Français de Monaco : des revenus étrangers majoritaires écartent les prélèvements sociaux

Les Français de Monaco sont souvent vus comme captifs de l’administration fiscale française, à cause de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque. Un jugement du tribunal administratif de Nice rappelle que cette fiction ne vaut que pour l’impôt sur le revenu.

Pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), seule compte la réalité du domicile fiscal, tel que le définit l’article 4 B du CGI ¹. Une contribuable qui percevait surtout des revenus étrangers a ainsi obtenu la décharge de trois années de prélèvements.

Le domicile fiscal selon l’article 4 B du CGI

L’article 4 B du CGI fixe le domicile fiscal en France selon trois critères alternatifs ¹. Un seul suffit :

• le foyer ou le lieu de séjour principal ;
• l’exercice d’une activité professionnelle principale ;
• le centre des intérêts économiques.

Français de Monaco : la règle propre de la convention de 1963

Pour les Français établis à Monaco, la convention du 18 mai 1963 ajoute une règle spécifique, à son article 7 § 1 ².

Elle vise les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco. Elles sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles y avaient leur domicile ².

L’exception vise celles qui peuvent justifier de cinq années de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 ².

Parmi les Français de Monaco, seuls ceux qui ont transféré leur domicile à Monaco après le 13 octobre 1957 conservent leur domicile fiscal en France pour l’impôt sur le revenu.

Les Français de Monaco nés en principauté

Les Français nés en principauté de Monaco, et qui y ont toujours résidé depuis leur naissance, n’entrent pas dans le champ de l’article 7 § 1 de la convention. Ils ne sont imposés en France qu’en raison de leurs revenus de source française.

Le Conseil d’État l’a jugé dans un arrêt du 11 avril 2014, n° 362237 ³. Un Français né et ayant toujours résidé à Monaco n’est pas visé par l’article 7-1 de la convention franco-monégasque.

Il n’est donc pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile ³.

Prélèvements sociaux : une assiette et un fait générateur distincts

L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et leur fait générateur sont distincts de ceux de l’impôt sur le revenu. Ces prélèvements comprennent la CSG, la CRDS, le prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

Ils s’appliquent aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ¹. La seule convention franco-monégasque ne suffit pas à les rendre redevables.

Les faits : une Française de Monaco face aux prélèvements sociaux

Mme B, de nationalité française, était domiciliée à Monaco. Elle a été assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus de capitaux mobiliers et ses plus-values mobilières des années 2012, 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020.

Ses réclamations ont été rejetées. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande de décharge totale de ces impositions.

Elle soutenait qu’elle n’était pas résidente fiscale française au sens de l’article 4 B du CGI.

Le dégrèvement obtenu en cours d’instance

En cours d’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement des prélèvements afférents aux années 2018, 2019 et 2020, soit 371 298 €. Le litige s’est ainsi réduit aux années 2012 à 2014.

Le tribunal a prononcé la décharge pour ces trois années.

Convention franco-monégasque et prélèvements sociaux

L’enjeu était de savoir si la fiction fiscale de l’article 7 § 1 s’étend aux contributions sociales. Celles-ci sont des impositions distinctes de l’impôt sur le revenu.

Le tribunal précise que la convention de 1963 ne suffit pas, à elle seule, à justifier le paiement de la CSG. Elle ne l’interdit pas non plus.

Selon le tribunal, la convention établit que ces personnes ont leur domicile fiscal en France pour l’impôt. Elle valide ainsi par ricochet leur statut de résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI.

Une fois ce statut établi, les autres impositions liées à la résidence en France, comme les contributions sociales, deviennent applicables. Le tribunal a toutefois vérifié les critères de l’article 4 B année par année, comme le montre la suite du jugement.

Le centre des intérêts économiques pour 2012 à 2014

C’est sur ce terrain que le tribunal a prononcé la décharge.

Mme B faisait valoir que ses revenus de capitaux mobiliers de source étrangère étaient majoritaires par rapport à ses revenus de source française. Elle l’invoquait pour les trois années en litige : 158 987 € en 2012, 129 874 € en 2013 et 156 019 € en 2014.

Elle en déduisait que le centre de ses intérêts économiques ne pouvait pas se situer en France.

La preuve par les relevés bancaires

Elle a produit des relevés bancaires qui démontraient la perception de ces revenus étrangers. L’administration ne les a pas contredits.

Le tribunal a suivi Mme B. La part de ses revenus de source étrangère était majoritaire dans ses revenus globaux.

Elle ne pouvait donc pas être regardée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI pour ces années. Elle n’était pas redevable des prélèvements sociaux correspondants.

Ce qu’il faut retenir

Pour les Français de Monaco, la preuve d’une majorité de revenus de source étrangère peut suffire. Elle écarte le domicile fiscal français fondé sur le centre des intérêts économiques.

La localisation géographique de la majorité des revenus patrimoniaux est donc un indice déterminant pour appliquer ce critère. Les relevés bancaires sont la pièce clé de cette preuve.

Les mêmes questions se posent aux autres non-résidents : voyez notre article sur les prélèvements sociaux des non-résidents et celui sur la résidence fiscale du dirigeant mobile. Pour les personnes qui s’installent en France, lisez aussi l’exonération de CSG des nouveaux résidents.

Votre situation entre la France et Monaco mérite un examen précis. Un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut l’étudier avec vous lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 8 avril 2026.