Taxe sur les holdings patrimoniales : l’amendement du Gouvernement au PLF 2026

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, change encore. Le Gouvernement a déposé un amendement qui durcit le dispositif, alors que l’examen du texte entre dans sa phase décisive en séance publique ¹.

L’amendement aménage l’article 3 tel que le Sénat l’a modifié. Il ne remet pas en cause l’économie générale de la taxe. Il en corrige des incohérences, en élargit la portée effective et en verrouille les modalités d’application, afin d’éviter les contournements ¹.

Le détail figure dans l’amendement n° I-1, publié sur le site du Sénat ¹.

Un débat budgétaire sous tension

Le débat sur le PLF 2026 s’ouvre dans un climat politique tendu. Sébastien Lecornu a récemment évoqué une nouvelle dissolution en cas de censure du Gouvernement.

Le Gouvernement avance donc entre recherche de recettes fiscales et survie politique. Il tente de sécuriser la taxe sur les holdings patrimoniales, une mesure de lutte contre la thésaurisation des grandes fortunes.

Taxe sur les holdings patrimoniales : ce que prévoit l’article 3

Pour mémoire, l’article 3 du PLF introduit une taxe annuelle, au taux de 2 %, sur les actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial. Elle est codifiée dans un nouvel article 235 ter C du CGI.

Elle vise les stratégies d’optimisation fiscale des personnes les plus fortunées. Celles-ci consistent à conserver (« thésauriser ») des revenus dans des holdings pour éviter leur imposition personnelle.

Ce que le Sénat a déjà modifié

Le Sénat a aménagé l’article 3 par un amendement de son rapporteur. Deux changements en ressortent :

• l’assiette de la taxe est recentrée sur une liste de biens communément admis comme somptuaires, par exemple les yachts, les chevaux de course, les vins ou les logements mis à disposition de la personne qui détient la société. La trésorerie sort ainsi de l’assiette ;
• le taux de la taxe passe de 2 % à 20 %.

L’amendement du Gouvernement : cinq ajustements

Le Gouvernement ajuste le texte du Sénat sur cinq points. Le schéma ci-dessous les résume, puis chacun est détaillé.

Un contrôle renforcé

L’un des apports majeurs de l’amendement précise le calcul de la détention indirecte. Le Gouvernement veut éviter que des montages complexes « en cascade » ne diluent le pourcentage de détention.

Il introduit une règle de transparence forte. Dès qu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une autre entité, elle est considérée, pour apprécier le contrôle, comme en détenant 100 %.

Exemple illustratif, tiré de cette règle : une personne détient 50 % d’une société A, qui détient elle-même 50 % d’une société B. Elle n’a que 25 % de B en calcul classique. Avec la règle, elle est réputée détenir 100 % de A, donc 100 % de B.

Un cercle familial et des associés élargis

Le texte confirme que la personne physique visée par le dispositif s’entend au sens large. Elle recouvre :

• le cercle familial proche : conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs ;
• les associés liés par un pacte relatif aux distributions.

La fin de certaines exonérations

Le Gouvernement revient sur des exonérations que le Sénat avait prévues ou maintenues. L’amendement supprime l’exonération des actifs détenus par :

• les organismes de placement collectif (OPC) ;
• les sociétés de capital-risque (SCR) ;
• les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).

Le Gouvernement estime que ces exonérations ne sont plus pertinentes au regard de la nouvelle définition de l’assiette adoptée par les sénateurs.

Dettes et prêts « in fine »

L’amendement apporte une précision technique sur l’assiette immobilière, en particulier sur la déduction des dettes. Il clarifie le traitement des prêts « in fine », dont le capital n’est remboursé qu’au terme du contrat.

Il interdit aussi strictement la déduction des dettes contractées entre sociétés liées, par un contrôle direct ou indirect. L’objectif est d’empêcher que des prêts artificiels ne réduisent la valeur des actifs soumis à la taxe.

Territorialité : les holdings françaises visées

L’amendement clarifie un point important. La taxe s’appliquera aux holdings établies en France sur leurs actifs non professionnels, même si aucun de leurs associés n’est domicilié fiscalement en France.

Ce que ces ajustements invitent à vérifier

Le texte n’est pas définitif à cette date : ces règles peuvent encore évoluer avant le vote final. Pour une société concernée par la taxe sur les holdings patrimoniales, les ajustements du Gouvernement invitent à se poser cinq questions :

• qui contrôle la société, une fois la règle des 50 % appliquée ;
• quels proches et quels associés liés par un pacte entrent dans le calcul ;
• si une exonération attendue repose sur le statut d’OPC, de SCR ou de SIIC ;
• si des dettes entre sociétés liées figurent au passif des actifs taxés ;
• si la holding est établie en France, quelle que soit la résidence de ses associés.

Mise à jour du 9 novembre 2026

Cet article décrit l’état du texte au 12 janvier 2026. Depuis, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été promulguée ².

La taxe sur les holdings patrimoniales figure à l’article 235 ter C du CGI. Son taux est de 20 % par an sur certains actifs non professionnels, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ².

Les règles finalement retenues peuvent différer des ajustements décrits ici. Reportez-vous au texte en vigueur avant toute décision. Notre article sur ce que retient le Conseil constitutionnel revient sur la décision du 19 février 2026.

Pour aller plus loin

Le PLF 2026 a fait l’objet d’autres analyses sur PRIVEOS :

• Amendements PLF 2026 : ce que les députés ont adopté le 15 janvier ;
• PLF 2026 : les mesures fiscales de la première partie adoptées au 49.3 ;
• Pacte Dutreil 2026 : Bercy commente au BOFiP l’exclusion des biens somptuaires ;
• Niche Copé : la Cour des comptes veut resserrer le régime des holdings.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 12 janvier 2026. Mis à jour le 9 novembre 2026.