Taux maximum des intérêts déductibles : 4,33 % pour les clôtures du 3e trimestre 2026

Le taux maximum des intérêts déductibles s’établit à 4,33 % pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026. Ce taux de référence vient d’être mis à jour pour cette période.

Il plafonne la déduction des intérêts qu’une société verse à ses associés sur les sommes qu’ils lui confient, le plus souvent en compte courant d’associé. Il découle du 3° du 1 de l’article 39 du CGI ¹.

Taux maximum des intérêts déductibles : à quoi sert-il ?

Une société peut rémunérer les sommes que ses associés ou actionnaires lui laissent ou mettent à sa disposition, en plus de leur part du capital ¹.

Selon le 3° du 1 de l’article 39 et l’article 212 du CGI, ces intérêts ne sont déductibles du résultat fiscal que dans une certaine limite ^{1 2}. La règle vaut quelle que soit la forme de la société.

La limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à disposition par tous les associés, qu’ils soient dirigeants ou non.

Elle s’applique aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Elle vise aussi les sociétés qui n’y sont pas soumises, dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Une condition préalable : le capital entièrement libéré

Le même article 39 pose une autre condition. Les intérêts ne sont déductibles que si le capital de la société a été entièrement libéré ¹.

Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, respecter le taux de référence ne suffit donc pas.

Une exception : le taux de marché de l’article 212

L’article 212 du CGI permet, dans les cas qu’il prévoit, de déduire des intérêts calculés à un taux plus élevé. Cette exception vise notamment les sommes mises à disposition par une entreprise liée ².

La limite devient alors le taux que la société aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues ². C’est ce qu’on appelle le taux de marché.

Comment le taux de référence est calculé

Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ces taux portent sur les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ¹.

La direction générale du Trésor établit les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens. Elles paraissent dans les « avis divers » du Journal officiel, à part du tableau qui fixe les taux de l’usure.

Cette publication suit les textes qui encadrent l’usure :

• l’article L. 314-6 du Code de la consommation ³ ;
• l’article L. 314-7 du Code de la consommation ⁴ ;
• l’article L. 314-8 du Code de la consommation ⁵ ;
• l’article L. 314-9 du Code de la consommation ⁶ ;
• l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier ⁷.

Les taux trimestriels du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

Le tableau suivant indique les taux correspondants pour la période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

La moyenne de ces quatre valeurs donne le taux de référence : (4,36 + 4,30 + 4,31 + 4,35) / 4 = 4,33 %.

Taux applicable aux exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2026

Le tableau suivant indique, par lecture directe, les taux de référence que les entreprises peuvent utiliser. Ils plafonnent la déduction des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026 inclus.

Les trois périodes de clôture retiennent le même taux de 4,33 %.

Exemple : une avance de 100 000 € rémunérée à 5 %

Prenons un cas illustratif. Une SAS clôture le 31 juillet 2026 un exercice de douze mois. Son capital est entièrement libéré.

Un associé personne physique lui a avancé 100 000 € pendant tout l’exercice, au taux de 5 %. La société lui verse 5 000 € d’intérêts.

Au taux maximum des intérêts déductibles de 4,33 %, la déduction est limitée à 4 330 €. Les 670 € d’intérêts versés au-delà du plafond ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société ¹.

Si la même avance venait d’une entreprise liée, la société pourrait vérifier si l’exception de l’article 212 lui permet de retenir un taux de marché plus élevé ².

D’autres points à surveiller sur les comptes courants

Le compte courant d’associé soulève d’autres questions fiscales. En SCI d’agrément, il peut ainsi avoir un effet sur l’IFI : voir notre article sur les comptes courants d’associés et l’IFI en SCI.

Entre sociétés d’un même groupe, un abandon de créance intragroupe suppose, lui, de prouver des perspectives commerciales.

Taux maximum des intérêts déductibles : vérifier votre date de clôture

Le taux de référence change avec la publication de nouveaux taux effectifs moyens trimestriels. Avant d’arrêter vos comptes, retenez celui qui correspond à la date de clôture de votre exercice.

Vous rémunérez un compte courant d’associé, ou vous envisagez de le faire ? Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous le taux retenu et les conditions de déduction lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 6 août 2026.