Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel ne suffit pas

Une provision pour dépréciation du fonds de commerce ne peut pas reposer sur un simple indice sectoriel de prix de cession. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé pour une officine de pharmacie ¹.

La société avait calculé ses dotations en appliquant à son chiffre d’affaires un coefficient sectoriel issu d’une étude du cabinet Interfimo. Pour la cour, cet indice peut éclairer la valeur vénale du fonds, mais il ne dispense pas d’un test de dépréciation complet ¹.

La cour a donc confirmé la réintégration des provisions dans le résultat imposable ¹.

Dépréciation du fonds de commerce : ce que prévoient le CGI et le plan comptable

L’article 39, 1, 5° du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges nettement précisées. Ces pertes ou charges doivent être rendues probables par des événements en cours ².

L’article 38 sexies de l’annexe III au CGI vise les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce. Leur dépréciation donne lieu à la constitution de provisions ³.

Valeur actuelle, valeur vénale et valeur d’usage

L’article 214-6 du plan comptable général (PCG) encadre la comptabilisation des dépréciations d’actifs ⁴. La dépréciation est la constatation que la valeur actuelle d’un actif est devenue inférieure à sa valeur nette comptable (VNC).

La valeur actuelle est « la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage » ⁴. Le PCG définit ces deux notions :

• la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif à des conditions normales de marché ;
• la valeur d’usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation et de la sortie de l’actif, généralement déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus.

La double preuve exigée pour déduire la provision

La jurisprudence subordonne la déduction fiscale d’une provision pour dépréciation à une double démonstration ¹. La dépréciation doit être justifiée :

• dans son principe, c’est-à-dire par l’existence d’une perte de valeur probable ;
• dans son montant, c’est-à-dire par une évaluation fiable de cette perte.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif avec sa valeur actuelle ¹.

La seule baisse de la valeur vénale ne justifie donc pas la provision si la valeur d’usage reste supérieure à la valeur nette comptable ¹.

Les faits : une officine de pharmacie et quatre dotations

La SNC B, société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), exploitait une officine de pharmacie. Mme B, pharmacienne, en détenait 50 % des parts ¹.

La société a enregistré des provisions pour dépréciation de son fonds de commerce au titre de quatre exercices ¹ :

• 2012 : 200 000 € ;
• 2013 : 150 000 € ;
• 2015 : 90 000 € ;
• 2016 : 80 000 €.

Au 31 décembre 2016, ces dotations cumulées, soit 520 000 €, représentaient 24 % de la valeur comptable du fonds ¹.

Les arguments de la société

Pour justifier ces provisions, la société invoquait plusieurs éléments ¹ :

• une baisse continue du chiffre d’affaires, de 24 % entre 2007 et 2016, avec des baisses annuelles inférieures à 5 % ;
• la fermeture d’un cabinet médical voisin ;
• un licenciement économique en 2011 ;
• la nécessité de négocier un plan de remboursement avec son fournisseur principal ;
• une offre d’achat du fonds de 1 320 000 €, reçue le 17 mars 2015.

Le montant des provisions était calculé à partir d’un coefficient sectoriel issu d’une étude du cabinet Interfimo ¹.

Cette étude rapporte le prix de cession moyen national des officines de pharmacie à leur excédent brut d’exploitation (EBE) reconstitué, avec un coefficient de 6,2 ¹.

Les constats de l’administration

L’administration a relevé que le résultat fiscal retraité, après neutralisation des provisions litigieuses, restait positif sur toute la période ¹ :

• 128 330 € en 2012 ;
• 183 453 € en 2013 ;
• 85 530 € en 2015 ;
• 47 636 € en 2016.

Elle a aussi constaté que l’EBE avait connu des variations positives en 2012 et 2013. La marge commerciale et le taux de marge brute étaient restés stables ¹.

Enfin, la rémunération des gérants avait été maintenue sur toute la période ¹.

Du redressement à l’appel devant la cour de Bordeaux

La proposition de rectification a remis en cause la déduction des provisions. La SNC relève de l’impôt sur le revenu (IR). Les cotisations supplémentaires ont donc été mises à la charge de M. et Mme B, en proportion de leur quote-part dans la société ¹.

Le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande le 13 décembre 2023. Mme B et les héritiers de M. B, décédé, ont fait appel ¹.

Devant la cour, ils faisaient valoir deux arguments de fond ¹ :

• la baisse continue du chiffre d’affaires justifiait la provision ; ils produisaient un tableau retraçant l’évolution des indicateurs économiques de 2007 à 2017 ;
• le coefficient Interfimo de 6,2, rapporté à l’EBE reconstitué, démontrait la baisse de la valeur du fonds.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête des consorts B ¹.

Dépréciation du fonds de commerce : le principe n’était pas établi

La cour a d’abord examiné le principe de la provision. Elle a reconnu que la baisse du chiffre d’affaires était un fait objectif ¹.

Elle a toutefois relevé une série d’indicateurs qui contredisaient la thèse d’une dépréciation ¹ :

• le résultat fiscal retraité est resté constamment positif ;
• l’EBE a connu des variations positives ;
• la marge commerciale et le taux de marge brute sont restés stables ;
• la masse salariale n’a pas été anormalement comprimée, ce qui aurait pu expliquer artificiellement le maintien de la rentabilité ;
• la rémunération des gérants a été maintenue.

La cour a aussi écarté deux indices invoqués par les contribuables. La fermeture du cabinet médical voisin lui a paru insuffisamment probante ¹.

Le prix de cession effectif du fonds en 2021 a lui aussi été écarté. Postérieur de plusieurs années aux provisions, il était sans lien direct avec leur justification au moment de leur constitution ¹.

Le coefficient Interfimo ne suffit pas à chiffrer la provision

La cour a ensuite examiné le montant des provisions et constaté une insuffisance méthodologique importante. Les contribuables avaient calculé les dotations en appliquant le coefficient sectoriel Interfimo au chiffre d’affaires de la société ¹.

Cet indice est fondé sur l’évolution des prix de cession des officines de pharmacie. La cour reconnaît que sa baisse peut constituer un indice pertinent de la perte de valeur du fonds de commerce ¹.

Elle juge toutefois que la société ne pouvait pas se limiter à appliquer cet indice à son chiffre d’affaires pour calculer la provision. Il lui revenait en plus de pratiquer un test de dépréciation ¹.

Le test de dépréciation n’a pas été fait

Ce test consiste à comparer la valeur nette du fonds et sa valeur actuelle. Il suppose de déterminer cette valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage ¹.

Or la société s’est limitée à estimer une valeur vénale théorique, par application d’un coefficient sectoriel moyen. Elle n’a jamais évalué la valeur d’usage, c’est-à-dire les flux de trésorerie futurs attendus, alors que l’exploitation restait rentable ¹.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : ce qu’il faut retenir

• Le coefficient Interfimo de 6,2, rapporté à l’EBE et appliqué au chiffre d’affaires, est un indice de la valeur vénale du fonds. Il ne dispense pas d’un test de dépréciation complet, qui compare valeur nette comptable et valeur actuelle.
• Si la valeur d’usage, mesurée par les flux de trésorerie futurs, reste supérieure à la VNC, aucune provision n’est justifiée, même en cas de baisse de la valeur vénale.
• Un résultat fiscal positif, un EBE en variations positives, une marge stable et une rémunération des gérants maintenue contredisent la thèse d’une dépréciation justifiant une provision.

Avant de doter une provision pour dépréciation du fonds de commerce, documentez donc les deux valeurs au moment de la dotation. Un indice sectoriel peut appuyer la valeur vénale ; il ne remplace pas l’évaluation de la valeur d’usage.

Pour aller plus loin

Sur la preuve du montant d’une provision, lisez notre article sur la provision pour remise en état d’un immeuble. Voyez aussi la provision pour frais de procédure chiffrée par extrapolation.

Sur les fonds commerciaux, consultez notre analyse sur le portefeuille de l’agent général d’assurance. Sur les provisions pour dépréciation de titres, lisez les provisions sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 30 mars 2026.