Compte courant d’associé entre sociétés : l’inscription réciproque fait présumer l’avance

Une avance en compte courant d’associé entre deux sociétés n’a pas besoin d’une convention écrite pour échapper à la qualification d’avantage occulte. Le Conseil d’État juge que la double inscription comptable, chez la société qui avance et chez celle qui reçoit, fait présumer une avance ².

Le juge de l’impôt censure ainsi une pratique jugée trop systématique de l’administration fiscale. Elle consistait à requalifier en avantage occulte les flux de trésorerie non formalisés par une convention ².

La décision clarifie aussi la force probante de la comptabilité pour qualifier juridiquement une avance en compte courant ².

Avantage occulte et revenus distribués : l’article 111 c du CGI

Pour mémoire, l’article 111 c du CGI range parmi les revenus distribués les rémunérations et avantages occultes ¹.

Entre une société mère et sa filiale, ou entre deux sociétés sœurs, tout transfert de valeur sans contrepartie est une libéralité. Il peut être imposé sous cette qualification chez la société qui en bénéficie ¹.

Traditionnellement, l’administration fiscale traque les flux financiers dont le caractère commercial ou financier n’est pas justifié. Elle les assimile à des revenus distribués quand aucune convention de trésorerie n’en précise les modalités de remboursement ou d’intérêt.

Le compte courant d’associé, outil de trésorerie entre sociétés

Le compte courant d’associé enregistre les sommes qu’un associé met à la disposition de la société, ou qu’il lui doit. Entre sociétés liées par une participation, il sert souvent à faire circuler la trésorerie.

La question posée au juge était simple : une somme qui circule ainsi, sans contrat écrit, est-elle une avance ou un cadeau imposable ?

Les faits : des sommes au débit du compte courant de la société D

L’administration a vérifié la comptabilité de la société K. Elle a constaté des sommes portées au débit du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société D ².

La société K est actionnaire de la société D, à hauteur de 8,89 % du capital ². D est donc une société dont K détient une participation minoritaire.

L’administration a regardé ces sommes comme des avantages occultes octroyés par K à la société D. Elle les a imposées comme revenus distribués entre les mains de D, au titre de l’exercice 2014 ².

Des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, ont été mises à la charge de la société D ².

Du tribunal administratif de Nîmes à la cour administrative d’appel de Toulouse

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de décharge des droits. Il a en revanche accordé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ⁴.

La société a fait appel. Le ministre a formé un appel incident, c’est-à-dire un appel en réponse à celui de la société, pour obtenir le rétablissement de la majoration ³.

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le rejet sur le fond. Elle a remis la majoration de 40 % à la charge de la société ³.

La thèse de l’administration : pas de convention, donc un avantage occulte

L’administration fiscale soutenait que le flux financier, sans cadre contractuel ni stipulation d’intérêts, était un transfert de richesse sans contrepartie ².

Pour elle, l’absence de convention de trésorerie empêchait de démontrer l’intention de remboursement. L’avantage était donc consenti de manière occulte ².

La cour administrative d’appel de Toulouse l’a suivie. Elle a jugé que l’absence de convention de trésorerie entre les deux sociétés suffisait à écarter la qualification d’avance et à valider la requalification en avantage occulte ³.

Compte courant d’associé : la double inscription fait présumer l’avance

Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit ².

Il pose la règle inverse. Dans les livres de K, les sommes litigieuses figuraient au débit du compte courant de la société D ².

Dans les livres de D, les mêmes sommes avaient été inscrites, en retour, au crédit du compte courant ouvert au nom de K ².

Cette double inscription comptable symétrique suffit à présumer que les sommes sont une avance, et non une libéralité, en l’absence de preuve contraire ². L’absence de convention de trésorerie formalisée est, en elle-même, indifférente à cette qualification ².

Pourquoi la comptabilité fait foi

Le raisonnement repose sur la nature même du compte courant d’associé. Les sommes qui y figurent sont, par essence, remboursables à tout moment ².

C’est précisément ce caractère remboursable qui exclut la libéralité ².

Les écritures réciproques des deux sociétés attestent cette logique d’avance ² :

• la société qui avance les fonds porte la somme à son actif, comme une créance ;
• la société qui les reçoit la porte à son passif, comme une dette.

Lorsque ces écritures concordent, la preuve comptable de l’avance est rapportée, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter une convention écrite ².

La charge de la preuve passe à l’administration

C’est à l’administration qu’il appartient d’apporter la preuve contraire ².

Elle doit établir le caractère définitif du désinvestissement, c’est-à-dire montrer que les fonds sont sortis sans avoir vocation à revenir à la société qui les a avancés ².

Le principe posé par le Conseil d’État (point 3 de la décision)

Le Conseil d’État formule la règle en deux temps. Il part d’abord du fonctionnement du compte courant ² :

« D’autre part, eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire régissant ce compte, d’être remboursables à tout moment. »

Il en tire ensuite la présomption applicable entre une société et la société dont elle est actionnaire ² :

« Par suite, l’inscription d’une somme, dans les comptes courants d’une société, au débit du compte courant ouvert au nom de la société dont elle est l’actionnaire doit en principe, lorsqu’elle donne lieu réciproquement, dans les comptes de celle-ci, à l’inscription de la même somme au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de la société actionnaire, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l’octroi de cette dernière à la société dont elle est l’actionnaire d’une avance et non d’une libéralité. »

Deux réserves figurent dans le texte même. La présomption joue « en principe » et « sauf preuve contraire ».

Le remboursement à tout moment suppose aussi l’absence de convention particulière ou statutaire régissant le compte ².

Avance en compte courant : ce que la décision change pour les groupes

Pour les sociétés qui se consentent des avances, la décision déplace l’attention vers la tenue des comptes.

• La même somme doit figurer au débit du compte courant chez la société qui avance et au crédit du compte courant d’associé chez celle qui reçoit.
• Les deux comptabilités doivent concorder : c’est cette symétrie qui fait présumer l’avance.
• Une convention de trésorerie n’est pas exigée pour cette présomption. Elle reste un moyen de fixer par écrit les modalités de remboursement et d’intérêt.
• La présomption cède devant la preuve contraire, que l’administration peut toujours apporter.

Dans l’affaire jugée, le redressement portait sur des revenus distribués imposés chez la société bénéficiaire, avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La charge de la preuve pèse désormais sur l’administration dès que les écritures sont réciproques ².

Pour aller plus loin

Sur les revenus distribués et la libéralité entre sociétés, lisez aussi :

• le maître de l’affaire et les revenus réputés distribués ;
• la majoration de 25 % sur les revenus distribués occultes ;
• la cession de titres à prix minoré, quand l’intérêt du réseau écarte la libéralité ;
• l’apport de titres sous-évalués à une holding et le risque de libéralité imposable ;
• l’avance en compte courant de la holding en apport-cession.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 27 mars 2026.