Crédit d’impôt audiovisuel : les subventions à déduire sont celles versées

Pour le calcul du crédit d’impôt audiovisuel, les subventions publiques à déduire sont celles effectivement versées au cours de l’exercice, et non celles simplement octroyées. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé en statuant après renvoi du Conseil d’État ¹.

Crédit d’impôt audiovisuel : ce que le juge a décidé

Le litige portait sur le sens du mot « reçues » à l’article 220 sexies-V du CGI. Ce texte vise les subventions publiques non remboursables reçues par l’entreprise ².

La cour a jugé que les subventions à déduire de la base de calcul sont celles versées au cours de l’exercice pour lequel le crédit d’impôt est demandé ¹. Elle s’appuie sur la lettre des textes et sur la doctrine administrative ³.

L’administration invoquait le principe de la comptabilité d’engagement. La cour a écarté cet argument, car les règles du crédit d’impôt audiovisuel y dérogent expressément ¹. Elle a aussi refusé de transposer les règles du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le crédit d’impôt audiovisuel en bref

Le crédit d’impôt audiovisuel est institué par l’article 220 sexies du CGI. C’est un dispositif de soutien fiscal aux entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés ².

Il bénéficie aux entreprises qui assument les fonctions de production déléguée. Il est égal à 20 % de certaines dépenses effectuées en France pour la réalisation d’œuvres agréées ².

Ces œuvres, cinématographiques ou audiovisuelles, relèvent de la fiction, du documentaire ou de l’animation.

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont limitativement énumérées à l’article 220 sexies-III. Elles comprennent :

• les rémunérations versées aux auteurs et les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations des artistes-interprètes et des artistes de complément, dans la limite des minima conventionnels ;
• les salaires des personnels de réalisation et de production ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et aux autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.

L’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI précise le contenu de chacune de ces catégories. Il vise notamment les dépenses de postproduction, qui incluent les prestations d’effets visuels.

Les subventions publiques à déduire

L’article 220 sexies-V prévoit que les subventions publiques non remboursables, reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles, sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt ².

L’objectif est d’éviter un cumul excessif d’aides publiques. Le crédit d’impôt se concentre ainsi sur les dépenses effectivement supportées par l’entreprise de production.

Une production documentaire et un crédit d’impôt de 318 867 €

La société M produit des séries et des longs métrages, pour l’audiovisuel comme pour le cinéma. Elle a assuré la production déléguée d’une œuvre documentaire, « Points de Repères (saison 3) » ¹.

Elle a demandé à l’administration fiscale la restitution d’un crédit d’impôt audiovisuel d’un montant initial de 318 867 €, au titre de l’année 2018. Le litige portait sur deux aspects distincts.

Premier aspect : les prestations d’effets visuels

La SARL T a facturé à la société M des prestations d’effets visuels pour 1 422 643 €. L’administration contestait d’abord leur prise en compte ¹.

Elle les qualifiait de mise à disposition de personnel, et non de prestations de services éligibles au titre du d) de l’article 220 sexies-III-1 du CGI.

Second aspect : les subventions à déduire

L’administration retenait les subventions octroyées. La société soutenait que seules les subventions effectivement versées au cours de l’exercice devaient être prises en compte ¹.

Le parcours judiciaire

Le dossier a connu quatre étapes ¹ :

• le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de restitution par un jugement du 3 mai 2021 ;
• la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le rejet par un arrêt du 23 février 2023 ;
• le Conseil d’État a annulé cet arrêt par une décision du 13 novembre 2024 ⁴ ;
• la cour a ensuite jugé les autres aspects du litige, dont les subventions.

Le Conseil d’État a jugé que les prestations d’effets visuels facturées par la SARL T ne correspondaient pas à une mise à disposition de personnel. Ce sont des prestations de services, éligibles au crédit d’impôt audiovisuel ⁴.

Il a renvoyé l’affaire à la cour pour qu’elle statue sur les autres aspects du litige, et notamment sur les subventions à déduire ⁴.

Subventions reçues : les arguments de la société

La société M soutient que les subventions à déduire sont celles versées au cours de l’exercice. Elle s’appuie sur la lettre de l’article 220 sexies-V, qui vise les subventions « reçues » ².

Elle invoque aussi la doctrine administrative publiée au BOI-IS-RICI-10-30-20, n° 170, et l’instruction du 27 janvier 2006 ³.

Selon elle, le soutien financier au secteur audiovisuel repose sur les financements réellement perçus par l’entreprise de production déléguée. Les dispositions applicables dérogent donc au principe de la comptabilité d’engagement.

Pour le démontrer, la société a produit un tableau des subventions accordées par le CNC et par la région Occitanie. Seule une somme de 75 000 € lui avait été versée au cours de l’exercice 2018. Les autres montants ont été perçus en 2019 et 2020 ¹.

Ce qu’a jugé la cour sur les subventions versées

La cour a fait droit à la demande de la société M sur les subventions ¹. Elle a retenu les subventions versées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est sollicité. Voici l’extrait de l’arrêt :

« Il ressort tant de la lettre des textes applicables cités aux points 2 et 3 ci-dessus que de la doctrine administrative publiée au BOI-IS-RICI-10-30-20, n° 170, invoquée par la requérante que les subventions qui doivent être déduites de la base de calcul conformément au V de l’article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui ont été versées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est sollicité. »

« À cet égard, l’administration ne peut utilement se prévaloir des dispositions applicables au crédit d’impôt recherche alors que celles applicables au crédit d’impôt audiovisuel dérogent expressément au principe de la comptabilité d’engagement. »

La cour écarte donc l’argument de l’administration tiré du principe de la comptabilité d’engagement. Elle refuse toute transposition des règles applicables au CIR.

Les subventions versées en 2018

Au cas particulier, seul un montant de 75 000 € a été versé à la société par le CNC au cours de l’exercice 2018. Les autres montants ont été perçus ultérieurement ¹.

La cour a aussi admis le prorata prévu par la doctrine administrative. Il s’applique lorsqu’une subvention est affectée à une œuvre dans sa globalité, plutôt qu’aux seules dépenses éligibles ¹³.

Ce prorata rapporte les dépenses éligibles aux dépenses totales engagées au titre de la production. Il ressort ici à 0,76.

Après application de ce coefficient, les subventions à déduire s’établissent à 57 336 € ¹. Le coefficient est arrondi : 57 336 € rapportés à 75 000 € donnent environ 0,7645.

Le calcul du crédit d’impôt retenu par la cour

La cour en a déduit que la base de calcul du crédit d’impôt s’élève à 1 466 215 €. Elle résulte de 1 523 551 € de dépenses éligibles, moins 57 336 € de subventions ¹.

Le crédit d’impôt, égal à 20 % de cette base, atteint 293 243 €. La cour a prononcé la restitution de cette somme à la société M.

Ce que cette décision change pour une société de production

Pour calculer le crédit d’impôt audiovisuel, la date de versement de chaque subvention compte. Selon cette décision, une subvention accordée une année et perçue l’année suivante ne se déduit pas la première année ¹.

Dans cette affaire, la société a établi les dates de versement avec un tableau retraçant les subventions du CNC et de la région Occitanie.

Le prorata joue aussi. Quand une subvention finance l’œuvre entière, la déduction se limite à la part rapportée aux dépenses éligibles.

Cette décision émane d’une cour d’appel et concerne un cas précis. Elle éclaire la lecture des textes, sans dispenser d’analyser chaque dossier.

Pour aller plus loin

La question des subventions à déduire se pose aussi pour le CIR. Lisez notre article sur le prêt Bpifrance, subvention publique à déduire du CIR et celui sur les aides Bpifrance qui ne sont pas des subventions publiques pour le CIR.

Voyez aussi le crédit d’impôt collection et la sous-traitance.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 28 janvier 2026.