Facture fictive : l’amende de 50 % ne vise que l’émetteur réel

L’amende de 50 % pour facture fictive, prévue par l’article 1737 du CGI, sanctionne le fait de « délivrer » une telle facture. Le Conseil d’État rappelle que seule la personne qui a réellement émis ou délivré la facture peut être pénalisée ².

Ce que sanctionne l’amende pour facture fictive

Pour mémoire, l’article 1737 du CGI prévoit, en son I, 2, une amende égale à 50 % du montant de la facture. Elle punit « le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle » ¹.

Cette amende vise à réprimer l’émission de factures fictives ou de complaisance. Ces factures sont des instruments habituels de la fraude à la TVA.

Le texte vise un acte précis : délivrer la facture. C’est ce verbe qui décide de la personne que l’administration peut sanctionner.

Seul l’émetteur réel de la facture fictive peut être sanctionné

Puisque l’amende sanctionne la délivrance d’une facture fictive, elle ne peut frapper que la personne qui a effectivement émis ou délivré la facture.

Le Conseil d’État a dégagé une règle de preuve. La personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l’a délivrée.

Cette présomption est simple, c’est-à-dire qu’elle admet la preuve contraire. L’administration peut la renverser, et la personne en cause aussi.

Une facture fictive peut avoir été délivrée par une autre personne que celle dont le nom y figure. L’amende ne peut alors être mise qu’à la charge de cette autre personne.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons des factures fictives établies au nom d’une société A, mais émises en réalité à l’initiative d’une société B. Par exemple, le dirigeant de B demande que des factures de complaisance soient établies au nom de A.

Si l’administration établit que B a effectivement délivré ces factures, seule B, véritable émettrice, peut être sanctionnée. La société A, dont le nom a été utilisé sans qu’elle ait délivré les factures, ne peut pas être pénalisée.

Encore faut-il prouver cette délivrance par B. La seule demande de son dirigeant ne suffit pas, comme le montre l’affaire jugée par le Conseil d’État.

L’affaire jugée : cinq factures au nom d’une société espagnole

La société D (la société La Douce), placée en liquidation judiciaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À son issue, l’administration a mis à sa charge l’amende de 50 % prévue à l’article 1737, I, 2 du CGI.

L’amende portait sur cinq factures émises en 2014 au nom d’une société espagnole, BP. Pour l’administration, ces factures ne correspondaient à aucune prestation réelle : il s’agissait donc de factures fictives.

Le schéma était le suivant. Des factures ont été établies au nom de BP pour le compte de la société D, et délivrées à la demande du dirigeant de D.

Le parcours devant les juges

• Le 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau rejette la demande de décharge ⁴.
• Le 30 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme ce rejet ³.
• Le liquidateur de la société D se pourvoit en cassation.
• Le Conseil d’État casse l’arrêt pour erreur de droit ².

Pourquoi le Conseil d’État casse l’arrêt

Le Conseil d’État rappelle d’abord la règle. L’amende de l’article 1737, I, 2 sanctionne le fait de délivrer une facture fictive.

La personne dont le nom figure sur la facture, ici BP, est présumée en être l’émettrice. Pour sanctionner une autre personne, ici D, l’administration doit renverser cette présomption. Elle doit pour cela établir que c’est bien cette autre personne qui a effectivement délivré la facture.

Or les factures avaient été « établies pour le compte de » la société D ou « à la demande de son dirigeant ». Cette circonstance ne suffit pas à établir que D en est l’émettrice.

Le commanditaire d’une facture fictive n’est pas nécessairement celui qui la délivre au sens de l’article 1737 du CGI.

Ce que la cour aurait dû rechercher

Pour le Conseil d’État, la cour devait rechercher si D avait émis ou délivré les factures litigieuses. Il fallait vérifier :

• si D les avait matériellement établies ;
• si elle les avait signées ;
• si elle les avait transmises au destinataire ;
• ou si elle avait agi comme l’auteur réel de la facturation.

Constater que les factures avaient été établies « à sa demande » ou « pour son compte » ne suffit donc pas. Cela ne caractérise pas la délivrance au sens du texte.

Facture fictive et contrôle fiscal : la question de la preuve

La portée de la décision tient à la preuve. Quand l’administration vise une autre personne que celle dont le nom figure sur la facture fictive, c’est à elle d’établir la délivrance effective.

Pour une entreprise à qui l’amende est réclamée, la première question est donc factuelle : qui a établi, signé ou transmis les factures ? Un rôle de commanditaire ne répond pas, à lui seul, à cette question.

La décision porte sur la seule amende de l’article 1737, I, 2 du CGI. Elle ne se prononce pas sur les autres conséquences fiscales que peuvent avoir des factures fictives.

Pour aller plus loin

Un contrôle fiscal obéit par ailleurs à ses propres garanties de procédure. Nous les abordons dans nos articles sur la restitution des pièces après une vérification de comptabilité et sur le recours hiérarchique avant la mise en recouvrement.

Pour situer ces enjeux dans l’activité de l’administration, vous pouvez aussi consulter notre bilan du contrôle fiscal 2025.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 18 mars 2026.