Déduction des intérêts au taux de marché : l’extension aux associés non liés commentée au BOFiP

La loi de finances pour 2026 étend la déduction des intérêts au taux de marché aux entreprises associées mais non liées ¹. Bercy a mis à jour ses commentaires au BOFiP pour en tirer les conséquences ².

Jusqu’ici réservée aux entreprises liées, cette faculté s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ¹. Le BOFiP précise en outre le sort des associés personnes physiques ².

Déduction des intérêts versés aux associés : le plafond de l’article 212 du CGI

Une société qui rémunère des sommes prêtées par ses associés ou par des entreprises liées ne déduit pas librement ces intérêts. L’article 212, I-a du code général des impôts (CGI) limite le taux d’intérêt déductible ³.

Ce plafond renvoie au taux de référence fixé par l’article 39, 1-3° du CGI ⁴. Il concerne notamment les intérêts servis sur les comptes courants d’associés.

L’article 212, I-a prévoit une exception, que l’on appelle le mécanisme de preuve contraire ³. L’entreprise peut déduire des intérêts calculés à un taux supérieur au taux de référence si elle démontre que ce taux est celui du marché.

Pour connaître le niveau de ce plafond, consultez notre article sur le taux maximum des intérêts déductibles.

Ce que change l’article 14 de la loi de finances pour 2026

Avant la réforme, la déduction au taux de marché était réservée aux entreprises liées ¹. Les associés minoritaires personnes morales en étaient exclus : leurs intérêts restaient plafonnés au taux de référence.

L’article 14 de la loi de finances pour 2026 ouvre le mécanisme de preuve contraire de l’article 212, I-a du CGI aux entreprises associées non liées ¹. Il met fin à l’exclusion des associés minoritaires personnes morales.

Ces entreprises peuvent désormais déduire les intérêts servis au taux de marché, lorsque ce taux excède le taux de référence de l’article 39, 1-3° du CGI ^{1 4}.

La mesure vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ¹. Le BOFiP, mis à jour en juillet 2026, en commente les modalités ².

Un exemple pour fixer les idées

Prenons une société dont une autre société détient une partie du capital, sans la contrôler. Cette associée minoritaire lui consent une avance rémunérée à un taux supérieur au taux de référence.

Avant la réforme, la société emprunteuse ne pouvait déduire ces intérêts que dans la limite du taux de référence. Pour un exercice clos à compter du 31 décembre 2025, elle peut les déduire au taux de marché, à condition d’en apporter la preuve ^{1 3}.

L’exemple est illustratif. Le sort réel des intérêts dépend des conditions de l’avance et des justificatifs réunis.

Associés personnes physiques : la double condition du BOFiP

Le BOFiP introduit un nouveau paragraphe consacré aux associés personnes physiques ². Ceux-ci accèdent au taux de marché à une double condition :

• la détention du capital relève d’une activité professionnelle ;
• les fonds prêtés à la société proviennent du patrimoine professionnel.

Les deux conditions jouent ensemble ². Un associé qui avance des fonds de son patrimoine privé ne remplit donc pas la seconde.

Déduction des intérêts : ce que les dirigeants doivent vérifier

La première question porte sur le prêteur : entreprise liée, entreprise associée non liée ou associé personne physique. La règle applicable en dépend.

Le taux de marché ne se présume pas. L’entreprise qui déduit des intérêts au-delà du taux de référence doit pouvoir justifier ce taux ³.

Pour un associé personne physique, il faut en outre pouvoir établir le caractère professionnel de la détention et l’origine professionnelle des fonds ².

Les avances d’associés ont aussi d’autres incidences fiscales. Nous les abordons par exemple à propos de l’abandon de créance intragroupe et des comptes courants d’associés à l’IFI.

Faire le point sur vos avances d’associés

Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous la rémunération de vos avances d’associés, en lien avec votre expert-comptable.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 juillet 2026.