Gérant majoritaire de SELARL : le gouvernement maintient la distinction BNC et article 62

Pour un gérant majoritaire de SELARL, l’activité libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et la gérance de l’article 62 du code général des impôts (CGI). Le ministre vient de le confirmer ¹.

Un parlementaire l’avait interrogé sur les risques de cette nouvelle doctrine fiscale, qui impose de séparer les rémunérations. Le ministre s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 ² et ferme la porte à un retour législatif vers l’ancien système unifié.

Gérant majoritaire de SELARL : trois points confirmés

Le Gouvernement confirme que la distinction des revenus est la norme. Il maintient toutefois une porte de sortie pour les petites structures : une tolérance lorsqu’il est impossible de distinguer les fonctions.

Cette réponse s’inscrit dans la droite ligne de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025. Elle fixe la fiscalité des gérants de SELARL autour de trois points :

• le maintien du principe de distinction entre activité libérale et gérance ;
• le rejet de l’argument de la rupture d’égalité ;
• la tolérance en cas d’impossibilité de distinguer les rémunérations.

La distinction entre activité libérale et gérance est maintenue

Le ministre ne cède pas. La rémunération versée au titre de l’activité libérale, par exemple des soins ou des actes juridiques, relève par défaut des BNC, conformément à la jurisprudence de 2017 ³.

Seule la rémunération liée au mandat social reste soumise à l’article 62 du CGI. Le ministre confirme ainsi la doctrine administrative de décembre 2023, qui impose de distinguer la rémunération technique, taxée en BNC, de la rémunération de gérance ¹.

Cette confirmation écarte la doctrine antérieure : la réponse Cousin du 16 septembre 1996 ⁴. Elle précisait :

Conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts, les rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, qui sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues à cet article, quelle que soit la nature des fonctions exercées au sein de la société. Ces dispositions s’appliquent en particulier aux sociétés civiles professionnelles qui exercent cette option.

En ce qui concerne les sociétés d’exercice libéral qui sont des sociétés de capitaux, notamment celles qui ont choisi la forme juridique de SARL, seuls les gérants majoritaires ou membres de collège de gérance majoritaire de ces sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 précité. Les rémunérations des autres associés d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de ladite société et qui n’ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires.

Dans cette lecture, le gérant majoritaire de SELARL entrait dans le champ de l’article 62 sans distinction de fonctions. C’est l’ancien système unifié, que le ministre refuse de rétablir.

Rupture d’égalité : l’argument du député écarté

L’argument central du député reposait sur une discrimination injustifiée entre les gérants de SARL commerciales et les gérants de SELARL, sociétés libérales.

Le ministre le rejette en citant l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 (n° 492154) ². Les juges ont tranché : exercer une profession libérale juridique ou judiciaire n’est pas comparable à exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Le point 11 de l’arrêt

Le point 11 donne la raison de cette différence :

Toutefois, d’une part, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA dont l’objet est l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire et les rémunérations des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) et gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale d’une autre nature sont identiquement soumises aux règles d’imposition mentionnées au point 5. D’autre part, les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

Ce point vise aussi les SELCA, sociétés d’exercice libéral en commandite par actions, et les SCA, sociétés en commandite par actions.

Les situations étant différentes, la différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. Les gérants de SELARL ne peuvent donc pas exiger l’alignement pur et simple sur le régime des commerçants.

Tolérance de l’indivisibilité : l’article 62 pour toute la rémunération

Le ministre réaffirme explicitement la tolérance administrative. Elle joue en cas d’impossibilité démontrée de distinguer la rémunération libérale de celle de gérance :

Néanmoins, en cas d’impossibilité démontrée d’opérer la distinction entre ces deux types de rémunérations [...] les gérants majoritaires [...] peuvent prétendre à une imposition de l’ensemble de leur rémunération dans les conditions de l’article 62 du CGI.

Le gérant majoritaire qui fait cette démonstration peut donc demander l’imposition de l’ensemble de sa rémunération sous l’article 62. Pour les petites structures, c’est la porte de sortie que le ministre a maintenue.

Aucune modification du régime n’est prévue

Le ministère réfute toute rupture d’égalité avec les SARL commerciales, en s’appuyant sur l’arrêt du 8 avril 2025. Selon lui, la spécificité de l’exercice libéral justifie un régime distinct.

Le régime actuel du gérant majoritaire de SELARL est conforme à la jurisprudence administrative et au principe d’égalité. Le Gouvernement ne prévoit donc pas d’y apporter de modification.

Mise à jour du 9 novembre 2026. Le ministre a ensuite précisé le régime fiscal des associés de SEL dans une réponse du 10 février 2026, présentée dans notre article Régime fiscal des associés de SEL. Sur l’imposition en BNC d’un avocat qui exerce aussi par sa SELARL, voyez Recettes BNC et honoraires refacturés à la SELARL.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 2 décembre 2025.