L’essentiel
- La taxe nationale sur les petits colis, de 2 € par catégorie d’article, frappait depuis le 1er mars 2026 les envois de faible valeur importés de pays tiers.
- Créée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, elle était transitoire et devait disparaître dès l’entrée en vigueur du mécanisme européen équivalent.
- Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 supprime la franchise de minimis et institue un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 €.
- Ce règlement s’applique depuis le 1er juillet 2026 : un décret constate cette date et la taxe nationale est abrogée à compter du même jour.
La taxe sur les petits colis, créée par la loi de finances pour 2026, ne s’applique plus depuis le 1er juillet 2026 1. Elle cède la place au droit de douane forfaitaire de 3 € que l’Union européenne a institué pour les colis de moins de 150 € 2.
La France avait pris les devants. Elle a appliqué sa propre taxe pendant quatre mois, en attendant que la réforme européenne entre en application.
Taxe sur les petits colis : un dispositif national transitoire
L’article 82 de la loi de finances pour 2026 a instauré cette taxe, entrée en vigueur le 1er mars 2026 1. Elle visait les envois de faible valeur importés de pays tiers, c’est-à-dire de pays situés hors de l’Union européenne 1.
Son montant était de 2 € par catégorie d’article 1. Un colis contenant plusieurs catégories d’articles supportait donc plusieurs fois ces 2 €.
Le législateur l’avait conçue pour anticiper la réforme européenne. Dès l’origine, elle était appelée à disparaître dès l’entrée en vigueur du mécanisme européen équivalent 1.
Exemple : un colis de trois catégories d’articles
Prenons un envoi de faible valeur importé d’un pays tiers en avril 2026, qui contient trois catégories d’articles. La taxe nationale s’élevait à 3 × 2 €, soit 6 € 1.
Le même calcul ne vaut que pour la période du 1er mars au 30 juin 2026. L’exemple est illustratif.
Le droit de douane européen de 3 € sur les colis de moins de 150 €
Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 réforme le traitement douanier des petits envois 2. Il agit de deux façons :
- il supprime la franchise de minimis, qui dispensait de droits de douane les envois de faible valeur ;
- il institue un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 € 2.
Ce règlement est applicable depuis le 1er juillet 2026 2.
Petits colis importés : de la taxe nationale au droit européen
Envois de faible valeur venus de pays tiers, année 2026
Adoption du règlement (UE) 2026/382 : fin de la franchise de minimis et droit forfaitaire de 3 € annoncés
Entrée en vigueur de la taxe nationale : 2 € par catégorie d’article (art. 82 de la loi de finances pour 2026)
Le règlement européen s’applique : droit de douane forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 €
Du 1er mars au 30 juin 2026, soit quatre mois. Abrogée à compter du 1er juillet 2026, une fois la date constatée par décret.
Depuis le 1er juillet 2026, il remplace la taxe nationale : les deux prélèvements ne se cumulent pas.
Frise de 2026 : adoption du règlement (UE) 2026/382 le 11 février, taxe nationale de 2 € par catégorie d’article du 1er mars au 30 juin, puis droit de douane forfaitaire européen de 3 € sur les colis de moins de 150 € à partir du 1er juillet, date d’abrogation de la taxe nationale.
Source : Loi de finances pour 2026, art. 82 ; règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 ; décret constatant la date d’application du règlement
Un décret constate la date d’application
Le pouvoir réglementaire a constaté par décret la date d’application du règlement européen, le 1er juillet 2026 3.
En conséquence, la taxe nationale sur les petits colis est abrogée à compter du 1er juillet 2026 3. Le dispositif transitoire prend fin à la date prévue par la loi de finances 1.
Ce que la bascule change pour les colis importés
Jusqu’au 30 juin 2026, un colis de faible valeur venu d’un pays tiers supportait la taxe sur les petits colis, soit 2 € par catégorie d’article 1.
Depuis le 1er juillet 2026, c’est le droit de douane forfaitaire européen de 3 € qui s’applique aux colis de moins de 150 € 2. La taxe nationale étant abrogée le même jour, les deux prélèvements ne se cumulent pas 3.
| Point de comparaison | Taxe nationale sur les petits colis | Droit de douane européen |
|---|---|---|
| Texte | Article 82 de la loi de finances pour 2026 | Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 |
| Montant | 2 € par catégorie d’article | 3 € forfaitaire |
| Envois visés | Envois de faible valeur importés de pays tiers | Colis de moins de 150 € |
| Période d’application | Du 1er mars au 30 juin 2026 | Depuis le 1er juillet 2026 |
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 8 juillet 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe sur les petits colis ?
C’est une taxe nationale créée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026 et appliquée depuis le 1er mars 2026. Elle frappait de 2 € par catégorie d’article les envois de faible valeur importés de pays tiers. Conçue comme transitoire, elle est abrogée à compter du 1er juillet 2026.
Pourquoi la taxe sur les petits colis a-t-elle disparu ?
Elle devait anticiper la réforme européenne et disparaître dès l’entrée en vigueur du mécanisme européen équivalent. Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 s’applique depuis le 1er juillet 2026. Un décret a constaté cette date, et la taxe nationale est abrogée à compter du même jour.
Quel droit s’applique aux colis de moins de 150 € depuis le 1er juillet 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/382 institue un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les colis de moins de 150 €. Il supprime aussi la franchise de minimis, qui dispensait de droits de douane les envois de faible valeur. La taxe nationale de 2 € par catégorie d’article ne s’y ajoute pas, puisqu’elle est abrogée.
Sources
- 1.Loi de finances pour 2026, article 82 (taxe sur les envois de faible valeur importés de pays tiers), Journal officiel de la République française, 2026
- 2.Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 (suppression de la franchise douanière de minimis et droit de douane forfaitaire de 3 €), Journal officiel de l’Union européenne, 11 février 2026
- 3.Décret constatant la date d’application du règlement (UE) 2026/382, Journal officiel de la République française, 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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