Contrôle des prix de transfert : Bercy commente au BOFiP l’article 116

Le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales se renforce. Bercy vient de commenter au BOFiP-Impôts les mesures de l’article 116 de la loi de finances pour 2024.

Quatre mesures sont commentées :

• l’opposabilité à l’entreprise de la documentation qu’elle produit à destination de l’administration ;
• le relèvement des sanctions pour défaut de documentation ;
• l’abaissement du seuil à partir duquel les entreprises doivent produire cette documentation ;
• la possibilité, pour l’administration, de rectifier sur la base de résultats postérieurs.

Contrôle des prix de transfert : le cadre de l’article 57 du CGI

En France, le contrôle des prix de transfert repose sur l’article 57 du CGI ¹. Il autorise expressément l’administration à rectifier les résultats déclarés par certaines entreprises françaises.

Sont visées les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés. Elles doivent être sous la dépendance d’entreprises situées hors de France, ou en posséder le contrôle.

L’administration rectifie du montant des bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères. Le transfert peut passer par une majoration ou une diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen.

Le juge applique régulièrement ce texte. Deux exemples sont détaillés sur notre site : le cas d’une filiale distributrice déficitaire et le refus du recyclage d’un panel de comparables.

Une documentation opposable à l’entreprise

L’article 116 a aménagé l’article 57 du CGI en créant une nouvelle présomption réfragable. La documentation visée est celle que l’entreprise met à la disposition de l’administration. Elle la produit en application du III de l’article L. 13 AA ou de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales.

Voici le texte de la présomption :

« Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration par une personne morale en application du III de l’article L. 13 AA ou de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. »

L’entreprise peut donc renverser la présomption, à condition de démontrer l’absence de transfert.

Une amende minimale de 50 000 € pour la documentation des prix de transfert

L’article 1735 ter du CGI ² prévoit une amende pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation des prix de transfert.

Le montant de l’amende ne pouvait, jusqu’alors, être inférieur à 10 000 €. L’article 116 l’a porté à 50 000 €.

Un seuil de documentation abaissé de 400 à 150 millions d’euros

L’article 116 a étendu l’obligation documentaire des prix de transfert, visée à l’article L. 13 AA du LPF ³, à des entreprises de plus petite taille que celles concernées jusqu’ici. Cette extension avait été anticipée dès septembre 2023.

Le seuil de chiffre d’affaires ou de total d’actifs brut, fixé jusqu’alors à 400 millions d’euros, est ramené à 150 millions d’euros. Cette réduction du seuil de chiffre d’affaires s’applique aux exercices à compter du 1er janvier 2024.

Une rectification possible sur la base de résultats postérieurs

L’article 116 a créé, au bénéfice de l’administration, un article 238 bis-0 I ter au CGI. Il prévoit que la valeur d’un actif ou d’un droit incorporel transféré peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel est intervenue la transaction. La mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Ce dispositif permet à Bercy de rectifier en cas d’écart. Il revient alors à l’entreprise de démontrer que cet écart ne correspond pas à une manipulation du prix de transfert.

Le texte précise le délai de reprise. Pour ce dispositif, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Les quatre cas où la rectification ne s’applique pas

Le texte de l’article 238 bis-0 I ter vise les actifs ou droits incorporels transférés mentionnés au 2° du E du II de l’article 1649 AH. La rectification n’est pas applicable dans quatre cas :

1. 1.Le contribuable fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix, notamment sur la prise en compte des risques et des événements raisonnablement prévisibles, ainsi que sur leur probabilité de réalisation.
2. 2.Le transfert est couvert par un accord préalable en matière de prix bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les juridictions du cessionnaire et du cédant.
3. 3.L’écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 %.
4. 4.Une durée de commercialisation de cinq ans s’est écoulée après l’année au cours de laquelle l’actif ou le droit a produit pour la première fois des revenus provenant d’une entité non liée au cessionnaire, et l’écart entre les prévisions et les résultats réels est resté inférieur à 20 % pendant cette période.

Dans le premier cas, le contribuable doit aussi établir que la différence significative entre prévisions et résultats tient à des événements imprévisibles lors de la fixation du prix. Elle peut aussi tenir à des événements prévisibles. Leur probabilité ne doit alors pas avoir été sous-estimée ou surestimée de manière significative au moment de la transaction.

Sur le même sujet

Sur le contrôle des prix de transfert face au juge, voyez Prix de transfert et fermeture de site : la contraction du marché écarte l’article 57 du CGI.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article mis à jour le 11 décembre 2025.