L’essentiel
- La CDHR (article 224 du CGI) assure une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
- Les réductions et crédits d’impôt sont réintégrés dans le calcul : ils ne permettent pas de descendre sous ce plancher.
- Un revenu exceptionnel, comme la vente d’une entreprise, n’est retenu qu’à hauteur de 25 % de son montant.
- Un acompte de 95 % est dû du 1er au 15 décembre, sous peine d’une majoration de 20 % en cas de retard ou d’écart de plus de 20 %.
- La contribution reste en vigueur tant que le déficit public n’est pas ramené sous 3 % du PIB.
Bercy a publié au BOFiP ses premiers commentaires sur la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus. Ils couvrent tout le dispositif : champ, assiette, calcul, revenus exceptionnels, déclaration, acompte, contrôle et sanctions 1.
La contribution est codifiée à l’article 224 du CGI. Elle a été créée par l’article 10 de la loi de finances pour 2025, puis remaniée par l’article 2 de la loi de finances pour 2026.
CDHR : une imposition minimale de 20 % sur les hauts revenus
La loi de finances pour 2025 a introduit cette contribution pour assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés en France.
Elle s’applique aux foyers déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Il s’agit des foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule ;
- 500 000 € pour un couple.
La contribution est différentielle : elle complète l’imposition du foyer lorsque celle-ci reste sous le plancher de 20 %. Un foyer qui atteint déjà ce niveau ne la paie pas.
Ce que la loi de finances pour 2026 a changé
Les aménagements de l’article 2 de la loi de finances pour 2026 sont venus « verrouiller » le dispositif. La loi de 2025 en posait les bases.
Les modifications de 2026 visent à boucher les angles morts. Elles portent notamment sur les changements de situation familiale et sur les mouvements transfrontaliers. Si vous changez de pays de résidence, lisez aussi notre article sur la résidence fiscale du dirigeant mobile.
Surtout, la contribution a perdu son caractère purement temporaire. Le texte prévoit qu’elle reste en vigueur tant que le déficit public n’est pas ramené sous la barre des 3 % du PIB.
Les commentaires du BOFiP en trois titres
Bercy vient de commenter ce dispositif au BOFiP. Ses commentaires comportent trois titres, qui traitent successivement :
- du champ d’application, de l’assiette et du calcul de la contribution (BOI-IR-CDHR-10) 1 ;
- du traitement des revenus exceptionnels (BOI-IR-CDHR-20) 2 ;
- des obligations déclaratives, du paiement, du contrôle et des sanctions (BOI-IR-CDHR-30) 3.
Le calcul de la contribution selon le BOFiP
Le BOFiP confirme la formule de calcul algébrique de la contribution 1. Elle combine une assiette propre, un impôt de comparaison élargi et des correctifs familiaux.
Le revenu de référence, une assiette spécifique
L’assiette repose sur un revenu de référence spécifique, noté RREF. Il est calculé à partir du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.
Plusieurs niches fiscales et exonérations sont exclues de ce revenu de référence, notamment :
- les dividendes abattus à 40 % ;
- les abattements pour départ à la retraite des dirigeants de PME ;
- les bénéfices réalisés en zones franches.
Les réductions et crédits d’impôt neutralisés
Pour le calcul de la contribution, l’impôt sur le revenu retenu est majoré du montant des avantages tirés des réductions et crédits d’impôt. Sont visés, par exemple, l’investissement Pinel ou les dons 1.
En clair, ces avantages ne permettent plus de descendre sous le plancher de 20 %. Pour un foyer redevable, l’avantage fiscal consommé augmente mécaniquement la contribution due.
Les correctifs familiaux
Le calcul intègre enfin des forfaits de charges de famille. Ils viennent atténuer la contribution due par les foyers qui ont des personnes à charge 1.
Revenu fiscal de référence du foyer
Sans les niches exclues (dividendes abattus à 40 %, abattement des dirigeants de PME partant à la retraite, zones franches) et avec les revenus exceptionnels retenus à 25 %
Revenu de référence (RREF)
20 % × RREF
l’imposition minimale visée
moins
l’impôt sur le revenu, majoré des réductions et crédits d’impôt (Pinel, dons…)
moins
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
moins
les forfaits de charges de famille
= contribution due, si le résultat est positif
Acompte de 95 % à verser du 1er au 15 décembre de l’année d’imposition
Le schéma montre comment se calcule la contribution : 20 % du revenu de référence, diminués de l’impôt sur le revenu majoré des réductions et crédits d’impôt et de la CEHR, puis des forfaits de charges de famille.
Source : BOFiP, BOI-IR-CDHR-10 et BOI-IR-CDHR-20 ; article 224 du CGI
Revenus exceptionnels : le mécanisme de lissage
Un gain ponctuel, comme la vente unique d’une entreprise ou de droits sociaux, pourrait pénaliser le contribuable. Pour l’éviter, Bercy valide l’application d’un mécanisme de quotient spécifique 2.
Le revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant, comparé à la moyenne des trois années précédentes. Il n’est alors retenu dans le revenu de référence qu’à hauteur de 25 % de son montant.
Par parallélisme, l’impôt sur le revenu et la CEHR afférents à ce revenu exceptionnel sont eux aussi retenus pour le quart de leur valeur.
Exemple de lissage d’un revenu exceptionnel
Exemple illustratif : un revenu exceptionnel de 1 000 000 € n’entre dans le revenu de référence que pour 250 000 €. L’impôt sur le revenu et la CEHR qui s’y rapportent comptent, eux aussi, pour un quart.
Une cession se prépare en amont. Sur ce sujet, voyez aussi l’apport-cession commenté au BOFiP et la déclaration de la plus-value de cession de titres.
L’acompte de décembre, la contrainte de gestion
C’est la mesure de gestion la plus contraignante pour les contribuables visés. La contribution n’est pas intégrée au prélèvement à la source.
La loi impose donc le versement d’un acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition 3. Cette règle s’applique dès décembre 2025, pour les revenus de 2025.
L’administration fait peser la charge de l’estimation sur le contribuable. Celui-ci doit projeter ses revenus de l’année, y compris ceux de décembre.
- 01
Avant le 1er décembre de l’année N
estimer les revenus de l’année, décembre compris
- 02
Du 1er au 15 décembre N
verser l’acompte de 95 % de la contribution estimée
- 03
Année N+1
calcul de l’acompte réellement dû et comparaison avec l’acompte versé
- 04
Retard ou écart de plus de 20 %
majoration de 20 %
Une majoration de 20 % en cas d’erreur
L’erreur est sanctionnée par une majoration de 20 % 3. Elle s’applique dans deux cas :
- l’acompte est versé en retard ;
- l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû, calculé l’année suivante.
Exemple illustratif : si l’acompte réellement dû s’établit à 9 500 €, un versement inférieur à 7 600 € expose à la majoration.
Ce que la CDHR change pour les foyers concernés
Pour un foyer redevable, plusieurs réflexes s’imposent :
- mesurer l’intérêt réel d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, puisque l’avantage est réintégré dans le calcul ;
- vérifier, l’année d’une cession, si le gain relève du régime des revenus exceptionnels ;
- prévoir la trésorerie nécessaire à l’acompte de décembre.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous l’effet de la contribution sur votre situation, avant une cession ou avant l’échéance de décembre. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 1er juillet 2026.
Questions fréquentes
Qui doit payer la CDHR ?
La CDHR concerne les foyers déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Elle n’est due que si leur imposition reste inférieure au plancher de 20 % du revenu de référence.
Les réductions d’impôt permettent-elles d’échapper à la CDHR ?
Non. Pour le calcul, l’impôt sur le revenu retenu est majoré des avantages tirés des réductions et crédits d’impôt, par exemple au titre de l’investissement Pinel ou des dons. Pour un foyer redevable, l’avantage fiscal consommé augmente donc mécaniquement la contribution due, sans faire descendre l’imposition sous 20 %.
Comment la vente d’une entreprise est-elle traitée pour la CDHR ?
Un revenu exceptionnel, par sa nature et par son montant comparé à la moyenne des trois années précédentes, n’est retenu dans le revenu de référence qu’à hauteur de 25 %. L’impôt sur le revenu et la CEHR qui s’y rapportent sont eux aussi retenus pour un quart. Ce lissage évite qu’un gain ponctuel pénalise le contribuable.
Quand faut-il verser l’acompte de CDHR ?
L’acompte de 95 % se verse entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, dès décembre 2025 pour les revenus de 2025. Une majoration de 20 % s’applique en cas de retard, ou si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû, calculé l’année suivante.
Sources
- 1.BOI-IR-CDHR-10 : contribution différentielle sur les hauts revenus, champ d’application, assiette et calcul, BOFiP-Impôts, direction générale des finances publiques, 1er juillet 2026
- 2.BOI-IR-CDHR-20 : contribution différentielle sur les hauts revenus, traitement des revenus exceptionnels, BOFiP-Impôts, direction générale des finances publiques, 1er juillet 2026
- 3.BOI-IR-CDHR-30 : contribution différentielle sur les hauts revenus, obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions, BOFiP-Impôts, direction générale des finances publiques, 1er juillet 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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