L’essentiel
- Une indemnité de rupture est imposable, sauf exonération prévue par l’article 80 duodecies du CGI, notamment pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Une transaction n’empêche pas l’exonération : le juge recherche si la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles juge que le poste proposé se compare aux fonctions salariées exercées avant le mandat social, pas au mandat lui-même.
- Le refus, fondé sur un désaccord de gouvernance après la fusion, laisse au licenciement une cause réelle et sérieuse : les 950 000 € sont imposables.
- Le projet de budget 2027 voulait plafonner ces exonérations ; l’Assemblée l’a rejeté le 4 novembre 2026.
L’ancien président du directoire d’une banque avait reçu 950 000 € par transaction et les avait déclarés comme exonérés. Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il s’agissait d’une indemnité transactionnelle imposable 1.
En cause : son licenciement, après le refus d’un repositionnement lors d’une fusion, avait une cause réelle et sérieuse.
Indemnité transactionnelle imposable : la règle
Le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail relève de l’article 80 duodecies du code général des impôts 2. Par principe, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture est une rémunération imposable, sauf exonération prévue par la loi.
Sont notamment exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités qui réparent le préjudice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l’article L. 1235-3 du code du travail 2.
Une transaction ne ferme pas la porte à l’exonération
Le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 3. L’exonération ne peut pas varier selon que l’indemnité résulte d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction, sans créer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi.
L’administration et le juge recherchent donc la nature réelle des sommes prévues par une transaction. L’exonération n’est acquise que si l’instruction montre que la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le contrat de travail suspendu
Dans cette affaire, le salarié devenu mandataire social exclusif a vu son contrat de travail suspendu pendant le mandat, puis « réactivé » à la fin de ses fonctions de dirigeant.
Les faits
Le dirigeant entre à la banque en juin 2002 comme conseiller du président pour la gestion. Il devient directeur général adjoint en 2003, puis directeur général délégué en 2004 1.
En mai 2008, après une réorganisation juridique, il est nommé président du directoire. Ce statut de mandataire social exclusif suspend son contrat de travail.
En 2016, la banque se rapproche d’un autre groupe. Il démissionne de tous ses mandats, et son contrat de travail reprend effet. La nouvelle direction lui propose un poste d’associé gérant dans la future structure.
Les missions proposées :
- superviser la filiale de Monaco ;
- développer le réseau et le digital ;
- piloter des activités de conseil.
Du mandat social à l’indemnité imposable
2004
Directeur général délégué : dernier poste salarié avant le mandat, parmi les fonctions de comparaison.
2008
Président du directoire : contrat de travail suspendu.
18 janvier 2017
Licenciement pour motif personnel après le refus du poste proposé.
950 000 €
Indemnité transactionnelle brute, jugée imposable.
L’équivalence du poste se juge par rapport au contrat de travail d’origine, pas au mandat social.
Contrat suspendu pendant le mandat, repositionnement refusé après la fusion, licenciement avec cause réelle et sérieuse : l’indemnité transactionnelle est imposable.
Source : Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE01184 ; CGI, art. 80 duodecies
Il refuse, estimant que ce poste marque une dégradation forte par rapport à la direction générale qu’il assurait. Faute d’autre poste équivalent, l’employeur le licencie pour motif personnel le 18 janvier 2017.
La transaction et le redressement
Le 8 février 2017, un protocole transactionnel prévoit 340 364 € brut d’indemnité légale de licenciement et 950 000 € brut d’indemnité transactionnelle 1. Dans sa déclaration de revenus de 2017, le contribuable revendique, par une mention expresse, l’exonération de l’indemnité transactionnelle.
L’administration remet en cause l’exonération et réintègre l’indemnité transactionnelle dans le revenu imposable de 2017. Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande du couple le 8 mars 2024, et il fait appel 1.
Les arguments de l’ancien dirigeant
Il soutient que le repositionnement proposé modifiait unilatéralement son contrat de travail. Président du directoire, il dirigeait près de cinq cents collaborateurs et supervisait tous les pôles stratégiques de la banque, avec de très bons résultats.
Il y voit des fonctions commerciales mineures, au service de projets secondaires ou inexistants, signe d’une volonté de l’évincer. Pour lui, refuser une modification de son contrat était son droit, et son licenciement n’avait donc pas de cause réelle et sérieuse.
Devant la cour, il soutient aussi que l’indemnité légale aurait dû atteindre 539 784 €, et que les 750 580 € restants réparaient un licenciement sans cause 1.
Ce que juge la cour
La cour rejette la requête 1. Elle applique la grille de la décision de 2013 : il faut rechercher si la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’équivalence du poste proposé s’apprécie par rapport aux fonctions salariées exercées avant la suspension du contrat, notamment celles de directeur général adjoint puis de directeur général délégué, et non par rapport au mandat de président du directoire. Or rien ne montrait que les fonctions opérationnelles proposées n’étaient pas d’un niveau équivalent.
Les pièces du dossier et le protocole lui-même montrent que le refus tenait à ses souhaits d’évolution et à un désaccord sur la gouvernance du nouveau groupe. Ne pas être retenu pour codiriger le groupe fusionné, mission confiée à un associé de l’autre groupe bancaire, relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.
Le désaccord portait sur des choix stratégiques, non sur une modification du contrat. Le licenciement avait une cause réelle et sérieuse : c’était une indemnité transactionnelle imposable, qui ne pouvait pas bénéficier de l’exonération réservée aux licenciements abusifs.
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Ce qu’il faut retenir
À la fin d’un mandat social suivi de la reprise du contrat de travail, le pouvoir de direction de l’employeur s’apprécie au regard du contrat d’origine. Les prérogatives accumulées pendant le mandat en sont dissociées.
Le refus d’un poste salarié de haut niveau, parce qu’il ne s’accompagne plus de la direction générale, traduit une divergence stratégique, pas une modification unilatérale du contrat. L’indemnité transactionnelle imposable reste alors la règle.
Le projet de budget 2027
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoyait de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, le régime fiscal de nombreuses indemnités de rupture du contrat de travail 4.
Le 14 octobre 2026, les députés avaient adopté un amendement excluant les licenciements subis de cette réforme 4. Ce vote est tombé le 4 novembre 2026, avec le rejet du projet en première lecture 5. Le Sénat doit débattre en séance, à partir du 20 novembre 2026, du texte du Gouvernement 6. Aujourd’hui, l’article 80 duodecies s’applique sans changement.
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Questions fréquentes
Une indemnité transactionnelle est-elle imposable ?
En principe oui, comme toute indemnité de rupture. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la mesure où elle répare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au sens de l’article L. 1235-3 du code du travail. Le juge recherche la nature réelle des sommes, quelle que soit la forme de leur versement.
Une transaction empêche-t-elle l’exonération ?
Non. Depuis la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, l’exonération ne peut pas dépendre de la forme, judiciaire ou amiable, du versement. L’administration et le juge vérifient si la rupture est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à partir des éléments du dossier.
À quoi compare-t-on le poste proposé à un ancien dirigeant ?
Aux fonctions salariées exercées avant le mandat social, et non aux responsabilités du mandat. Dans l’affaire jugée à Versailles, le poste d’associé gérant proposé après la fusion a été comparé aux fonctions salariées antérieures, dont celles de directeur général délégué, et non à la présidence du directoire.
Le projet de budget 2027 change-t-il ces règles ?
Il prévoyait de ramener le régime de nombreuses indemnités de rupture à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le projet a été rejeté par l’Assemblée le 4 novembre 2026 : l’article 80 duodecies s’applique aujourd’hui sans changement.
Sources
- 1.Cour administrative d’appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2026, n° 24VE01184, Légifrance, 17 septembre 2026
- 2.Code général des impôts, article 80 duodecies (indemnités de rupture), Légifrance (consulté le 10 novembre 2026) · version en vigueur, 10 novembre 2026
- 3.Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, Conseil constitutionnel, 20 septembre 2013
- 4.Amendement n° I-1300 à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), Assemblée nationale, 9 octobre 2026
- 5.Projet de loi de finances pour 2027, considéré comme rejeté en première lecture (texte adopté n° 362), Assemblée nationale, 4 novembre 2026
- 6.Ordre du jour des séances du Sénat, Sénat (consulté le 12 novembre 2026), 12 novembre 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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