Convention fiscale franco-canadienne : la notification au seul mandataire ne fait pas courir le délai de recours

Un OPCVM canadien peut invoquer la convention fiscale franco-canadienne pour obtenir la restitution d’une retenue à la source. Le tribunal administratif de Montreuil juge que le rejet de sa réclamation, notifié au seul mandataire français, n’a pas fait courir le délai de recours.

Le jugement porte sur des dividendes de source française versés à une entité non résidente. Il rappelle comment l’administration doit notifier le rejet d’une réclamation préalable, et quand commence le délai de recours contentieux devant le juge de l’impôt.

La retenue à la source sur les dividendes versés à l’étranger

L’article 119 bis, 2 du CGI vise les revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes morales sans siège en France ¹. Ces revenus subissent une retenue à la source. Pour l’année 2020, son taux était de 28 %.

Cette retenue est prélevée lors du versement. Le fonds étranger perçoit donc un dividende déjà diminué de l’impôt.

Pour éviter les doubles impositions, les conventions fiscales signées par la France prévoient des mécanismes de réduction de ce taux. Le taux réduit dépend de chaque convention. Celui de l’article 10 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, invoqué ici, est de 15 % ².

Le cas des OPC non imposés dans leur pays

Un organisme de placement collectif (OPC) gère en commun l’épargne de ses porteurs de parts. L’OPCVM, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, en est la forme la plus courante.

Les OPC étrangers qui ne sont pas assujettis à l’impôt dans leur État de résidence relèvent de stipulations conventionnelles spécifiques. Elles leur imposent une transparence proratisée, appréciée selon la résidence des porteurs de parts.

Les faits : un OPCVM canadien et une réclamation rejetée

Le fonds de droit canadien GFund a perçu en 2020 des dividendes de source française. Ils ont supporté la retenue à la source de droit interne, au taux de 28 %.

Le fonds estimait pouvoir bénéficier du taux réduit de 15 % prévu par l’article 10 de la convention franco-canadienne. Il a mandaté la société X pour présenter une réclamation préalable à l’administration fiscale. Il demandait la restitution de la quote-part de retenue prélevée en trop.

L’administration fiscale a rejeté cette réclamation par une décision du 23 août 2023. Le mandataire du fonds a reçu ce pli de rejet le 28 août 2023.

Près de cinq mois plus tard, le 26 janvier 2024, le fonds canadien a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Il demandait la restitution partielle des retenues à la source.

La fin de non-recevoir opposée par l’administration

En défense, l’administration a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours. Cet argument vise à faire écarter la demande sans l’examiner au fond.

Selon l’administration, le délai de forclusion de deux mois était largement dépassé.

Le fonds soutenait au contraire que sa requête était recevable. La décision de rejet n’avait été notifiée qu’à son mandataire en France, jamais à son domicile réel, situé au Canada.

Le tribunal administratif de Montreuil a donné gain de cause au fonds canadien, sur la procédure puis sur le fond.

Délai de recours contentieux : la notification au domicile réel

Le juge rappelle que l’article R. 198-10 du LPF régit la notification des décisions de l’administration sur réclamation préalable ³. Ce texte renvoie expressément aux conditions de notification applicables devant le tribunal administratif pour la clôture de l’instance.

Ces conditions figurent à l’article R. 751-3 du code de justice administrative. Elles imposent d’adresser la décision au « domicile réel » de la partie en cause.

Le tribunal en déduit que le délai de recours contentieux de deux mois ne court qu’à compter de la notification du rejet au contribuable lui-même, à son domicile réel. La règle vaut même lorsque la réclamation initiale a été présentée par un mandataire.

L’élection de domicile chez le mandataire ne change rien

Un requérant étranger peut élire domicile chez un mandataire établi en France. Pour le tribunal, cette élection de domicile est sans incidence sur l’obligation de notifier la décision au domicile réel de l’entité.

L’administration n’apportait la preuve ni d’un double envoi, ni d’une notification directe au Canada. Le délai de recours n’avait donc jamais commencé à courir.

La saisine du tribunal était ainsi recevable, près de cinq mois après la réception du rejet par le mandataire.

Convention fiscale franco-canadienne : le taux réduit au prorata des porteurs

Sur le fond, le juge a examiné l’article 29, paragraphe 7, a de la convention fiscale franco-canadienne ². Cette stipulation est rédigée ainsi :

« Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou des intérêts provenant de cet autre Etat, peut demander globalement le bénéfice des réductions ou exonérations d’impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents. »

Cette clause permet aux OPCVM constitués et établis au Canada, non assujettis à l’impôt dans ce pays, de demander globalement les réductions de taux. Elle les limite à la fraction des revenus qui correspond aux droits détenus dans l’organisme par des résidents du Canada.

La preuve apportée par le fonds

Le fonds a produit l’intégralité des justificatifs de la chaîne de paiement. Il a démontré que 96,40 % de ses parts étaient détenues par des résidents canadiens imposables dans leur État.

Le tribunal a validé le droit à restitution à hauteur de ce pourcentage exact, et pas au-delà.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons, à titre d’illustration, 100 € de dividendes de source française perçus par le fonds en 2020. La retenue de droit interne au taux de 28 % représente 28 €.

Pour la fraction qui correspond aux porteurs canadiens, soit 96,40 €, le taux conventionnel de 15 % s’applique : 14,46 €. Les 3,60 € restants supportent toujours 28 %, soit 1,01 €.

L’impôt dû s’élève ainsi à 15,47 €. La restitution atteint 12,53 € pour 100 € de dividendes, soit 13 points de retenue sur 96,40 % des revenus.

Ce qu’il faut retenir pour un OPCVM étranger

• La décision de rejet d’une réclamation préalable doit être adressée au domicile réel du contribuable pour faire courir le délai de forclusion contentieuse.
• La réception du rejet par le mandataire ou le représentant fiscal en France, même en cas d’élection de domicile chez lui, ne fait pas courir le délai de recours de deux mois.
• Les OPCVM canadiens exonérés d’impôt dans leur État d’origine ne bénéficient du taux réduit de retenue à la source de 15 % qu’à proportion des parts détenues par des résidents canadiens (article 29, paragraphe 7, a de la convention fiscale franco-canadienne).

Pour aller plus loin sur la restitution des retenues à la source et les délais de réclamation :

• Retenue à la source sur dividendes : la notification au seul mandataire et le délai de recours
• Restitution des retenues à la source : le délai pour réclamer
• Réclamation tardive : quand le délai ne se rouvre pas

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 mai 2026.