L’essentiel
- Les États-Unis veulent sortir de l’accord de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial, mais s’engagent à appliquer chez eux un dispositif équivalent : leurs entreprises paieront un impôt minimal.
- Les filiales françaises de groupes américains restent soumises à l’accord et paieront l’impôt minimal en France, a assuré le ministre de l’Économie et des Finances le 13 janvier 2026.
- L’accord récent permet de relancer les discussions sur le « pilier 1 », la fiscalité des géants du numérique, pour éviter des mesures de rétorsion contre des secteurs français.
- L’engagement initial remonte au 8 octobre 2021 : 136 pays visaient un taux d’impôt minimal mondial de 15 %.
Les États-Unis veulent sortir de l’accord de l’OCDE sur l’impôt minimum mondial. Le 13 janvier 2026, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie et des Finances a expliqué ce que ce retrait américain change pour la France 1.
Roland Lescure a répondu en trois points :
- les États-Unis appliqueront chez eux un dispositif équivalent, et leurs entreprises paieront un impôt minimal ;
- les filiales françaises de groupes américains resteront soumises à l’accord et paieront cet impôt en France ;
- les discussions reprennent sur le « pilier 1 », la fiscalité des géants du numérique.
Trois chiffres (136 pays engagés en 2021, 147 États signataires cités par le ministre, taux minimal de 15 %) et trois engagements : un dispositif similaire aux États-Unis, l’impôt minimal des filiales françaises, la reprise du pilier 1.
Source : Assemblée nationale, questions au Gouvernement du 13 janvier 2026 ; OCDE, accord du 8 octobre 2021
Impôt minimum mondial : ce que prévoyait l’accord de l’OCDE
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, 136 pays se sont engagés, sous l’égide de l’OCDE, à taxer de manière plus équitable les multinationales. Ils ont aussi décidé d’instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15 % à partir de 2023 2.
La solution repose sur deux piliers. Ils visent à ce que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices. Ils renforcent aussi la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international 2.
Le ministre appelle « pilier 2 » l’accord sur l’impôt minimal. Le « pilier 1 » concerne la fiscalité des géants du numérique.
Le taux de 15 % est toutefois bien inférieur à celui que préconise le BEPS Monitoring Group. Le G20 a approuvé cette réforme fiscale, qualifiée d’historique, fin octobre 2021 2.
La question posée au Gouvernement le 13 janvier
Le 13 janvier 2026, lors des questions au Gouvernement, le député Denis Masséglia a interrogé Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances. Sa question portait sur l’annonce de Donald Trump : le retrait des États-Unis de l’accord sur l’impôt minimum mondial porté par l’OCDE 1.
L’échange visait à définir la stratégie française. Il s’agissait de préserver l’attractivité du territoire et la souveraineté économique de l’Europe face au retour d’une politique américaine plus protectionniste.
Le député a rappelé que la France a été un moteur dans la création de l’impôt minimum mondial. Cet impôt vise à lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.
Un changement de paradigme, selon le député
Il a qualifié d’« extrêmement préoccupante » l’annonce de Donald Trump de dispenser les entreprises américaines de cet impôt. Selon lui, ce retour au protectionnisme fiscal marque un changement de paradigme : le rapport de force remplace la négociation.
Il a appelé l’Europe à sortir de sa naïveté pour défendre activement ses intérêts, sa souveraineté et ses emplois. Puis il a posé sa question au ministre :
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences de ce nouvel accord vis-à-vis de notre économie et de nos entreprises, et nous indiquer ce que prévoit le gouvernement pour défendre à la fois la souveraineté, l’attractivité et l’emploi sur nos territoires ?
La réponse du ministre : un accord signé par 147 États
Roland Lescure a apporté des précisions sur l’état des négociations internationales, en trois points 1.
Il a d’abord rappelé que l’accord, dit « pilier 2 » de l’OCDE, a été signé par 147 États sur l’impulsion de la France. Ce chiffre dépasse les 136 pays de l’engagement d’octobre 2021.
Selon le ministre, c’est la France qui a convaincu le monde que la fiscalité minimale des sociétés devait s’imposer à toutes et à tous.
Les États-Unis avaient signé cet accord à l’époque. Avec l’élection de Donald Trump, l’administration américaine a signifié, au sommet du G7 de juin 2025 au Canada, qu’elle souhaitait en sortir.
Un dispositif similaire appliqué aux États-Unis
L’accord politique conclu à l’époque au G7 posait une condition : que les États-Unis appliquent chez eux un dispositif similaire. Le ministre affirme que l’accord entériné par l’OCDE la semaine précédente correspond exactement à cela.
Les États-Unis se sont engagés à appliquer sur leur territoire domestique un accord similaire. Les entreprises américaines seront donc, elles aussi, soumises à un impôt minimal sur le territoire américain.
Autrement dit, l’administration américaine sort de l’accord officiel, mais s’engage auprès de l’OCDE à garantir que ses entreprises paieront tout de même un impôt minimal. Voir notre article sur le Pilier 2 et la « solution juxtaposée ».
Les filiales françaises de groupes américains
Les filiales françaises des entreprises américaines établies en France seront soumises à l’accord. Elles devront payer cet impôt minimal ici, en France.
Pour la première échéance de cet impôt, voir notre article sur le report de la date limite du GIR.
La reprise du pilier 1 sur le numérique
Le ministre aurait préféré que les États-Unis restent dans l’accord. Il estime toutefois que l’accord signé la semaine précédente permet d’entamer la discussion sur un autre pilier, le « pilier 1 ».
Lors des discussions budgétaires, il avait enjoint les députés à ne pas voter seuls une taxe sur les services numériques. Il s’était engagé à ce que les discussions multilatérales puissent reprendre. L’objectif : éviter des mesures de rétorsion contre un certain nombre de secteurs français.
La veille de la séance, Roland Lescure était à Washington, où il a rencontré son homologue américain. Les deux ministres sont d’accord pour reprendre la discussion sur la fiscalité minimale des géants du numérique.
Il y voit « une avancée majeure », à laquelle les députés sont sensibles et pour laquelle la France va continuer à se battre. Sur ce volet, voir notre article sur la taxe GAFA validée par le Conseil constitutionnel.
Analyser votre exposition internationale
Si vous dirigez un groupe ou détenez des participations à l’étranger, l’évolution de l’impôt minimum mondial peut concerner votre structure. Elle dépend de la taille de vos entités et de leur lieu d’implantation.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS étudient votre situation avec vous. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 13 janvier 2026.
Questions fréquentes
Pourquoi les États-Unis veulent-ils sortir de l’accord sur l’impôt minimum mondial ?
Avec l’élection de Donald Trump, l’administration américaine a signifié au sommet du G7 de juin 2025, au Canada, qu’elle souhaitait quitter l’accord. Le G7 a posé une condition : que les États-Unis appliquent chez eux un dispositif similaire. L’OCDE a entériné cet arrangement la semaine précédant la séance du 13 janvier 2026 [1].
Les filiales françaises de groupes américains paieront-elles l’impôt minimum mondial ?
Oui, selon le ministre de l’Économie et des Finances. Les filiales françaises des entreprises américaines établies en France restent soumises à l’accord et devront payer cet impôt minimal en France. Il l’a affirmé devant l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026, en réponse à une question du député Denis Masséglia [1].
Quel est le taux de l’impôt minimum mondial ?
Le taux d’impôt minimal mondial est de 15 %. Le 8 octobre 2021, 136 pays se sont engagés, sous l’égide de l’OCDE, à l’instaurer à partir de 2023 et à taxer plus équitablement les multinationales. Le G20 a approuvé cette réforme fin octobre 2021. Le BEPS Monitoring Group préconise un taux plus élevé [2].
Qu’est-ce que le pilier 1 de l’accord de l’OCDE ?
Dans les propos du ministre, le « pilier 1 » concerne la fiscalité des géants du numérique, distincte du « pilier 2 » qui fixe l’impôt minimal. L’accord récent permet de relancer les discussions multilatérales sur ce sujet, afin d’éviter des mesures de rétorsion contre certains secteurs français [1].
Sources
- 1.Questions au Gouvernement du 13 janvier 2026 : question de Denis Masséglia et réponse de Roland Lescure sur l’impôt minimum mondial, Assemblée nationale, 13 janvier 2026
- 2.Accord sur la taxation des multinationales et l’impôt minimal mondial de 15 %, OCDE, 8 octobre 2021
- 3.Accord entériné par l’OCDE sur l’application d’un dispositif similaire aux États-Unis, OCDE, janvier 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.
