Intégration fiscale transfrontalière : l’établissement stable sans participations reste hors groupe

L’intégration fiscale transfrontalière a ses limites. Dans l’affaire Société Générale (C-592/24), l’avocate générale estime qu’un établissement stable qui ne porte pas les participations ne permet pas d’intégrer les filiales italiennes ^{4 5}.

Ses conclusions éclairent la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sans la lier. L’arrêt reste à rendre.

La consolidation nationale italienne et ses conditions

En droit italien, le régime de la consolidation nationale est prévu par le TUIR, le texte unique des impôts sur le revenu. Il permet de déduire en totalité les intérêts versés entre sociétés du groupe intégré ⁴.

Les intérêts versés hors de ce périmètre ne sont déductibles qu’à hauteur de 96 %. C’est le cas des intérêts payés à des tiers. C’est aussi le cas, d’après les faits du litige, des intérêts versés à une société du groupe restée hors de la consolidation ⁴.

Une société mère étrangère ne peut opter pour cette imposition de groupe que par un établissement stable en Italie. Les participations dans les filiales contrôlées doivent être inscrites au bilan de cet établissement ⁴.

Le litige porte sur deux points :

• la compatibilité de ces exigences avec la liberté d’établissement, garantie par les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ¹ ;
• la possibilité de demander après coup le bénéfice de ce régime, une fois les délais nationaux expirés, au nom du droit de l’Union.

Intégration fiscale transfrontalière : l’intégration horizontale déjà imposée par la CJUE

La CJUE a déjà imposé une intégration horizontale entre filiales résidentes d’une même société mère étrangère. Elle l’a fait dans les arrêts SCA Group Holding et B e.a. ^{2 3}.

L’arrêt du 12 juin 2014 porte sur l’intégration fiscale de droit néerlandais : CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a., aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13 ².

La Cour y retient une atteinte à la liberté d’établissement, garantie par les articles 49 et 54 du TFUE. Un État membre ne peut pas refuser l’intégration fiscale à des sociétés résidentes au motif que leur société mère commune est établie dans un autre État membre ².

Restait une autre question : l’intégration verticale entre des filiales et leur mère étrangère, par un établissement stable qui ne porte pas les participations. L’affaire C-592/24 invite la Cour à la trancher.

Les faits : quatre filiales italiennes hors de la consolidation

Dans ce dossier d’intégration fiscale transfrontalière, la Société Générale SA, société de droit français, dispose d’un établissement stable en Italie, SG Milano. Certaines filiales italiennes ont pu entrer dans la consolidation nationale par son intermédiaire, car leurs titres figuraient à l’actif de cet établissement ⁴.

Quatre autres filiales italiennes n’y ont pas participé :

• SG Factoring ;
• SG Leasing ;
• Fraer Leasing ;
• SG Equipment Finance Italy.

Leurs titres n’étaient pas inscrits à l’actif de l’établissement stable, mais à celui de la société mère française. Ces filiales versaient des intérêts à la mère par l’intermédiaire de l’établissement stable et ne pouvaient les déduire qu’à hauteur de 96 % ⁴.

De la demande de remboursement à la Cour de cassation italienne

En juin 2015, la Société Générale a demandé le remboursement de l’excédent d’impôt sur les sociétés payé par ces filiales au titre des exercices 2010 à 2012. Elle soutenait que leur exclusion de la consolidation était contraire à la liberté d’établissement ⁴.

L’administration fiscale italienne a rejeté ces demandes. La commission fiscale régionale de Lombardie a ensuite donné raison à la Société Générale ⁴.

Les deux parties défendent des positions opposées :

• la Société Générale soutient que le régime italien désavantage les structures transfrontalières par rapport aux groupes dont la mère est résidente en Italie ;
• l’administration fiscale italienne estime que les conditions légales, notamment l’inscription au bilan et le respect des délais de demande, sont des règles d’ordre public nécessaires à la cohérence du système fiscal.

Les trois questions préjudicielles posées à la CJUE

Saisie à son tour, la Cour de cassation italienne (Corte suprema di cassazione) a posé trois questions préjudicielles à la CJUE ⁴. Leur texte est le suivant :

« 1. Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C-39/13 à C-41/13, EU:C:2014:1758), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui empêche certaines sociétés de bénéficier d’un régime de déduction des intérêts plus favorable résultant d’une consolidation nationale, au seul motif que la société mère est résidente dans un autre État membre et ne peut donc pas participer à cette consolidation nationale, alors que ces mêmes sociétés auraient bénéficié de ce régime de déduction plus favorable si leur société mère avait été résidente en Italie ou si les participations dans ces sociétés avaient été attribuées à l’établissement stable de la société mère non résidente ? »

« 2. Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C-39/13 à C-41/13, EU:C:2014:1758), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui permet uniquement une intégration fiscale verticale entre une société mère résidente et ses filiales résidentes et une intégration fiscale horizontale entre les sociétés filiales d’une société non résidente et qui exclut, en revanche, une intégration fiscale entre sociétés filiales et société mère non résidente ? »

« 3. Les articles 49 et 54 TFUE, interprétés par la [Cour de justice] dans l’arrêt du 12 juin 2014, SCA Group Holding e.a. (C-39/13 à C-41/13, EU:C:2014:1758), et lus à la lumière des principes d’effectivité et d’équivalence énoncés dans l’arrêt du 14 mai 2020, B e.a. (Intégration fiscale verticale et horizontale) (C-749/18, EU:C:2020:370), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit que le fait de ne pas avoir opté pour la consolidation fiscale, à un moment où cette consolidation n’était pas permise, peut ultérieurement faire obstacle au bénéfice des effets (réparateurs, au moyen d’un remboursement) de l’application correcte du droit de l’Union, et donc à la non application de la réglementation nationale qui lui est contraire ? »

Intégration fiscale transfrontalière : la position de l’avocate générale

Les deux premières questions reviennent à savoir si la liberté d’établissement exige une intégration verticale sans établissement stable éligible. L’avocate générale propose de répondre par la négative ⁵.

Un établissement stable n’est pas une société

Elle rappelle qu’un établissement stable n’est pas une entité juridique autonome. C’est une partie non autonome de la société mère, qu’il incarne sur le territoire national dans le cadre de l’intégration fiscale ⁵.

Il ne remplit ce rôle que si les participations dans les filiales contrôlées sont inscrites parmi ses actifs d’exploitation. Elles sont alors placées sous la compétence fiscale italienne ⁵.

Dans ce cas précis, l’établissement stable devient comparable à une société mère résidente. Un établissement dit « ordinaire » ne l’est pas : ses participations restent à l’actif de la maison mère étrangère, sous une compétence fiscale différente.

Le groupe de comparaison retenu par le juge italien est contesté

En deuxième lieu, l’avocate générale conteste la pertinence du groupe de comparaison retenu par la juridiction de renvoi. Selon elle, il ne faut pas opposer les sociétés mères selon leur nationalité ⁵.

La distinction pertinente sépare deux catégories de groupes :

• ceux dont les participations relèvent de la compétence fiscale italienne, qu’elles soient détenues par une société résidente ou par un établissement stable éligible ;
• ceux dont les participations relèvent d’une compétence fiscale étrangère.

Ce critère est neutre au regard de la liberté d’établissement. Il se fonde sur l’étendue de la souveraineté fiscale nationale, pas sur le lieu d’établissement ⁵.

Pas de « choix à la carte » pour les groupes

Enfin, l’avocate générale refuse un « choix à la carte ». Accorder les avantages de la consolidation dans un État tout en maintenant les participations dans un autre reviendrait à l’offrir aux entreprises. Ce serait incompatible avec l’objectif des libertés fondamentales, qui visent à assurer la neutralité fiscale ⁵.

Une situation différente de l’intégration horizontale

L’avocate générale distingue ce cas de l’intégration horizontale, que les arrêts SCA Group Holding et B e.a. imposent effectivement ^{2 3}. Dans ces affaires, l’intégration demandée ne concernait que des filiales résidentes entre elles.

L’ensemble des participations et des bénéfices correspondants restait donc dans le champ de la compétence fiscale de l’État concerné. Ici, il s’agirait d’étendre l’intégration à des paiements qui remontent vers une société mère étrangère, dont les participations relèvent d’une compétence fiscale étrangère ⁵.

Délai d’option : pas de rattrapage au nom du droit de l’Union

Sur le plan de la procédure, l’avocate générale refuse qu’un contribuable invoque le droit de l’Union pour contourner un délai de forclusion national ⁵.

Elle rappelle que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à la fixation de délais raisonnables pour introduire une demande d’option fiscale. Il en va ainsi même si la réglementation en vigueur au moment des faits rendait l’option théoriquement impossible ⁵.

En droit français aussi, l’option pour l’intégration fiscale obéit à des délais stricts : voir notre article sur l’option d’intégration fiscale, qui ne se régularise pas par réclamation.

Les réponses proposées à la Cour de justice

Au point 70 de ses conclusions, l’avocate générale propose à la Cour de répondre ainsi aux questions posées par la Corte suprema di cassazione ⁵ :

« 1) Les articles 49 et 54 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui empêche certaines sociétés de bénéficier, dans le cadre d’une imposition de groupe, d’un régime de déduction des intérêts plus favorable au motif que la société mère commune (y compris les participations qu’elle contrôle) n’est pas soumise à la compétence fiscale nationale. Il en va ainsi, à la lumière de l’arrêt SCA Holding (C-39/13 ; C-40/13 ; C-41/13), même si ce régime de déduction plus favorable ne peut être invoqué que si les participations dans ces sociétés sont à attribuer à une société mère résidente ou à un établissement stable résident de la société mère établie à l’étranger et sont donc également soumises à la compétence fiscale nationale. »

« 2) Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une imposition de groupe qui ne peut être invoquée que sur demande introduite dans un certain délai. »

Ce que retiennent les groupes ayant des filiales en Italie

Si la Cour suit ces conclusions, l’intégration fiscale transfrontalière en Italie dépendra de l’endroit où sont inscrites les participations. Des titres détenus directement par la mère étrangère laisseront les filiales hors du groupe, avec une déduction des intérêts limitée à 96 %.

Pour une intégration fiscale transfrontalière, l’option devra aussi être demandée dans les délais nationaux. Un recours fondé sur le droit de l’Union ne permettrait pas de la rattraper.

Sur la notion d’établissement stable, voir aussi notre article sur l’établissement stable et la direction effective. Sur les conditions de groupe face au droit de l’Union, voir celui sur le groupe TVA et la détention à 100 % du capital.

Si votre groupe détient des filiales dans un autre État membre, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous l’organisation de vos participations et ses effets fiscaux. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 27 mars 2026.