Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafond de 1 % mais censurent la gratuité totale

Les frais bancaires sur succession sont encadrés par l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier ². Saisis d’une contestation, les Sages valident leur plafonnement à 1 % mais censurent la gratuité totale ³.

Cet article, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, a donc passé le contrôle en partie seulement ¹.

Frais bancaires sur succession : ce que les Sages ont décidé

Les Sages, c’est-à-dire le Conseil constitutionnel, ont rendu un arbitrage nuancé ³. Leur décision porte sur l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier ².

Ce texte est issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ¹. Ces frais sont ceux que facture la banque pour traiter les comptes du défunt lors du règlement de la succession.

La décision tient en deux points ³ :

• le principe d’un plafonnement proportionnel des frais, fixé à 1 %, est validé ;
• l’obligation de gratuité totale, imposée dans certaines situations, est censurée de manière définitive.

Le plafonnement proportionnel à 1 % est validé

Un plafonnement proportionnel exprime le maximum des frais en pourcentage, et non en montant fixe. Le taux retenu est de 1 % ³.

La base sur laquelle s’applique ce pourcentage et les modalités de calcul sont celles de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier ². Les Sages ont jugé ce principe conforme ³.

Prenons un exemple purement illustratif. Si la base de calcul prévue par le texte atteint 20 000 €, les frais ne peuvent pas dépasser 200 €, soit 1 %.

Par construction, un plafond proportionnel suit la taille du dossier. Un forfait, lui, reste identique quel que soit le montant en jeu.

La gratuité totale est censurée

La loi imposait aussi aux banques, dans certaines situations, de ne facturer aucun frais ³. Ces situations sont celles que définissait l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier ².

Les Sages censurent cette obligation de gratuité totale de manière définitive ³. Dans les situations concernées, la banque n’est donc plus tenue à la gratuité.

Le principe du plafonnement proportionnel, lui, reste en place ³.

Ce que la décision change pour les héritiers

Pour les héritiers, la décision se lit en deux temps :

• les frais bancaires sur succession restent plafonnés à 1 %, dans les conditions de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier ;
• la gratuité totale ne s’impose plus aux banques, y compris dans les situations où la loi la prévoyait.

Avant d’accepter le décompte de la banque, vous pouvez lui demander le détail des frais prélevés et la base de calcul retenue. Vous pourrez ainsi le comparer au plafond de 1 %.

Ces frais s’ajoutent aux autres coûts du règlement d’une succession, comme les droits de mutation et les frais de notaire.

Les sommes qui transitent pendant le règlement ont aussi leurs propres règles fiscales. Sur ce point, lisez notre article sur les intérêts d’origine successorale, imposables chez l’héritier qui les encaisse. Pour la déclaration elle-même, voyez le cas d’un engagement Dutreil omis dans la déclaration de succession.

Préparer le règlement d’une succession

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 19 juin 2026.