LLC du Delaware et article 123 bis : le régime mère-fille s’applique à la base imposable

Un résident français, associé unique d’une LLC du Delaware, était imposé au titre de l’article 123 bis du CGI sur les dividendes de l’EURL française détenue par la LLC ¹. Le tribunal administratif lui donne en partie raison : le régime mère-fille s’applique au calcul de la base.

Le jugement précise l’articulation entre ce dispositif anti-abus et le régime de faveur des sociétés mères et filiales. La fiction d’imposition posée par la loi s’applique jusqu’au bout, y compris lorsqu’elle profite au contribuable.

Article 123 bis du CGI : un dispositif contre l’évasion fiscale

L’article 123 bis du code général des impôts est un dispositif français de lutte contre l’évasion fiscale ¹. Il vise les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits dans une entité juridique établie hors de France. Cette entité doit être soumise à un régime fiscal privilégié.

Il joue lorsque l’actif de cette entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ¹. Les bénéfices ou revenus positifs de l’entité sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, à proportion de ses droits.

Quand un régime fiscal est-il privilégié ?

Le caractère privilégié du régime s’apprécie selon l’article 238 A du CGI, par comparaison avec l’impôt qui serait dû en France ². Une entité est soumise à un régime fiscal privilégié dans deux cas ² :

• elle n’est pas imposable dans son État de résidence ;
• l’impôt qu’elle y acquitte est inférieur de plus de la moitié à celui qui serait dû en France dans les conditions de droit commun.

Des bénéfices calculés comme si l’entité payait l’IS en France

Le calcul des bénéfices réputés distribués est l’un des éléments déterminants du dispositif. Le 3 de l’article 123 bis prévoit en effet que ces bénéfices sont :

« déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France » ¹.

Cette fiction d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) entraîne l’application de toutes les règles du CGI qui déterminent le résultat imposable des sociétés. Elle peut donc inclure le régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du CGI.

Le régime mère-fille et ses effets sur la base imposable

Le régime mère-fille s’adresse aux sociétés soumises à l’IS au taux normal qui détiennent au moins 5 % du capital d’une filiale. Elles retranchent de leur bénéfice net les produits nets de leurs participations, sous déduction d’une quote-part de frais et charges.

L’enjeu est important pour l’associé. Si ce régime s’applique dans le cadre de l’article 123 bis, les dividendes remontés par la filiale française sont presque neutralisés dans le bénéfice réputé distribué. La base d’imposition du contribuable diminue alors fortement.

L’abattement de 40 % exclu pour les revenus de l’article 123 bis

L’article 158, 3, 2° du CGI prévoit un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par certaines sociétés. Le e du 3° du même article en exclut expressément les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis.

Un délai de reprise porté à dix ans

L’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) porte à dix ans le délai de reprise de l’administration ³. Il s’applique lorsque les obligations déclaratives prévues notamment à l’article 123 bis n’ont pas été respectées. Ce délai remplace le délai de droit commun de trois ans.

Les faits : une LLC du Delaware associée unique d’une EURL française

M. C, résident fiscal français, était l’associé unique d’une LLC immatriculée dans le Delaware, aux États-Unis. Cette holding américaine, la LLC M, détenait une filiale française soumise à l’IS, l’EURL E.

Entre 2012 et 2016, l’EURL E a versé des dividendes à sa société mère américaine.

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que la LLC bénéficiait d’un régime fiscal privilégié. Elle a imposé les dividendes perçus par la LLC directement entre les mains de l’associé français, sur le fondement de l’article 123 bis.

Elle a appliqué le délai de reprise de dix ans, faute de déclaration au titre de l’article 123 bis.

Les quatre arguments du contribuable

M. C a porté le litige devant la juridiction administrative pour obtenir la décharge des redressements. Il soulevait quatre moyens :

• l’article 123 bis ne s’appliquait pas, car l’administration n’établissait pas que la LLC M était soumise à un régime fiscal privilégié ;
• le droit de reprise était prescrit pour l’année 2013 ;
• le résultat fiscal de la LLC devait être déterminé selon le régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du CGI, conformément à la fiction de l’article 123 bis, sans exiger que l’entité ait opté pour l’IS ;
• il avait droit à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du CGI.

À l’appui du troisième moyen, il invoquait les § 300 et 320 de la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20.

Le tribunal fait partiellement droit à sa demande.

LLC du Delaware : le principe de la taxation validé

Sur le principe de la taxation, le tribunal valide la position de l’administration.

Il relève que la LLC, qui n’a qu’un associé, est considérée comme inexistante par les autorités fiscales américaines. Elle n’est donc pas imposable aux États-Unis.

Assimilable en droit français à une EURL, elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié : elle n’acquitte aucun impôt dans son État de constitution, alors qu’elle serait imposable en France.

Le contribuable soutenait que la transparence fiscale de la LLC au profit de son associé unique neutralisait le régime privilégié. Le tribunal écarte l’argument : M. C n’établit pas être lui-même imposé aux États-Unis sur les revenus de la LLC.

Prescription : le délai de dix ans s’applique

Le tribunal applique le délai de dix ans de l’article L. 169 du LPF, puisque M. C n’a pas respecté ses obligations déclaratives au titre de l’article 123 bis ³.

Le droit de reprise pour l’année 2013 n’était donc pas prescrit lors de la notification de la proposition de rectification, le 14 décembre 2017.

Abattement de 40 % : le moyen rejeté

Le tribunal rejette le moyen. Il applique l’exclusion expresse prévue par l’article 158, 3, 3°, e du CGI, qui vise précisément les revenus de l’article 123 bis.

Régime mère-fille : l’assiette retenue par l’administration censurée

Le tribunal sanctionne en revanche l’administration sur la détermination de l’assiette imposable. Il pose d’abord le principe : pour l’application de l’article 123 bis, les bénéfices de l’entité étrangère

« sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France ».

Il en déduit que ces règles

« incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l’entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés au taux normal si elle était établie en France ».

Il constate ensuite qu’il n’est pas contesté que la LLC remplirait toutes les conditions du régime mère-fille si elle était établie en France. Elle détient notamment plus de 5 % du capital de l’EURL E.

Il juge enfin que cette éligibilité s’apprécie indépendamment de toute option. La fiction de l’article 123 bis place l’entité dans la situation d’une société soumise de plein droit à l’IS.

Une décharge quasi totale des impositions

Les bases d’imposition de M. C sont donc ramenées presque à néant : seule subsiste, le cas échéant, la quote-part de frais et charges de 5 %. Le contribuable obtient une décharge quasi totale des impositions.

Ce qu’il faut retenir pour une LLC du Delaware

La fiction de l’article 123 bis joue dans les deux sens. Elle permet d’imposer chez l’associé français un revenu latent, que l’entité n’a pas distribué.

Elle oblige en retour l’administration fiscale à appliquer toutes les règles de l’impôt sur les sociétés français, y compris ses régimes de faveur comme le régime mère-fille. Ce régime s’applique dès que ses conditions sont remplies, sans aucune option.

Pour l’associé d’une LLC du Delaware, deux points de vigilance demeurent. Le non-respect des obligations déclaratives de l’article 123 bis ouvre un délai de reprise de dix ans. L’abattement de 40 % reste exclu.

Pour aller plus loin

L’article 123 bis ne vise pas toutes les entités étrangères : lisez notre article sur l’article 123 bis et les entités translucides. Le régime mère-fille connaît aussi ses limites, comme le montre la clause anti-abus appliquée à un montage « coquillard ».

Sur le délai de dix ans, voyez la prescription décennale des avoirs non déclarés à l’étranger. Un autre montage a été censuré sur le terrain de l’abus de droit fiscal dans un schéma mère-fille.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 3 mars 2026.