Convention fiscale franco-marocaine : le forfait libératoire prive la holding offshore de l’exemption de retenue à la source

La convention fiscale franco-marocaine exonère de retenue à la source en France les dividendes « imposables au Maroc ». La cour administrative d’appel de Paris refuse cette exemption à une holding offshore marocaine soumise à un impôt forfaitaire libératoire ¹.

Ce forfait, réservé temporairement aux sociétés des places financières offshore du Maroc, n’est pas assis sur les bénéfices. Pour la cour, il ne rend donc pas les dividendes imposables au sens de la convention ¹.

Retenue à la source sur dividendes : le droit interne

L’article 119 bis, 2 du CGI prévoit une retenue à la source sur les produits visés aux articles 108 à 117 bis. Elle s’applique lorsque ces produits bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ³.

Le taux de la retenue est fixé par l’article 187 du CGI. Pour des dividendes versés à une société, comme dans cette affaire, le taux de droit commun est de 25 % depuis 2022 ⁴.

Ce que changent les conventions fiscales

Le taux de droit commun peut être réduit ou neutralisé par une convention fiscale bilatérale. Dans les conventions récentes alignées sur le modèle de l’OCDE, le taux conventionnel sur les dividendes est en général :

• de 5 % pour les participations substantielles ;
• de 15 % dans les autres cas.

Certaines conventions prévoient aussi une exemption totale, sous des conditions strictes.

Convention fiscale franco-marocaine : une exemption conditionnelle

La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 offre un dispositif particulièrement favorable. Son article 13 limite la retenue à la source à 15 % ².

Surtout, il accorde une exemption totale en France si les dividendes sont « imposables au Maroc » au nom de leur bénéficiaire effectif ².

L’article 8 et la notion d’impôt analogue

Cette condition d’imposabilité s’apprécie au regard de l’article 8 de la convention. Celui-ci énumère les impôts auxquels elle s’applique, notamment l’impôt sur les sociétés, ainsi que tout impôt futur de nature « identique ou analogue » ^{1 2}.

D’où la question centrale du litige. Suffit-il que les dividendes entrent, en théorie, dans une base d’imposition marocaine ? Ou faut-il une imposition effective, assise sur le revenu ?

Le forfait libératoire des holdings offshore marocaines

La difficulté vient du régime des places financières offshore, instauré par la loi marocaine n° 58-90 ⁵. Pour attirer l’investissement, ce texte soumet les holdings offshore à un impôt sur les sociétés forfaitaire et libératoire ^{1 5}.

Son montant est fixé à 5 000 $ par an pendant les quinze premières années d’activité ¹.

Ce prélèvement est entièrement déconnecté des bénéfices et des revenus réels de la société. Quel que soit le montant des dividendes ou des autres revenus encaissés, l’impôt reste de 5 000 $ par an ¹.

Ce caractère forfaitaire fait douter de son analogie avec l’impôt sur les sociétés classique. Il fait douter aussi, par voie de conséquence, de l’imposition réelle des dividendes perçus.

Les faits : plus de 100 000 € de retenue à la source

La SARL S. holding offshore, société de droit marocain, a perçu de 2019 à 2021 des dividendes de sa filiale française ¹.

L’administration fiscale française a appliqué à ces distributions la retenue à la source de droit interne. Le montant global prélevé dépasse 100 000 € ¹.

Estimant avoir droit à l’exemption totale prévue par la convention, la société a demandé la restitution de ces sommes par une réclamation préalable ¹.

Du tribunal administratif de Montreuil à la cour de Paris

L’administration a rejeté la réclamation. La société a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté ses demandes par un jugement du 3 octobre 2024 ⁶.

Elle a fait appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Elle y soutenait que sa demande était fondée au regard de la convention et de la doctrine administrative ¹.

Les arguments de la holding offshore marocaine

La société avançait trois arguments ¹ :

• le formulaire 5000-FR, validé par les autorités marocaines, suffisait selon elle à établir sa résidence et le caractère imposable des dividendes ;
• son assujettissement à la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore la plaçait dans le champ de l’impôt sur les sociétés, même sous une forme forfaitaire de 5 000 $ par an ;
• elle se prévalait enfin de la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-MAR ⁷, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ⁸.

La cour rejette la demande de la société

Sur le fond, la cour écarte l’application de l’article 13 de la convention fiscale franco-marocaine ¹.

Un forfait qui n’est pas assis sur les bénéfices

La cour relève que l’impôt forfaitaire libératoire des holdings offshore marocaines, pendant leurs quinze premières années, n’est pas assis sur les bénéfices ¹.

Ce prélèvement n’est pas mentionné à l’article 8 de la convention. Il ne peut pas être regardé comme de nature identique ou analogue aux impôts qu’elle vise, notamment l’impôt sur les sociétés ¹.

La cour s’appuie sur son montant : une somme forfaitaire d’environ 4 300 €, sans rapport avec les bénéfices réalisés par la société ¹.

Elle en déduit que les dividendes de source française en litige ne sont pas « imposables au Maroc » au sens de la convention. Ils n’entrent en effet dans aucune assiette de taxation réelle ¹.

Le formulaire 5000-FR ne prouve pas l’imposabilité

La cour écarte aussi l’argument tiré du formulaire 5000-FR. Ce document est une simple attestation de résidence fiscale ¹.

Il ne permet pas d’établir si les dividendes sont imposables ou non. Ce caractère ne peut résulter que de la législation marocaine ¹.

La déclaration des dividendes à l’administration fiscale marocaine ne suffit pas davantage à démontrer qu’ils étaient imposables au Maroc au sens de la convention ¹.

Pour ce seul motif, la société ne peut pas se prévaloir de l’article 13 de la convention ¹.

Article L. 80 A du LPF : pas d’appui dans une demande de restitution

La société invoquait enfin la doctrine administrative. La cour rappelle une règle de procédure importante : l’article L. 80 A du LPF ne peut être invoqué que pour contester un rehaussement d’imposition ^{1 8}.

Or l’instance tendait à la restitution d’un impôt acquitté, une retenue à la source. Dans ce cadre, le contribuable ne peut pas opposer les interprétations de l’administration pour faire échec à la loi ¹.

Ce que retiennent les groupes concernés

Pour un groupe qui distribue des dividendes à une holding étrangère, l’exemption conventionnelle se prépare en amont. Il faut vérifier que l’impôt acquitté dans l’État de résidence entre bien dans le champ de la convention.

Selon cet arrêt, un impôt forfaitaire sans lien avec les bénéfices ne rend pas les dividendes imposables dans l’État de résidence. La retenue de droit interne s’applique alors ¹.

Pour aller plus loin

Sur les délais pour réclamer une retenue indûment prélevée, lisez notre article sur la restitution des retenues à la source et celui sur le délai de réclamation des non-résidents.

Pour un autre contentieux de retenue à la source sur dividendes, voyez notre analyse sur la notification de la décision au seul mandataire.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 mai 2026.