Établissement stable LLC américaine pilotée depuis la France

Établissement stable LLC américaine : il peut se situer en France, au domicile du dirigeant. Le tribunal administratif de Nice l’a jugé pour une société du Delaware, imposée à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour les exercices 2011 à 2018 ¹.

Tous les moyens d’exploitation de la société se trouvaient en France, chez son gérant ¹.

Établissement stable LLC américaine : le rappel du juge de l’impôt

Les acteurs du commerce en ligne sont tentés de dissocier leur lieu d’établissement juridique de leur lieu d’exploitation réel. Ils cherchent ainsi à optimiser leur charge fiscale.

Le Delaware, un État américain, était très prisé pour ces montages il y a quelques années.

Le juge de l’impôt rappelle que constituer une structure à l’étranger ne suffit pas à soustraire une activité à l’impôt français. Cela vaut lorsque l’ensemble des moyens d’exploitation se situe sur le territoire national ¹.

Territorialité de l’impôt et convention fiscale : le cadre

Pour mémoire, le lieu d’imposition des bénéfices d’une entreprise internationale repose sur l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions fiscales bilatérales.

En droit interne, l’article 209-I du code général des impôts (CGI) pose le principe de la territorialité de l’impôt sur les sociétés ². Il ne retient que les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

Une société étrangère n’est donc imposable en France qu’à raison des bénéfices tirés d’une activité effectivement exercée sur le territoire ².

Lorsqu’une convention fiscale existe, comme entre la France et les États-Unis, le juge de l’impôt procède en deux temps :

• d’abord, il vérifie si l’imposition est valablement établie au regard de la loi fiscale nationale ;
• ensuite, il détermine si la convention fait obstacle à cette imposition.

L’établissement stable selon la convention fiscale franco-américaine

L’article 5 de la convention franco-américaine définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ³.

Cette définition, conforme au modèle OCDE, englobe notamment les sièges de direction, les succursales et les bureaux.

La convention prévoit toutefois des exceptions. Elles visent les installations utilisées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises, ainsi que les activités de caractère préparatoire ou auxiliaire ³.

L’établissement stable par représentation

L’article 5 § 5 consacre aussi l’établissement stable par représentation. La condition est la suivante : une personne agit pour le compte d’une entreprise et dispose de pouvoirs lui permettant de conclure habituellement des contrats en son nom.

Cette entreprise est alors réputée disposer d’un établissement stable dans l’État où cette personne exerce ses pouvoirs ³.

Les faits : une LLC du Delaware dirigée depuis Antibes

L’affaire concerne la société IB LLC, constituée sous le droit de l’État du Delaware. Elle commercialise des compléments alimentaires ¹.

Son gérant et associé unique, M. B., réside à Antibes.

La société n’avait jamais déposé de déclarations fiscales en France. Elle ne s’était pas non plus fait connaître auprès d’un centre de formalités des entreprises. L’administration a donc mis en œuvre les procédures d’imposition d’office ¹.

Les impositions mises à la charge de la société

IB LLC a été assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 à 2018. La procédure suivie est l’évaluation d’office de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF) ⁴.

Elle a parallèlement fait l’objet d’une taxation d’office en matière de TVA pour la même période.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 80 % pour découverte d’une activité occulte ¹.

Les demandes de la société devant le tribunal

Par une requête du 5 mai 2023, la société a saisi le tribunal administratif de Nice. Elle demandait la décharge de l’ensemble de ces impositions ¹.

Elle soulevait trois moyens :

• l’absence d’établissement stable en France au sens de la convention franco-américaine : le domicile de son associé ne serait qu’un lieu de stockage des marchandises vendues, et non une installation fixe d’affaires ;
• le taux de TVA : elle revendiquait le taux réduit de 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis du CGI pour les denrées alimentaires, en invoquant la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ;
• la majoration pour activité occulte : sans établissement stable en France, elle n’y exerçait par hypothèse aucune activité susceptible d’être qualifiée d’occulte.

Le tribunal administratif de Nice a rejeté l’ensemble de ces moyens ¹.

Établissement stable LLC américaine : le domicile du gérant, installation fixe d’affaires

Pour contester son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la LLC se prévalait de la convention franco-américaine du 31 août 1994. Elle soutenait ne pas disposer d’un établissement stable dans l’Hexagone ³.

En droit interne : un faisceau d’indices

Sur le terrain du droit interne, l’article 209-I du CGI, le tribunal a relevé un faisceau d’indices concordants. Ils démontrent l’exploitation d’une entreprise en France ¹ :

• l’associé unique et gérant résidait à Antibes ;
• les marchandises étaient stockées et livrées depuis ce domicile ;
• l’ensemble de la gestion administrative, bancaire et informatique y était localisée ;
• l’adresse américaine n’était qu’une simple domiciliation, sans moyens humains ou matériels.

Au regard de la convention

La société tentait de réduire l’activité en France à du simple stockage. Cette activité est généralement exclue de la définition de l’établissement stable par les conventions modèles OCDE. Le juge a écarté cet argument ¹.

Le tribunal a jugé que le domicile du dirigeant constituait une « installation fixe d’affaires » au sens de l’article 5 de la convention. Il servait au stockage, mais aussi de siège de direction effective et au cycle commercial complet ¹.

L’imposition en France a donc été confirmée. La résidence fiscale théorique aux États-Unis est inopérante face à la réalité de l’exploitation française ¹.

Le taux de TVA des compléments alimentaires

Un produit est légalement qualifié de « médicament » dès lors qu’il est présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ou qu’il agit sur les fonctions physiologiques.

En cas de doute entre plusieurs qualifications, par exemple médicament ou complément alimentaire, la qualification de médicament prime ¹.

Des compléments alimentaires requalifiés en médicaments

La LLC vendait des produits (Acérola, Ginkgo Biloba, Nopal) sous l’étiquette de compléments alimentaires. Leur description vantait pourtant des effets thérapeutiques explicites : traitement de la grippe, du diabète, de l’obésité, etc. ¹

En raison de ces allégations de santé, l’administration fiscale a requalifié ces produits en médicaments par présentation.

Le taux normal de TVA

Ces produits ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ils ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Ils sont taxés au taux normal. Peu importe qu’ils répondent par ailleurs à la définition de complément alimentaire, ou que des concurrents appliquent des taux différents ¹.

La majoration de 80 %

Enfin, le tribunal a confirmé à l’encontre de la LLC la majoration de 80 % prévue à l’article 1728 du CGI ¹.

Établissement stable LLC américaine : ce qu’il faut retenir pour les entrepreneurs du numérique

Cette décision met en garde les entrepreneurs du numérique qui opèrent depuis la France par une structure étrangère.

La protection des conventions fiscales internationales cède devant la réalité des faits lorsque le siège de direction effective et les moyens d’exploitation sont situés en France ¹.

Pour aller plus loin

D’autres articles examinent la même logique :

• l’établissement stable et la direction effective en France face à un siège suisse ;
• la LLC du Delaware et l’article 123 bis ;
• la résidence fiscale du dirigeant mobile.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 21 janvier 2026.