Provision pour frais de procédure : l’extrapolation des frais passés est admise

Une provision pour frais de procédure peut être évaluée en extrapolant les frais déjà engagés dans le même litige. La cour administrative d’appel de Paris l’admet, si la base de calcul est réelle et la durée restante estimée de façon raisonnable.

L’arrêt précise ce qu’est une évaluation « avec une approximation suffisante » des charges probables, au sens de l’article 39, 1, 5° du CGI. Il intéresse toute société soumise à l’impôt sur les sociétés et engagée dans un contentieux long.

Provision pour frais de procédure : ce que prévoit le CGI

Une provision est une charge enregistrée avant d’être payée. Elle anticipe une dépense future que l’entreprise juge probable, comme les frais d’avocat et d’expertise d’un procès en cours.

L’article 39, 1, 5° du CGI admet en déduction les provisions constituées pour des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours rendent probables ¹. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du CGI ².

Déductibilité des provisions : trois conditions cumulatives

Le texte, éclairé par la jurisprudence, subordonne la déductibilité des provisions à trois conditions cumulatives. La perte ou la charge doit être :

• nettement précisée dans sa nature et dans son montant ;
• probable au regard des circonstances connues à la clôture de l’exercice ;
• rattachée par un lien direct aux opérations déjà effectuées.

L’exigence d’une approximation suffisante

Il ressort de la jurisprudence que l’évaluation doit pouvoir être faite avec une approximation suffisante. La méthode utilisée doit être rationnelle et documentée.

La doctrine administrative va dans le même sens. Pour qu’une charge soit « nettement précisée », son montant doit pouvoir être « évalué avec une approximation suffisante, c’est-à-dire à partir d’éléments réels » ³.

Les faits : un chantier de fondations interrompu en 2009

La SAS S est une société de fondations spéciales, intégrée au groupe Vinci. En 2009, un chantier de fondations par pieux qu’elle réalisait est interrompu, à la suite de désordres graves affectant l’immeuble.

À la clôture de l’exercice 2015, elle constitue une provision pour litige de 180 000 €. Ce montant doit couvrir les frais d’avocat et d’expertise à engager dans le contentieux né de ce chantier.

Un litige d’ampleur à la clôture de 2015

À la date de clôture, le contentieux présente les caractéristiques suivantes :

• trente et une parties s’opposent ;
• les préjudices sont estimés à 13,4 M€ par le maître d’ouvrage et à 3,95 M€ par l’entrepreneur principal ;
• une seconde expertise vient d’être diligentée, après la découverte de nouveaux désordres lors des travaux de reprise.

La procédure a déjà donné lieu à quatre assignations en référé, trois ordonnances de référé, un appel et un arrêt de la cour d’appel de Paris.

Le redressement : une provision jugée mal évaluée

L’administration réintègre la provision dans le résultat imposable. Elle admet que les charges en cause apparaissent probables, mais estime qu’elles n’ont pas été évaluées avec une approximation suffisante.

Elle critique l’absence de pièces justificatives exhaustives. Elle juge aussi arbitraire la durée de procédure retenue pour le calcul.

La méthode de calcul : extrapoler les frais passés

La société a chiffré sa provision en deux temps :

1. 1.ramener à un montant moyen annuel les frais effectivement exposés depuis l’ouverture du litige en 2009, soit 341 381 € sur six ans, environ 56 900 € par an ;
2. 2.multiplier ce montant par le nombre d’années estimées restant à courir avant la fin prévisible du contentieux, fixé à quatre ans.

La provision comptabilisée s’élève à 180 000 €, un chiffre rond. Elle reste inférieure au produit brut de ce calcul, qui donne environ 227 600 € (56 900 € × 4).

Le litige n’a pris fin qu’en janvier 2022, par une transaction, soit plus de six ans après la clôture de l’exercice 2015. Il a donc duré plus longtemps que les quatre ans retenus.

Du tribunal administratif de Montreuil à la cour d’appel

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de la société. La SAS S fait appel de ce jugement.

La cour administrative d’appel de Paris infirme le jugement de première instance ⁴.

Approximation suffisante : ce que juge la cour

La cour juge valide la méthode qui consiste à extrapoler les frais passés pour évaluer les charges futures. Elle pose deux conditions : une base de calcul réelle, appuyée sur la comptabilité analytique, et une estimation raisonnable de la durée résiduelle du litige.

Une durée résiduelle de quatre ans jugée raisonnable

Pour la cour, l’estimation à quatre ans était raisonnable au regard de la complexité du litige : nombre de parties, ampleur des préjudices en jeu, stade de la seconde expertise.

Cette durée n’avait pas à être justifiée avec plus de précision que ne le permettait l’état d’avancement de la procédure.

Pour le juge d’appel, la précision exigée par le texte fiscal n’impose pas de disposer d’une échéance certaine. Une estimation fondée sur des éléments objectifs et vérifiables suffit.

À la clôture de l’exercice, l’expert avait en outre reporté son rapport pour la quatrième fois. Selon le juge, ce report justifiait une perspective de poursuite du litige sur plusieurs années.

La comptabilité analytique comme justificatif

La cour rappelle aussi que le relevé détaillé issu de la comptabilité analytique fait foi, même en l’absence de la totalité des factures papier. Il faut pour cela que l’administration ne conteste pas sérieusement sa valeur probante.

La méthode compte plus que l’écart constaté ensuite

La condition d’une perte ou d’une charge « nettement précisée » s’apprécie au regard de la qualité de la méthode utilisée à la date de clôture.

Elle ne s’apprécie pas d’après l’écart éventuellement constaté après coup entre la provision et le coût réellement supporté.

La même exigence de pièces disponibles à la clôture se retrouve dans d’autres affaires. Voir notre article sur la provision pour remise en état d’un immeuble loué, refusée faute de justificatifs contemporains de la clôture.

Provision pour frais de procédure : ce qu’il faut retenir

Une provision pour frais de procédure peut valablement être évaluée par extrapolation à partir des frais antérieurs effectivement engagés dans le même litige. La durée résiduelle doit être estimée de manière raisonnable au regard des circonstances.

À la clôture, quelques précautions découlent directement de l’arrêt :

• partir des frais d’avocat et d’expertise réellement exposés dans le litige, tirés de la comptabilité analytique ;
• décrire l’état de la procédure à cette date : parties, préjudices en jeu, expertises en cours, reports ;
• justifier par ces éléments la durée résiduelle retenue ;
• conserver le calcul et le relevé détaillé des frais, utiles en cas de contrôle.

Sur le déroulement d’un contrôle, voir notre article sur la restitution des pièces en vérification de comptabilité. Pour un autre régime de provision examiné par le juge, voir les provisions sur titres de participation.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 10 avril 2026.