Provision pour litige : une mise en garde de l’acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né

Une provision pour litige n’est déductible que si un litige est né à la date de clôture de l’exercice. Un courrier de mise en garde de l’acquéreur ne suffit pas, vient de juger le tribunal administratif de Nice ².

Entre le risque éventuel, non déductible, et le risque probable, fiscalement reconnu, la frontière tient à des critères matériels stricts. De simples échanges précontentieux ne les remplissent pas.

Les conditions de déduction d’une provision

La déduction des provisions du résultat imposable est régie par l’article 39, 1, 5° du code général des impôts (CGI) ¹. Il vise les provisions « constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ».

Le texte ajoute que ces provisions doivent avoir été effectivement constatées dans les écritures comptables de l’exercice ¹.

Le juge en tire trois conditions cumulatives :

• les pertes ou charges doivent être nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante ;
• elles doivent apparaître comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice ;
• elles doivent se rattacher à des opérations déjà effectuées à cette date.

La charge de la preuve du principe et du montant de la provision incombe à l’entreprise qui la déduit.

Provision pour litige : un litige né et actuel à la clôture

Pour une provision pour litige, le juge de l’impôt va plus loin. Il recherche si un acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse était intervenu à la date de clôture ².

Cette exigence traduit la distinction entre un risque éventuel, qui ne peut pas être provisionné, et un risque réel, qui peut l’être.

Le risque n’est réel que si un litige est né et actuel à la date de clôture. Il faut donc un acte positif, qui va au-delà de simples mises en garde ou réserves de droits.

Une assignation en justice n’est pas exigée

Cette condition ne suppose pas qu’une assignation ait été délivrée. Un acte engageant véritablement la procédure contentieuse peut résulter, par exemple :

• d’une mise en demeure formelle ;
• d’une réclamation chiffrée ;
• d’une déclaration de sinistre ;
• de tout acte qui manifeste sans ambiguïté la volonté du tiers de réclamer une indemnisation.

À l’inverse, de simples courriers de mécontentement ou de réserve de droits ne suffisent pas. Ils expriment une menace, mais ne matérialisent pas l’engagement effectif d’une procédure. Le juge apprécie chaque situation au vu des pièces produites.

Les faits : la vente d’une villa à Villefranche-sur-Mer

La SASU B est la société mère d’un groupe fiscalement intégré. L’EURL BS, membre de ce groupe, exerce une activité de marchand de biens.

L’EURL BS a vendu une villa située à Villefranche-sur-Mer à la SCI D. Elle s’est engagée à réaliser des travaux de finition sur l’ensemble de la villa et la réfection de la piscine.

Un séquestre de 500 000 € a été constitué auprès du notaire avant la réitération de l’acte authentique. Il devait garantir la bonne exécution de ces travaux.

Deux courriers en novembre 2016

Les travaux n’ont pas été achevés et des désordres ont été constatés. Le 4 novembre 2016, la SCI acquéreur a écrit au notaire pour signaler l’absence de finalisation des travaux et l’existence de désordres.

Dans ce courrier, elle indiquait se réserver le droit de récupérer le séquestre et de « poursuivre toute action en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle a subis ».

Le 15 novembre 2016, le notaire a écrit à l’EURL BS. Il l’invitait à prendre les mesures utiles pour faire cesser les désordres et « éviter une mise en cause judiciaire ».

Une provision de 4 M€ remise en cause

À la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2016, l’EURL BS a constitué une provision pour litige de 4 M€. C’est huit fois le montant du séquestre.

L’administration a remis en cause la déduction de cette provision : selon elle, aucun litige n’était né à la date de clôture.

La commission départementale des impôts directs a rendu un avis favorable à la décharge des impositions supplémentaires. L’administration ne l’a pas suivi, et l’EURL BS a saisi le juge administratif.

Les arguments du marchand de biens

Selon la société, la provision de 4 M€ était justifiée par le risque de litige avec la SCI acquéreur. Ce risque était matérialisé, d’après elle, par les courriers de novembre 2016 et par le séquestre.

Elle soutenait aussi que l’administration ajoutait une condition à la loi. En exigeant une action judiciaire effectivement engagée, elle serait allée au-delà du texte, qui ne vise que des « événements en cours » rendant les pertes probables.

La décision du tribunal administratif de Nice

Le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête. Il confirme qu’aucun litige n’était né et actuel à la date de clôture de l’exercice 2016 ².

Il rappelle d’abord les conditions de déduction des provisions. Pour une provision pour litige, il précise qu’il appartient au juge d’apprécier si était intervenu, avant cette date, « un acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse ».

Deux courriers qui ne font pas naître de litige

Le tribunal examine ensuite les deux courriers invoqués.

Le courrier du 4 novembre 2016 signale l’absence de finalisation des travaux et des désordres. L’acquéreur y « se réserve le droit » de récupérer le séquestre et d’agir. Pour le tribunal, ce courrier « constitue uniquement une mise en garde mais n’établit pas l’existence d’un litige né à la date de la clôture de l’exercice » ².

La formule « se réserve le droit » traduit une menace conditionnelle, et non l’engagement d’une procédure.

Le courrier du notaire du 15 novembre 2016 appelle la même analyse. Il invite la société à agir pour « éviter une mise en cause judiciaire ». Il vise donc à prévenir un litige, ce qui confirme que celui-ci n’était pas encore né.

Le séquestre et l’avis de la commission écartés

Le tribunal écarte aussi deux arguments complémentaires :

• le séquestre, constitué avant la réitération de l’acte « afin de réparer un trouble éventuel », ne caractérise pas un litige né : c’est un mécanisme préventif convenu entre les parties ;
• l’avis favorable de la commission départementale des impôts directs « ne permet pas plus d’établir l’existence d’un litige à la date de la clôture de l’exercice ».

Le tribunal conclut que l’administration a remis en cause la provision « à bon droit et sans ajouter à la loi fiscale ». Elle l’a fait « pour le seul motif tiré de l’absence de litige né et actuel » ².

Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel.

Ce qu’il faut retenir pour une provision pour litige

• Une provision pour litige n’est déductible que si un acte de nature à engager véritablement la procédure contentieuse est intervenu avant la date de clôture. Un risque purement éventuel ne peut pas être provisionné.
• Un courrier de l’acquéreur qui « se réserve le droit » d’agir est une simple mise en garde, pas un litige né. De même, l’invitation du notaire à « éviter une mise en cause judiciaire » confirme l’absence de litige.
• Un séquestre constitué avant la vente pour garantir des travaux est un mécanisme préventif. Il ne caractérise pas l’existence d’un litige.

La date des actes reçus avant la clôture compte donc autant que leur contenu.

Sur les autres provisions, voir aussi nos articles sur la preuve du montant d’une provision pour remise en état, sur la provision pour frais de procédure. Lire aussi la provision pour dépréciation du fonds de commerce.

Le rôle de la commission départementale est détaillé dans notre article sur sa compétence.

Vous dirigez une société exposée à une réclamation de client ou d’acquéreur ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous, et avec votre expert-comptable, les conséquences fiscales de la situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 10 mars 2026.