L’essentiel
- Dans sa réponse du 10 février 2026, le ministre maintient la dualité des rémunérations des associés de SEL : la part technique relève des BNC, la part de gérance de l’article 62 du CGI ou des traitements et salaires.
- Le Conseil d’État ayant annulé la tolérance qui fixait la part de gérance à 5 %, l’administration admet une solution de repli : si la distinction est impossible à démontrer, tous les revenus relèvent de l’article 62 du CGI.
- L’associé n’est pas redevable personnellement de la CFE, due par la société, sauf s’il exerce à titre habituel une activité professionnelle distincte en son nom propre.
- Le même traitement fiscal s’applique aux sociétés de droit commun soumises à l’IS dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale.
- L’ordonnance du 8 février 2023 est sans incidence sur les règles d’imposition des revenus.
Le régime fiscal des associés de SEL (sociétés d’exercice libéral) vient d’être précisé par le ministre de l’Économie et des Finances, dans une réponse du 10 février 2026 1. Elle tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 4.
Cet arrêt a censuré en partie la doctrine du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). La réponse intègre cette censure, précise plusieurs points de la réforme des rémunérations des associés de SEL et écarte une crainte sur la CFE (cotisation foncière des entreprises) 1.
Régime fiscal des associés de SEL : la question posée au Gouvernement
Une députée de l’Essonne, Mme Da Conceicao Carvalho, a interrogé le Gouvernement par une question parlementaire du 18 mars 2025 1. Elle a dénoncé ce qu’elle qualifiait de « véritable usine à gaz » 1.
Selon elle, cette complexité résulte de deux évolutions combinées :
- la réforme doctrinale de l’administration fiscale, dans ses commentaires au BOFiP publiés entre décembre 2022 et avril 2024 ;
- l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées 5.
Les difficultés soulevées
La parlementaire pointait quatre difficultés 1 :
- les lourdeurs administratives liées au passage au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) pour la rémunération technique des associés de SEL ;
- l’imprévisibilité du nouveau régime ;
- la nécessité pour l’associé de disposer d’un numéro SIREN propre et d’acquitter la CFE en plus de celle que paie déjà la société ;
- les difficultés pratiques pour distinguer la rémunération de gérance de la rémunération technique dans les SELARL (SEL à responsabilité limitée) dotées d’un collège de gérance.
Pourquoi la rémunération technique relève des BNC
Dans sa réponse du 10 février 2026, le ministre rappelle d’abord le contexte juridique 1. Le 27 décembre 2023, l’administration a modifié sa doctrine pour mettre le BOFiP en conformité avec deux décisions du Conseil d’État. Ce sont celles du 16 octobre 2013 (n° 339822) 2 et du 8 décembre 2017 (n° 409429) 3.
Ces décisions avaient remis en cause l’imposition des rémunérations techniques des associés de SEL dans la catégorie des traitements et salaires, en l’absence de lien de subordination démontré. Elles imposaient de les rattacher aux BNC 1.
La mise à jour de la doctrine a notamment conduit au retrait de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996. Cette réponse fondait depuis près de trente ans l’imposition en traitements et salaires des rémunérations techniques des associés non dirigeants de SELARL 1.
Un traitement identique pour les sociétés de droit commun
L’extension du régime aux sociétés de droit commun exerçant une activité libérale est la question centrale. La réponse s’appuie directement sur l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 14.
Le Conseil d’État était saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par le CNB (Conseil national des barreaux) sur le principe d’égalité devant la loi fiscale. Il a jugé que deux catégories de rémunérations sont identiquement soumises aux règles dégagées par la jurisprudence de 2013 et 2017 1 :
- celles des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA (SEL en commandite par actions) ;
- celles des gérants majoritaires de SARL et des gérants de sociétés en commandite par actions.
Le ministre en tire la conséquence logique. La rémunération des associés ou gérants d’une société de droit commun soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) suit le même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL. Cela vaut lorsque l’objet de la société est l’exercice d’une profession libérale, juridique, judiciaire ou d’une autre nature 1.
Deux rémunérations, deux régimes
Sur le fond, le Gouvernement maintient le principe de dualité des rémunérations 1. Pour une société exerçant une profession libérale, il en résulte deux règles :
- la rémunération versée au titre de l’activité libérale est imposée dans la catégorie des BNC, ou en traitements et salaires si un lien de subordination est établi à l’égard de la société ;
- la rémunération allouée au titre de l’activité de gérance, c’est-à-dire du mandat social, est imposée selon le cas en traitements et salaires ou dans les conditions de l’article 62 du CGI (Code général des impôts).
Après la tolérance de 5 % : une solution de repli
Le régime fiscal des associés de SEL suppose de ventiler les sommes entre rémunération technique et rémunération de gérance. Le ministre précise comment procéder 1.
Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative qui fixait forfaitairement la part de gérance à 5 %. L’administration en prend acte et admet une solution de repli 1.
En cas d’impossibilité démontrée de distinguer la rémunération technique de la rémunération de gérance, le contribuable peut soumettre l’intégralité de ses revenus au régime de l’article 62 du CGI 1.
Associés de SEL et CFE : une cotisation due par la société
La réponse porte aussi sur la CFE 1. Contrairement aux craintes de la parlementaire, l’administration confirme que les associés de SEL ou de sociétés commerciales ne sont pas redevables personnellement de cette cotisation.
La CFE reste due uniquement par la personne morale. Une exception existe : l’associé qui exerce à titre habituel, en son nom propre, une activité professionnelle distincte 1.
L’ordonnance du 8 février 2023 n’a pas d’incidence sur l’imposition
Enfin, la réponse écarte toute incidence de l’ordonnance du 8 février 2023 sur les règles d’imposition des revenus 15.
Cette ordonnance soumet aux prescriptions relatives aux SEL les sociétés de droit commun exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire. Elle leur accorde un délai de mise en conformité d’un an. Le ministre juge ces dispositions « sans incidence » sur l’application des règles fiscales précitées 1.
Les règles de la réponse en un coup d’œil
Ce que confirme la réponse du 10 février 2026
Associés et gérants de SEL, et de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale
Activité libérale : imposée en BNC, ou en traitements et salaires si un lien de subordination est avéré.
Mandat social : imposée en traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI.
↓
Si la distinction entre les deux rémunérations est impossible à démontrer, tous les revenus peuvent relever de l’article 62 du CGI.
L’associé n’est pas redevable personnellement, sauf activité professionnelle distincte exercée en son nom propre.
Ordonnance du 8 février 2023 : sans incidence sur les règles d’imposition des revenus.
Schéma des règles confirmées par le ministre de l’Économie et des Finances : imposition de la rémunération technique et de la rémunération de gérance, solution de repli à la place de la tolérance de 5 %, CFE due par la société et ordonnance du 8 février 2023 sans incidence.
Source : Réponse du ministre de l’Économie et des Finances du 10 février 2026 ; Conseil d’État, 8 avril 2025
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 11 février 2026.
Questions fréquentes
Quel est le régime fiscal des associés de SEL ?
La rémunération des associés de SEL se divise en deux parts. La part technique, versée pour l’activité libérale, relève des BNC, sauf lien de subordination avéré. La part de gérance, liée au mandat social, relève de l’article 62 du CGI ou des traitements et salaires. Le Gouvernement a confirmé ce principe de dualité en février 2026.
Que devient la tolérance de 5 % pour la part de gérance ?
Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative qui fixait forfaitairement la part de gérance à 5 %. L’administration en a pris acte et admet une solution de repli : si l’impossibilité de distinguer les deux rémunérations est démontrée, le contribuable peut soumettre l’intégralité de ses revenus au régime de l’article 62 du CGI.
Un associé de SEL paie-t-il la CFE à titre personnel ?
Non. L’administration confirme que les associés de SEL ou de sociétés commerciales ne sont pas redevables personnellement de la CFE. Cette cotisation reste due uniquement par la personne morale. Une exception existe si l’associé exerce à titre habituel, en son nom propre, une activité professionnelle distincte de celle de la société.
Ce régime s’applique-t-il aux sociétés de droit commun exerçant une profession libérale ?
Oui. Le ministre précise que la rémunération des associés ou gérants d’une société de droit commun soumise à l’IS, dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, suit le même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL. Il s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025.
Sources
- 1.Réponse du ministre de l’Économie et des Finances du 10 février 2026 à la question parlementaire de Mme Da Conceicao Carvalho, députée de l’Essonne, sur le régime fiscal des rémunérations des associés de SEL, Assemblée nationale, 10 février 2026
- 2.Conseil d’État, 16 octobre 2013, n° 339822, Légifrance, 16 octobre 2013
- 3.Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 409429, Légifrance, 8 décembre 2017
- 4.Conseil d’État, 8 avril 2025, QPC du Conseil national des barreaux et censure partielle de la doctrine du BOFiP, Conseil d’État, 8 avril 2025
- 5.Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, Journal officiel de la République française, 8 février 2023
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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