PLF 2026 : les mesures fiscales de la première partie adoptées au 49.3

Les principales mesures fiscales du PLF 2026 viennent d’être adoptées dans sa première partie, en application de l’article 49.3 de la Constitution. L’Assemblée nationale a rejeté le 23 janvier 2026 les deux motions de censure.

Dès lors, la première partie du PLF 2026 est considérée comme adoptée. En fin de matinée, dans un hémicycle quasiment vide, le Premier ministre a de nouveau engagé la responsabilité du Gouvernement, cette fois sur la seconde partie, consacrée aux dépenses.

Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Voici une analyse commentée des dispositions principales de cette première partie ¹.

PLF 2026 : les chiffres à retenir de la première partie

Le schéma ci-dessous résume les chiffres et les conditions des mesures les plus suivies par les ménages et les dirigeants.

PLF 2026 : fiscalité des ménages et du patrimoine

CDHR : une contribution maintenue jusqu’au retour du déficit sous 3 % (article 2)

L’article 2 du PLF 2026 est remanié par l’amendement n° 3146. Il change la nature de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pensée comme une mesure temporaire pour 2025 et 2026, elle devient un outil structurel de redressement budgétaire.

Voyez aussi notre article sur le commentaire de la CDHR au BOFiP.

La contribution ne s’éteindra plus à une date fixe. Elle sera maintenue tant que le déficit public de la France ne sera pas repassé sous 3 % du PIB.

Les contribuables qui quittent la France en cours d’année seront imposables sur les revenus perçus jusqu’à leur départ. Cela empêche l’optimisation par le transfert de domicile.

CDHR : acompte de 95 % et clause de sauvegarde

Un acompte de 95 % de la contribution sera exigible entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, dès décembre 2026. Il est calculé sur une estimation des revenus. Le non-paiement ou la sous-estimation entraîne une majoration de 20 %.

Le texte adopté prévoit enfin une clause de sauvegarde contre la rétroactivité fiscale. Les revenus financiers qui ont déjà subi un prélèvement libératoire début 2026, avant la publication de la loi, sont exclus du calcul de la surtaxe. Les opérations déjà dénouées sont ainsi protégées.

Barème de l’impôt sur le revenu : toutes les tranches indexées (article 2 ter)

L’article 2 ter du PLF 2026 indexe toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui y sont associés. L’indexation suit l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue en 2025, soit 0,9 % selon les dernières données de l’INSEE ².

C’est le niveau d’inflation retenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour indexer les pensions de retraite et les tranches de CSG.

Voici le barème 2026 de l’impôt sur les revenus de 2025 :

En parallèle, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sont ajustées dans les mêmes proportions. Elles sont prévues à l’article 204 H du code général des impôts (CGI) ³. Elles s’appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi.

PER : plus de déduction des versements à partir de 70 ans (article 3 sexies)

L’article 3 sexies du PLF 2026 interdit désormais de déduire les versements réalisés à compter du 70e anniversaire du titulaire. Le plan d’épargne retraite (PER) perd ainsi son intérêt comme outil de défiscalisation de dernière minute, qui permettait de réduire l’impôt sur le revenu des retraités aisés.

Les versements n’étant plus déductibles à l’entrée, le législateur adapte la fiscalité à la sortie pour ne pas pénaliser l’épargnant. Deux cas se présentent :

• En cas de sortie en capital, la part correspondant au capital versé est exonérée d’impôt sur le revenu. Seuls les produits (plus-values) générés par ces versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
• En cas de sortie en rente, la rente issue de ces versements est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Compte tenu de l’âge (plus de 69 ans), seule une fraction de 30 % de la rente est imposable.

PER : le report des plafonds non utilisés passe à 5 ans (article 3 septies)

Chaque année, un contribuable dispose d’un plafond de déduction fiscale pour son épargne retraite, en général 10 % des revenus professionnels de l’année précédente. Si ce plafond n’est pas entièrement utilisé, parce que le contribuable a peu ou pas versé sur son PER, le reliquat n’est pas perdu. Il est reportable sur les 3 années suivantes.

L’article 3 septies modifie l’article 163 quatervicies du CGI pour étendre ce droit de report. Le contribuable pourra désormais utiliser les plafonds non consommés des 5 années précédentes.

Pacte Dutreil : un régime durci (article 3 quater)

L’article 3 quater du PLF 2026 recentre l’exonération sur les seuls actifs effectivement affectés à l’activité professionnelle. Il a été amendé par le groupe Les Démocrates (n° 3173) et par le sous-amendement gouvernemental n° 3552. Il allonge aussi la durée de l’engagement individuel de conservation.

Pour le détail du texte tel qu’il a été commenté ensuite, lisez notre article sur le pacte Dutreil et les biens somptuaires au BOFiP.

Pacte Dutreil : les actifs somptuaires exclus

L’amendement n° 3173 exclut du bénéfice de l’abattement de 75 % la fraction de la valeur des parts qui correspond à certains biens :

• les biens de chasse ou de pêche ;
• les résidences ;
• les yachts et les bateaux de plaisance, à voile ou à moteur ;
• les avions ;
• les voitures de luxe et les véhicules de tourisme ;
• les bijoux et les métaux précieux ;
• les objets d’art, de collection ou d’antiquité, sauf ceux qui bénéficient du régime de l’article 238 bis AB du CGI ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools.

Un tel bien reste éligible à l’avantage fiscal s’il est affecté exclusivement à l’activité professionnelle. Un avion utilisé par une école de pilotage est éligible. Un avion d’affaires utilisé occasionnellement par le dirigeant ne l’est plus.

Une clause anti-contournement prévoit que l’exclusion s’applique même si les biens sont logés dans une filiale contrôlée par la société transmise.

Pour être considéré comme professionnel, le bien doit aussi respecter une condition de durée stricte. Il doit avoir été affecté à l’activité :

• depuis son acquisition, ou au moins 3 ans avant la transmission ;
• et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, ou jusqu’à sa revente.

Pacte Dutreil : l’engagement individuel passe de 4 à 6 ans

Dans le cadre de l’article 787 B du CGI, l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Le sous-amendement n° 3552 aligne le régime des entreprises individuelles sur celui des sociétés, avec la même durée de six ans.

En revanche, l’article 3 quinquies a été supprimé. Il prévoyait de supprimer le dispositif du « réputé acquis » et d’instaurer une clause anti-abus visant les schémas de FBO (family buy-out).

L’article 3 ter, qui excluait les actifs numériques de l’exonération Dutreil, a lui aussi été supprimé.

Taxe sur les holdings patrimoniales : 20 % sur les biens somptuaires (article 3)

L’article 3 du PLF 2026 instaure une taxe annuelle de 20 % sur les biens somptuaires logés dans des sociétés holdings. Il en redéfinit le périmètre, avec l’exclusion des œuvres d’art, et le calendrier, avec un report de l’entrée en vigueur.

La taxe vise désormais exclusivement les biens somptuaires suivants :

• les résidences mises à disposition des associés ;
• les yachts ;
• les avions privés ;
• les voitures de luxe ;
• les chevaux de course ;
• les bijoux et les métaux précieux.

Grâce à l’amendement n° 1928, les œuvres d’art, objets de collection et antiquités sont explicitement exclus de l’assiette. Le législateur évite ainsi de pénaliser les collections d’entreprises ou les véhicules de portage familiaux d’œuvres d’art. Il préserve la compétitivité du marché de l’art français face à la Suisse ou aux États-Unis.

Holdings patrimoniales : un verrouillage anti-évitement et un report

L’amendement gouvernemental n° 3455 empêche l’optimisation fiscale par des chaînes de participation complexes. Il durcit le texte sur deux points :

• Pour déterminer si une holding est contrôlée par une famille, une personne qui détient plus de 50 % d’une société intermédiaire est réputée en détenir la totalité pour le calcul du contrôle final. Cela empêche de diluer artificiellement sa participation pour passer sous les radars.
• Le texte limite strictement la déductibilité des dettes qui réduisent la valeur taxable des immeubles. Il encadre notamment les prêts in fine (remboursables en une seule fois au terme) et les prêts intragroupe, souvent utilisés pour réduire artificiellement l’actif net.

Le même amendement reporte l’entrée en vigueur, alors que le texte initial prévoyait une application immédiate. La taxe s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Cela laisse aux familles et aux entreprises l’année 2026 pour auditer leurs actifs, restructurer si nécessaire en cédant les actifs non professionnels, ou se préparer à la déclaration.

L’article 3 bis a été supprimé. Il instituait une « contribution des hauts patrimoines » en remplacement de l’IFI improductif, à l’initiative des députés.

Apport-cession : un report d’imposition durci (article 3 octies)

L’article 3 octies du PLF 2026 durcit le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, pour les cessions réalisées à compter de la publication de la loi. Quatre changements sont prévus. Lisez aussi notre article sur la réforme de l’apport-cession commentée au BOFiP.

• Le quota de réinvestissement obligatoire du produit de la cession passe de 60 % à 70 %.
• Le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans.
• Le champ des réinvestissements éligibles est resserré. Sont désormais clairement exclues la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi que les activités bancaires et financières, pour éviter que le dispositif finance des placements passifs.
• La durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi, dans le cadre d’un réinvestissement direct, passe de 1 à 5 ans. Elle s’aligne sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié.

Le dispositif devient ainsi plus contraignant pour les entrepreneurs cédants.

Management packages : report d’imposition et sortie du PEA sécurisés (article 8 ter)

Cet article additionnel parachève la réforme des « management packages », les dispositifs d’intéressement des cadres dirigeants (article 163 bis H du CGI). Cette réforme avait été opérée par la loi de finances pour 2025. L’article introduit plusieurs correctifs favorables aux cadres dirigeants :

• Il autorise, sous condition de réinvestissement dans la structure, le report d’imposition de la fraction du gain qualifiée fiscalement de salaire. Les pertes ultérieures peuvent être imputées, pour éviter l’imposition de profits virtuels.
• Il aménage une sortie fiscalement neutre des titres historiques logés en PEA avant l’interdiction de 2025, sans clôture du plan ni frottement social immédiat.
• Il précise le calcul du multiple de performance, en intégrant les dividendes et les compléments de prix perçus.

Réduction « Madelin » : une modernisation de l’IR-PME (article 8)

L’article 8 du PLF 2026 réforme le régime de la réduction d’impôt « IR-PME », dite « Madelin », pour garantir sa conformité avec le droit européen au-delà de 2025. Le texte constate l’inefficacité des dispositifs généralistes.

Il recentre l’avantage fiscal des souscriptions intermédiées (FCPI) exclusivement sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI), tout en maintenant l’exception des FIP Corse et outre-mer.

Pour soutenir les sociétés de gestion, la réforme assouplit nettement les contraintes opérationnelles. Elle porte de 30 à 48 mois le délai pour atteindre le quota d’investissement. Elle relève aussi le plafond global des aides par entreprise à 16,5 M€.

Épargne solidaire : le taux majoré de 25 % maintenu (article 8 quinquies)

Issu d’une initiative sénatoriale soutenue par le Gouvernement, cet article sécurise le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les parlementaires et le Gouvernement ont décidé de proroger le « coup de pouce » fiscal qui lui est dédié.

Le taux de droit commun de la réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) est fixé à 18 %. L’article maintient le taux bonifié de 25 % pour les souscriptions au capital d’entreprises agréées ESUS. Cette dérogation devait s’éteindre fin 2025 : elle est prolongée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement gouvernemental précise le calendrier d’application pour respecter les règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Le dispositif s’applique rétroactivement aux versements effectués dès le 1er janvier 2026, la Commission européenne ayant déjà validé ce taux jusqu’au 30 septembre 2026.

Du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027, l’application effective du taux de 25 % reste techniquement suspendue à la notification formelle d’une nouvelle décision de conformité de Bruxelles.

Foncières solidaires : des délais harmonisés (article 8 sexies)

L’article 8 sexies corrige une incohérence de calendrier dans le régime de faveur des foncières solidaires (article 199 terdecies-0 AB du CGI). L’investisseur devait conserver ses titres pendant cinq ans pour ne pas voir sa réduction d’impôt remise en cause. La société, elle, ne pouvait pas rembourser les apports avant la septième année suivant la souscription.

Cette « zone grise » de deux ans, entre la 5e et la 7e année, laissait l’avantage fiscal définitivement acquis alors que les fonds restaient légalement bloqués. Elle constituait un frein psychologique à l’investissement.

Le délai d’interdiction de remboursement des apports passe de sept à cinq ans. Le législateur aligne ainsi la contrainte de liquidité sur l’obligation fiscale de conservation. La mesure s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

BSPCE : un régime élargi (article 8 quater)

Fruit d’une initiative parlementaire transpartisane, l’article 8 quater modernise en profondeur le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Il l’élargit sur deux points.

D’abord, les sous-filiales deviennent éligibles. Jusqu’ici, l’attribution de BSPCE était limitée aux salariés de la société émettrice et de ses filiales directes. L’article lève ce verrou et l’autorise pour les salariés des sous-filiales.

Cette évolution répond aux besoins des jeunes entreprises en croissance, qui structurent leurs activités, notamment à l’international ou par branches, en cascade de holdings.

Le lien capitalistique doit rester fort : la société émettrice doit détenir au moins 75 % de la filiale, qui détient elle-même la sous-filiale. Ce taux a été abaissé par amendement par rapport aux 85 % initialement proposés.

BSPCE : la place des fonds d’investissement

La place des fonds d’investissement change aussi. Historiquement, pour être éligible aux BSPCE, le capital de la société émettrice devait être détenu à 25 % au moins par des personnes physiques, directement ou via des holdings. L’amendement de Paul Midy abaisse ce seuil à 15 %.

Une jeune entreprise peut donc désormais être détenue jusqu’à 85 % par des personnes morales (fonds de capital-risque, investisseurs d’entreprises) sans perdre le régime des BSPCE. C’est une réponse pragmatique à la maturation de l’écosystème French Tech, où les tours de table successifs diluent mécaniquement les fondateurs au profit des investisseurs institutionnels.

Retraités : l’abattement forfaitaire de 2 000 € supprimé (article 6)

L’article 6 a été supprimé. Il prévoyait la création d’un abattement forfaitaire de 2 000 € par an en faveur des personnes retraitées. Cet abattement remplaçait l’abattement général de 10 % appliqué sur les pensions de retraite et l’abattement spécifique, sous conditions de ressources, accordé aux personnes de plus de 65 ans.

Dons : le plafond « Coluche » doublé (article 9)

L’article 9 du PLF 2026 renforce le soutien fiscal à la générosité des particuliers. Il double le plafond des versements éligibles au dispositif dit « Coluche ».

La limite ouvrant droit à la réduction d’impôt majorée de 75 % passe de 1 000 à 2 000 €. Elle vise les dons aux organismes qui fournissent des repas ou des soins aux personnes en difficulté. Cette mesure s’applique rétroactivement aux dons effectués dès la présentation du budget.

Mécénat : réduction de 75 % pour Chambord (article 9 septies)

Sur le modèle de la souscription nationale pour Notre-Dame de Paris, l’article 9 septies institue un dispositif fiscal exceptionnel pour la seule année 2026. Il finance la restauration d’urgence du château de Chambord. Les dons des particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 %, dans la limite de 1 000 €.

Ce plafond spécifique est exclu du calcul de la limite globale de 20 % du revenu imposable.

Services à la personne hors domicile : une clarification restrictive (article 9 bis)

Réécrit par l’amendement n° 2620, l’article 9 bis met fin à une période d’incertitude sur le crédit d’impôt « services à la personne » (article 199 sexdecies du CGI). Il vise en particulier les prestations mixtes, réalisées en partie au domicile et en partie à l’extérieur.

L’article confirme que certaines prestations extérieures, comme la livraison de repas ou l’accompagnement des enfants, ouvrent droit au crédit d’impôt. Il faut qu’elles s’inscrivent dans une offre globale (un « ensemble de services ») incluant des interventions au domicile.

Pour contrer les abus et certaines dérives d’optimisation, l’amendement Labaronne-Midy durcit toutefois les conditions :

• Contrairement à ce que demandaient les sénateurs, l’offre globale doit être fournie par un même prestataire (salarié, association ou entreprise). Il n’est plus possible de « panacher » des prestataires différents pour constituer artificiellement un bouquet de services éligible.
• Pour être éligibles, les dépenses extérieures ne doivent pas excéder le montant des dépenses réalisées au domicile. Le service à domicile doit donc être financièrement prépondérant, ou au moins équivalent. Cela évite qu’une heure de ménage symbolique serve de prétexte pour défiscaliser des milliers d’euros de prestations extérieures.

Services à la personne : une exception pour les personnes âgées ou handicapées

Par dérogation à ces règles strictes, l’article 9 bis crée une exception pour les personnes âgées ou handicapées. La livraison de repas à domicile pour ce public est désormais un service éligible « par nature », sans condition d’offre groupée avec d’autres services à domicile.

L’article 9 ter a été supprimé. Il prévoyait que la livraison de repas à domicile puisse ouvrir droit au crédit d’impôt, même sans offre incluant des activités réalisées au domicile.

Dons et travaux d’adaptation : trois articles supprimés

Trois autres articles ont été supprimés :

• l’article 9 quater, qui rendait Radio France éligible à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’IFI au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales ;
• l’article 9 quinquies, qui étendait aux contribuables non-résidents la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres ;
• l’article 9 sexies, qui prorogeait jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du CGI.

Investissement locatif : un amortissement locatif remplace le Pinel (article 12 octies)

L’article 12 octies du PLF 2026 marque une rupture dans le soutien à l’investissement locatif privé. Il acte la fin du Pinel, fondé sur une réduction d’impôt, et bascule vers un amortissement fiscal. Cet amortissement locatif s’inspire du statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP), mais s’applique à la location nue.

Sur ce nouveau régime, lisez aussi notre article sur l’amortissement Jeanbrun et les maisons individuelles.

Le texte, considérablement enrichi par les amendements gouvernementaux, crée deux régimes distincts.

Amortissement locatif dans le neuf

Dans le neuf (article 31-I-1°-i du CGI) ³, l’investisseur peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement annuel du bâti. Le foncier, forfaitisé à 20 %, est exclu. Ce régime cible les logements collectifs situés en zone tendue.

Le taux d’amortissement de base est de 3,5 % (location intermédiaire). Il peut être bonifié en cas de location sociale (4,5 %) ou très sociale (5,5 %).

Amortissement locatif dans l’ancien

Dans l’ancien (article 31-I-1°-j du CGI), le régime vise la remise sur le marché de « passoires thermiques » ou de biens dégradés. Il faut soit une « réhabilitation lourde » (quasi-reconstruction), soit des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du coût total, contre 25 % dans l’ancien Denormandie par exemple. Des exigences de performance énergétique (DPE) s’y ajoutent.

Le taux d’amortissement est ici de 3 %, avec les mêmes bonifications sociales.

L’amortissement fiscal est en principe exclu pour les biens dont la propriété est démembrée (séparation usufruit et nue-propriété). Une exception protège le conjoint survivant. Lorsque le démembrement résulte du décès de son époux, le veuf ou la veuve peut récupérer le bénéfice de la déduction pour la durée restant à courir.

Amortissement locatif : le déficit foncier imputable sur le revenu global

Habituellement, l’amortissement en location nue crée un déficit qui ne peut s’imputer que sur des revenus fonciers. Il ne s’impute pas sur le revenu global, contrairement aux déficits liés aux travaux. Le dispositif était donc moins intéressant que le LMNP.

Dans le PLF 2026, le texte permet d’imputer le déficit foncier généré par cet amortissement sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700 € par an.

Le dispositif devient intéressant pour les contribuables à forte tranche marginale d’imposition (TMI à 30 %, 41 % ou 45 %). L’économie d’impôt est en effet proportionnelle à leur taux d’imposition.

Amortissement locatif : des garde-fous sociaux et budgétaires

Plusieurs garde-fous encadrent le dispositif :

• des plafonds de loyers et de ressources des locataires, alignés sur le logement locatif intermédiaire (LLI) ou sur le social ;
• un plafonnement global de la déduction à 8 000 € par an et par foyer, porté à 10 000 € ou 12 000 € si une part significative du patrimoine est louée en social ;
• l’exclusion des locations familiales (ascendants et descendants), pour éviter l’optimisation patrimoniale pure ;
• une durée d’engagement de 9 ans minimum.

Pour soutenir sans attendre la rénovation énergétique, le doublement du plafond de déficit foncier (21 400 €) est prorogé jusqu’en 2027 pour ces travaux.

Amortissement locatif : articulation avec les autres dispositifs

Le bénéfice du dispositif dans le neuf est exclusif de celui de l’article 199 undecies C (investissement outre-mer dans le logement social).

Le dispositif dans l’ancien est exclusif d’un plus grand nombre de régimes : articles 199 undecies A et C (outre-mer), 199 tervicies (Malraux) et 199 novovicies (Pinel). Les deux dispositifs sont aussi inapplicables aux monuments historiques et aux immeubles labellisés Fondation du patrimoine.

Dans l’ancien, les déductions des a et b du 1° du I de l’article 31 ne s’appliquent pas aux travaux déductibles au titre de l’amortissement. Elles couvrent les charges de copropriété, les travaux d’amélioration, etc. Cela évite une double déduction.

Amortissement locatif : régime de reprise et cas d’exonération

Le mécanisme de reprise en cas de rupture des engagements est commun aux deux dispositifs. Le revenu net foncier de l’année de rupture est majoré du montant des amortissements déduits.

Pour atténuer l’effet de ressaut, un système de quotient est prévu. La majoration est divisée par le nombre d’années d’amortissement. Le résultat est ajouté au revenu global de l’année de rupture.

L’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire par ce même nombre d’années.

Amortissement locatif : les cas d’exonération de la reprise

Certaines circonstances exonèrent de cette reprise :

• l’invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• le licenciement ;
• le décès du contribuable ou de son conjoint.

En cas de décès d’un époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.

Amortissement locatif : application et articles supprimés

Ce nouveau dispositif s’applique aux acquisitions de logements. Pour les logements que le contribuable fait construire, il s’applique aux dépôts de demande de permis de construire. Les opérations concernées vont du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2028.

Deux articles voisins ont été supprimés :

• l’article 12 quinquies, qui étendait le prêt à taux zéro (PTZ) de la primo-accession dans l’ancien aux acquisitions faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS), sans condition de localisation du bien ni de travaux ;
• l’article 12 sexies, qui relevait les plafonds de ressources d’accès au BRS au niveau de ceux du LLI, plus élevés d’environ 15 %.

Logement social : l’exonération des plus-values immobilières prorogée jusqu’en 2027 (article 12 terdecies)

L’article 12 terdecies prolonge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières. Elle est accordée aux particuliers qui cèdent leurs biens à des organismes de logement social (article 150 U, II, 7° et 8° du CGI).

L’article 12 quaterdecies a été supprimé. Il prévoyait de remplacer le système d’abattements pour durée de détention par une prise en compte de l’érosion monétaire. Il abaissait aussi le taux d’imposition à 9 %, avec des prélèvements sociaux réduits.

Cessions immobilières : les abattements de 60 %, 75 % et 85 % prorogés (article 12 sexdecies)

Dans le texte adopté, l’article 12 sexdecies proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2027, les abattements de 60 %, 75 % et 85 % sur les plus-values immobilières. Ils s’appliquent aux ventes de terrains ou d’immeubles destinés à la construction de logements sociaux.

Cette incitation est conditionnée à la réalisation d’un programme immobilier comportant au moins 50 % d’habitat social. Elle vise à faciliter la libération du foncier dans les zones tendues au profit des bailleurs.

LMP : prise en compte des revenus étrangers des non-résidents (article 12 quindecies)

L’article 12 quindecies met fin à une discrimination fiscale à l’égard des non-résidents loueurs de meublés. Leurs revenus mondiaux sont intégrés dans le calcul du seuil d’accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Cette mise en conformité avec le droit européen évite leur bascule automatique et forcée vers le régime professionnel. Leurs recettes locatives sont comparées à l’ensemble de leurs revenus d’activité, y compris ceux perçus et imposés à l’étranger.

L’article 12 septdecies a été supprimé. Il visait à soustraire les chambres d’hôtes du récent durcissement fiscal frappant les locations touristiques de courte durée, instauré par la loi Le Meur.

JOP 2030 : une réduction « Malraux » pour le Fort des Têtes (article 12 unvicies)

L’article 12 unvicies instaure une incitation fiscale exceptionnelle. Elle finance la transformation du Fort des Têtes, à Briançon (classé UNESCO), en village olympique pour les Jeux d’hiver de 2030, puis en logements.

Pour compenser le surcoût de la restauration patrimoniale, les investisseurs qui acquièrent ces biens entre 2029 et 2032 bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %, plafonnée à 400 000 €. Ils doivent affecter le bien à la résidence principale (propriétaire ou locataire) pendant 15 ans après les Jeux.

PLF 2026 : fiscalité des entreprises

Contribution sur les grandes entreprises : une prorogation en 2026 (article 4)

Supprimé par les sénateurs, l’article 4 du PLF 2026 modifie l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Ce dernier avait instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Prévue pour la seule année 2025, elle est étendue à 2026.

La philosophie de cette extension a changé entre le texte initial du Gouvernement et la version issue de l’amendement n° 2540. Sur ce dispositif, lisez aussi notre article sur la doctrine fiscale actualisée de la contribution exceptionnelle.

Contribution sur les grandes entreprises : les taux maintenus

Le projet initial du Gouvernement prévoyait une extension à 2026 avec une « décote » de 50 % des taux. Le taux de 20,6 % passait à 10,3 % et celui de 41,2 % à 20,6 %. L’amendement adopté supprime cette baisse.

Pour l’exercice 2026, les taux restent donc identiques à ceux de 2025 :

• 20,6 % de l’IS dû pour les entreprises concernées (tranche basse) ;
• 41,2 % de l’IS dû pour les plus grosses entreprises (tranche haute).

Contribution sur les grandes entreprises : les ETI exclues et un lissage ajusté

Le maintien des taux élevés a une contrepartie : l’exclusion des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en 2026. Pour ne cibler que les très grands groupes, le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la taxe est relevé pour la deuxième année :

• année 2025 : seuil à 1 Md€ de chiffre d’affaires, inchangé ;
• année 2026 : seuil relevé à 1,5 Md€.

Le dispositif de lissage, qui évite un effet de seuil brutal, est adapté pour la seconde année. Il s’applique désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 1,6 Md€, au lieu de 1 à 1,1 Md€.

Amortissement des fonds de commerce : une prorogation de quatre ans (article 4 bis)

L’article 4 bis du PLF 2026 proroge de quatre ans le dispositif temporaire de l’article 39 du CGI, qui permet de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux. Prévue jusqu’à fin 2025, cette mesure de faveur s’appliquera aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Elle offre une visibilité indispensable aux repreneurs d’entreprises.

Pour éviter toute rupture juridique, le texte sécurise la transition en visant expressément les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Plafonnement de la déductibilité des intérêts (article 4 ter)

L’article 4 ter du PLF 2026 aménage l’article 212 du CGI. Il étend aux associés minoritaires la possibilité de déduire les intérêts de compte courant à un taux de marché supérieur au taux légal, faculté jusqu’alors réservée aux seules entreprises liées. Le commentaire de cette mesure figure dans notre article sur la déduction des intérêts au taux de marché.

Le texte final limite toutefois cette ouverture aux associés qui ont la qualité d’entreprise. Les associés personnes physiques sont exclus du bénéfice de cette preuve contraire. Cette mesure d’harmonisation s’applique dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Titres de participation : un régime long terme sécurisé (article 4 quater)

L’article 4 quater crée un mécanisme de « filet de sécurité » pour l’application du régime des plus-values à long terme, dès les exercices clos au 31 décembre 2025. Sur ce régime, lisez notre article sur le sous-compte spécial des plus-values à long terme.

Les entreprises peuvent inscrire leurs titres de participation comptables dans un sous-compte spécial fiscal. Cette inscription vaut décision de gestion opposable et crée une présomption irréfragable d’éligibilité.

Elle sécurise ainsi le bénéfice du taux réduit, sur le fondement subsidiaire du régime mère-fille. Cela vaut même si l’administration fiscale remet en cause, lors d’un contrôle, la qualification comptable initiale des titres.

Entrepreneur individuel à l’IS : neutralité fiscale de l’option et des apports (article 4 quinquies)

L’article 4 quinquies complète le régime fiscal de l’entrepreneur individuel qui a opté pour l’impôt sur les sociétés. Voyez aussi notre article sur le report d’imposition de l’entreprise individuelle à l’IS.

• Il codifie la doctrine administrative qui autorise le report d’imposition des plus-values latentes lors de l’option pour l’IS, sur le modèle de l’article 151 octies du CGI.
• Il comble un vide juridique avec un régime de neutralité fiscale pour l’apport ultérieur de ce patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS. Les entrepreneurs peuvent ainsi restructurer ou ouvrir leur capital sans frottement fiscal immédiat sur les plus-values d’apport.
• Il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le régime s’applique aux opérations d’apport et d’option intervenues dès le début de l’année civile, et couvre les exercices clos à compter de cette date.
• Il introduit une tolérance : un délai spécial de deux mois pour régulariser, sans sanction, les obligations déclaratives (états de suivi) échues avant la promulgation du texte.

JEI Impact : une réduction d’impôt à 40 % sous surveillance européenne (article 8 bis)

L’article 8 bis crée une nouvelle catégorie de « jeune entreprise d’innovation à impact » (JEII). Elle ouvre le statut JEI aux structures de l’ESS qui consacrent au moins 5 % de leurs charges à la recherche.

Ce dispositif temporaire, applicable jusqu’en 2028, offre aux souscripteurs une réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 40 %.

La conformité au droit de l’Union impose une entrée en vigueur différenciée. L’avantage fiscal est immédiat pour les investissements directs. Il reste suspendu à la validation formelle de la Commission européenne pour les souscriptions intermédiées via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

GAEC : le seuil du micro-BA inclut les associés seniors (article 10 bis)

L’article 10 bis modifie l’article 71 du CGI pour mettre fin à une pénalisation fiscale des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) qui comptent des associés seniors. Il supprime l’exclusion des associés ayant atteint l’âge de la retraite du calcul du multiplicateur de seuil du régime micro-BA.

Tous les associés exploitants sont désormais pris en compte pour déterminer la limite de recettes du groupement. Cela évite un basculement coûteux vers le régime réel d’imposition du seul fait du vieillissement d’un membre actif qui poursuit son activité.

CUMA : un nouveau crédit d’impôt mécanisation (article 10 quater)

L’article 10 quater du PLF 2026 introduit un crédit d’impôt pour la mécanisation collective, destiné aux agriculteurs adhérents de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Il est fixé à 7,5 % des dépenses facturées par la coopérative. Il est plafonné à 3 000 € par an et par exploitation, et à 10 000 € pour les GAEC.

Pour assurer la neutralité budgétaire de la mesure, les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles sont abaissés de 20 000 €.

Maires agriculteurs : un crédit d’impôt de remplacement pour le mandat local (article 10 quinquies)

L’article 10 quinquies crée un soutien fiscal pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants qui exercent une activité agricole à titre principal. Il facilite la conciliation entre leurs impératifs professionnels et leur charge élective.

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement (article 200 undecies du CGI) est étendu aux absences liées à l’exercice du mandat municipal. L’avantage fiscal est fixé à 50 % des dépenses engagées pour rémunérer un remplaçant sur l’exploitation, dans la limite de douze jours par an.

Agriculture : le crédit d’impôt HVE prorogé jusqu’en 2026 (article 10 decies)

L’article 10 decies prolonge d’un an le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Prévu jusqu’à fin 2025, il est étendu à 2026 pour éviter un alourdissement de la fiscalité des agriculteurs engagés dans des démarches environnementales vertueuses.

Trois articles de la même famille ont été supprimés :

• l’article 10 sexies, qui proposait de réformer le crédit d’impôt « DEFI Forêt » en conditionnant son octroi à la commercialisation des bois au sein de l’Union européenne ;
• l’article 10 septies, qui instaurait un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies ;
• l’article 10 octies, qui subordonnait l’exonération de 75 % des droits de mutation forestiers (régime dit « Sérot-Monichon ») à des performances écologiques jugées subjectives.

Recherche : le CICo prorogé pour 3 ans (article 11 bis)

L’article 11 bis proroge de trois ans le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), dont l’extinction était programmée au 31 décembre 2025. Ce dispositif finance, à hauteur de 40 % ou 50 %, les dépenses de R&D externalisées vers des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Il est maintenu jusqu’en 2028.

Crédit d’impôt Corse : une prolongation jusqu’en 2028 (article 11 ter)

L’article 11 ter proroge de façon anticipée le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), un soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises insulaires. Son extinction était programmée fin 2027 : le texte l’étend jusqu’au 31 décembre 2028.

Industrie verte : le crédit d’impôt C3IV prorogé et renforcé jusqu’en 2028 (article 11 quater)

Pour sa part, l’article 11 quater du PLF 2026 proroge le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) jusqu’au 31 décembre 2028. Il l’adapte au nouvel encadrement européen des aides d’État, le « Clean Industrial Deal State Aid Framework » (CISAF).

Le dispositif initial, fondé sur le cadre temporaire de crise « TCTF », expirait fin 2025. Notre article sur le C3IV et ses quatre critères détaille le régime.

Cette mise en conformité entraîne plusieurs ajustements techniques :

• L’aide est plafonnée par projet, et non plus par entreprise. Cela permet de mieux accompagner les investissements massifs, comme les très grandes usines (« gigafactories »). Les plafonds sont relevés à 200 M€, voire 350 M€ dans certaines zones aidées, par projet.
• Le taux de base du crédit d’impôt est ramené de 20 % à 15 %. Il peut grimper à 20 % ou 35 % dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), ce qui incite à l’implantation dans les territoires fragiles.

Le texte précise aussi la liste des composants éligibles, pour éviter les effets d’aubaine et cibler les maillons critiques de la chaîne de valeur :

• les cathodes, anodes et électrolytes pour les batteries ;
• les plaquettes (wafers) et lingots pour le photovoltaïque ;
• les aimants permanents et pales pour l’éolien.

C3IV : des technologies resserrées et un agrément maintenu

En revanche, certaines technologies jugées moins stratégiques ou matures, comme les capteurs thermiques hybrides et les pompes à chaleur, voient leur éligibilité resserrée ou supprimée. L’octroi de l’aide reste conditionné à un agrément ministériel préalable, qui garantit la viabilité économique et environnementale des projets.

Réseaux sociaux et télécoms : deux articles supprimés

Deux articles ont été supprimés :

• l’article 11 sexies, qui instituait une contribution sur les revenus publicitaires et sur les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne ;
• l’article 11 septies, qui prévoyait la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne entre 2017 et 2020.

Automobile : le malus au poids étendu aux véhicules électriques et hybrides (article 13)

L’article 13 du PLF 2026 durcit la fiscalité environnementale automobile. Il met fin à l’exonération totale de la taxe sur la masse (malus au poids) pour les véhicules électrifiés.

À compter du 1er juillet 2026, les véhicules électriques et hybrides rechargeables y seront soumis, après application d’un abattement forfaitaire (600 kg pour l’électrique). Les modèles les plus lourds sont ainsi ciblés.

Le texte renforce aussi la lutte contre l’évitement fiscal sur les « faux utilitaires ». Il revalorise les tarifs de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques pour les flottes d’entreprises.

Audiovisuel : le plafond du crédit d’impôt doublé pour l’animation (article 24 ter)

L’article 24 ter modernise le crédit d’impôt audiovisuel dédié au secteur de l’animation. Il porte le plafond des dépenses éligibles de 3 000 à 6 000 € par minute produite.

Tournages étrangers : trois évolutions du C2I (articles 24 quater à 24 sexies)

L’article 24 quater proroge de deux ans le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I). Son échéance passe du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028.

Ensuite, l’article 24 quinquies apporte une sécurité juridique indispensable aux tournages étrangers, avec une « clause de grand-père ». Les œuvres qui ont obtenu leur agrément provisoire avant la date d’extinction du dispositif pourront continuer à bénéficier de l’avantage fiscal pour les dépenses engagées après cette échéance.

Cela assure la stabilité financière nécessaire aux productions qui s’étalent sur le long terme.

Tournages étrangers : les acteurs extra-européens intégrés au C2I

Enfin, l’article 24 sexies renforce la compétitivité du C2I. Il intègre dans son assiette les rémunérations des acteurs extra-européens, jusqu’ici exclues, contrairement aux pratiques des pays voisins.

Cette mesure d’attractivité est plafonnée à 30 % du budget de production. Elle vise à relancer l’accueil des grands tournages internationaux en France en alignant le dispositif sur les standards fiscaux concurrents.

Mécénat d’entreprise : la déduction pour achat d’œuvres d’art prorogée jusqu’en 2028 (article 24 septies)

L’article 24 septies prolonge de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction fiscale accordée aux entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

TVA : publicité, rénovation énergétique, réseaux de froid et travaux forestiers

Cinq articles modifient la TVA :

• L’article 25 bis garantit la déductibilité totale de la TVA sur les biens et services utilisés pour la publicité, par suppression des restrictions à la déduction. Il simplifie la fiscalité des entreprises.
• L’article 25 ter du PLF 2026 étend le taux réduit de 5,5 % aux travaux d’installation de pompes à chaleur air/air, si ces équipements respectent des critères exigeants de performance environnementale et de durabilité sur leur cycle de vie. Voyez les critères de la TVA des pompes à chaleur air/air.
• L’article 25 quater étend le taux réduit de 5,5 % à la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. La fiscalité du froid urbain s’aligne ainsi sur celle de la chaleur renouvelable.
• L’article 25 quinquies subordonne désormais le taux réduit de 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires à des travaux réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification ou d’une certification reconnue, de type RGE.
• L’article 25 decies proroge de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles, d’exploitation forestière et de prévention des incendies.

Tabac et TVA : cinq propositions supprimées

Cinq articles ont été supprimés :

• l’article 23, qui prévoyait une fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer ;
• l’article 25, qui prévoyait de réviser une nouvelle fois les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA ;
• l’article 25 sexies, qui proposait une baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les margarines et graisses végétales ;
• l’article 25 septies, qui proposait d’abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les opérations de réparation, notamment des cycles, de l’électroménager, des articles textiles et de cuir ;
• l’article 25 nonies, qui proposait un taux réduit de TVA de 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière, en les intégrant explicitement dans la catégorie des transports de voyageurs.

PLF 2026 : impôts locaux

JEI : une prorogation limitée aux exonérations d’impôts locaux (article 11 quinquies)

L’article 11 quinquies du PLF 2026 proroge le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, mais en restreint nettement le périmètre fiscal. Les exonérations de taxes locales (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises, CFE) sont maintenues pour alléger les coûts fixes des jeunes entreprises.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est définitivement supprimée. Le Gouvernement la juge inefficace pour des sociétés structurellement déficitaires en phase d’amorçage. Il préfère concentrer le soutien public sur les incitations à l’investissement en capital.

Valeurs locatives industrielles : une revalorisation alignée sur les loyers commerciaux (article 12 quater)

L’article 12 quater réforme la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. À compter de 2026, elle est alignée sur le régime applicable aux locaux professionnels.

Le texte abandonne l’indexation sur l’inflation (IPCH), qui a provoqué de fortes hausses de fiscalité locale pour l’industrie ces dernières années. Il prévoit désormais une indexation sur l’évolution moyenne des loyers commerciaux.

Cette harmonisation vise à supprimer les distorsions de concurrence fiscale entre secteurs économiques. Elle lisse aussi la charge pour les entreprises industrielles.

Gîtes ruraux : une définition légale et une exonération de taxe d’habitation (article 12 octodecies)

L’article 12 octodecies introduit dans le code du tourisme une définition juridique des « gîtes ruraux ». Elle les protège des restrictions visant les meublés urbains spéculatifs.

Pour soutenir l’économie touristique des campagnes et éviter une double imposition pénalisante, le texte exonère ces hébergements labellisés, situés hors métropole, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ils restent soumis à la seule CFE.

CFE : une sécurisation juridique du champ des redevables (article 12 novodecies)

L’article 12 novodecies clarifie le périmètre de la CFE. Dans le code général des impôts, il remplace le terme restrictif de « sociétés » par celui, plus générique, d’« entités ».

Cette modification, de nature interprétative, sécurise les règles actuelles. Elle confirme l’assujettissement de toutes les structures qui exercent une activité économique, y compris celles dépourvues de personnalité morale. Elle prévient ainsi les contentieux fondés sur une lecture littérale des textes.

CVAE : l’article 11 supprimé

L’article 11 du PLF 2026 accélérait de deux ans la trajectoire de suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il fixait l’abrogation totale de cet impôt de production à 2028 au lieu de 2030.

Le taux maximal d’imposition devait baisser progressivement, à 0,19 % dès 2026, puis à 0,09 % en 2027. Cet article a été supprimé.

Révision des valeurs locatives : un calendrier repoussé (article 27)

Rétabli dans sa version initiale par l’amendement n° 3458 du Gouvernement, l’article 27 du PLF 2026 organise un report généralisé du calendrier de révision des valeurs locatives. Il concerne les locaux professionnels (RVLLP) comme les logements (RVLLH). Le législateur choisit la prudence face au risque d’une explosion des taxes foncières et de la CFE.

Locaux professionnels (RVLLP) : un report à 2027 et un nouveau lissage

La mise à jour des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels (l’actualisation sexennale) devait peser sur les impôts dès 2026. Elle est décalée à 2027. Ce report d’un an permet d’instaurer de nouveaux mécanismes de protection pour les entreprises, dits « mécanismes atténuateurs » :

• le « planchonnement » actuel, qui limite les hausses, est prorogé ;
• un nouveau dispositif de lissage sur 6 ans (2027-2031) est créé pour étaler les hausses de valeur locative issues de la mise à jour. Il évite une augmentation brutale de la fiscalité d’une année sur l’autre.

Locaux d’habitation (RVLLH) : un nouveau report de plusieurs années

La révision des valeurs locatives des logements est de nouveau reportée de plusieurs années, avec un décalage de 3 ans par rapport au calendrier sénatorial.

Le Gouvernement repousse la phase de collecte des données et de simulation (la campagne déclarative « Gérer mes biens immobiliers ») vers 2028-2029. L’intégration dans les bases d’imposition n’interviendra pas avant le début de la prochaine décennie (2031/2034).

Logements vacants : la TVLH au profit exclusif des communes (article 27 ter)

L’article 27 ter fusionne les taxes actuelles sur les logements vacants (TLV et THLV) en une imposition unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Son produit est intégralement affecté aux communes dès 2027.

PLF 2026 : outre-mer

La Réunion : des abattements ZFANG majorés (article 7 bis)

Dans le PLF 2026, l’article 7 bis renforce les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) pour le seul territoire de La Réunion. Il répond aux conséquences du cyclone Garance, survenu en février 2025.

Il réactive un régime d’abattements fiscaux majorés. Il cible exclusivement les exploitations situées dans les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté.

Ce soutien exceptionnel à la compétitivité s’applique rétroactivement à l’impôt sur les bénéfices (IR et IS) pour la période 2025-2029. Il vaut aussi pour les impôts locaux (TFPB et CFE) de 2026 à 2030, afin d’accompagner le rattrapage économique des zones sinistrées.

CIOM : le régime de faveur réactivé pour les entreprises en difficulté (article 7 ter)

Pour soutenir le redressement d’opérateurs stratégiques ultramarins, l’article 7 ter réactive pour l’année 2026 un dispositif dérogatoire. Les entreprises en difficulté peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs (CIOM) au taux de 35 %.

La mesure cible les restructurations de passifs. Elle rend éligibles les matériels exploités via des contrats de location simple conclus en 2022, auxquels une option d’achat est adjointe en 2026.

Ce soutien fiscal reste subordonné à deux conditions : l’intégration de l’aide dans une procédure collective (sauvegarde, conciliation) et l’obtention d’une décision individuelle d’autorisation de la Commission européenne.

TFPB outre-mer : un délai supplémentaire pour l’abattement QPV (article 7 quater)

Cet amendement tire les conséquences du décalage de calendrier qui affecte la politique de la ville outre-mer. L’article 7 quater accorde un délai exceptionnel aux organismes de logement social ultramarins.

Ils peuvent ainsi sécuriser, au titre de 2026, l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Par dérogation à l’article 1388 bis du CGI, la date limite est reportée du 1er janvier au 31 mars 2026. Elle vaut pour la signature des contrats de ville et pour le dépôt des déclarations fiscales afférentes.

Nouvelle-Calédonie : un soutien fiscal étendu à la reconstruction (article 7 quinquies)

Face à l’urgence de la reconstruction après les émeutes, l’article 7 quinquies élargit le périmètre des réductions d’impôt ultramarines aux travaux de réhabilitation lourde des immeubles professionnels. Cela vaut même pour des secteurs habituellement exclus, comme le commerce ou la banque.

Ce dispositif exceptionnel s’applique rétroactivement aux opérations engagées depuis le 29 mars 2025. Il intègre les coûts de démolition et de sécurisation dans la base éligible.

Pour accélérer le déblocage des fonds, le seuil de soumission à l’agrément fiscal préalable est porté à 2 millions d’euros pour ces investissements. Les critères de création d’emplois sont réputés satisfaits d’office.

Outre-mer : deux articles supprimés

Deux articles ont été supprimés :

• l’article 7, qui proposait plusieurs évolutions des aides fiscales à l’investissement productif en outre-mer, pour renforcer leur efficacité et les orienter davantage vers le verdissement des économies ultramarines ;
• l’article 25 terdecies, qui proposait de baisser à 0 % le taux de TVA sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin de lutter contre la vie chère.

PLF 2026 : international

Pilier 2 : des ajustements techniques et l’exonération des foncières cotées (article 26)

L’article 26 du PLF 2026 affine les règles de l’impôt minimal mondial (Pilier 2). Il simplifie le suivi des impôts différés et sécurise la situation des groupes mutualistes aux comptes combinés.

Par l’amendement n° 3466, le Gouvernement exonère les foncières cotées (SIIC) de l’impôt national complémentaire, pour préserver leur modèle de transparence fiscale. Il ajuste aussi les dates d’entrée en vigueur du texte au calendrier parlementaire réel.

Pilier 2 : des règles techniques pour la titrisation et l’affectation des impôts différés (article 26 bis)

L’article 26 bis complète la mise en œuvre de l’impôt minimal mondial. Il transpose les normes techniques de l’OCDE relatives aux véhicules de titrisation et aux entités hybrides.

Il précise aussi les mécanismes de réaffectation des impôts différés et des impôts couverts entre les entités d’un groupe, notamment pour les sociétés étrangères contrôlées. L’objectif est un calcul exact du taux effectif d’imposition, juridiction par juridiction.

PLF 2026 : autres mesures fiscales

Friches commerciales : une modulation géographique sur les zones ORT (article 12 ter)

L’article 12 ter assouplit le régime de la taxe sur les friches commerciales (TFC). Les communes peuvent restreindre son application à un périmètre géographique ciblé, au lieu d’imposer une taxation uniforme sur l’ensemble du territoire communal.

Les élus peuvent limiter le prélèvement aux seuls secteurs couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette modulation infra-communale vise à lutter contre la vacance commerciale dans les zones prioritaires, sans pénaliser les autres quartiers.

Fiscalité de l’énergie (articles 17 et 18)

Les articles 17 et 18 du PLF 2026 réforment l’accise sur l’électricité (ex-TICFE). Les tarifs sont fixés pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, puis pour 2027.

Cela acte la fin progressive des boucliers tarifaires. Exemple : 20,42 €/MWh pour les entreprises.

Fiscalité des déchets (article 21)

L’article 21 du PLF 2026 remplace la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par des accises spécifiques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elles visent les déchets stockés (décharge), les déchets incinérés et les déchets radioactifs.

Les tarifs sont revus à la hausse. Par exemple, 69 €/tonne pour les déchets non dangereux mis en décharge en 2026, puis une hausse progressive jusqu’à 85 € en 2030.

Politique de la ville : fusion des régimes ZFU et QPV (article 12)

L’article 12 du PLF 2026 harmonise et pérennise jusqu’en 2030 les dispositifs fiscaux de soutien aux quartiers en difficulté. Il fusionne les anciens régimes (ZFU et QPV) dans un zonage unique, aligné sur la nouvelle carte des QPV.

Les créations ou reprises d’activités dans ces zones bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CFE, TFPB) pendant 5 ans, puis dégressive. Le champ des bénéficiaires est élargi aux activités artisanales et aux professions de santé, pour renforcer l’offre de soins et le tissu économique de proximité dans ces territoires.

France Ruralités Revitalisation : les communes « repêchées » maintenues jusqu’en 2029 (article 12 nonies)

L’article 12 nonies du PLF 2026 aligne sur le régime de droit commun la durée d’éligibilité des communes maintenues à titre transitoire dans le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR).

Ces anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été intégrées au zonage malgré le non-respect des nouveaux critères. Elles devaient perdre leurs avantages fiscaux fin 2027. Le texte proroge leur classement jusqu’au 31 décembre 2029.

Anciennes ZRR : une tolérance de 25 % de chiffre d’affaires hors zone (articles 12 undecies et 12 decies)

L’article 12 undecies aligne le régime des anciennes ZRR sur le nouveau dispositif FRR en matière de flexibilité géographique. Les entreprises sédentaires déjà installées peuvent réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors de la zone aidée. Elles conservent leurs exonérations fiscales pour la durée restant à courir.

L’article 12 decies va dans le même sens. Il étend aux activités sédentaires la tolérance d’exercice hors zone, jusqu’ici réservée aux activités non sédentaires. Cette mesure vise notamment les professionnels de santé, dont elle facilite la mobilité ponctuelle.

Corse : les Zones de Développement Prioritaire prorogées jusqu’en 2027 (article 12 duodecies)

De son côté, l’article 12 duodecies prolonge d’une année le régime fiscal de faveur des zones de développement prioritaire (ZDP). Son échéance était initialement fixée à la fin de l’année 2026.

Accession sociale à la propriété : des plafonds harmonisés pour la TVA à 5,5 % (article 25 octies)

L’article 25 octies simplifie et harmonise les critères d’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % dans les quartiers de la politique de la ville (ANRU/QPV). Il aligne les plafonds de ressources des acquéreurs et le zonage applicable sur les standards du prêt social location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).

Logement locatif intermédiaire : un régime de TVA sécurisé (article 25 duodecies)

L’article 25 duodecies sécurise le régime de TVA à 10 % applicable au logement locatif intermédiaire (LLI), avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Il clarifie le calcul du quota de mixité sociale requis.

Il confirme aussi qu’au-delà de quinze ans de détention, la revente de plus de 50 % du parc de logements ne remet pas en cause l’avantage fiscal initialement perçu.

PLF 2026 : le texte définitif et les mises à jour

Mise à jour du 9 novembre 2026. Cet article décrit le PLF 2026 tel qu’adopté en première partie le 23 janvier 2026. La loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Légifrance), publiée au Journal officiel du 20 février 2026 ⁴.

Selon cette loi, l’engagement individuel de conservation du pacte Dutreil est porté de 4 à 6 ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. Pour l’apport-cession, le quota de 70 % et le délai de 3 ans valent pour les cessions intervenues depuis cette même date ⁴.

La taxe sur les holdings patrimoniales figure à l’article 235 ter C du CGI et vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Depuis le 1er janvier 2026, les versements PER effectués à compter du 70e anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles ³.

Avant toute mise en œuvre, relisez les autres mesures dans le texte promulgué. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent avec vous leur effet sur votre situation, pour votre patrimoine comme pour votre entreprise. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 23 janvier 2026.