Déductibilité des intérêts : gérer des participations ne fait pas d’une SGP une entreprise liée

La déductibilité des intérêts au taux de marché suppose un lien de dépendance entre la société et l’associé prêteur. La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la gestion de participations minoritaires par une société de gestion de portefeuille (SGP) ne suffit pas à le créer ¹.

L’affaire concerne des avances en compte courant rémunérées à 10 % par une société exploitant un EHPAD. L’arrêt précise la notion d’entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI, pour les structures gérées par une SGP agréée ^{1 2}.

Le juge de l’impôt indique à quelles conditions une telle société peut être regardée comme exerçant « en fait le pouvoir de décision » dans une société. La question se pose lorsqu’elle gère les participations de plusieurs actionnaires minoritaires ¹.

Déductibilité des intérêts versés aux associés : deux règles complémentaires

Le régime fiscal des intérêts servis aux associés repose sur deux dispositifs du code général des impôts (CGI). Le premier fixe un plafond. Le second ouvre une dérogation aux entreprises liées.

Le plafond de l’article 39, 1, 3° du CGI

L’article 39, 1, 3° du CGI plafonne la déductibilité des intérêts servis aux associés ². Il vise les sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en plus de leur part du capital. Ces intérêts sont déductibles :

dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Dans la suite de l’article, nous appelons ce plafond le taux de référence. Son niveau récent figure dans notre article sur le taux maximum des intérêts déductibles.

La dérogation de l’article 212, I du CGI pour les entreprises liées

L’article 212, I du CGI vise les intérêts versés à des entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI. Il prévoit pour eux une dérogation favorable au plafond de droit commun ³. Ces intérêts sont déductibles :

dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

L’entreprise emprunteuse bénéficie ainsi d’un plafond plus élevé : le taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’organismes financiers indépendants ³.

Ce taux peut dépasser le taux de référence lorsque la situation financière de l’entreprise présente un profil de risque élevé.

La qualification d’« entreprise liée » ouvre donc la possibilité de déduire des intérêts à un taux de marché supérieur au taux de référence.

Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026

L’article 14 de la loi de finances pour 2026 a élargi la déductibilité des intérêts au taux de marché. Le taux de marché est désormais ouvert aux entreprises associées non liées. La mesure vaut pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Nous détaillons cette réforme dans notre article sur la déduction des intérêts au taux de marché étendue aux associés non liés. Le litige jugé à Bordeaux porte sur des exercices clos en 2013 et 2014 : seul le régime des entreprises liées était alors en cause ¹.

Entreprise liée : la définition de l’article 39, 12 du CGI

L’article 39, 12 du CGI définit la notion d’entreprise liée ². Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

Le texte pose ainsi trois critères, reliés par « ou » :

• la détention, directe ou par personne interposée, de la majorité du capital social de l’autre entreprise ;
• l’exercice en fait du pouvoir de décision dans l’autre entreprise ;
• le contrôle des deux entreprises, dans les mêmes conditions, par une même tierce entreprise.

Les faits : des avances en compte courant rémunérées à 10 %

La SASU Résidence du Lac exploitait un EHPAD. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration lui a notifié des rectifications en TVA, en taxe sur les salaires et en impôt sur les sociétés ¹.

Le redressement portait principalement sur la déductibilité des intérêts comptabilisés en charges financières, ceux qui rémunéraient des avances en compte courant. La société avait conclu des conventions d’avances rémunérées avec une partie de ses actionnaires ¹.

Elle avait comptabilisé ces charges financières au taux conventionnel de 10 %. Pour le service vérificateur, il n’existait aucun lien de dépendance juridique ou de fait entre la société exploitante et ses actionnaires minoritaires ¹.

L’administration a donc ramené le taux déductible au plafond légal de référence. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ¹.

Du tribunal administratif de Pau à la cour de Bordeaux

Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de décharge de la société par un jugement du 23 février 2024 ⁴. La société a fait appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ¹.

La thèse de la société : un contrôle exercé par la SGP

La société revendiquait le taux de marché de 10 % sur le fondement de l’article 212, I du CGI. Selon elle, les actionnaires minoritaires qui avaient consenti les avances avaient tous été créés, regroupés et contrôlés par une même entité ¹.

Cette entité était la société de gestion de portefeuille 123 Venture. D’après la requérante, celle-ci concentrait la totalité des droits attachés à ces participations ¹.

Toujours selon la société, 123 Venture exerçait en fait le pouvoir de décision au sein de l’EHPAD. Elle s’appuyait pour cela sur ses prérogatives de contrôle et de veto au sein du comité de surveillance ¹.

Lien de dépendance : la réponse de la cour administrative d’appel de Bordeaux

La cour de Bordeaux rejette la requête de la société ¹.

Elle rappelle d’abord les critères de la dépendance. Un lien de dépendance est réputé exister lorsque l’une des entreprises détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre. Il existe aussi lorsqu’elle y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsque les deux structures sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise ¹.

Le rôle de la SGP et la gouvernance de la société

Elle précise ensuite que la société 123 Venture, société de gestion de portefeuille agréée ¹ :

peut assurer la gestion, pour le compte de ses clients, à concurrence des droits attachés à leurs participations au sein de l’ensemble des sociétés actionnaires de la SASU Résidence du Lac.

Les statuts de la société Résidence du Lac prévoyaient qu’elle était dirigée par un président. Celui-ci était placé sous le contrôle d’un comité de surveillance de deux membres nommés par la collectivité des associés ¹.

La cour applique enfin chacun des critères à la société 123 Venture.

Premier critère : aucune détention majoritaire du capital

Sur la détention majoritaire du capital, la cour relève que ¹ :

la société 123 Venture ne détenait pas la majorité du capital social de la société requérante, ni celui de la société Philogéris Régions qui était l’actionnaire majoritaire de la société Résidence du Lac en 2013. […] cet actionnaire majoritaire n’avait d’ailleurs à l’époque consenti aucune avance en compte courant à la société Résidence du Lac qui n’avait conclu de convention qu’avec six de ses actionnaires minoritaires.

La société de gestion ne détient pas elle-même les participations qu’elle gère pour le compte de ses clients : elle agit en qualité de mandataire ¹.

Les avances rémunérées venaient des seuls actionnaires minoritaires, dont aucun ne détenait seul la majorité du capital. Le critère de la détention majoritaire est donc écarté ¹.

Deuxième critère : pas de contrôle prouvé par une même tierce entreprise

Sur le contrôle commun par une même tierce entreprise, la cour souligne que ¹ :

il ne résulte pas de l’instruction que la société 123 Venture assurait la gestion des droits de la totalité ou de la majorité des actionnaires de la société Résidence du Lac et de ceux de la société Philogéris Régions.

Les sociétés actionnaires et la société emprunteuse pourraient être placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Il faudrait pour cela démontrer que 123 Venture gère effectivement les participations de la majorité des actionnaires des deux structures.

Cette démonstration n’est pas apportée en l’espèce ¹.

Troisième critère : un droit de regard ne donne pas le pouvoir de décision

Enfin, sur l’exercice en fait du pouvoir de décision, la cour relève que ¹ :

les droits de regard et de véto dont elle dispose du fait de sa participation au conseil de surveillance ne permettent pas de la regarder comme exerçant un pouvoir de décision au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Ce passage de l’arrêt mentionne un « conseil de surveillance », là où les statuts décrits plus haut prévoient un comité de surveillance. Dans les deux cas, il s’agit d’un organe de contrôle placé auprès du président.

Le comité de surveillance est une instance de contrôle, et non de direction. Y siéger confère un droit de regard, et éventuellement un droit de veto sur certaines décisions stratégiques. Cela ne traduit pas un véritable pouvoir de décision opérationnelle.

Au sens de l’article 39, 12 du CGI, le pouvoir de décision suppose la capacité d’orienter effectivement la conduite des affaires de la société. Il implique en général la maîtrise des organes de direction, comme la présidence ou la direction générale, et pas la seule participation aux organes de contrôle.

Déductibilité des intérêts limitée au taux de référence

Faute de liens de dépendance caractérisés, la dérogation de l’article 212, I du CGI était inapplicable. Ce mécanisme permet de s’aligner sur les taux d’organismes financiers indépendants ^{1 3}.

L’administration fiscale pouvait donc appliquer le plafond strict du taux des intérêts servis aux associés, celui de l’article 39, 1, 3° du CGI ^{1 2}.

Ce qu’il faut retenir

Pour une société dont plusieurs actionnaires minoritaires sont gérés par une même SGP, l’arrêt donne des repères :

• la gestion de participations pour le compte de clients ne vaut pas détention du capital, car la SGP agit en mandataire ;
• le contrôle par une même tierce entreprise suppose de prouver que la SGP gère les droits de la majorité des actionnaires des deux sociétés ;
• un siège dans un organe de surveillance, même assorti d’un droit de veto, ne confère pas le pouvoir de décision ;
• sans lien de dépendance, la déductibilité des intérêts reste plafonnée au taux de référence pour les exercices antérieurs à la réforme de 2026.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la déduction au taux de marché ouverte aux entreprises associées non liées doit aussi être examinée.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 25 mai 2026.