

Un crédit lombard est-il imposable ?

Non. Selon la réponse ministérielle du 5 novembre 2026, le crédit lombard est un prêt et non un revenu taxable. Il n’est pas en lui-même un fait générateur d’imposition. L’administration peut en revanche combattre un montage frauduleux qui l’utilise et rétablir l’impôt éludé grâce à ce montage.

Une holding peut-elle conserver ses dividendes sans les distribuer ?

Oui. Le ministre rappelle que la holding peut redistribuer les dividendes reçus ou les conserver, et que ce choix de gestion est libre. Lorsque la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés ne sont pas imposés sur les sommes qui ne leur sont pas distribuées, ce qui n’est que l’application de la loi fiscale en vigueur.

Quand un crédit lombard devient-il un montage frauduleux ?

Quand il sert un montage destiné à égarer l’administration. L’exemple cité est un emprunt in fine garanti par des avoirs étrangers non déclarés et placé sur une assurance-vie. Dans ce cas, qui repose sur des avoirs étrangers non déclarés, l’administration dispose de dix ans, rappelle l’impôt éludé et applique une majoration de 80 % (art. 1729-0 A du CGI).

Sources

  1. 1.Question écrite n° 09310 de M. Hervé Maurey, « Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard » », et réponse du ministère de l’action et des comptes publics, Sénat, JO Sénat du 5 novembre 2026, page 5315, 5 novembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 8 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 7 mai 2012
  3. 3.BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 : sociétés de personnes, règles générales d’imposition des associés (§ 30), BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012
  4. 4.Code général des impôts, article 1729-0 A (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 1 juillet 2026
  5. 5.BOI-RPPM-RCM-10-20-10 : Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises (§ 10 et 330), BOFiP-Impôts, 25 mai 2023
  6. 6.Code monétaire et financier, article L. 211-20 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 30 décembre 2024
  7. 7.Code général des impôts, article 111 (version en vigueur au 11 novembre 2026), Légifrance, 12 juin 2021

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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