Créances intragroupe : des écritures en miroir ne prouvent pas la créance

La preuve des créances intragroupe repose sur la réalité des flux financiers. La cour administrative d’appel de Nantes juge que des écritures réciproques et une convention de trésorerie ne suffisent pas à justifier une provision pour créance douteuse.

Provision pour créance douteuse : les conditions du CGI

L’article 39-1-5° du CGI ¹, applicable en matière d’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du même code ², subordonne la déductibilité des provisions à plusieurs conditions cumulatives. La perte ou la charge provisionnée doit être :

• nettement précisée ;
• rendue probable par des événements en cours ;
• effectivement constatée dans les écritures de l’exercice.

Pour une provision pour créance douteuse, le contribuable doit d’abord établir l’existence même de la créance. Il peut ensuite justifier le risque de non-recouvrement.

L’article 38-2 du CGI ³ définit le bénéfice imposable comme la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice.

L’actif net est l’excédent des valeurs d’actif sur le total du passif. Ce passif est constitué notamment par les créances des tiers et les provisions justifiées. Il incombe au contribuable de justifier l’inscription d’une dette au passif de son bilan.

Les faits : un compte 451 qui masquait des prélèvements personnels

L’Eurl E exerce une activité d’édition de livres et de calendriers. Son capital est détenu par la société civile Holding G, elle-même propriété des époux A, associés majoritaires.

La holding détient une seconde filiale, la Sarl BSG, active dans la restauration rapide.

Le 3 mai 2017, les trois sociétés ont conclu une convention de trésorerie. Elle confère à la Holding G un rôle de centralisatrice. Elle lui permet d’utiliser, dans l’intérêt de chacune des sociétés, leurs excédents de trésorerie éventuels.

Les écritures de l’exercice 2018

Pour l’exercice clos le 31 octobre 2018, l’Eurl E a inscrit en comptabilité une créance de 217 155 € au compte 451. Elle l’a enregistrée au nom de sa maison mère, la Holding G. Elle a constitué une provision pour créance douteuse de 180 000 €, au motif du risque de non-remboursement de cette somme.

Une somme de 33 533 € figurait par ailleurs au passif du bilan, comme dette envers la Holding G.

Ce que la vérification de comptabilité a révélé

La vérification de comptabilité a montré que l’essentiel des flux transitant par le compte 451 correspondait à des prélèvements personnels de M. et Mme A. Le solde réel de ce compte était créditeur de 3 900 € seulement, et non débiteur de 217 155 € comme l’affirmait la société.

Le redressement et la procédure

À l’issue du contrôle, l’Eurl E a reçu une cotisation supplémentaire d’IS au titre de l’exercice 2018, assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La rectification portait sur deux points distincts :

• la réintégration de la provision pour créance douteuse de 180 000 €, jugée non déductible ;
• la réintégration d’un passif injustifié de 33 533 €.

L’administration a rejeté la réclamation contentieuse de la société. L’Eurl E a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande de décharge.

Par un jugement du 5 février 2025, le tribunal a rejeté l’ensemble de ses conclusions. La société a fait appel.

Ce que soutiennent l’Eurl E et l’administration

Le cœur du litige porte sur la validité de la provision constituée par l’Eurl E, en raison du risque de non-recouvrement d’une créance détenue sur sa société mère.

La position de l’Eurl E

L’Eurl E soutient que les fonds correspondaient à une opération de financement intragroupe, dans le cadre de la convention de trésorerie du 3 mai 2017.

Elle fait valoir que sa trésorerie était la seule ressource disponible pour financer la société BSG. Seule cette dernière devait donc être regardée comme sa débitrice, M. et Mme A n’ayant jamais considéré être propriétaires de ces fonds.

La société invoque aussi les écritures comptables réciproques des trois entités. La Holding G a comptabilisé en miroir une dette de 217 155 € envers l’Eurl E et une créance de 212 945 € sur la société BSG.

La position de l’administration

L’administration fiscale maintient que la vérification de comptabilité a révélé la véritable nature des flux : des prélèvements personnels des associés, extérieurs à toute logique de financement intragroupe.

Créances intragroupe : pourquoi la cour écarte la provision

La cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer le redressement.

La convention de trésorerie ne couvrait pas les prélèvements

La cour relève d’abord que la convention du 3 mai 2017 conférait bien à la Holding G un rôle de centralisatrice. Elle ne prévoyait nullement l’intervention de tiers et ne donnait aucun mandat personnel à M. et Mme A pour effectuer des prélèvements.

Elle constate ensuite qu’il ne résulte pas de l’instruction que les époux A auraient reversé aux autres sociétés du groupe les sommes prélevées sur la trésorerie de l’Eurl E.

Les écritures comptables en miroir ne prouvent rien

La juridiction d’appel écarte l’argument tiré des écritures comptables réciproques. Elle juge que les comptabilités de l’Eurl E et de la Holding G enregistrent certes en miroir une créance et une dette corrélatives. Cette seule circonstance ne permet pas d’établir la réalité de la créance alléguée.

Il en va de même pour la Holding G et la société BSG, pour un montant au demeurant différent. L’arrêt le formule ainsi :

« Les seules circonstances que les comptabilités de l’EURL [E] et de la société civile [Holding G] enregistrent en miroir une créance de 217 155 euros de la première à l’égard de la seconde et que les comptabilités de la société civile [Holding G] et de la société [BSG] enregistrent toutes les deux une créance de 212 945 euros, au demeurant d’un montant différent, de la première à l’égard de la seconde, ne permet pas d’établir la réalité de la créance litigieuse alléguée. »

La cour ajoute que l’Eurl E ne fait état d’aucune justification crédible sur l’utilité que ces opérations présentaient pour elle, ni sur les contreparties qu’elle en aurait tirées. La provision litigieuse n’a donc pas été constituée dans le cadre d’une gestion normale.

Ce que la décision change pour les conventions de trésorerie

Pour les créances intragroupe, l’existence d’écritures comptables réciproques entre sociétés d’un même groupe ne saurait, à elle seule, établir la réalité des créances et des dettes correspondantes.

La symétrie formelle des comptabilités ne dispense pas le contribuable de justifier la substance économique des opérations enregistrées.

La décision souligne aussi l’importance de la rédaction des conventions de trésorerie, qui encadrent les créances intragroupe. Au cas particulier, aucune clause n’autorisait l’intervention des associés personnes physiques.

La société n’a donc pas pu invoquer ce cadre conventionnel pour justifier les prélèvements effectués par les époux A.

Pour aller plus loin

Sur des sujets voisins, vous pouvez lire :

• le passif injustifié et la cession de créance ;
• l’inscription réciproque d’un compte courant d’associé entre sociétés ;
• la provision pour litige et la preuve du litige né.