L’essentiel
- Le Conseil de l’UE instaure un droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis de moins de 150 € qui entrent dans l’UE, principalement par le commerce électronique.
- Il s’applique à compter du 1er juillet 2026.
- Il vise toutes les marchandises dont les vendeurs hors UE sont enregistrés à l’IOSS, soit 93 % des flux de commerce électronique vers l’UE.
- La mesure est temporaire : elle dure jusqu’à l’application du dispositif permanent convenu en novembre 2025.
- Elle est distincte des « frais de traitement » en cours de discussion.
Le Conseil de l’UE a convenu, le 12 décembre 2025, d’un droit de douane sur les petits colis : 3 € fixes pour les envois de moins de 150 €. Il s’applique à compter du 1er juillet 2026 1.
Ces colis arrivent principalement par le commerce électronique. À la date de la décision, ils entrent dans l’UE en franchise de droits 1.
Droit de douane sur les petits colis : ce que décide le Conseil
Le droit est fixe : 3 € sur les petits colis d’une valeur inférieure à 150 € qui entrent dans l’UE. À compter du 1er juillet 2026, les marchandises arrivant par petits envois sous ce seuil y sont soumises 1.
Cette mesure est temporaire. Elle reste en vigueur jusqu’à ce que le dispositif permanent concernant ces colis, convenu en novembre 2025, entre en application 1.
Droit de douane sur les petits colis en un coup d’œil
Décision du Conseil de l’UE du 12 décembre 2025
droit de douane fixe
valeur des colis concernés
date d’application
des flux de commerce électronique vers l’UE, ceux des vendeurs enregistrés à l’IOSS
Accord sur le dispositif permanent et engagement du Conseil d’œuvrer à une solution temporaire
Le Conseil convient du droit fixe de 3 € sur les petits colis
Application du droit de 3 € aux colis de moins de 150 €
Fin du seuil de franchise : tarifs normaux de l’UE pour toutes les marchandises de moins de 150 €
Ce droit est distinct des « frais de traitement » en discussion.
Schéma récapitulatif du droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis de moins de 150 € : chiffres clés, vendeurs concernés (IOSS) et calendrier de novembre 2025 au dispositif permanent.
Source : Conseil de l’UE, communiqué du 12 décembre 2025
Pourquoi un droit de douane sur les petits colis
Ces colis entrent actuellement dans l’UE en franchise de droits. Le Conseil en tire quatre constats 1 :
- une concurrence déloyale pour les vendeurs de l’UE ;
- des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs ;
- des niveaux élevés de fraude ;
- des préoccupations environnementales.
La mesure temporaire répond à ces constats.
Quels vendeurs sont concernés : le guichet unique à l’importation
Le taux de 3 € s’applique à toutes les marchandises entrant dans l’UE dont les vendeurs hors UE sont enregistrés auprès du guichet unique à l’importation (IOSS). Cet enregistrement vaut aux fins de la TVA 1.
Cela concerne 93 % de l’ensemble des flux de commerce électronique vers l’UE 1.
La Commission évaluera régulièrement si ce taux doit être étendu aux marchandises arrivant dans l’UE et vendues par des commerçants non enregistrés auprès de l’IOSS 1.
Pour les règles de TVA applicables sans ce guichet, lisez notre article TVA en dropshipping : les règles sans guichet unique IOSS.
Une solution temporaire à un problème urgent
La décision fait suite à l’engagement pris par le Conseil en novembre 2025 d’œuvrer à une solution simple et temporaire. Elle doit permettre de prélever des droits de douane sur ces marchandises dès que possible en 2026 1.
La mesure restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord sur une solution permanente. Celle-ci vise à supprimer totalement le seuil de franchise douanière 1.
À ce stade, toutes les marchandises de moins de 150 € seront soumises aux droits de douane selon les tarifs normaux de l’UE pour les produits individuels 1.
Droit de 3 € et frais de traitement : deux mesures distinctes
Cette mesure est distincte des « frais de traitement » proposés. Ceux-ci sont actuellement en cours de discussion dans le contexte du paquet de réforme douanière et du cadre financier pluriannuel 1.
Sur la bascule de la France, lisez notre article Taxe sur les petits colis : la France bascule vers le droit de douane européen de 3 €.
La réaction du ministre de l’Économie
Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances, a salué la décision 2 :
« L’instauration d’un droit d’un montant forfaitaire sur les petits colis est une victoire majeure pour l’Union européenne. L’Europe agit concrètement pour protéger son marché unique, ses consommateurs et sa souveraineté. J’ai porté ce combat avec détermination et conviction, et salue le travail réalisé avec nos partenaires européens pour permettre une entrée en vigueur dès 2026. »
Ce que cela change pour une activité de vente en ligne
Cet article présente la décision telle qu’elle était connue le 12 décembre 2025.
Si cette mesure touche votre activité de vente en ligne, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut en discuter avec vous lors d’un premier rendez-vous.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 12 décembre 2025.
Questions fréquentes
Quel est le droit de douane sur les petits colis décidé par le Conseil de l’UE ?
Le Conseil de l’UE a convenu d’un droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis d’une valeur inférieure à 150 € qui entrent dans l’UE, principalement par le commerce électronique. Il s’applique à compter du 1er juillet 2026, à titre temporaire, jusqu’à l’application du dispositif permanent convenu en novembre 2025.
Quels colis sont concernés par le droit de 3 € ?
Le droit de 3 € s’applique à toutes les marchandises entrant dans l’UE pour lesquelles les vendeurs hors UE sont enregistrés auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) aux fins de la TVA. Cela représente 93 % des flux de commerce électronique vers l’UE. La Commission évaluera régulièrement une extension aux vendeurs non enregistrés.
Combien de temps dure ce droit de douane forfaitaire ?
La mesure est temporaire. Elle reste en vigueur jusqu’à l’application de l’accord sur une solution permanente, qui vise à supprimer totalement le seuil de franchise douanière. À ce stade, toutes les marchandises de moins de 150 € seront soumises aux droits de douane selon les tarifs normaux de l’UE pour les produits individuels.
Quelle différence entre le droit de 3 € et les frais de traitement ?
Le droit de 3 € est une mesure temporaire que le Conseil a convenue. Les « frais de traitement » sont une proposition distincte, actuellement en cours de discussion dans le contexte du paquet de réforme douanière et du cadre financier pluriannuel. Les deux mesures ne doivent pas être confondues.
Sources
- 1.Le Conseil convient d’un droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026, Conseil de l’Union européenne, 12 décembre 2025
- 2.Déclaration de Roland Lescure sur l’instauration d’un droit forfaitaire sur les petits colis, Ministre de l’Économie et des Finances (propos cités par l’article d’origine), décembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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