Filiale distributrice déficitaire : le juge applique l’article 57 du CGI aux prix de transfert

Une filiale distributrice déficitaire peut voir ses pertes requalifiées en transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour la SARL C, filiale française d’un groupe textile italien ³.

Cette décision prolonge la jurisprudence sur les prix de transfert. Elle vise les filiales françaises structurellement déficitaires qui supportent, sans rémunération adéquate, des charges profitant à des sociétés étrangères du même groupe.

Article 57 du CGI : le cadre des prix de transfert

L’article 57 du CGI pose un principe. Les bénéfices indirectement transférés à une entreprise établie hors de France doivent être réintégrés dans les résultats de l’entreprise française ¹.

Le transfert peut passer par une majoration ou une diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen ¹.

Le texte institue une présomption de transfert de bénéfices. Elle joue dès que l’administration apporte une double preuve ¹ :

• un lien de dépendance juridique ou de fait entre les deux entreprises ;
• une pratique d’appauvrissement anormal, par exemple des prix de transaction non conformes au principe de pleine concurrence.

La jurisprudence administrative a progressivement précisé les contours de cette présomption. Le juge en a aussi tracé les limites, par exemple pour une écriture comptable sans flux de trésorerie.

La jurisprudence Ferragamo et la valorisation des marques

Un apport assez récent concerne les fonctions de promotion et de valorisation de marques. Une filiale française les exerce parfois au profit d’une société mère étrangère.

Dans son arrêt Société Ferragamo France du 23 novembre 2020 (n° 425577), le Conseil d’État a admis le principe suivant ² :

« Peut constituer une telle pratique l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. »

Cette jurisprudence autorise l’administration à requalifier en transfert indirect de bénéfices les déficits structurels d’une filiale française. Ces déficits doivent résulter de l’exercice non rémunéré de fonctions de valorisation de marque pour le compte de la société mère étrangère ².

Les méthodes de l’OCDE pour mesurer la rémunération

L’administration peut s’appuyer sur les principes de l’OCDE applicables aux prix de transfert pour démontrer l’insuffisance de rémunération ⁵.

Plusieurs méthodes sont disponibles ⁵ :

• la méthode du prix comparable sur le marché libre ;
• la méthode du prix de revente ;
• la méthode du prix de revient majoré ;
• la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ;
• la méthode du partage des bénéfices.

Les faits : une filiale de distribution du groupe Teddy

Depuis 2001, la SARL C exerce une activité de vente en gros de vêtements et d’accessoires des marques « Rinascimento » et « Miss Miss » ³.

Ces marques appartiennent respectivement aux sociétés italiennes T SpA et MM SRL. Les trois sociétés sont détenues, directement ou indirectement, par la holding italienne TetM B SpA, à la tête du groupe Teddy, spécialisé dans le textile ³.

De 2013 à 2016, la SARL C a aussi exercé une activité de vente au détail des mêmes marques ³.

Le contrôle fiscal et les trois rectifications

La SARL C a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016, 2017 et 2018. L’administration a constaté un déficit structurel profond sur la période 2012-2018 ³.

Pour le service, l’absence de rentabilité nette de cette filiale distributrice déficitaire découlait d’un transfert indirect de bénéfices au profit des entités italiennes. Les rectifications portaient sur trois volets ^{3 6} :

1. 1.Les déficits reportables des exercices clos de 2012 à 2015 ont été remis en cause à due concurrence du transfert identifié, soit 1 915 168 € au total. Ce montant a été imputé sur le déficit reportable constaté à l’ouverture du premier exercice non prescrit.
2. 2.Les bénéfices réintégrés sur le fondement de l’article 57 du CGI ont été qualifiés de subventions d’exploitation. Ajoutés au chiffre d’affaires retenu pour la valeur ajoutée, ils ont entraîné des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2016 à 2018.
3. 3.Les avantages accordés aux sociétés italiennes ont été qualifiés d’avantages occultes au sens de l’article 111, c du CGI. La SARL C a supporté des retenues à la source sur le fondement de l’article 119 bis, 2 du CGI, avec intérêts de retard et majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du CGI.

Les arguments de la société devant le juge

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL C par un jugement du 24 juin 2024 ⁴. La société a fait appel.

Devant la cour, elle contestait plusieurs points ³ :

• l’existence même d’un avantage consenti aux sociétés italiennes, sa situation déficitaire durable ne suffisant pas, selon elle, à établir un transfert de bénéfices ;
• son appartenance au secteur du luxe, en affirmant évoluer sur un marché de volumes à marges faibles ;
• l’exercice de fonctions de valorisation des marques, ses dépenses de publicité ne représentant qu’une part mineure de ses charges d’exploitation ;
• la méthode transactionnelle de la marge nette retenue par l’administration, à laquelle elle opposait la méthode du prix de revente minoré, utilisée dans sa propre documentation, ou celle du partage des bénéfices ;
• la composition du panel de comparables retenu par l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et rejeté l’appel ³. Son raisonnement repose sur une analyse concrète de la situation.

Une filiale distributrice déficitaire au profil routinier

Les sociétés italiennes concevaient les produits et définissaient la stratégie commerciale. Elles supervisaient la publicité et imposaient les règles d’aménagement visuel ³.

Elles organisaient aussi l’approvisionnement, décidaient des promotions et assumaient le risque de stock ³.

La SARL C appliquait ces directives et ne disposait pas d’une véritable autonomie stratégique. La cour en a déduit qu’elle était un distributeur routinier, c’est-à-dire un distributeur aux fonctions limitées qui assume peu de risques ³.

Des pertes incompatibles avec ce profil

La difficulté, pour la SARL C, tenait à l’incohérence entre ce profil routinier et sa situation de filiale distributrice déficitaire ³.

Une entité indépendante, dépourvue d’autonomie stratégique et assumant peu de risques, n’aurait pas supporté durablement des pertes importantes. Elle n’aurait pas non plus maintenu des charges de structure aussi élevées ³.

Un immeuble de 1 795 m² dans le Sentier

La SARL C louait dans le Sentier, à Paris, un immeuble de six étages et deux niveaux de sous-sol. D’une surface totale de 1 795 m², il servait d’entrepôt et de vitrine commerciale pour les deux marques ³.

Le contrat de transfert de clientèle du 14 juin 2011 désigne la société sous le nom de Calliope. Selon ce contrat, elle « a son siège et son magasin de vente à Paris, capitale mondiale de la mode, dans laquelle affluent des clients et des spécialistes du monde entier » ³.

Le personnel comptait 21 salariés ³ :

• un gérant ;
• un directeur commercial ;
• cinq administratifs ;
• quatre magasiniers ;
• sept vendeurs ;
• trois responsables de gestion.

La cession des contrats de distribution internationale

L’incohérence était aggravée par une opération de 2011. La société avait alors cédé à Teddy plusieurs contrats de distribution internationale qu’elle avait elle-même développés, notamment au Canada, en Belgique, en Irlande et au Portugal ³.

Cette cession avait contribué à la baisse de son chiffre d’affaires, alors que ses charges fixes demeuraient élevées ³.

Aux yeux du juge, cette chronologie affaiblissait l’argument selon lequel les pertes résulteraient seulement du déclin du quartier du Sentier ou d’un risque de marché subi ³. Une contraction réelle du marché peut au contraire écarter l’article 57, comme le montre notre article sur les prix de transfert et la fermeture d’un site.

Des charges qui valorisaient les marques italiennes

La cour retient que les dépenses supportées par la SARL C ne se limitaient pas à de simples frais commerciaux ordinaires. Elles servaient aussi à ³ :

• assurer une présence visible dans un quartier parisien historiquement associé au textile ;
• accueillir des clients et des professionnels ;
• développer un réseau commercial ;
• accroître la notoriété des marques « Rinascimento » et « Miss Miss ».

Le juge a relevé une anomalie. Une entreprise prétendument indépendante maintenait un tel niveau de charges fixes au bénéfice exclusif de la notoriété des marques de ses fournisseurs italiens ³.

Elle n’obtenait en contrepartie ni rémunération ni baisse du prix d’achat des marchandises ³.

La méthode transactionnelle de la marge nette validée

L’arrêt valide le choix de l’administration de recourir à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) ³.

La SARL C défendait la méthode du prix de revente minoré, en faisant valoir que ses marges brutes étaient conformes au marché. Cet argument ne suffisait pas ³.

Chez cette filiale distributrice déficitaire, la marge brute ne révélait pas l’anomalie principale. Le problème tenait à l’absorption de cette marge par des charges d’exploitation excessives ³.

La méthode de la marge nette était donc plus pertinente. Elle permettait d’apprécier la rentabilité globale de la fonction de distribution, après prise en compte des coûts supportés par la filiale française ³.

Le panel de comparables retenu par l’administration

La société critiquait aussi le panel de comparables de l’administration. Il ne comprenait pas d’entreprises déficitaires et comportait, selon les exercices, un nombre limité de sociétés ³.

La cour a écarté cette critique. Le panel réunissait des entreprises indépendantes exerçant des fonctions comparables de distribution à risques limités, dans le commerce interentreprises de gros d’habillement et de chaussures ³.

Elle a également souligné que la SARL C n’avait pas proposé de panel alternatif véritablement probant ³.

La méthode du partage des bénéfices écartée

La cour rejette également la méthode du partage des bénéfices. Elle suppose en principe que plusieurs entités du groupe apportent des contributions uniques et de valeur, difficiles à évaluer séparément ³.

La SARL C avait contribué au développement de la clientèle et à la valorisation des marques. Elle restait cependant, selon la cour, un distributeur routinier dont la contribution pouvait être isolée et évaluée ³.

Prix de transfert : ce que doivent prouver les filiales de distribution

Les filiales françaises de groupes étrangers qui se présentent comme des distributeurs routiniers doivent pouvoir démontrer une rémunération cohérente avec leurs fonctions et leurs risques.

Certaines supportent, au bénéfice du groupe, des charges de développement de marché, de prospection, de salle d’exposition ou de valorisation de marque. Ces charges doivent alors être prises en compte dans la politique de prix de transfert, sous l’une de ces formes :

• une marge suffisante ;
• une refacturation ;
• une rémunération spécifique.

À défaut, le déficit structurel d’une filiale distributrice déficitaire risque d’être interprété comme l’indice d’un transfert indirect de bénéfices, plutôt que comme la conséquence d’un aléa commercial.

Un enjeu au-delà de l’impôt sur les sociétés

L’enjeu dépasse l’impôt sur les sociétés. Pour la SARL C, la requalification a aussi entraîné des cotisations de CVAE et des retenues à la source ³.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 20 mai 2026.