L’essentiel
- Sans guichet unique IOSS ni place de marché, la TVA en dropshipping dépend du pays du client final et de la valeur du colis.
- Colis importé en France pour un client d’un autre État membre : la TVA sur la vente est due dans le pays du client.
- Jusqu’à 150 €, le dédouanement se fait dans le pays de destination ; au-delà, le vendeur paie en France la TVA à l’importation, puis la déduit.
- Client en France : si la valeur déclarée en douane égale le prix payé, le client est redevable ; sinon, le vendeur paie les deux TVA et doit s’identifier en France.
La TVA en dropshipping obéit à des règles précises quand le vendeur n’utilise pas le guichet unique IOSS, ou guichet unique d’importation. Bercy vient de les clarifier dans un nouveau rescrit 1.
Le rescrit vise les e-commerçants qui vendent depuis un pays situé hors de l’Union européenne (UE) à des clients établis en France ou dans un autre État membre. Il concerne ceux qui ne passent ni par l’IOSS, ni par une place de marché qui collecte la taxe à leur place 1.
Deux critères commandent les règles de déclaration et de paiement : le pays de destination finale du colis et sa valeur 1.
Le dropshipping, une vente en ligne sans stock
Le dropshipping, ou « livraison directe », est une vente sur internet dans laquelle le vendeur se charge seulement de la commercialisation et de la vente du produit 2.
C’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. En général, le consommateur ignore l’existence de ce fournisseur et son rôle 2.
Un intermédiaire absent de la livraison
Concrètement, l’intermédiaire achète un bien situé dans un pays tiers à l’UE et le revend en ligne, sans jamais en disposer physiquement 3.
Le dropshippeur repère en France l’acquéreur d’un bien détenu par une personne établie dans un pays tiers. Il achète alors le bien au fournisseur et le revend à l’acquéreur au même moment 3.
Il demande ensuite au fournisseur d’acheminer le bien directement chez l’acquéreur final. Il ne participe donc pas à la livraison. Il ne facilite pas non plus l’opération au sens strict de l’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 3 4.
Pourquoi la marge du dropshippeur échappait à la TVA à l’importation
Le dropshippeur n’apparaît à aucun moment dans le dédouanement. Il échappe ainsi aux obligations déclaratives 3.
Cette pratique n’est pas illégale en soi. Mais l’absence du dropshippeur dans le circuit de livraison peut conduire à minorer la TVA due à l’importation dans une vente à distance 3.
En effet, la TVA à l’importation est alors calculée sur le prix de vente du bien par le fournisseur à l’acquéreur. Elle n’inclut pas la marge réalisée par le dropshippeur 3.
Prenons un exemple, à titre d’illustration. Le fournisseur déclare en douane un bien à 40 €, alors que le client l’a payé 100 € au dropshippeur. La TVA à l’importation porte sur 40 € : les 60 € de marge restent hors de sa base.
- Valeur déclarée en douane par le fournisseur40 €
- Prix payé par le client final100 €
- Marge du dropshippeur hors base à l’importation60 €
Source : Exemple chiffré PRIVEOS, à titre d’illustration
Ce qu’a changé la loi de finances pour 2024
L’article 112 de la loi de finances pour 2024 a modifié la TVA en dropshipping. Il a rendu les dropshippeurs redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés dont ils sont les intermédiaires 5.
Ils n’y échappent que s’ils s’assurent que la TVA est perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de l’importation 5.
TVA en dropshipping : la question posée à Bercy
Le rescrit répond au cas d’un commerçant qui n’a pas adhéré au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop » (IOSS). Il écarte aussi l’utilisation d’une interface électronique dans les conditions prévues au b du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI, le code général des impôts 1 6.
Le commerçant interrogeait l’administration sur deux points 1 :
- les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA sur chaque vente à distance de biens importés (VAD-BI) qu’il réalise ;
- les règles qui désignent le redevable de la TVA à l’importation sur ces mêmes opérations.
Pour Bercy, les règles de déclaration et de paiement dépendent de la façon dont les biens sont introduits dans l’UE 1.
Le colis entre dans l’UE par la France
Client dans un autre État membre
TVA sur la vente : due dans le pays du client. Aucune TVA en France sur la vente.
Dédouanement et TVA dans le pays de destination. La France n’est qu’un point de transit.
Le vendeur paie la TVA à l’importation en France, puis la déduit.
Client en France
Tout dépend de la valeur déclarée en douane.
Le client est redevable de la TVA à l’importation. Le vendeur ne paie aucune TVA en France.
Le vendeur paie la TVA à l’importation (déductible) et la TVA sur la vente. Numéro de TVA français, déclarations de chiffre d’affaires, représentant fiscal s’il y a lieu.
Arbre de décision du rescrit de Bercy : selon le pays du client final et la valeur du colis ou la valeur déclarée en douane, la TVA à l’importation est due par le client, par le vendeur en France ou dans le pays de destination.
Source : Rescrit de Bercy, publié peu avant le 4 mars 2026, sur les ventes à distance de biens importés sans guichet unique IOSS
Biens qui transitent par la France vers un autre pays de l’UE
Dans ce premier cas, la marchandise arrive en France, mais le client final réside dans un autre État membre 1.
La TVA sur la vente est due dans le pays du client final. Le vendeur n’a pas de TVA à payer en France pour cette vente 1.
La TVA à l’importation dépend de la valeur du colis 1 :
- colis de 150 € au plus : le dédouanement et le paiement de la TVA se font dans le pays de destination finale. La France n’est qu’un point de transit douanier et le vendeur n’y paie aucune taxe ;
- colis de plus de 150 € : le vendeur paie la TVA à l’importation en France. Il peut ensuite la déduire dans ses déclarations, puisque la vente finale est taxée dans le pays de destination.
Biens importés en France pour des clients en France
Dans ce second cas, la marchandise arrive en France et le client final y réside aussi. Le redevable dépend de la déclaration en douane, c’est-à-dire de la base d’imposition à l’importation 1.
Cas n° 1 : le client paie la TVA à l’importation
Condition : la valeur déclarée en douane, qui forme la base d’imposition à l’importation, est identique au prix payé par le client final 1.
Conséquence : le client est redevable de la TVA à l’importation lors de la livraison. Le vendeur n’a aucune TVA à payer en France sur cette opération 1.
Cas n° 2 : le vendeur paie la TVA
Condition : la valeur déclarée en douane diffère du prix de vente final. C’est fréquent en dropshipping, où le prix d’achat au fournisseur est souvent déclaré à la place du prix payé par le client 1.
Conséquences pour le vendeur 1 :
- il devient redevable de la TVA à l’importation et de la TVA sur la vente finale en France, la TVA à l’importation restant déductible ;
- il doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français pour remplir la déclaration en douane ;
- il doit déposer des déclarations de chiffre d’affaires en France ;
- s’il est établi hors de l’UE, dans un pays sans accord de coopération fiscale avec la France, il doit désigner un représentant fiscal.
L’engagement de ce représentant a ses limites. Nous l’avons détaillé dans notre article sur le représentant fiscal TVA et les majorations pour manquement délibéré.
TVA en dropshipping sans IOSS : ce qu’il faut retenir
| Situation | TVA sur la vente | TVA à l’importation |
|---|---|---|
| Client dans un autre État membre, colis de 150 € au plus | Due dans le pays du client | Dédouanement et paiement dans le pays de destination |
| Client dans un autre État membre, colis de plus de 150 € | Due dans le pays du client | Payée en France par le vendeur, puis déduite |
| Client en France, valeur déclarée égale au prix payé | Aucune TVA à payer en France par le vendeur | Due par le client à la livraison |
| Client en France, valeur déclarée différente du prix payé | Due en France par le vendeur | Due par le vendeur, déductible |
En matière de TVA en dropshipping, la valeur déclarée en douane est donc le point à surveiller pour un vendeur établi hors de l’UE qui livre des clients en France. Un écart avec le prix payé par le client le rend redevable et l’oblige à s’identifier en France 1.
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Mise à jour du 9 novembre 2026
Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 4 mars 2026, date de l’article. Deux évolutions sont intervenues depuis.
Les règles de TVA du CGI doivent rejoindre le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert a été reporté au 1er janvier 2027 : voir notre article TVA dans le CIBS : le transfert reporté au 1er janvier 2027.
Le régime douanier des colis de faible valeur a aussi changé au niveau européen. Nous l’avons présenté dans notre article sur la taxe sur les petits colis et le nouveau droit de douane européen. Vérifiez ses effets sur votre situation avant toute décision.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 4 mars 2026, mis à jour le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Le dropshipping, ou livraison directe, est une vente sur internet où le vendeur assure seulement la commercialisation et la vente. Son fournisseur expédie la marchandise directement au consommateur final, qui ignore en général l’existence de ce fournisseur. Le vendeur ne détient jamais le bien et n’apparaît pas dans le dédouanement.
Qui paie la TVA à l’importation en dropshipping sans IOSS ?
Pour un client en France, tout dépend de la valeur déclarée en douane. Si elle est identique au prix payé par le client, le client est redevable de la TVA à l’importation à la livraison. Si elle diffère, par exemple quand le prix fournisseur est déclaré, le vendeur devient redevable de la TVA à l’importation et de la TVA sur la vente.
Quelle TVA pour un colis de moins de 150 € livré dans un autre pays de l’UE ?
Pour un colis de 150 € au plus qui transite par la France vers un client d’un autre État membre, le dédouanement et le paiement de la TVA se font dans le pays de destination. La France n’est qu’un point de transit douanier. Le vendeur n’y paie aucune taxe, et la TVA sur la vente est due dans le pays du client.
Un dropshippeur établi hors de l’UE doit-il désigner un représentant fiscal ?
Oui, lorsqu’il devient redevable de la TVA en France, c’est-à-dire quand la valeur déclarée en douane diffère du prix payé par le client. S’il est établi dans un pays sans accord de coopération fiscale avec la France, il doit désigner un représentant fiscal. Il doit aussi obtenir un numéro de TVA français et déposer des déclarations de chiffre d’affaires.
Sources
- 1.Rescrit sur les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI) sans guichet unique IOSS, Direction générale des Finances publiques (Bercy), publié peu avant le 4 mars 2026
- 2.Fiche pratique sur le dropshipping (livraison directe), DGCCRF, date non précisée dans l’article d’origine
- 3.Rapport du Sénat sur le dropshipping et la TVA à l’importation des ventes à distance, Sénat, date non précisée dans l’article d’origine
- 4.Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, article 5 ter, Journal officiel de l’Union européenne, 21 novembre 2019
- 5.Loi de finances pour 2024, article 112 (dropshipping et TVA à l’importation), Journal officiel de la République française, 29 décembre 2023
- 6.Code général des impôts, article 293 A, Légifrance, version en vigueur au 4 mars 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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