Imposition minimale mondiale : Bercy précise les règles transitoires

Bercy a mis en ligne une deuxième publication de commentaires sur l’imposition minimale mondiale des groupes (IMG). Elle précise les règles transitoires applicables au bilan d’ouverture et le régime de protection des groupes qui démarrent leurs activités à l’international ¹.

Ces dispositions sont codifiées de l’article 223 WX à l’article 223 WZ du CGI.

Imposition minimale mondiale : ce que précisent les nouveaux commentaires

Cette deuxième publication traite de deux sujets ¹ :

• les règles transitoires applicables aux éléments inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice dans le champ d’application du dispositif, qui servent à déterminer le TEI ;
• le régime de protection propre aux groupes en phase de démarrage de leurs activités à l’international.

Le TEI est le taux effectif d’imposition. Il sert à mesurer si le niveau minimum d’imposition de 15 % est atteint.

Le bilan d’ouverture est celui du premier exercice au cours duquel le groupe entre dans le champ du dispositif.

Une série de commentaires en deux temps

Bercy a déjà mis en ligne une première publication de commentaires dans cette série, le 8 octobre 2025. Elle précise les définitions des notions propres à cet impôt, prévues à l’article 223 VK du CGI. Elle traite aussi du champ d’application et de la territorialité de l’impôt.

La deuxième publication, celle qui nous occupe, porte sur les règles transitoires et sur le régime de protection des groupes en phase de démarrage ¹.

L’accord de 2021 sur l’imposition minimale mondiale

Le 8 octobre 2021, près de 140 pays sont parvenus à un accord présenté comme historique. Ils appartiennent au Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’accord comprend aussi un plan de mise en œuvre détaillé.

La réforme des règles internationales de l’impôt sur les sociétés repose sur deux piliers.

Pilier 1 : l’attribution des droits d’imposition

Le pilier 1 crée un nouveau système d’attribution des droits d’imposition sur les plus grandes multinationales. Ces droits reviennent aux juridictions où les bénéfices sont réalisés.

L’élément clé de ce pilier sera une convention multilatérale. Le travail technique sur ses détails est en cours dans le cadre inclusif.

Pilier 2 : un taux minimum d’impôt

Le pilier 2 contient des règles qui réduisent les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Il garantit que les plus grands groupes multinationaux paient un taux minimum d’impôt sur les sociétés.

Ce pilier est inscrit dans une directive de l’Union européenne, adoptée à l’unanimité par les États membres.

De la directive européenne à la loi française

La directive européenne

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive. Elle visait à mettre en œuvre le pilier 2 de façon cohérente et compatible avec le droit de l’Union.

L’objectif : assurer un niveau minimum d’imposition mondial aux groupes d’entreprises multinationales et aux groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

La directive a été adoptée le 14 décembre 2022. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national d’ici la fin de 2023.

La transposition en France

L’article 33 de la loi de finances (LF) pour 2024 a transposé les règles de la directive (UE) 2022/2523. Il instaure un niveau minimum d’imposition de 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales implantés en France. Il vise aussi les grands groupes nationaux, dont l’activité se développe sur le seul territoire français ³.

Ce régime figure au CGI dans un chapitre intitulé « Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux ». Il comprend les articles 223 VJ à 223 WZ ².

L’article 53 de la LF pour 2025 a complété, corrigé et précisé ce dispositif. Il y intègre les instructions administratives de l’OCDE, qui clarifient l’application du modèle de règles GloBE, dit « pilier 2 ».

Ces ajustements visent à préciser et à améliorer le dispositif existant.

Qui est concerné par l’imposition minimale mondiale ?

En pratique, la réforme institue un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.

Il s’applique aux entreprises situées en France dans deux cas :

• elles sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré ;
• elles sont membres d’un groupe dont l’activité se développe sur le seul territoire français et qui respecte le même seuil de chiffre d’affaires.

Ce que cela change pour un dirigeant de groupe

Pour un groupe, la première question est celle du seuil : 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents.

La deuxième tient au premier exercice dans le champ d’application. C’est le bilan d’ouverture de cet exercice que les règles transitoires encadrent.

Un groupe qui démarre ses activités à l’international est visé par un régime de protection propre. Les commentaires de Bercy en précisent les contours.

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Les textes à consulter

Les commentaires de Bercy sont publiés au BOFiP-Impôts. Les textes du CGI et de la loi se lisent sur Légifrance :

• commentaires du BOFiP-Impôts sur l’imposition minimale mondiale (ACTU-2025-00122) ¹ ;
• texte du code général des impôts cité par l’article, version du 31 décembre 2023, sur Légifrance ² ;
• article de loi cité par l’article, publié au Journal officiel, sur Légifrance ³.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, trois autres analyses PRIVEOS :

• Imposition minimale mondiale : la date limite du GIR reportée au 1er septembre 2026 ;
• Pilier 2 OCDE : la « solution juxtaposée » face au retrait américain ;
• Impôt minimum mondial : la France face au retrait américain.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 4 décembre 2025.