Supplément de participation : les anciens salariés exclus après contrôle fiscal

Un supplément de participation généré par un contrôle fiscal ne revient pas aux anciens salariés. Le Conseil d’État l’a jugé : seuls les salariés présents lors de l’exercice où la rectification devient définitive ou est formellement acceptée en bénéficient ¹.

Il a aussi refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une ancienne salariée ¹.

Le supplément de participation après un contrôle fiscal

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est par nature un mécanisme différé. Son calcul repose sur le bénéfice fiscal ¹.

La réserve spéciale de participation (RSP) est la somme que l’entreprise répartit entre ses salariés à ce titre. Son montant dépend donc du bénéfice fiscal.

Une difficulté survient quand ce bénéfice est remis en cause à la suite d’un contrôle fiscal, parfois plusieurs années après la clôture des exercices concernés. La rectification génère alors un supplément de RSP ¹.

La question posée au juge portait sur le sort de ce supplément. Doit-il profiter aux salariés qui ont contribué à la réalisation du bénéfice à l’époque, même s’ils ont quitté l’entreprise ? Ou aux salariés présents au moment où la rectification devient définitive ?

Ce que prévoit l’article D. 3324-40

L’article D. 3324-40 du Code du travail a opté pour la seconde solution ². Le juge devait en examiner la légalité et la constitutionnalité.

Rappel des faits : une ancienne salariée exclue de la répartition

Mme B. a été salariée de la société B France de 2012 à février 2022 ¹.

Une vérification de comptabilité a porté sur l’impôt sur les sociétés des exercices 2014 à 2018. La société a signé un accord amiable avec l’administration fiscale le 5 décembre 2022, soit après le départ de la salariée ¹.

Cet accord a rehaussé les bénéfices imposables. Un supplément de participation a donc été calculé ¹.

L’entreprise a appliqué l’article D. 3324-40 du Code du travail. Elle a réparti le supplément entre les salariés présents lors de l’exercice 2022, celui de l’accord fiscal. Mme B, partie avant cette date, a été exclue de la répartition ¹.

Le recours devant le conseil de prud’hommes

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Celui-ci a sursis à statuer pour saisir le Conseil d’État d’une QPC sur ce texte réglementaire, au regard du principe d’égalité, du droit de propriété et de la loi ¹.

La QPC permet à un justiciable de contester une disposition au regard de la Constitution. Le juge saisi décide s’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Pourquoi le Conseil d’État refuse la QPC sur le supplément de participation

Le Conseil d’État vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Mme B ¹.

Sur le fond, Mme B invoquait une rupture d’égalité. Selon elle, les résultats bénéficiaires devaient nécessairement revenir à ceux qui les avaient générés ¹.

Le Conseil d’État a rejeté cette vision. Il considère que la participation est une garantie collective à effet différé. Aucun principe n’impose une corrélation stricte entre la présence du salarié lors de la génération du profit et sa perception ¹.

La rectification, fait générateur du supplément

Pour la haute juridiction, le fait générateur du supplément de participation n’est pas le bénéfice initial. C’est la rectification fiscale devenue définitive ¹.

Les salariés partis avant cet événement ne sont donc pas dans la même situation que ceux présents quand la rectification est actée ¹.

La différence de traitement est, selon le juge, en rapport direct avec l’objet de la norme. Celle-ci vise à gérer les conséquences d’un rehaussement tardif ¹.

Le droit de propriété écarté

Le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété est écarté. Il s’appuyait sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ¹.

L’ancien salarié ne dispose en effet d’aucune « espérance légitime » de créance sur ces sommes ¹.

Les motifs de la décision

Le point 11 de la décision rappelle la règle de l’article D. 3324-40 :

Il résulte des dispositions de l’article D. 3324-40 du code du travail que la modification du montant de réserve spéciale de participation d’une entreprise à la suite d’une rectification de ses déclarations de résultats est effectuée au cours de l’exercice pendant lequel cette rectification est devenue définitive ou a été formellement acceptée par l’entreprise.

Par suite les suppléments de répartition résultant le cas échéant de cette modification ne peuvent bénéficier qu’aux salariés employés durant cet exercice.

Le point 12 donne le raisonnement du Conseil d’État :

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 3322-1 du code du travail, citées au point 2, que la participation financière aux résultats de l’entreprise constitue une garantie collective pour les salariés et que son effet est différé.

Il ne résulte ainsi pas de ces dispositions, non plus que d’aucune autre ou d’aucun principe, que les résultats bénéficiaires d’une entreprise devraient être nécessairement répartis entre les salariés présents lors de leur réalisation et que les salariés employés au cours d’un exercice dont le résultat a fait l’objet d’une rectification lors d’un exercice ultérieur disposeraient d’un droit à percevoir une partie du supplément de réserve de répartition résultant, le cas échéant, de cette rectification.

À ce titre, ceux d’entre eux qui ne sont plus salariés de l’entreprise ne se trouvent pas dans la même situation que ceux toujours présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel la rectification est devenue définitive ou a été formellement acceptée.

Ce que la décision change pour l’entreprise

En validant la logique de l’article D. 3324-40, aujourd’hui abrogé, le Conseil d’État conforte l’article L. 3326-1-1 du Code du travail sur Légifrance. Ce nouvel article reprend le même mécanisme depuis le 1er décembre 2023 ³.

Pour l’entreprise, trois points ressortent :

• le supplément est réparti entre les salariés présents lors de l’exercice de la rectification ;
• elle n’a pas à reconstituer les effectifs des années vérifiées ;
• un ancien salarié n’a pas d’« espérance légitime » sur ces sommes ¹.

Le Conseil d’État ferme ainsi la porte aux prétentions d’anciens salariés. Ils découvriraient, plusieurs années après leur départ, que leur ex-employeur a fait l’objet d’un redressement fiscal générateur d’un supplément de participation.

Pour aller plus loin

Le Conseil d’État a refusé de transmettre d’autres QPC en matière fiscale. Voyez notre analyse sur le comité consultatif du CIR et la QPC non transmise et celle sur l’article L. 85 du LPF et le droit de communication.

Pour le contexte des rectifications qui déclenchent ces suppléments, consultez notre bilan du contrôle fiscal 2025.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 29 janvier 2026.