Déclaration pays par pays (CbCR) : la liste des juridictions partenaires d’échange automatique s’élargit

La déclaration pays par pays, ou CbCR (Country-by-Country Reporting), impose aux grands groupes multinationaux de détailler, État par État, leurs bénéfices et leurs impôts. La France vient d’élargir la liste des juridictions avec lesquelles ces déclarations s’échangent automatiquement.

La déclaration pays par pays, un pilier du projet BEPS

Cette obligation est l’un des piliers du projet BEPS de l’OCDE en matière de transparence fiscale des multinationales. Elle est issue de l’action 13 de ce projet, consacrée à cette déclaration.

La France l’a reprise à l’article 223 quinquies C du CGI, créé par l’article 121 de la loi de finances pour 2016 ¹. Le texte vise les groupes dont le chiffre d’affaires mondial consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

Ces groupes souscrivent une déclaration détaillée. Elle répartit, pays par pays, leurs bénéfices, les impôts payés, leurs effectifs et leurs actifs corporels.

La déclaration fait ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre administrations fiscales, sur le fondement d’accords bilatéraux ou multilatéraux. Le Gouvernement vient de mettre à jour, par arrêté, la liste des juridictions partenaires de la France pour cet échange ⁴.

Qui doit déposer la déclaration pays par pays ?

L’article 223 quinquies C du CGI impose à certains groupes multinationaux de souscrire chaque année une déclaration pays par pays ¹. Elle concerne les personnes morales établies en France qui remplissent plusieurs conditions cumulatives :

• appartenir à un groupe consolidé ;
• relever d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint au moins 750 millions d’euros lors de l’exercice précédent ;
• être la société mère ultime du groupe, ou la société désignée pour déposer la déclaration au nom du groupe.

Le seuil de 750 millions d’euros s’apprécie donc sur le chiffre d’affaires consolidé du groupe, et non sur celui de la seule société française.

Le contenu du formulaire 2258-SD

La déclaration est déposée sur le formulaire 2258-SD ². Elle présente une ventilation détaillée des données du groupe par juridiction de résidence de ses entités.

Pour chaque juridiction, elle comporte d’abord des informations financières :

• le chiffre d’affaires intragroupe et hors groupe ;
• le bénéfice avant impôt ;
• l’impôt sur les bénéfices acquitté et l’impôt sur les bénéfices exigible ;
• le capital social et les bénéfices non distribués ;
• les effectifs, en équivalent temps plein ;
• les actifs corporels, hors trésorerie.

Elle comporte aussi des informations qualitatives : la nature des activités exercées dans chaque juridiction.

La dispense pour les filiales de groupes étrangers

L’article 223 quinquies C du CGI prévoit un mécanisme de dispense ¹. Une entité française détenue ou contrôlée par une personne morale établie dans un État ou territoire inscrit sur une liste fixée par arrêté est dispensée de l’obligation déclarative en France.

La déclaration est alors déposée par la société mère ultime dans son État de résidence. Elle est ensuite transmise aux administrations fiscales partenaires par voie d’échange automatique.

Cette liste désigne les juridictions qui remplissent trois conditions cumulatives :

1. 1.avoir adopté une réglementation qui rend obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par le droit français ;
2. 2.avoir conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique des informations contenues dans cette déclaration ;
3. 3.respecter effectivement les obligations qui résultent de cet accord.

Une amende jusqu’à 100 000 € en cas de défaut de dépôt

Le défaut de dépôt de la déclaration pays par pays expose le contribuable à l’amende prévue à l’article 1729 F du CGI ³. Son montant peut atteindre 100 000 € par déclaration manquante.

Pour une filiale française d’un groupe étranger, la dispense dépend donc d’un point précis : l’inscription sur la liste de l’État où est établie sa société mère.

L’arrêté du 6 juillet 2017, une liste élargie au fil des années

La liste figure dans l’arrêté du 6 juillet 2017, le texte de base, régulièrement mis à jour ⁴. Ses modifications successives tiennent compte de l’élargissement progressif du réseau d’échange automatique.

La liste initiale comprenait surtout les États membres de l’Union européenne et quelques juridictions qui avaient adopté rapidement les standards de l’OCDE. Elle compte aujourd’hui plusieurs dizaines de juridictions, ce qui traduit la généralisation des standards BEPS dans le monde.

Les nouvelles juridictions partenaires d’échange automatique

Le dernier arrêté actualise la liste des États qui permettent aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative ⁴. Il procède à plusieurs ajouts à la liste de l’article 1er de l’arrêté de 2017.

Cinq juridictions y sont ajoutées :

• la Mongolie ;
• la République dominicaine ;
• le Sénégal ;
• la Serbie ;
• le Vietnam.

L’arrêté introduit par ailleurs un nouvel article 2 dans l’arrêté de 2017. Il prévoit une liste distincte, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Cette seconde liste reprend les États membres de l’Union européenne mentionnés à l’article 1er. Elle y ajoute huit juridictions tierces :

• l’Albanie ;
• Antigua-et-Barbuda ;
• le Cameroun ;
• les îles Féroé ;
• le Libéria ;
• le Monténégro ;
• Montserrat ;
• l’Ukraine.

Ce que l’élargissement change pour les groupes concernés

Une filiale française dont la société mère ultime est établie dans l’une de ces juridictions peut désormais bénéficier de la dispense. La déclaration est alors déposée à l’étranger et parvient à l’administration française par échange automatique.

Tant que l’État de la société mère ne figure pas sur la liste, la dispense ne joue pas. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, c’est la liste de l’article 2 qu’il faut consulter.

Les dirigeants et les actionnaires familiaux d’un groupe présent à l’étranger ont intérêt à vérifier ce point chaque année. Deux éléments comptent : le seuil de 750 millions d’euros et la liste en vigueur.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 27 avril 2026.