L’essentiel
- Un abandon de créance à caractère financier n’est déductible qu’en partie, et seulement en cas d’accord de conciliation homologué ou de procédure collective de la bénéficiaire (article 39, 13 du CGI).
- Le plafond de déduction est la situation nette négative de la société bénéficiaire, appréciée sur ses comptes individuels et non sur les comptes consolidés de son sous-groupe.
- Une convention et des écritures en compte courant sans TVA ont conduit la cour à qualifier les abandons de financiers.
- L’intérêt du groupe (renom, économies d’échelle, solidarité) ne constitue pas un intérêt propre de la holding.
- Les 4 536 596 € d’aides en cause restent non déductibles : 1,3 million d’euros d’IS supplémentaire pour le groupe intégré.
La déductibilité des abandons de créances à caractère financier se mesure sur la situation nette de la seule société aidée. Une cour administrative d’appel refuse d’y substituer les comptes consolidés du sous-groupe qu’elle forme avec ses filiales 1.
Cette nouvelle décision précise la frontière fiscale entre abandons de créances commerciaux et financiers au sein des groupes de sociétés 1.
Le litige porte sur des soutiens accordés par une holding à ses sous-filiales, au nom de la pérennité du groupe. La cour devait dire si cette solidarité économique suffisait à caractériser l’intérêt propre exigé pour déduire pleinement ces charges 1.
Déductibilité des abandons de créances : la règle de l’article 39, 13 du CGI
L’article 39 du code général des impôts (CGI), en son 13, fixe le régime des aides consenties entre entreprises, y compris au sein d’un groupe 2 3.
Le principe est l’exclusion : les aides de toute nature consenties à une autre entreprise ne sont pas déductibles du résultat imposable 2.
Les aides à caractère commercial font exception. Elles restent déductibles, sans condition particulière, dès lors qu’elles répondent à l’intérêt propre de l’entreprise qui les consent 2.
Aides à caractère financier : une déduction partielle dans deux cas
Les aides à caractère financier ne sont déductibles, et seulement en partie, que dans deux cas 2 :
- elles sont consenties en application d’un accord de conciliation homologué ;
- elles bénéficient à une entreprise en procédure collective, c’est-à-dire en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lorsque la bénéficiaire est en procédure collective, la déduction est plafonnée au montant de sa situation nette négative 2.
Pour l’excédent, la déduction n’est admise qu’à proportion des participations détenues par des tiers dans cette entreprise 2.
La situation nette est la différence entre l’actif et les dettes de l’entreprise, telle qu’elle ressort de son bilan. C’est sur ce point que portait l’essentiel du litige.
Les faits : plus de 4,5 millions d’euros d’abandons de créances
La SAS S est la holding mixte du groupe L : elle détient les titres de ses filiales et exerce aussi une activité propre 1.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction de deux séries d’abandons de créances consentis en 2015 1 :
- 4 068 105 € abandonnés par S à la SAS A et à ses filiales, dont la SARL H ;
- 468 491 € abandonnés par EL, filiale de S, à la même SARL H.
Au total, 4 536 596 € d’aides sont en cause. La société A était alors en procédure de sauvegarde, mais sa situation nette comptable était positive. H n’était pas en procédure collective 1.
Un déficit reportable remis en cause dans le groupe intégré
Les abandons avaient été portés en charges exceptionnelles. Ils créaient un déficit reportable 1.
La remise en cause de ce déficit a conduit à 1,3 million d’euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe intégré 1.
L’administration a contesté la déduction parce qu’elle tenait ces aides pour financières, et non commerciales 1.
Abandons de créances intragroupes : les arguments de la holding
Le tribunal administratif d’Amiens rejette la demande de la SAS S 4. La société fait appel du jugement 1.
Deux arguments en appel
Elle soutient d’abord que les abandons avaient un caractère commercial. Ils étaient justifiés, selon elle, par la nécessité 1 :
- de soutenir le groupe ;
- de maintenir son renom auprès des banques et des partenaires ;
- de réaliser des économies d’échelle.
Elle fait ensuite valoir que la situation nette de A devait s’apprécier sur les comptes consolidés du sous-groupe que A formait avec ses filiales 1.
Ces comptes consolidés présentaient une situation nette négative. Ils auraient ouvert une possibilité de déduction bien plus large 1.
La cour rejette la requête de la SAS S 1.
Abandons de créances dans le groupe L
Les aides remises en cause et la règle appliquée par la cour
Déductible si elle répond à l’intérêt propre de la société qui la consent.
Déductible en partie seulement : accord de conciliation homologué, ou bénéficiaire en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Plafond : la situation nette négative de la bénéficiaire.
Les comptes individuels de A : situation nette positive.
Les comptes consolidés du sous-groupe formé par A et ses filiales : situation nette négative.
Schéma des abandons de créances consentis en 2015 dans le groupe L (4 068 105 € de S vers A et ses filiales, 468 491 € de EL vers H), de la règle de l’article 39, 13 du CGI et du choix de la cour : la situation nette se mesure sur les comptes individuels de la bénéficiaire, pas sur les comptes consolidés.
Source : Arrêt de cour administrative d’appel commenté le 15 avril 2026 ; CGI, art. 39, 13
Abandon de créance à caractère financier : les indices retenus
La cour confirme que les abandons de créances consentis par la SAS S à la SAS A présentaient un caractère financier 1.
Elle se fonde sur les stipulations de la convention conclue entre les deux sociétés et sur les modalités d’enregistrement comptable des abandons 1.
Les abandons ont en effet été passés en écritures de compte courant, sans TVA. Les créances qualifiées de commerciales avaient été traitées différemment 1.
Situation nette négative : les comptes individuels de la bénéficiaire
La SAS S soutenait que la situation nette de la SAS A devait s’apprécier au regard des comptes consolidés du groupe que A formait avec ses filiales. Ce calcul aurait fait apparaître une situation nette négative et élargi la déduction 1.
La cour écarte ce moyen. L’article 39, 13 du CGI dispose expressément que les aides à caractère non commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie 1 2.
Le texte vise cette entreprise, et non le groupe auquel elle appartient. Pour le juge d’appel, la situation individuelle de la bénéficiaire fixe donc le plafond de déductibilité des abandons de créances financiers. Sa situation consolidée avec ses propres filiales n’entre pas en compte 1.
Voici l’extrait de l’arrêt, les noms des sociétés étant remplacés par leurs initiales 1 :
« la SAS S n’est pas fondée à soutenir que la situation comptable nette de l’entreprise bénéficiaire aurait dû être appréciée au regard des comptes consolidés de l’ensemble des sociétés du groupe A et non seulement au regard de celle de la SAS A, bénéficiaire des abandons de créance en cause,
alors que l’article 39 du code général des impôts dispose expressément que les aides à caractère non commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et non du groupe auquel celle-ci appartient. »
Les deux autres abandons jugés par la cour
La cour a également tranché le sort des autres aides en cause 1.
Les aides de la holding aux sous-filiales de A
Pour les abandons consentis par S aux sous-filiales de A, la cour confirme leur caractère financier et leur non-déductibilité 1.
Elle précise que l’intérêt du groupe invoqué ne constitue pas un intérêt propre de la holding, distinct de l’intérêt collectif du groupe. Cela vaut pour le maintien du renom, les économies d’échelle et la solidarité face aux dettes des sous-filiales 1.
Elle ajoute que les aides consenties à des sous-filiales sont présumées accroître la valeur de la participation détenue dans la filiale intermédiaire 1.
L’aide de EL à H : des relations commerciales marginales
Pour les abandons consentis par EL à H, la cour écarte aussi la thèse commerciale. Les relations commerciales entre les deux sociétés étaient marginales 1.
La part du chiffre d’affaires réalisée avec H n’était que de 0,13 %. Ce niveau est incompatible avec les 468 491 € abandonnés 1.
La cour confirme donc la nature financière de cet abandon. H n’étant pas en procédure collective, l’abandon n’est pas déductible 1.
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : ce qu’il faut retenir
Pour la déductibilité des abandons de créances financiers, la situation nette de la société bénéficiaire s’apprécie sur ses seuls comptes individuels. Les comptes consolidés du groupe qu’elle forme avec ses propres filiales ne comptent pas 1.
Avant d’abandonner une créance au profit d’une société du groupe, la décision invite à examiner :
- la nature de l’aide, commerciale ou financière, au vu de la convention et de sa comptabilisation ;
- l’intérêt propre de la société qui consent l’aide, distinct de l’intérêt collectif du groupe ;
- la situation de la bénéficiaire : procédure collective ou non, et situation nette négative dans ses comptes individuels.
Pour aller plus loin
Sur la preuve de l’intérêt commercial d’une aide entre sociétés liées, lisez aussi Abandon de créance intragroupe : des perspectives commerciales à prouver.
Sur les abandons de créances assortis d’une clause de retour à meilleure fortune, voyez Clause de retour à meilleure fortune : sa renégociation peut constituer un acte anormal de gestion.
Sur le régime de groupe, consultez enfin Intégration fiscale : une société nouvelle n’a pas à clore un premier exercice.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 15 avril 2026.
Questions fréquentes
Un abandon de créance intragroupe est-il déductible ?
Seulement s’il a un caractère commercial et répond à l’intérêt propre de la société qui le consent. Un abandon à caractère financier n’est déductible, et en partie, que s’il est consenti dans le cadre d’un accord de conciliation homologué ou au profit d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Comment distinguer une aide à caractère commercial d’une aide à caractère financier ?
Le juge examine les relations réelles entre les sociétés et le traitement de l’aide. Dans l’arrêt commenté, la convention et l’inscription des abandons en compte courant, sans TVA, ont conduit à une qualification financière. Une part de 0,13 % du chiffre d’affaires a été jugée trop marginale pour justifier une aide commerciale.
La situation nette négative s’apprécie-t-elle sur les comptes consolidés ?
Non. Pour la cour, l’article 39, 13 du CGI vise la situation nette négative de l’entreprise qui bénéficie de l’aide, et non celle du groupe auquel elle appartient. Le plafond se calcule donc sur les comptes individuels de la bénéficiaire, même si le sous-groupe qu’elle forme avec ses filiales affiche une situation nette négative.
L’intérêt du groupe suffit-il à justifier un abandon de créance ?
Non. La cour juge que le maintien du renom du groupe, les économies d’échelle ou la solidarité face aux dettes des sous-filiales ne forment pas un intérêt propre de la holding, distinct de l’intérêt collectif du groupe. Les aides aux sous-filiales sont en outre présumées accroître la valeur de la participation dans la filiale intermédiaire.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel, arrêt rejetant la requête de la SAS S (abandons de créances intragroupes, article 39, 13 du CGI), Cour administrative d’appel, arrêt commenté le 15 avril 2026
- 2.Code général des impôts, article 39, Légifrance, version en vigueur au 15 avril 2026
- 3.Code général des impôts, article 39, version citée par l’arrêt, Doctrine, version applicable au litige
- 4.Tribunal administratif d’Amiens, jugement rejetant la demande de la SAS S, Tribunal administratif d’Amiens, jugement antérieur à l’arrêt d’appel
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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