Provisions sur titres de participation : les carrières sont des immeubles pour le Conseil d’État

Les provisions sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) suivent un régime fiscal propre. Le Conseil d’État vient de juger que les carrières sont, dans leur ensemble, des biens immeubles par nature.

Cette décision sur la qualification fiscale des carrières touche le statut de SPI des sociétés qui les exploitent. Elle commande donc le régime de déductibilité des provisions pour dépréciation de leurs titres.

Provisions sur titres de participation : le principe

En vertu de l’article 39, 1, 5° du CGI, une entreprise peut en principe constater une provision déductible de son résultat imposable. Il faut que la valeur des titres de participation qu’elle détient devienne inférieure à leur prix de revient ¹.

Pour les titres de participation, ces provisions relèvent toutefois du régime fiscal des plus et moins-values à long terme. C’est ce régime que l’administration a appliqué dans l’affaire jugée ¹.

Les titres de sociétés à prépondérance immobilière échappent à ce régime du long terme. Leurs provisions relèvent du droit commun, sous une limite anti-abus.

La limite anti-abus propre aux titres de SPI

Le législateur a introduit une mesure anti-abus pour limiter cette déductibilité. Elle vise les provisions sur titres de participation de SPI, prises comme un ensemble.

Les dotations aux provisions sur cet ensemble ne sont pas déductibles à hauteur des plus-values latentes qui existent sur d’autres titres du même ensemble ².

Cette limitation repose sur une idée : les sociétés qui détiennent surtout des immeubles voient en général leurs actifs s’apprécier avec le temps. Une provision pour dépréciation sur leurs titres paraît alors artificielle.

Le législateur a ainsi voulu neutraliser une stratégie d’optimisation. Elle consistait à provisionner certains titres tout en conservant les plus-values latentes sur d’autres titres de même nature.

Ce que précise la doctrine administrative

Le BOFiP, sous la référence BOI-BIC-PROV-40-10-20-20, détaille la règle. Elle découle du 5° du 1 de l’article 39 et du VI de l’article 209 du CGI ^{2 3}.

La doctrine distingue deux ensembles de titres :

• les titres de participation de SPI cotées, mentionnées au troisième alinéa du a du I de l’article 219 du CGI ;
• tous les autres titres de participation de SPI.

Pour chaque ensemble, les dotations aux provisions pour dépréciation de l’exercice sont plafonnées. Elles ne sont pas déductibles à hauteur des plus-values latentes qui existent sur ce même ensemble, à la clôture du même exercice ².

Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?

La qualification de SPI relève de l’article 219, I, a sexies-0 bis du CGI ⁴. Sont visées les sociétés dont l’actif est constitué, pour plus de 50 % de sa valeur réelle, par :

• des immeubles ;
• des droits portant sur des immeubles ;
• des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ;
• des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière.

Le texte prévoit une exception importante. Les immeubles que l’entreprise affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice d’une profession non commerciale, ne sont pas retenus ⁴.

Les faits : seize filiales qui exploitent des carrières

La société EI est une filiale d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la SA Eiffage. Elle détient des participations dans seize sociétés qui exploitent des carrières.

Après avoir constaté une perte de valeur de ces titres, elle a comptabilisé des provisions pour dépréciation au titre des exercices 2014 et 2015.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces provisions. Selon elle, elles relevaient du régime du long terme, en application des dix-septième et dix-huitième alinéas du 5° du 1 de l’article 39 du CGI ¹.

La thèse de la société mère

La société mère a contesté les rehaussements d’impôt sur les sociétés. Elle soutenait que les provisions dont elle demandait la déduction ne relevaient pas du régime du long terme.

Son argument : les filiales qui exploitent des carrières sont des sociétés à prépondérance immobilière. Le régime des plus et moins-values à long terme ne leur est donc pas applicable.

En appel, elle a précisé sa thèse. Les carrières de ses filiales sont selon elle des immobilisations, en particulier lorsque la valeur du gisement dépasse 50 % de la valeur totale de l’actif. Elles doivent donc figurer au numérateur du ratio de prépondérance immobilière.

Ces actifs ne pourraient pas, toujours selon elle, être regardés comme affectés directement à l’activité extractive. Ils sont l’objet même de l’exploitation, puisque les gisements sont consommés au fur et à mesure.

L’enjeu : la qualification fiscale des carrières

L’enjeu du litige tenait donc à une question : les sociétés qui exploitent des carrières sont-elles des SPI ? La réponse décide du sort des provisions sur titres de participation de ces filiales.

Pour la cour d’appel, le gisement est un stock de biens meubles

Le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel (CAA) de Paris, ont rejeté la demande de décharge de la société mère ⁵.

La cour a notamment jugé que les gisements, dès lors qu’ils ont vocation à être extraits, ne devaient pas être regardés comme des immeubles pour l’application du texte.

Dans son arrêt du 5 avril 2024, n° 22PA00852, elle décompose une carrière en deux éléments distincts ⁵ :

• le terrain de carrière, ou tréfonds : une immobilisation qui n’est pas elle-même l’objet de l’exploitation, mais qui y est affectée comme moyen permanent d’exploitation, tout comme les installations immobilières de l’activité extractive ;
• le gisement, c’est-à-dire les matériaux à extraire : il ne constitue pas une immobilisation, mais « un stock de biens meubles par anticipation ».

La cour en déduit que la valeur des gisements ne peut pas figurer au numérateur du ratio. Les filiales dont le gisement représente plus de 50 % de l’actif ne sont donc pas des SPI à ce titre ⁵.

Des provisions maintenues dans le régime du long terme

Selon la cour, la société mère ne pouvait donc pas soutenir que ses provisions relevaient du droit commun. Les provisions sur titres de participation de ces filiales restaient dans le régime du long terme.

La destination économique contre la nature juridique

La cour a ainsi fait prévaloir la destination économique future du bien sur sa nature juridique présente. Le gisement devait devenir un stock de matériaux, donc un bien meuble.

La société mère s’est pourvue en cassation contre cette analyse. Elle soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en méconnaissant la définition d’un immeuble par nature.

Le Conseil d’État : les carrières sont des immeubles par nature

Le Conseil d’État a accueilli le pourvoi de la société mère et censuré l’analyse de la cour ⁶.

Il juge que les carrières constituent, dans leur ensemble, des biens immeubles par leur nature même. Il écarte ainsi l’approche de la cour, qui dissociait les gisements de leur support foncier en fonction de leur destination économique.

Pour la haute juridiction administrative, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les gisements n’étaient pas des immeubles en raison de leur extraction future.

Après le renvoi, l’affectation à l’exploitation devient décisive

L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Celle-ci devra statuer en tenant pour acquis que les carrières sont des immeubles.

La question centrale deviendra celle du second temps du raisonnement prévu par l’article 219 : ces immeubles sont-ils « affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle » ?

Deux issues sont possibles :

• si la réponse est positive, les carrières sortent du calcul du ratio de 50 % et les filiales ne seront vraisemblablement pas des SPI : les provisions resteront soumises au régime du long terme, comme l’a retenu l’administration ;
• si la réponse est négative, les carrières comptent au numérateur du ratio : les filiales où elles dépassent 50 % de l’actif seront des SPI, et leurs provisions relèveront du droit commun, sous la limite des plus-values latentes.

La première issue pourrait l’emporter, car une carrière est l’outil même de l’exploitation industrielle et commerciale de la société qui la détient. La décision de la cour de renvoi reste à connaître.

Provisions sur titres de participation de SPI : ce qu’il faut retenir

Pour un groupe qui détient des sociétés d’exploitation de carrières, plusieurs enseignements se dégagent :

• une provision sur titres de participation relève en principe du régime du long terme ;
• les titres de SPI y échappent, mais leurs provisions ne sont pas déductibles à hauteur des plus-values latentes sur les titres du même ensemble ;
• une carrière, gisement compris, est un immeuble par nature, quelle que soit sa destination économique ;
• un immeuble affecté à la propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole de l’entreprise n’entre pas dans le ratio de 50 % ;
• la qualification de SPI de ces sociétés se jouera donc sur l’affectation des carrières à leur exploitation.

Deux autres éclairages sur les titres de participation

La qualification des titres de participation se discute aussi lors d’une recapitalisation, comme l’explique notre article sur les titres de participation souscrits avant la cession d’une filiale.

Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation est également au cœur du rapport de la Cour des comptes sur la niche Copé.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 18 septembre 2025.