Crédit d’impôt innovation cosmétique : la performance supérieure se juge face aux concurrents

Dans un dossier de crédit d’impôt innovation cosmétique, la performance supérieure d’un produit se mesure face aux produits que les concurrents vendent déjà. Le tribunal administratif de Montpellier vient de le rappeler à un fabricant de cosmétiques bio.

L’application du crédit d’impôt innovation (CII) se heurte souvent à une lecture stricte de la notion de « produit nouveau ». Ce jugement l’illustre de nouveau et rappelle les exigences de preuve qui pèsent sur l’entreprise qui demande ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt innovation en bref

Le CII est prévu au k du II de l’art. 244 quater B du code général des impôts ¹. Il forme le volet « innovation » du crédit d’impôt recherche et il est réservé aux PME au sens européen.

Les dépenses d’innovation sont retenues dans la limite de 400 000 € par an ¹.

L’art. 56 de la loi de finances pour 2025 a aménagé ce régime : il a abaissé le taux du CII de 30 % à 20 % ². Au taux de 20 %, le crédit atteint ainsi au plus 80 000 € par an.

Cette baisse de l’aide s’accompagne d’une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 ².

Produit nouveau : les deux conditions du CII

Ouvrent droit au CII les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, tels que les définit le même article ¹.

Est nouveau le bien corporel ou incorporel qui remplit deux conditions cumulatives ¹ :

• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ce que dit le BOFiP sur la supériorité des performances

Sur la seconde condition, la doctrine administrative apporte trois précisions, aux § 130 à 150 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 ³.

§ 130 : « L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (par exemple, des catalogues datés, des brevets utilisés, des spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques). »

§ 140 : « Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests. »

§ 150 : « Pour l’application du k du II de l’article 244 quater B du CGI, le nouveau produit est doté de performances supérieures : soit sur le plan technique ; soit sur le plan de l’éco-conception ; soit sur le plan de l’ergonomie ; soit sur le plan de ses fonctionnalités. »

Une comparaison avec le marché, concurrents compris

Cette condition de performances supérieures est à l’origine d’une grande partie des litiges. Elle impose une comparaison objective avec les produits existants des concurrents.

Comparer le produit aux anciens produits de l’entreprise ne suffit donc pas. L’entreprise doit démontrer que son produit dépasse l’état du marché, ce qui suppose une analyse comparative rigoureuse et documentée.

Crédit d’impôt innovation cosmétique : les faits

La SARL R fabrique des produits cosmétiques. Elle a demandé le remboursement du CII pour 38 223 € au titre de l’exercice 2021 et 18 675 € au titre de l’exercice 2022. Le total atteint 56 898 € ⁴.

Les travaux déclarés portaient sur la reformulation de plusieurs gammes de produits cosmétiques existants et sur la création de nouveaux produits ⁴. La société poursuivait trois objectifs :

• augmenter la part d’ingrédients naturels et d’origine biologique, pour obtenir la certification COSMOS, référentiel international de la cosmétique bio ;
• supprimer des composants controversés ou interdits : dioxyde de titane, Usnea Lichen, allergènes ;
• développer une gamme destinée aux personnes atteintes d’un cancer, la gamme Serenebio.

Les produits couvraient une dizaine de gammes ⁴ :

• soins du visage ;
• déodorants ;
• soins du contour des yeux ;
• soins pour jambes lourdes ;
• crèmes de luxe.

D’un crédit d’impôt recherche refusé à un CII refusé

La société avait d’abord demandé un crédit d’impôt recherche (CIR) de 70 785 € au titre de 2021. Cette demande a été rejetée le 25 octobre 2022 ⁴.

La décision de rejet du CIR indiquait que les travaux « semblent correspondre à des travaux d’innovation et non de recherche ». Elle invitait ainsi la société à se tourner vers le CII ⁴.

Les demandes de remboursement immédiat du CII ont été rejetées le 25 septembre 2023 pour l’exercice 2021, puis le 9 septembre 2024 pour l’exercice 2022 ⁴. La société a saisi le tribunal administratif de Montpellier par deux requêtes, que le tribunal a jointes.

Les arguments de la société

Sur le fond, la société soutenait que ses produits reformulés offraient des performances supérieures en matière d’éco-conception ⁴. Elle invoquait la hausse des ingrédients naturels et biologiques, la suppression des composants controversés et la certification COSMOS.

Elle présentait aussi la gamme Serenebio comme un produit réellement nouveau. Selon elle, c’était la première marque bio formulée spécialement pour les peaux fragilisées par les traitements contre le cancer ⁴.

La décision du tribunal administratif de Montpellier

Le tribunal a rejeté la requête de la SARL R ⁴.

Il a examiné les dossiers produit par produit. Pour chaque gamme ou produit, il a confronté les caractéristiques du produit reformulé à celles des produits concurrents déjà commercialisés ⁴.

Pour cela, il s’est appuyé sur les tableaux comparatifs fournis par la société elle-même. Il a ainsi relevé que des produits concurrents présentaient déjà des caractéristiques égales ou supérieures ⁴.

Des concurrents déjà certifiés bio

Pour la plupart des produits, dont les gammes Centella Men et Hydraflore, les concurrents proposaient déjà des produits certifiés bio ⁴. Leurs pourcentages d’ingrédients naturels étaient identiques, voire supérieurs, et atteignaient parfois 100 %.

Obtenir la certification COSMOS ou supprimer des composants controversés ne suffit donc pas à caractériser une performance supérieure en éco-conception lorsque le marché propose déjà des standards équivalents ⁴.

Crédit d’impôt innovation, cosmétique ou autre : ce qu’il faut retenir

La condition de performances supérieures du CII s’apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents ³. Elle ne s’apprécie pas par rapport aux produits antérieurs de l’entreprise.

Prenons un exemple illustratif. Reformuler un produit pour atteindre 85 % d’ingrédients naturels n’est pas innovant au sens du CII si des concurrents atteignent déjà 98 à 100 %.

Les pièces à réunir avant de déclarer des dépenses

Le BOFiP cite les documents qui permettent de qualifier les performances d’un produit ³. Pour un crédit d’impôt innovation, cosmétique ou industriel, un dossier solide réunit notamment :

• les études de marché et les documents internes de l’entreprise ;
• des documents publics, comme des catalogues datés, des brevets ou des spécifications techniques ;
• des documents sectoriels, par exemple ceux des syndicats professionnels, ou les descriptifs techniques d’autres entreprises ;
• des résultats de tests qui rendent la supériorité observable et mesurable.

Le tableau comparatif mérite un soin particulier. Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’absence de supériorité à partir des propres tableaux de la société ⁴.

Le texte complet de la doctrine est consultable sur le BOFiP, au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10.

Pour aller plus loin

Le crédit d’impôt innovation a déjà donné lieu à d’autres décisions. Lisez nos articles sur le progiciel existant, qui ne constitue pas une innovation, et sur la perte du statut de PME pour le CII.

Les preuves exigées pour le crédit d’impôt recherche obéissent à la même rigueur : voyez notre article sur les justificatifs du CIR.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 mars 2026.