L’essentiel
- La taxe GAFA, ou taxe sur les services numériques, est conforme à la Constitution : le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs des entreprises.
- Elle frappe à 3 % les interfaces de mise en relation et le ciblage publicitaire des groupes qui dépassent 750 M€ de chiffre d’affaires mondial et 25 M€ en France.
- Le choix des services taxés, les seuils appréciés au niveau du groupe et la localisation des utilisateurs reposent sur des critères objectifs et rationnels.
- Taxe sur le chiffre d’affaires, elle ne se cumule pas avec l’impôt sur les sociétés pour juger de son caractère confiscatoire.
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe GAFA, ou taxe sur les services numériques (TSN). Il rejette l’ensemble des critiques formulées par les entreprises du secteur.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il juge que la taxe ne méconnaît ni l’égalité devant la loi ni l’égalité devant les charges publiques.
Taxe GAFA : d’où vient la taxe sur les services numériques
La TSN trouve son origine dans l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 1. Ce texte a introduit les articles 299, 299 bis et 299 quater dans le code général des impôts (CGI) 2 3.
Cette imposition est surnommée « taxe GAFA », du nom de quatre grandes entreprises américaines du numérique. Elle traduit la volonté du législateur français de taxer les revenus que les grandes entreprises du secteur tirent de leur activité en France.
Ces entreprises sont souvent établies à l’étranger. Elles échappent largement à l’impôt sur les sociétés français.
Deux catégories de services taxés
La taxe vise deux catégories principales de services :
- la mise à disposition d’interfaces numériques qui permettent aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir, notamment en vue de transactions ;
- les services de ciblage publicitaire qui utilisent les données collectées sur les utilisateurs.
Le législateur a cependant prévu de nombreuses exclusions. Elles visent notamment les contenus numériques, les services de communication, les services de paiement et les systèmes financiers réglementés.
Deux seuils cumulatifs et un taux de 3 %
Une entreprise n’est redevable de la taxe que si elle franchit deux seuils d’assujettissement cumulatifs :
- 750 M€ de chiffre d’affaires mondial au titre des services taxables ;
- 25 M€ au titre des services fournis en France.
Le taux de la taxe est fixé à 3 % des sommes encaissées au titre des services taxables fournis en France.
La QPC portée par Digital Classifieds France
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la société Digital Classifieds France 4. Plusieurs autres acteurs importants sont intervenus dans la procédure, dont Airbnb et LBC France.
La question portait sur la conformité à la Constitution de cette taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires de certains services fournis par les plus grandes entreprises du numérique. Cette taxe est aussi dans le viseur de l’administration Trump.
Les requérants soulevaient de nombreux griefs. Ils invoquaient surtout deux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 :
- l’égalité devant la loi, garantie par son article 6 ;
- l’égalité devant les charges publiques, garantie par son article 13.
Le Conseil constitutionnel a examiné puis écarté l’ensemble des arguments des entreprises requérantes. Le schéma ci-dessous résume ses réponses aux quatre séries de griefs.
La taxe GAFA en bref, puis devant les Sages
Taxe sur les services numériques créée par la loi du 24 juillet 2019
Les griefs des entreprises et la réponse du Conseil constitutionnel
| Grief | Réponse des Sages |
|---|---|
| Champ d’application arbitraire | Écarté : valeur créée par l’activité des utilisateurs, critère objectif et rationnel |
| Seuils appréciés au niveau du groupe discriminatoires | Écarté : cibler une forte empreinte numérique, éviter le morcellement des activités |
| Territorialité peu fiable (adresse IP, compte) | Écarté : la localisation de l’utilisateur rattache le service à la France |
| Double imposition avec l’IS, effets de seuil | Écarté : taxe sur le chiffre d’affaires, seuils élevés, taux faible de 3 % |
Les règles de la taxe sur les services numériques (services visés, seuils d’assujettissement, taux de 3 %) et les quatre griefs des entreprises, avec la réponse du Conseil constitutionnel pour chacun.
Source : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 ; CGI, art. 299 et suivants ; décision QPC du Conseil constitutionnel (Digital Classifieds France et autres)
Taxe GAFA : un champ d’application jugé cohérent
Les entreprises critiquaient le périmètre de la taxe, qu’elles jugeaient arbitraire et sans cohérence.
Pour les Sages, le législateur a le droit de choisir les activités qu’il entend imposer. Il a pu légitimement cibler les services dont la création de valeur repose sur l’activité des utilisateurs : plateformes d’intermédiation et publicité ciblée.
Il a pu aussi en exclure d’autres, comme la fourniture de contenus numériques ou les services de paiement.
Ce choix repose sur un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif de rendement budgétaire. Il n’est donc pas contraire au principe d’égalité.
Des seuils d’assujettissement appréciés au niveau du groupe
Les seuils de chiffre d’affaires, 750 M€ au niveau mondial et 25 M€ en France, s’apprécient au niveau du groupe. Les requérants les jugeaient discriminatoires.
Les Sages répondent que ces seuils visent objectivement à n’imposer que les entreprises qui ont une « forte empreinte numérique ».
L’appréciation au niveau du groupe tient compte de la réalité économique de ces acteurs et de leurs effets de réseau. Elle évite aussi le morcellement artificiel de leurs activités.
Le Conseil écarte l’idée d’une présomption de fraude : le niveau du groupe est un critère objectif.
Les règles de territorialité de la taxe
Pour localiser un service en France, la loi s’appuie sur la localisation de l’utilisateur. Elle retient notamment son adresse IP ou l’ouverture d’un compte.
Les requérants contestaient ces règles. Ils les jugeaient peu fiables et déconnectées de la création de valeur réelle.
Pour les Sages, l’économie numérique est dématérialisée : le législateur était donc fondé à retenir de nouveaux critères. La localisation de l’utilisateur est un critère objectif et rationnel pour rattacher le service à la France.
Le Conseil va même plus loin. Le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, imposer la totalité de la valeur économique d’une transaction dès lors qu’au moins un utilisateur est localisé en France. Peu importe qu’une partie de cette valeur soit créée à l’étranger.
Ni caractère confiscatoire ni effets de seuil excessifs
Les entreprises soutenaient que la taxe constituait une double imposition avec l’impôt sur les sociétés. Elles lui reprochaient aussi de créer des effets de seuil excessifs.
Les Sages rappellent que la taxe porte sur le chiffre d’affaires, et non sur les bénéfices. Elle est donc d’une nature différente de l’impôt sur les sociétés.
Les deux impositions ne peuvent pas être additionnées pour juger du caractère confiscatoire de la taxe.
Quant aux effets de seuil, ils sont inhérents à toute taxe de ce type. Compte tenu du niveau élevé des seuils et du faible taux de 3 %, ils ne sont pas « manifestement excessifs ».
Ce que la décision change pour les groupes du numérique
La taxe GAFA reste applicable dans les conditions décrites plus haut. Pour un groupe concerné, l’enjeu porte désormais sur l’application concrète des règles :
- la qualification des services fournis, taxables ou exclus ;
- le calcul des deux seuils, apprécié au niveau du groupe ;
- la localisation des utilisateurs en France.
La fiscalité des grands groupes internationaux évolue aussi au niveau de l’OCDE, comme le montre la « solution juxtaposée » du Pilier 2. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs tranché d’autres QPC fiscales, sur l’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels ou sur le plafond des frais bancaires prélevés sur une succession.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la taxe GAFA ?
C’est le surnom de la taxe sur les services numériques, créée par la loi du 24 juillet 2019. Elle s’applique au taux de 3 % aux sommes encaissées au titre de deux catégories de services fournis en France : les interfaces numériques de mise en relation et le ciblage publicitaire fondé sur les données des utilisateurs.
Quelles entreprises paient la taxe sur les services numériques ?
Seules les entreprises qui franchissent deux seuils cumulatifs y sont soumises : 750 M€ de chiffre d’affaires mondial au titre des services taxables et 25 M€ au titre des services fournis en France. Ces seuils s’apprécient au niveau du groupe, ce que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il validé la taxe GAFA ?
Il juge que le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels : des services dont la valeur repose sur l’activité des utilisateurs, des seuils qui ciblent une forte empreinte numérique, et la localisation des utilisateurs en France. Les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ne sont donc pas méconnus.
La taxe GAFA fait-elle double emploi avec l’impôt sur les sociétés ?
Non, selon le Conseil constitutionnel. La taxe porte sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices : elle est d’une nature différente de l’impôt sur les sociétés. Les deux ne s’additionnent pas pour juger d’un caractère confiscatoire. Avec des seuils élevés et un taux de 3 %, les effets de seuil ne sont pas manifestement excessifs.
Sources
- 1.Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, Légifrance (Journal officiel), 24 juillet 2019
- 2.Code général des impôts, article 299, Légifrance, version issue de la loi du 24 juillet 2019
- 3.Code général des impôts, article 299 bis, Légifrance, version issue de la loi du 24 juillet 2019
- 4.Décision QPC, Société Digital Classifieds France et autres (taxe sur les services numériques), Conseil constitutionnel, septembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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