L’essentiel
- Le 15 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté de nombreux amendements PLF 2026 qui remanient la copie du Gouvernement et celle du Sénat.
- Pacte Dutreil : l’article 3 quinquies est supprimé. L’engagement individuel passe de 4 à 6 ans pour les entreprises individuelles (art. 787 C) et un amendement le porte à 8 ans pour les titres (art. 787 B), soit 10 ans au total.
- Apport-cession : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession, et le délai de remploi de deux à trois ans.
- BSPCE : ancienneté maximale de 15 à 20 ans et seuil de détention minimale par des personnes physiques abaissé de 25 % à 15 %.
- Ménages : la réduction d’impôt pour frais de scolarité est conservée et le plafonnement de l’abattement de 10 % des retraités est écarté.
Le jeudi 15 janvier 2026, les députés ont poursuivi l’examen du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026). Les amendements PLF 2026 adoptés remanient la copie du Gouvernement et celle du Sénat 1.
Les amendements PLF 2026 du 15 janvier
Quatre blocs à retenir, avant le détail amendement par amendement.
Pacte Dutreil
- Article 3 quinquies supprimé : le pacte « réputé acquis » est préservé
- Entreprises individuelles (art. 787 C) : engagement individuel de 4 à 6 ans
- Titres (art. 787 B) : engagement individuel de 6 à 8 ans, soit 10 ans au total
- Actifs somptuaires exclus, y compris via des filiales
Apport-cession
- Quota de réinvestissement : 60 % portés à 70 %
- Délai de remploi : 2 ans portés à 3 ans
- Conservation des actifs du réinvestissement direct : 1 an porté à 5 ans
Entreprises et BSPCE
- Entrepreneurs individuels : « sursis d’imposition » à la place du « report d’imposition »
- BSPCE : ancienneté maximale de 15 à 20 ans
- BSPCE : détention minimale par des personnes physiques de 25 % à 15 %
- Article 8 ter supprimé (« management packages »)
Ménages
- Réduction d’impôt pour frais de scolarité conservée (art. 5)
- Abattement de 10 % des retraités non plafonné à 3 000 € (art. 6 supprimé)
- Niche fiscale sur les biocarburants HVO supprimée (art. 5 bis)
Situation au 15 janvier 2026, pendant l’examen du texte. Voir la mise à jour en fin d’article.
Résumé des amendements PLF 2026 adoptés le 15 janvier 2026 : pacte Dutreil, apport-cession, entreprises et BSPCE, ménages et suppressions d’articles.
Source : Assemblée nationale, amendements adoptés en séance publique le 15 janvier 2026
Pacte Dutreil : l’article 3 quinquies supprimé
Le point d’orgue de cette séquence est le sauvetage de l’exonération Dutreil. L’article 3 quinquies a été supprimé 1.
Ce texte menaçait de remettre en cause le mécanisme du pacte « réputé acquis ». Il fragilisait aussi les opérations de rachat familial, ou Family Buy Out (FBO), par lesquelles certains membres de la famille rachètent l’entreprise.
Cette préservation s’accompagne de plusieurs mesures plus strictes :
- les députés ont validé l’exclusion des actifs somptuaires, c’est-à-dire des biens non affectés à l’activité professionnelle, du bénéfice de l’exonération partielle, y compris lorsque ces biens sont détenus indirectement via des filiales ;
- la durée de l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les entreprises individuelles (art. 787 C du code général des impôts, CGI) 2 ;
- un amendement porte l’engagement individuel de conservation des titres à huit ans (art. 787 B du CGI), soit dix ans de conservation au total.
Pour la suite du texte, voir PLF 2026 : les mesures fiscales de la première partie adoptées au 49.3.
Apport-cession : le quota de réinvestissement relevé à 70 %
Le régime de l’apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI) subit une rigueur nouvelle à l’article 3 octies 2.
Pour conserver le bénéfice du report d’imposition, le quota de réinvestissement du produit de cession est relevé de 60 % à 70 %. Cette contrainte est tempérée par l’allongement du délai de remploi, de deux à trois ans.
Parmi les amendements PLF 2026, celui-ci resserre aussi les activités éligibles au remploi, comme le détaille le tableau plus bas.
Fiscalité des entreprises : sursis d’imposition et BSPCE
Sur le plan de la fiscalité des affaires, l’Assemblée nationale a validé des mesures techniques.
L’article 4 quinquies concerne les entrepreneurs individuels qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou apportent leur entreprise en société. Le mécanisme de « report d’imposition » des plus-values est remplacé par un « sursis d’imposition ».
BSPCE : ce que changent les amendements PLF 2026
L’article 8 quater élargit le régime des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Le seuil minimal de détention directe par des personnes physiques passe de 25 % à 15 %. Des sociétés détenues jusqu’à 85 % par des fonds d’investissement deviennent donc éligibles.
L’ancienneté maximale des entreprises éligibles passe aussi de quinze à vingt ans.
À l’inverse, l’article 8 ter a été supprimé. Il prévoyait un adoucissement de la fiscalité des « management packages », des dispositifs d’intéressement des dirigeants.
Ménages, agriculture et biocarburants
Ménages : ce que les amendements PLF 2026 protègent
Le législateur a protégé le pouvoir d’achat des ménages. À l’article 5, les députés ont rejeté la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
À l’article 6, ils ont écarté la hausse de la fiscalité des retraités par le plafonnement de l’abattement de 10 %.
Agriculture : les amendements PLF 2026 sur le cheptel et les biocarburants
En matière agricole, l’Assemblée nationale a étendu l’exonération des indemnités d’abattage à l’ensemble du cheptel, et non aux seuls reproducteurs. Elle a aussi précisé que le délai de 24 mois pour le remploi est une simple limite temporelle et non une condition de déchéance de l’exonération.
La « niche » fiscale sur les biocarburants HVO (article 5 bis) a été supprimée, jugée coûteuse et écologiquement contestable.
Les principales mesures de la loi finalement promulguée figurent dans Loi de finances 2026 : les principales mesures pour les particuliers et les ménages.
Tableau des amendements PLF 2026 adoptés le 15 janvier
Amendements PLF 2026 : transmission d’entreprise et patrimoine
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 173 | Art. 3 ter | Exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les actifs numériques utiles à l’activité de l’entreprise. Ces actifs sont exclus de l’IFI lorsqu’ils participent directement à l’activité économique. L’objectif est d’éviter que des éléments techniques (codes, éléments de jeux vidéo) soient assimilés à des cryptomonnaies spéculatives. L’outil de production des entreprises à haute valeur ajoutée technologique n’est ainsi pas pénalisé. |
| 3173 | Art. 3 quater | Cet amendement durcit le régime Dutreil et aménage la version sénatoriale. Il exclut de l’assiette exonérée (75 %) les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société. Une condition d’affectation d’au moins trois ans avant la transmission s’impose, et elle doit durer jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. Pour prévenir tout contournement, ce mécanisme de transparence s’étend aux actifs détenus indirectement par des filiales contrôlées. L’avantage fiscal se recentre ainsi sur le seul outil de travail. |
| 3552 | Art. 3 quater | Pacte Dutreil : ce sous-amendement de coordination du Gouvernement allonge de 4 à 6 ans l’engagement individuel de conservation pour les entreprises individuelles (art. 787 C du CGI). Il modifie aussi la rédaction pour clarifier la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle. |
| 1797 | Art. 3 quater | Cet amendement porte de six à huit ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres (art. 787 B du CGI). La durée totale de détention minimale est ainsi fixée à dix ans. Le législateur table sur un gain de recettes budgétaires compris entre 50 et 100 M€. |
| 2489 | Art. 3 quinquies | Cet amendement supprime l’article 3 quinquies, qui visait à restreindre l’exonération Dutreil en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en encadrant les opérations de FBO. |
| 3365 | Art. 3 sexies | Cet amendement supprime l’article 3 sexies, qui proposait de soumettre à l’impôt sur le revenu les capitaux non consommés du plan d’épargne retraite (PER) au moment du décès, avant l’application des droits de succession. |
| 3171 | Art. 3 octies | Cet amendement durcit l’apport-cession en portant de 60 % à 70 % le quota de réinvestissement obligatoire du produit de cession. Il resserre les activités éligibles au remploi, en excluant la gestion de patrimoine immobilier ou mobilier. Le délai d’investissement passe de deux à trois ans pour faciliter la sélection des cibles. Enfin, la durée de conservation des actifs acquis en réinvestissement direct passe de un à cinq ans, pour soutenir plus durablement le financement de l’économie réelle. |
Amendements PLF 2026 : fiscalité des entreprises
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 2397 | Art. 4 bis | Cet amendement fixe l’entrée en vigueur de la prorogation de la déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. La mesure sécurise l’extension de cet avantage pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, sans rupture temporelle. |
| 3462 | Art. 4 ter | L’amendement précise que la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires au taux de marché est réservée aux associés ayant la qualité d’entreprise. Il exclut ainsi les particuliers, conformément au cadre de l’impôt sur les sociétés. L’application est rétroactive aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. |
| 3147 | Art. 4 quinquies | L’article 4 quinquies sécurise le traitement fiscal de l’option pour l’IS des entrepreneurs individuels. Il codifie le report d’imposition des plus-values latentes et instaure la neutralité fiscale lors de l’apport de l’activité à une société. L’amendement n° 3147 remplace le « report » par un « sursis d’imposition » pour les immobilisations. Ce sursis s’applique sous réserve que l’entreprise conserve les actifs. L’imposition porte sur la plus-value effectivement réalisée lors de la cession ultérieure, ce qui évite une taxation économiquement injustifiée en cas de revente à bas prix. |
| 3409 | Art. 4 quinquies | Cet amendement applique le dispositif aux apports et aux options réalisés à compter du 1er janvier 2026, même si la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année. |
Dépenses fiscales maintenues ou supprimées (articles 5 à 6)
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 921 | Art. 5 | Maintien de la réduction d’impôt pour les personnes en affection de longue durée (ALD), avec rejet de la baisse. L’amendement vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’ALD. |
| 406 | Art. 5 | Maintien de la déduction fiscale pour les dépenses de reconversion des sportifs professionnels. |
| 685 | Art. 5 | L’amendement adopté conserve la réduction d’impôt pour frais de scolarité. |
| 2556 | Art. 5 | Cet amendement rétablit deux dépenses fiscales en faveur du développement des très petites entreprises. Il annule la suppression du crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés, ce qui réaffirme l’importance de la transmission d’activité. Il proroge aussi jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise. |
| 2184 | Art. 5 bis | Suppression de la niche fiscale pour les biocarburants HVO, jugée inutile et coûteuse. |
| 715 | Art. 6 | Cet amendement supprime l’article 6, pour éviter une hausse de l’impôt sur le revenu des retraités. Cette hausse résulterait de l’abaissement du plafond de l’abattement de 10 % à 3 000 €. |
Outre-mer, innovation et solidarité (articles 7 ter à 9 quinquies)
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 3470 | Art. 7 ter | L’amendement du Gouvernement adapte le régime transitoire du crédit d’impôt pour investissement outre-mer (art. 244 quater W du CGI) aux entreprises en difficulté. Il décale le point de départ du délai d’exercice de l’option d’achat au lendemain de la publication de la loi de finances 2026, pour tenir compte de son adoption tardive. Il supprime aussi une mesure de maintien de taux devenue obsolète, le Sénat ayant renoncé à abaisser le taux de droit commun du crédit d’impôt. |
| 3326 | Art. 8 | Cet amendement rétablit le taux de 25 % de la réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) effectuées à compter du 1er janvier 2026. Il assouplit les règles de gestion des fonds en portant le délai de remploi intégral à 48 mois. Il autorise aussi l’inclusion d’avances en compte courant (limite de 15 %) pour les participations minoritaires de moins de 5 %. |
| 1598 | Art. 8 ter | L’amendement supprime l’article 8 ter, qui prévoyait une baisse de la fiscalité sur les « management packages ». |
| 1887 | Art. 8 quater | L’amendement abaisse de 85 % à 75 % le seuil de détention requis d’une sous-filiale par sa filiale pour permettre l’émission de BSPCE. Cette modification harmonise les règles au sein des groupes de sociétés, en alignant le régime des sous-filiales sur celui des filiales directes. |
| 2044 | Art. 8 quater | L’amendement assouplit les conditions d’éligibilité aux BSPCE pour les jeunes entreprises à forte intensité capitalistique. Il abaisse de 25 % à 15 % le seuil minimal de détention directe par des personnes physiques. Les entreprises détenues jusqu’à 85 % par des fonds d’investissement peuvent ainsi accéder au dispositif. |
| 2043 | Art. 8 quater | L’amendement porte de quinze à vingt ans l’ancienneté maximale des entreprises éligibles aux BSPCE. Il vise à maintenir l’attractivité des fleurons de la French Tech face à la concurrence internationale. Les sociétés parvenues à maturité peuvent ainsi continuer à fidéliser leurs talents par l’actionnariat salarié. |
| 3569 | Art. 8 quinquies | L’amendement encadre l’entrée en vigueur de la prorogation, jusqu’en 2027, du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt en faveur des entreprises solidaires (ESUS) et foncières solidaires. La mesure s’applique rétroactivement aux versements dès le 1er janvier 2026. Le maintien du taux après le 1er octobre 2026 est subordonné à un décret, pris après l’aval de la Commission européenne. |
| 2620 | Art. 9 bis | L’amendement conditionne le crédit d’impôt pour les services à la personne fournis hors du domicile à l’utilisation d’un prestataire unique. Il plafonne leur coût annuel à celui des prestations réalisées à l’intérieur du foyer. Il assimile aussi la livraison de repas pour les personnes fragiles (âgées ou handicapées) à un service à domicile. Cette livraison devient éligible de plein droit au dispositif, sans offre groupée. |
| 2992 | Art. 9 quinquies | L’amendement supprime l’article 9 quinquies, qui visait à étendre la réduction d’impôt pour dons aux œuvres aux contribuables non-résidents. Le texte souligne le risque de contournement fiscal par le cumul d’avantages dans l’État de résidence. Le législateur entend ainsi préserver l’équité fiscale et concentrer les incitations publiques sur les seuls résidents français. |
Agriculture et forêt (articles 10 à 10 octies)
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 1176 | Art. 10 | Extension de l’exonération des indemnités d’abattage à tous les animaux, et pas seulement aux reproducteurs. |
| 2490 | Art. 10 | L’amendement supprime l’obligation de réemployer l’indemnité à la reconstitution du cheptel dans un délai de 24 mois comme condition d’éligibilité à l’avantage fiscal. Ce délai sert désormais de limite temporelle à l’exonération, sans priver l’agriculteur de l’avantage en cas de non-emploi total des fonds perçus. |
| 2042 | Art. 10 | L’amendement rejette le relèvement des plafonds du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à 6 000 € proposé par le Sénat. Il maintient les montants actuels de 4 500 € et 5 000 € cumulés. Les auteurs privilégient la maîtrise budgétaire d’une niche fiscale déjà revalorisée en 2021 et rappellent sa complémentarité avec les aides de la politique agricole commune (PAC). Le texte garantit néanmoins la prorogation du dispositif pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. |
| 3496 | Art. 10 ter | L’amendement supprime l’article 10 ter, qui visait à exonérer de la tranche supérieure d’imposition l’excédent de bénéfice constaté l’année de la cessation d’une activité agricole par rapport à sa moyenne triennale. Le Gouvernement soutient que cette taxation est la contrepartie indispensable du régime dérogatoire de lissage des revenus. Il évite ainsi de transformer une mesure de trésorerie en avantage fiscal définitif. Le lissage reste réservé aux seuls cas de poursuite d’activité sous une nouvelle forme juridique. |
| 1670 | Art. 10 sexies | L’amendement restreint le bénéfice du crédit d’impôt pour travaux sylvicoles à la valorisation du bois sur le seul territoire français. |
| 2885 | Art. 10 septies | Il supprime l’article 10 septies, qui visait à créer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Le dispositif faisait double emploi avec les aides existantes, telles que le « bonus haies » de la PAC et le « Pacte en faveur de la haie ». |
| 623 | Art. 10 octies | Il supprime l’article 10 octies, qui subordonnait l’exonération de 75 % des droits de mutation forestiers (Monichon) à des performances écologiques jugées subjectives. Les auteurs rejettent des critères liés au puits de carbone ou à la biodiversité, jugés difficilement vérifiables et contraires à l’esprit de l’article 793 du CGI. Ils préconisent de maintenir le dispositif actuel, fondé sur un engagement de gestion durable de trente ans, qui garantit déjà l’adaptation climatique des forêts privées. |
Industrie verte, réseaux sociaux et logement (articles 11 quater à 12 vicies)
| Amendement | Article du PLF | Mesure adoptée |
|---|---|---|
| 1167 | Art. 11 quater | Cet amendement du Gouvernement apporte des corrections techniques et légistiques à la prorogation, pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028), du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il adapte le dispositif au nouvel encadrement européen des aides d’État (CISAF). Le texte précise la liste des composants éligibles, y inclut certains roulements éoliens et supprime les capteurs thermiques photovoltaïques. Il actualise aussi les références légales relatives à l’ADEME. |
| 618 | Art. 11 sexies | L’amendement supprime l’article 11 sexies, qui instaurait une taxe sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux. |
| 3196 | Art. 12 octies | Instauration d’un amortissement déductible des revenus fonciers (4 % pour le neuf, 3,5 % pour l’ancien avec travaux) sur 80 % de la valeur du bien, sous engagement de location de neuf ans. |
| 3586 | Art. 12 octies | Statut du bailleur privé : l’amendement restreint le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs au respect des plafonds de loyer de la location intermédiaire (LLI). |
| 3581 | Art. 12 octies | L’amendement autorise le cumul de l’amortissement du nouveau statut du bailleur privé avec la réduction d’impôt « Loc’Avantages » (art. 199 tricies). |
| 2851 | Art. 12 quaterdecies | L’amendement supprime l’article 12 quaterdecies, qui visait une refonte globale de l’imposition des plus-values immobilières. Il rejette le remplacement des abattements pour durée de détention par une simple prise en compte de l’érosion monétaire, jugée plus lourde fiscalement à long terme. L’auteur invoque aussi l’absence de garanties sur l’efficacité du dispositif et les conclusions de la Cour des comptes pour justifier le maintien du régime actuel. |
| 2893 | Art. 12 vicies | L’amendement supprime l’article 12 vicies, qui prévoyait la prorogation jusqu’en 2028 d’une extension d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements aidés. L’auteur justifie cette suppression par le coût important pour les collectivités locales, évalué à plus de 1,3 milliard d’euros, et par l’absence d’urgence : le dispositif actuel n’expire que fin 2026. |
Mise à jour : ce que la loi de finances promulguée a retenu
Mise à jour du 9 novembre 2026. Les amendements PLF 2026 décrits plus haut datent du 15 janvier 2026, pendant l’examen du texte.
La loi de finances pour 2026 a ensuite été promulguée : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026 3. Elle est consultable sur Légifrance.
Pacte Dutreil : ce qui reste des amendements PLF 2026
L’exonération de 75 % est maintenue. L’engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. La durée de huit ans de l’amendement n° 1797 n’a donc pas été retenue.
Pour les titres de société, cet engagement court en principe à l’expiration de la durée minimale de deux ans de l’engagement collectif (art. 787 B du CGI) 2.
La conservation dure ainsi huit ans au total lorsque l’engagement collectif est souscrit au moment de la transmission. Elle est plus courte si l’engagement collectif a été souscrit avant, et plus longue s’il l’est après un décès.
Actifs exclus de l’exonération
L’article 787 B exclut aussi de l’exonération certains actifs : véhicules de tourisme, yachts, bijoux, objets d’art, vins et alcools, logements et résidences, notamment. Ils sont exclus lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant les durées prévues par la loi.
Le détail figure dans Pacte Dutreil 2026 : Bercy commente au BOFiP l’exclusion des biens somptuaires.
Voir aussi Engagement individuel de conservation Dutreil : six ans pour les seules transmissions futures ?.
Apport-cession
Pour les cessions de titres apportés intervenues depuis le 21 février 2026, le réinvestissement doit porter sur au moins 70 % du produit, dans un délai de trois ans. Les durées de conservation sont allongées et les activités éligibles redéfinies.
Voir Apport-cession : Bercy commente au BOFiP la réforme de 2026.
Autres mesures
Cette mise à jour ne porte que sur le pacte Dutreil et l’apport-cession. Les autres mesures du tableau n’ont pas été revérifiées : leur état se contrôle dans le texte promulgué. Pour les BSPCE, voir BSPCE : Bercy commente au BOFiP la réforme de la loi de finances pour 2026.
Faire le point sur votre situation
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 15 janvier 2026, mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’article 3 quinquies du PLF 2026 ?
L’article 3 quinquies visait à restreindre l’exonération Dutreil, en supprimant le mécanisme du pacte « réputé acquis » et en encadrant les opérations de rachat familial (FBO). L’Assemblée nationale l’a supprimé le 15 janvier 2026, par l’amendement n° 2489. Cette suppression préserve le pacte Dutreil tel qu’il existait.
Quel quota de réinvestissement pour l’apport-cession dans le PLF 2026 ?
L’amendement n° 3171, adopté le 15 janvier 2026, porte le quota de réinvestissement de 60 % à 70 % du produit de cession et le délai de remploi de deux à trois ans. La loi de finances promulguée retient ces 70 % et ces trois ans pour les cessions intervenues depuis le 21 février 2026.
Quelle durée de conservation Dutreil prévoyaient les amendements ?
Pour les entreprises individuelles, l’engagement individuel passe de quatre à six ans (art. 787 C du CGI). Pour les titres, l’amendement n° 1797 le porte de six à huit ans (art. 787 B), soit dix ans au total. La loi promulguée a finalement retenu six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026.
Qui peut émettre des BSPCE après les amendements PLF 2026 ?
L’article 8 quater élargit l’éligibilité aux BSPCE. L’ancienneté maximale des entreprises passe de quinze à vingt ans, et le seuil minimal de détention directe par des personnes physiques passe de 25 % à 15 %. Les entreprises détenues jusqu’à 85 % par des fonds d’investissement deviennent ainsi éligibles.
Le plafonnement de l’abattement de 10 % des retraités a-t-il été retenu ?
Non. L’amendement n° 715 supprime l’article 6, qui abaissait le plafond de l’abattement de 10 % à 3 000 €, afin d’éviter une hausse de l’impôt sur le revenu des retraités. L’Assemblée nationale a aussi conservé, le même jour, la réduction d’impôt pour frais de scolarité (amendement n° 685).
Sources
- 1.Projet de loi de finances pour 2026 : amendements adoptés en séance publique le 15 janvier 2026, Assemblée nationale, 15 janvier 2026
- 2.Code général des impôts, art. 787 B, 787 C et 150-0 B ter, Légifrance, 2026
- 3.Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel de la République française, Légifrance, 20 février 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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