Titres de participation : recapitaliser avant de céder limite la déduction de la moins-value

Des titres souscrits lors de la recapitalisation d’une filiale, juste avant sa vente, sont des titres de participation. Le tribunal administratif de Montreuil en déduit que la moins-value de cession n’est pas déductible, dans la limite fixée par le CGI ^{3 4}.

Le jugement confirme une ligne stricte : cette qualification s’impose dès que la souscription confère ou renforce le contrôle de la société mère. L’intention de céder ensuite les titres n’y change rien ⁴.

L’affaire porte sur la recapitalisation de filiales en difficulté, dans le cadre d’une stratégie de désengagement. Elle concerne tout groupe qui envisage de renflouer une filiale avant de la vendre.

Titres de participation : la définition comptable

Le plan comptable général (PCG) définit les titres de participation à son article 221-3. L’article R. 123-184 du Code de commerce en reprend les termes ¹.

Ce sont les droits dans le capital d’autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Ces droits, « en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice » ¹.

Cette définition repose sur deux critères cumulatifs :

• la création d’un lien durable avec la société émettrice ;
• la destination à contribuer à l’activité de la société détentrice.

Le PCG ajoute une présomption importante : les titres qui représentent une fraction du capital supérieure à 10 % sont présumés être des participations ¹.

Ce que la qualification change à l’impôt sur les sociétés

L’article 219, I, a ter du CGI traduit cette distinction en droit fiscal. Son troisième alinéa prévoit que « constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable » ².

La distinction entre titres de participation et titres de placement commande le régime d’imposition des plus-values et des moins-values de cession :

• les titres de participation détenus depuis au moins deux ans relèvent du régime du long terme, avec la réintégration d’une quote-part de frais et charges, en application de l’article 219, I, a quinquies du CGI ² ;
• les titres de placement relèvent du régime du court terme.

Elle commande aussi la façon de comptabiliser et de provisionner les titres, avec des conséquences directes sur le résultat fiscal.

Article 39 quaterdecies, 2 bis : la moins-value à court terme limitée

Pour les recapitalisations qui précèdent une cession, l’article 39 quaterdecies du CGI prévoit, à son 2 bis, un dispositif anti-abus. Il neutralise certaines stratégies d’optimisation fiscale ³.

La moins-value à court terme n’est pas déductible lorsque les titres cédés remplissent les conditions suivantes :

• ce sont des titres de participation acquis en contrepartie d’un apport ;
• ils sont cédés moins de deux ans après leur émission ;
• leur valeur réelle à la date d’émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité.

La part non déductible est limitée à la différence entre la valeur d’inscription comptable et la valeur réelle à la date d’émission ³.

Le mécanisme visé par le texte

Le dispositif vise un mécanisme d’optimisation classique. Une société mère dont la filiale est en difficulté la recapitalise en y injectant des fonds.

Les titres reçus en contrepartie valent moins que leur valeur d’inscription comptable, car le déficit accumulé par la filiale a déjà dégradé leur valeur.

Si la mère cède rapidement ces titres à un prix faible, elle pourrait déduire une moins-value importante. Celle-ci correspondrait à l’écart entre l’apport financier et la valeur économique des titres reçus.

Les faits : des filiales polonaises recapitalisées avant leur vente

La SA M est la société tête d’un groupe fiscalement intégré. Elle détenait deux filiales de production et de distribution de spiritueux en Pologne :

• la société M Polska, détenue à 100 % ;
• la société L, détenue à 34,30 %.

Confrontée à de graves difficultés financières sur le marché polonais, la société mère a engagé une stratégie de désengagement.

En janvier et en avril 2020, elle a procédé à de premières recapitalisations de ces filiales. Elle a alors classé les titres reçus en titres de participation.

Le protocole de cession et la recapitalisation finale

Le 9 juillet 2020, M a signé un protocole de cession avec la société UB. Ce contrat de vente comportait des conditions suspensives.

L’une d’elles obligeait M à apurer une dernière fois les dettes des filiales, par une nouvelle augmentation de capital, avant la réitération de l’acte.

Le 4 août 2020, M a exécuté cette obligation en souscrivant à la recapitalisation finale. Elle a choisi d’inscrire les nouveaux titres dans un compte de titres de placement, aussi appelés valeurs mobilières de placement (VMP).

Cette souscription a porté sa participation dans L à 55,37 %. La cession définitive du groupe polonais est intervenue en octobre 2020 et s’est soldée par une moins-value globale.

De la réclamation au tribunal

L’administration fiscale refusait la déduction de la moins-value afférente aux titres souscrits le 4 août 2020, sur le fondement de l’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI. M a formé une réclamation le 4 août 2021.

La direction des grandes entreprises (DGE) l’a rejetée le 25 septembre 2023. La société a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil.

Elle demandait la restitution de 2 752 482 € d’impôt sur les sociétés et la majoration de ses déficits reportables à hauteur de 9 516 256 €. Le tribunal a rejeté sa requête ⁴.

Pourquoi le tribunal retient des titres de participation

Le tribunal rappelle d’abord la définition de l’article 221-3 du PCG, reprise à l’article R. 123-184 du Code de commerce. Il cite le double critère du lien durable et de la contribution à l’activité, ainsi que la présomption au-delà de 10 % du capital ^{1 4}.

Il relève ensuite plusieurs éléments qui font des titres acquis le 4 août 2020 des titres de participation :

• M « n’escomptait aucune perspective de gain financier » à la date de souscription des titres ;
• M a « renforcé son influence sur ses filiales polonaises » à l’occasion de cette recapitalisation ;
• l’opération s’est accompagnée de l’apurement des dettes des filiales.

Ce que révèlent ces éléments

L’absence de motivation patrimoniale ou spéculative écarte la qualification de titres de placement. Celle-ci suppose une logique d’investissement financier, avec une rentabilité attendue.

Le renforcement de l’influence de M est révélateur : il traduit une logique d’intégration capitalistique.

L’apurement des dettes montre un engagement substantiel de la société mère dans le redressement financier de ses filiales. Cet engagement ne correspond pas à une logique de titres de placement.

Conclusion du tribunal : « la société mère entendait conserver le contrôle de ses filiales alors même que ce contrôle visait à leur cession à une société tierce » ⁴.

L’intention de céder n’est pas une intention de placement

L’intention de céder ensuite les titres ne s’oppose donc pas à leur qualification de titres de participation au moment de l’acquisition.

M a conservé le contrôle effectif de ses filiales jusqu’à la cession. Ce contrôle traduisait une volonté d’orienter leur activité, ici vers une cession dans des conditions optimisées. La qualification de titres de participation s’imposait.

Le tribunal juge que la souscription des titres « n’a pas été effectuée dans un but patrimonial ou spéculatif ». L’administration était fondée à soutenir qu’il appartenait à la société « de les comptabiliser dans un compte de titres de participation » ⁴.

La conséquence : une moins-value non déductible

Le fait que la prise de contrôle et l’apurement des dettes servent une cession à court terme à un tiers ne retire pas à l’opération son caractère de gestion structurelle.

Les titres devaient donc être inscrits en titres de participation. L’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI s’appliquait, et la société ne pouvait pas obtenir la déduction de la moins-value réalisée lors de la cession ^{3 4}.

Pas de reclassement rétroactif des titres historiques

À titre subsidiaire, la société demandait le reclassement de l’ensemble de ses titres, y compris les titres historiques, en valeurs mobilières de placement. Le tribunal écarte ce reclassement rétroactif global ⁴.

Selon le juge, la seule survenance de difficultés économiques chez les filiales ne suffit pas à caractériser un changement d’intention comptable.

Le choix de mettre en œuvre un plan de désengagement international ne suffit pas davantage. Les titres de participation historiques gardent leur qualification.

Un jugement dans la ligne du Conseil d’État

Le tribunal administratif de Montreuil confirme que des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession sont des titres de participation, même lorsque la cession est prévue dès la souscription. Il s’agit d’un jugement de première instance.

Cette position s’inscrit dans la ligne de deux décisions antérieures du Conseil d’État :

• l’arrêt « Crédit Agricole » du 8 novembre 2019 (n° 422377), qui portait sur la comptabilisation mixte des titres d’une même filiale ⁵ ;
• la jurisprudence « Agapes » du 11 juin 2024 (n° 470721), relative à la qualification des titres ⁶.

Les arrêts « Crédit Agricole » et « Agapes »

Dans l’arrêt « Crédit Agricole », le Conseil d’État a précisé une règle propre aux établissements de crédit, dans les limites de la réglementation comptable de leur secteur ⁵.

La qualification donnée aux titres acquis antérieurement ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les titres de la même société acquis ensuite reçoivent une qualification différente. Celle-ci dépend de l’intention de l’acquéreur à la date de l’achat ou de la souscription ⁵.

Dans l’arrêt « Agapes », le Conseil d’État a retenu une approche comptable. Les titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de filiales suivie de leur dissolution à brève échéance revêtent le caractère de titres de participation ⁶.

Deux autres éclairages sur les titres de participation

L’annulation de titres lors d’une dissolution-confusion relève elle aussi de l’article 39 quaterdecies, 2 bis, comme l’explique notre article sur la dissolution-confusion et la déduction de la moins-value.

Le régime des plus-values sur titres de participation fait également l’objet d’un rapport de la Cour des comptes sur la niche Copé.

Recapitalisation avant cession : les points à vérifier

Plusieurs enseignements se dégagent pour un groupe qui prépare la vente d’une filiale :

• la qualification comptable des titres s’apprécie à la date de souscription, selon l’intention de la société à cette date ;
• une souscription qui confère ou renforce le contrôle, ou qui accompagne l’apurement des dettes de la filiale, oriente vers les titres de participation ;
• l’intention de céder à brève échéance n’est pas assimilée à une intention spéculative de placement ;
• une cession moins de deux ans après l’émission peut rendre la moins-value non déductible, dans la limite de l’écart entre valeur d’inscription comptable et valeur réelle ;
• des difficultés économiques ou un plan de désengagement ne suffisent pas à reclasser les titres déjà détenus.

Préparer la cession d’une filiale

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 mai 2026.